Mercredi 14 février 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise, déposée par Louis Vogel et plusieurs de ses collègues.
Ce texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi tend à reprendre une mesure précédemment adoptée par le Parlement mais censurée par le Conseil constitutionnel au titre de sa jurisprudence sur les cavaliers législatifs, et attribue, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise.
Les auteurs du textes soulignent que la France, par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise, se singularise parmi ses principaux partenaires économiques, notamment au sein de l’OCDE.
Selon eux, cette situation nuit à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de la France, en incitant des directions juridiques à s'établir dans d’autres États ou à ne pas recruter de juristes d'entreprise français. Elle exposerait aussi davantage les entreprises françaises à l'application extraterritoriale, par certaines autorités étrangères, de leur droit national.
Les apports du Sénat
Le texte adopté par le Sénat, en première lecture, le 14 février 2024, acte l’octroi du bénéfice d’une confidentialité aux juristes d’entreprise.
Seuls les juristes d’entreprise titulaires d’un master en droit pourront voir leurs consultations bénéficier de cette confidentialité.
Le texte prévoit que l’apposition indue de la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » pourra être sanctionnée pour violation des conditions d’exercice de la profession de juriste d’entreprise.
La confidentialité ne sera pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale.
Dans le cas d’une saisie de consultation juridique confidentielle, le texte adopté prévoit le placement sous scellé et la conservation de celle-ci par un commissaire de justice, afin d'éviter toute altération par l'entreprise du document. La contestation ou la demande de levée de confidentialité aurait lieu devant le juge, qui ouvrirait le document en présence des parties, après audition de celles-ci et statuerait en conséquence.