Vendredi 4 avril 2025, Laure DARCOS, Sylvie ROBERT et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap.
La proposition de loi sera examinée mercredi 3 juin 2026 par la commission de la culture et mercredi 10 juin en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
Le 20 décembre 2022, les négociations conclusives entre les acteurs de la filière se sont traduites par la signature d'un accord interprofessionnel. Cet accord scelle la volonté commune des éditeurs et des auteurs de promouvoir les bonnes pratiques en matière de contrat d'édition relatif à une œuvre littéraire.
La proposition de loi apporte une traduction concrète aux mesures de portée législative négociées entre les parties.
Dans ce contexte, elle pose l'obligation du versement d'un minimum de droits d'auteurs garantis par l'éditeur. Ce minimum garanti doit être versé au plus tard à la remise du manuscrit dans une forme acceptée tant par l'auteur que par l'éditeur.
Le paiement des droits d'auteur serait effectué au plus tard dans les trois mois suivant chaque reddition, qui interviendra désormais deux fois par an.
Par ailleurs, la proposition de loi crée un contrat d'édition d'une œuvre musicale et transpose dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions convenues entre organisations d'éditeurs de musique et organisations d'auteurs-compositeurs par voie d'accord interprofessionnel.
Enfin, elle renforce l'accès aux œuvres pour tous en simplifiant l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap, à travers un aménagement du dispositif d'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap qui :
- simplifie la procédure d'habilitation des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public (les bibliothèques et les établissements médico-sociaux pourraient ainsi accéder plus facilement au dispositif, ce qui encouragerait les efforts de lecture publique à destination de tous),
- complète les missions de l'Arcom concernant le contrôle du respect du cadre juridique de ce dispositif.