Cette proposition de loi organique vise à reporter les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Elle a été déposée par les présidents de groupe politique du Sénat Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Maryse Carrère le 13 août 2025.
Mercredi 29 octobre, le Sénat a adopté, par 298 voix contre 39 (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique. L'Assemblée nationale avait adopté ces conclusions mardi 28 octobre. Le texte est donc définitivement adopté.
Le jeudi 30 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il était saisi par le premier ministre, en application de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution.
Pourquoi ce texte ?
Prévues pour le 12 mai 2024, les élections des membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie ont été reportées une première fois au 15 décembre 2024 dans le cadre du projet de révision constitutionnelle visant à procéder à un dégel partiel du corps électoral spécial pour les élections provinciales.
À la suite de l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle, de violentes émeutes ont éclaté, entraînant plusieurs décès et provoquant une forte dégradation de la situation économique et sociale de l'archipel.
Ce contexte rendant impossible l’organisation des élections dans des conditions satisfaisantes, la loi organique du 15 novembre 2024, issue d’une initiative sénatoriale, a reporté une deuxième fois le scrutin au 30 novembre 2025, afin de permettre la conclusion d'un accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes.
Cet accord sur l’avenir de la Nouvelle Calédonie a été signé à Bougival le 12 juillet 2025 par l’ensemble des partenaires politiques. Il prévoit notamment la création d’un État de Nouvelle-Calédonie, l’instauration d’une nationalité calédonienne et une modification de la composition du corps électoral spécial pour l’élection des assemblées provinciales et du Congrès. Il comprend également un calendrier indicatif de mise en œuvre prévoyant le report des élections provinciales à juin 2026.
Dans ce contexte, la proposition de loi organique vise à reporter les élections provinciales au 28 juin 2026 au plus tard.
La position du Sénat
Si reporter un scrutin est une décision lourde de conséquences sur le plan démocratique, la commission des lois a estimé que ce nouveau report était justifié par un but d'intérêt général. En effet, dès lors que l'accord signé à Bougival le 12 juillet 2025 prévoit une nouvelle composition du Congrès et des assemblées de province, ainsi qu’un élargissement du corps électoral spécial pour leur élection et que ces évolutions institutionnelles nécessitent au préalable une révision constitutionnelle, il paraît nécessaire à la commission de reporter les élections provinciales. La commission a également souligné qu'un tel report permettra de poursuivre les négociations avec l'ensemble des parties prenantes de manière à aboutir au plus large compromis possible.
Le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a adopté la proposition de loi organique sans en modifier le contenu.