Déposée par David Amiel, député, la proposition de loi vise à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Lundi 30 mars 2026, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2026.
Mardi 28 avril 2026, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, est parvenue à un accord.
Le Sénat examinera en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire le 11 mai 2026.
Pourquoi ce texte ?
Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement des services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. Nombre d’entre eux sont confrontés à d’importantes difficultés dans leur parcours résidentiel, les empêchant de vivre à une distance raisonnable de leurs emplois, contraignant certains à réaliser quotidiennement des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes et d’autres à se loger dans des conditions indignes.
Lorsque ces travailleurs se logent dans de telles conditions, c’est l’ensemble du fonctionnement du service public qui est menacé.
En réponse à ce constat, ladite proposition de loi vise à :
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction (art. 1er) ;
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation en cas d’apport en terrain (art. 2) ;
- augmenter l’offre de logements sociaux à destination de certains salariés et agents publics exerçant des métiers liés à la sécurité en permettant de mieux cibler leur emplacement (art. 3) ;
- augmenter l’offre de logements, notamment pour des agents publics, en simplifiant la construction de logements sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics (art. 4) ;
- augmenter l’offre de logements, notamment de logements intermédiaires, à destination des agents publics en simplifiant la gestion du parc détenu par les employeurs publics (art. 5).
Les apports du Sénat
Le Sénat a clarifié et adapté la proposition de loi avec des apports retenus en commission mixte paritaire afin notamment de :
- renforcer la protection des locataires confrontés à des aléas de vie dans le cadre de la “clause de fonction” dans le logement social ;
- mentionner le recours à la "clause de fonction" dans les conventions de réservation conclues par les employeurs ;
- relever les droits de réservation de l'État, en cas de cession avec décote, à 50 % dans le respect des contingents des collectivités ou d'Action Logement, conformément à la proposition de loi CHOC adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 ;
- recentrer sur la création de logements à destination des travailleurs du service public le dispositif de dérogation au plan local d'urbanisme (PLU), tout en l'élargissant aux structures d'hébergement et aux terrains publics cédés à cette fin ;
- permettre aux hôpitaux publics d'externaliser la gestion financière de leur parc immobilier.