Déposé le 22 décembre 2025, ce projet de loi vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, dans l’attente de l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2026.
Mardi 23 décembre, le Sénat a adopté le projet de loi sans modification. Le projet de loi est donc définitivement adopté. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
Lorsqu’un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la loi organique relative aux lois des finances (LOLF) prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale, qui l’autorise à percevoir les impôts jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
Ce projet de loi spéciale vise à :
autoriser à percevoir les impôts existants
autoriser le ministre chargé des finances à emprunter pour procéder à des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
autoriser plusieurs organismes de sécurité sociale à emprunter afin de couvrir leurs besoins de trésorerie.