Déposée par David Amiel, député, la proposition de loi vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Mardi 1er juin, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
L’Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le mercredi 17 juin 2026, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée.
Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 29 juin 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement des services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes.
Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c’est l’ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé.
En réponse à ce constat, ladite proposition de loi vise à :
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction (art. 1er) ;
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain (art. 2) ;
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement (art. 3) ;
- augmenter l’offre de logements, notamment pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics (art. 4) ;
- augmenter l’offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics (art. 5).
Les apports du Sénat
Le Sénat a clarifié et adapté la proposition de loi avec des apports retenus en commission mixte paritaire afin notamment de :
- renforcer la protection des locataires confrontés à des aléas de vie dans le cadre de la « clause de fonction » dans le logement social ;
- mentionner le recours à la "clause de fonction" dans les conventions de réservation conclues par les employeurs ;
- relever les droits de réservation de l'État, en cas de cession avec décote, à 50 % dans le respect des contingents des collectivités ou d'Action Logement, conformément à la proposition de loi CHOC adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 ;
- recentrer sur la création de logements à destination des travailleurs du service public le dispositif de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU), tout en l'élargissant aux structures d'hébergement et aux terrains publics cédés à cette fin ;
- permettre aux hôpitaux publics d'externaliser la gestion financière de leur parc immobilier.