Jeudi 14 mars 2024, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le lundi 11 mars 2024, le texte est considéré comme définitivement adopté.
Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 21 mars 2024.
Pourquoi ce texte ?
Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente.
Face à ce constat, la proposition de loi vise un double objectif.
D'une part, renforcer les sanctions encourues par les auteurs d’agressions contre des élus, avec :
- l’alignement des peines encourues pour des faits de violences commises sur les élus avec celles prévues pour les violences sur dépositaires de l’autorité publique ;
- la création d’une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique lorsqu’elle est commise à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus locaux, avec une nouvelle circonstance aggravante pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, contre les élus locaux.
D'autre part, améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des élus victimes. Le texte prévoit notamment l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend les dispositions introduites par le Sénat à l’initiative de son rapporteur Catherine Di Folco, visant à enrichir le texte à la lumière des travaux qu’elle a conduits, en particulier le cycle d’auditions faisant suite à la démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins.
Il conserve notamment les mesures complémentaires appelées de leurs vœux par les élus locaux et introduites par le Sénat :
- la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public ;
- l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives.