Afin de soutenir le don d'organes, d'éléments et de produits du corps humain, qui sauve des vies chaque année, cette proposition de loi portée par Philippe Mouiller vise à garantir une véritable neutralité financière pour les donneurs vivants.
Ce texte sera examiné par la commission des affaires sociales le mercredi 3 juin 2026, puis en séance publique le mardi 9 juin 2026.
Pourquoi ce texte ?
En France, plus de 70 000 personnes vivent grâce à une greffe. Le prélèvement sur une personne vivante représente environ 10% des greffes réalisées, un niveau en-deçà des objectifs fixés. Parmi les obstacles identifiés figurent les difficultés administratives ou la crainte des frais associés au don. En effet, bien que la loi consacre un principe de neutralité financière du don d'organes, de moelle osseuse et de gamètes, les démarches de remboursement restent complexes et inégales selon les établissements de santé.
Le texte prévoit donc plusieurs mesures pour corriger cet écueil. Il transfère à l’Assurance maladie la gestion des remboursements afin d’assurer un traitement uniforme sur tout le territoire et de raccourcir les délais, et fixe le principe d'une prise en charge intégrale des frais de toute nature encourus au titre de la préparation, de la réalisation, du suivi et des suites du don. Il rend également inapplicable aux frais liés au prélèvement ou à la collecte et à leurs suites les franchises et participations financières, qui contreviennent à la neutralité financière en imposant un reste à charge au donneur. Enfin, il met fin au délai de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail lié au don.