Cette proposition de loi vise à élargir aux communes de moins de 3 500 habitants la compensation financière dédiée aux compétences de service public de la petite enfance.
Ce texte sera examiné par la commission des affaires sociales mercredi 1er avril, puis en séance publique jeudi 9 avril 2026.
Pourquoi ce texte ?
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, acte la création du service public de la petite enfance (SPPE). Les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Si la loi prévoit un droit à la compensation financière dans le cadre de l'exercice obligatoire de l'ensemble des compétences, il n'en prévoit pas pour les communes de moins de 3500 habitants, quand bien même elles exerceraient l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice. Les communes concernées sont souvent des bourgs situés en zone rurale, dans lesquels les services de proximité sont indispensables.
Cette proposition de loi vise donc à élargir la possibilité de financement à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi.