Déposée par David Amiel, député, la proposition de loi vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Le texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026, a été modifié par la commission des affaires économiques du Sénat le mercredi 11 février.
Il sera examiné en séance publique le 30 mars.
Pourquoi ce texte ?
Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement des services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes.
Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c’est l’ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé.
En réponse à ce constat, ladite proposition de loi vise à :
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction (art. 1er) ;
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain (art. 2) ;
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement (art. 3) ;
- augmenter l’offre de logements, notamment pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics (art. 4) ;
- augmenter l’offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics (art. 5).
Les apports du Sénat
Le Sénat a clarifié et adapté la proposition de loi afin notamment de :
- renforcer la protection des locataires confrontés à des aléas de vie dans le cadre de la “clause de fonction” dans le logement social ;
- relever les droits de réservation de l'État, en cas de cession avec décote, à 50 % dans le respect des contingents des collectivités ou d'Action Logement, conformément à la proposition de loi CHOC adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 ;
- élargir aux établissements et entreprises publics la possibilité d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain reprenant ainsi également une mesure de la proposition de loi CHOC adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 ;
- recentrer sur la création de logements à destination des travailleurs du service public le dispositif de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU), tout en l'élargissant aux structures d'hébergement et aux terrains publics cédés à cette fin ;
- permettre aux hôpitaux publics d'externaliser la gestion financière de leur parc immobilier.