Mardi 9 juin, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants.
La proposition de loi ainsi modifiée a été transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
En France, plus de 70 000 personnes vivent grâce à une greffe. Le prélèvement sur une personne vivante représente environ 10% des greffes réalisées, un niveau en-deçà des objectifs fixés. Parmi les obstacles identifiés figurent les difficultés administratives ou la crainte des frais associés au don. En effet, bien que la loi consacre un principe de neutralité financière du don d'organes, de moelle osseuse et de gamètes, les démarches de remboursement restent complexes et inégales selon les établissements de santé.
Le texte prévoit donc plusieurs mesures pour corriger cet écueil. Il transfère à l’Assurance maladie la gestion des remboursements afin d’assurer un traitement uniforme sur tout le territoire et de raccourcir les délais, et fixe le principe d'une prise en charge intégrale des frais de toute nature encourus au titre de la préparation, de la réalisation, du suivi et des suites du don. Il rend également inapplicable aux frais liés au prélèvement ou à la collecte et à leurs suites les franchises et participations financières, qui contreviennent à la neutralité financière en imposant un reste à charge au donneur. Enfin, il met fin au délai de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail lié au don.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de préciser certaines dispositions.
- Le Sénat a renforcé le statut législatif du donneur vivant, institué par la commission, en y incluant le tiers payant obligatoire en plus de la protection contre les dépassements d'honoraires sur les actes liés au don, de l'inapplicabilité des participations forfaitaires, franchises et délais de carence en lien avec le prélèvement, et des garanties déjà en vigueur.
- Il a étendu à l’ensemble des donneurs le régime d’autorisation d’absences pour se rendre aux examens et interventions préalables au prélèvement, aujourd’hui en vigueur pour le seul don d’ovocytes, à l'exclusion des donneurs de spermatozoïdes.
- Il a renforcé la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain, en interdisant toute sollicitation d’informations sur la réalisation d’un don du vivant dans le cadre des questionnaires de santé soumis par les assureurs.
- Enfin, la réflexion sur le transfert de la gestion du principe de neutralité financière de l'établissement préleveur à l’assurance maladie, insuffisamment mûre à ce stade, se poursuivra. Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur le sujet.