Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.
-> Les résultats du scrutin public
L’Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le même jour, le texte est considéré comme définitivement adopté.
Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte ?
Selon l’Arcom, les 12-17 ans passent en moyenne 1 h 21 par jour sur TikTok. Les contenus les plus “extrêmes” sont favorisés par l’algorithme, exposant les adolescents à un flux continu de vidéos anxiogènes ou nocives.
Dans ce contexte, la proposition de loi prévoit d'interdire l'accès aux réseaux sociaux en ligne fournis par une plateforme en ligne aux mineurs de moins de 15 ans à savoir Instagram, TikTok, Facebook ou encore Snapchat, ainsi que les services permettant des interactions, des diffusions publiques ou la participation à des communautés d'utilisateurs.
En revanche cette interdiction ne s'applique pas pour :
- les encyclopédies collaboratives en ligne (type Wikipédia) ;
- les répertoires éducatifs ou scientifiques ;
- les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
La proposition de loi a été élaborée dans la continuité du règlement européen sur les services numériques (DSA) de 2022, de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite "SREN" et des lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs en ligne, publiées en juillet 2025.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera chargée de veiller au respect de cette interdiction. Lorsque le manquement à cette interdiction sera commis, l'Arcom devra signaler ses soupçons aux autorités nationales compétentes, dans le respect du droit de l'UE.
Par ailleurs, ce texte interdit la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne lorsqu’elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu’elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. Enfin, la promotion des réseaux sociaux ou des plateformes en ligne s’accompagne d’une mention “produits dangereux pour les moins de quinze ans”.