Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Déposé par le Gouvernement le 15 novembre 2023, ce projet de loi vise à adapter le cadre juridique applicable aux dérives sectaires aux évolutions de ces dernières, et à améliorer l'accompagnement des victimes.

Mercredi 27 mars, la commission des lois a examiné décidé de déposé une motion de question préalable sur le projet de loi.

• Voir le texte de la motion préalable

Le texte sera examiné mardi 2 avril en séance publique en nouvelle lecture.

Les  dérives sectaires  ne se limitent pas aux croyances : des groupes ou individus investissent les domaines de la santé, du bien-être, de l’alimentation, du développement personnel, du coaching et de la formation. Les débats au moment de la crise sanitaire et l’utilisation des réseaux sociaux font également partie des facteurs de mutation du phénomène sectaire.

Dans ce contexte,  ce projet de loi a notamment pour objet de faciliter et de renforcer les poursuites pénales à l’encontre des auteurs de dérives sectaires, de renforcer l’accompagnement des victimes de ces dérives et de protéger des risques et de la dangerosité des dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Le projet de loi prévoit ainsi :

• La création d’un nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique ;
• L’introduction d’une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits ;
• la possibilité pour davantage d’associations de se constituer partie civile en matière de lutte contre les dérives sectaires ;
• la création d’un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ;
•  une meilleure information des ordres lors de la condamnation de professionnels de santé.

En première lecture, le Sénat était revenu sur la création de deux nouveaux délits, ces derniers reposant sur des dispositifs juridiquement fragiles :

• le délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique (article 1^er du projet de loi – supprimé) ;
• le délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme bénéfiques pour la santé des personnes, alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que cet abandon, cette abstention ou l’adoption de ces pratiques est susceptible d’entraîner pour elles des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique (article 4 – supprimé).

Les sénateurs avaient également modifié le projet de loi :

• en donnant à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) un statut législatif, afin de la conforter dans ses missions ;
• en renforçant la répression des infractions en lien avec les dérives sectaires (abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine et de la pharmacie et pratiques commerciales trompeuses) dès lors qu’elles sont commises en ligne ;
•  en allongeant les délais de prescription applicables et en renforçant la répression de l’isolement social volontaire des enfants afin de protéger de manière plus efficace les mineurs de dérives sectaires.