Mercredi 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Mercredi 20 mai 2026, la commission de la culture a adopté le projet de loi.
Ce texte sera examiné en séance publique le lundi 1er juin 2026.
Pourquoi ce texte ?
En 2024-2025, près de 800 000 étudiants, représentant plus d’un quart des effectifs du supérieur, étaient inscrits dans des établissements privés, soit une hausse de 34 % depuis 2018. Le secteur se caractérise aujourd’hui par la coexistence d’une multiplicité d’organismes très divers par leur forme juridique, leur modèle économique, la nature des formations proposées et la valeur des diplômes préparés.
L’encadrement et la reconnaissance des formations du supérieur par l’État est aujourd’hui organisée de manière plurielle et hétérogène, ce qui ne permet pas d’assurer la lisibilité du système et de permettre l’identification des établissements de qualité par les étudiants.
Dans ce contexte, le projet de loi vise à inciter les établissements à la qualité en créant deux régimes de reconnaissance exclusifs, reposant sur une évaluation indépendante, et leur conférant divers avantages. Ces deux outils sont créés sous la forme d’un agrément et d’un partenariat.
La qualité d’établissement agréé ou partenaire emportera plusieurs conséquences :
- leurs formations figureront sur Parcoursup ;
- leurs diplômes seront reconnus ou conféreront un grade universitaire, et les voies alternatives de préparation à un diplôme national que constituent le partenariat avec un établissement public et le jury rectoral leur seront réservées ;
- ils auront la possibilité d’accueillir des boursiers.
Les apports du Sénat
La commission de la culture a notamment clarifié le nouveau système de régulation en adaptant sa terminologie, renforcé son attractivité en modulant l’accès aux financements de l’apprentissage, et prévu un contrôle renforcé de l’ouverture des organismes de formation relevant du code du travail.
La commission a adopté 29 amendements suivant trois axes :
- un système de reconnaissance clarifié :
- substitution de l’agrément d’intérêt général (IG) au partenariat ;
- nature contractuelle de l’agrément d’IG ;
- articulation entre la qualification d’Eespig et l’agrément d’IG.
- une meilleure attractivité de l’agrément et de l’agrément d’IG :
- accès renforcé aux financements de l’apprentissage ;
- compétence liée du recteur pour les jurys rectoraux des agréés d’IG ;
- indemnité en cas de résiliation des contrats de formation.
- un contrôle renforcé des organismes de formation du code du travail :
- création d’un régime d’ouverture parallèle à celui des établissements ;
- certification de qualité renforcée.