Lundi 1er juin, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Le projet de loi ainsi modifié a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
En 2024-2025, près de 800 000 étudiants, représentant plus d’un quart des effectifs du supérieur, étaient inscrits dans des établissements privés, soit une hausse de 34 % depuis 2018. Le secteur se caractérise aujourd’hui par la coexistence d’une multiplicité d’organismes très divers par leur forme juridique, leur modèle économique, la nature des formations proposées et la valeur des diplômes préparés.
L’encadrement et la reconnaissance des formations du supérieur par l’État est aujourd’hui organisée de manière plurielle et hétérogène, ce qui ne permet pas d’assurer la lisibilité du système et de permettre l’identification des établissements de qualité par les étudiants.
Dans ce contexte, le projet de loi vise à inciter les établissements à la qualité en créant deux régimes de reconnaissance exclusifs, reposant sur une évaluation indépendante, et leur conférant divers avantages. Ces deux outils sont créés sous la forme d’un agrément et d’un partenariat.
La qualité d’établissement agréé ou partenaire emportera plusieurs conséquences :
- leurs formations figureront sur Parcoursup ;
- leurs diplômes seront reconnus ou conféreront un grade universitaire, et les voies alternatives de préparation à un diplôme national que constituent le partenariat avec un établissement public et le jury rectoral leur seront réservées ;
- ils auront la possibilité d’accueillir des boursiers.
Les apports du Sénat
Le Sénat a clarifié le système de reconnaissance proposé et renforcé sa sécurité juridique, notamment en substituant la dénomination d'agrément d'intérêt général à celle de partenariat.
Considérant que le succès de l'approche proposée dépend de l’attractivité des régimes d'agrément, il a renforcé les avantages qui leur sont associés, notamment en ce qui concerne l'accès aux financements de l'apprentissage et le bénéfice du jury rectoral.
Il a corrigé l'angle mort du texte sur les organismes de formation relevant du code du travail en créant un nouveau volet relatif à la régulation de ces acteurs, qui recouvrent notamment les centres de formation d'apprentis (CFA). Il a prévu un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements d'enseignement supérieur , ainsi qu'une certification de qualité renforcée jetant les premières bases d'un "Qualiscore".
Il a enfin renforcé le contrôle pesant sur les établissements privés qui ne s'inscriront pas dans le régime d'agrément, en :
- précisant l'interdiction des frais de réservation et le régime de résiliation de leurs contrats par les étudiants ;
- créant une obligation d'information à leur charge sur la nature de leurs formations et leur reconnaissance par l'Etat, qui se traduira par l'obligation de faire figurer une "carte d'identité" de chaque formation sur tous leurs documents d'inscription et tous leurs supports de communication, notamment publicitaires. Cette obligation permettra notamment d'informer les étudiants et les familles sur la valeur des diplômes délivrés et les possibilités de poursuite d'études auxquels ils donnent accès ;
- prévoyant des sanctions pour les dirigeants d'établissements qui se livreraient à des pratiques trompeuses sur les appellations de leurs diplômes.