Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport.

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Le 29 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.

Le Président de la République a promulguée cette loi le vendredi 8 mars 2024.

Ces dernières années, le secteur sportif a été confronté à de nombreuses affaires de violences sexuelles. La mission d’information sénatoriale de 2019 sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions alertait sur le contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles – qui représentent pourtant 90 % des éducateurs. Elle qualifiait celui-ci de « dispositif aléatoire et insuffisant qui présente des failles exploitables par les auteurs des violences sexuelles ».

On constate cependant depuis 2020 un tournant dans la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, à la suite de plusieurs scandales et une prise de conscience au sein des fédérations.

Le ministère, pour sa part, a lancé cette même année une cellule de signalement des faits de violences ou de violences sexuelles (« signal sport »). Depuis sa mise en place, plus de 907 signalements ont été faits, concernant dans leur très grande majorité des mineurs.

Par ailleurs, le contrôle de l’honorabilité des éducateurs bénévoles a été renforcé depuis 2021, avec la mise en place progressive d’un contrôle automatisé et systématique de leur honorabilité.

En quelques mois, la moitié des éducateurs sportifs bénévoles ont vu leur honorabilité vérifiée. 130 incapacités d’exercer ont été notifiées suite à ce contrôle automatisé.

L’objet de la proposition de loi est de renforcer le dispositif de contrôle des intervenants au sein de structures sportives.

Le texte vise ainsi à s'assurer que tous les éducateurs et les intervenants en milieu sportif -bénévoles ou professionnels- placés au contact des mineurs ne font pas l’objet d’une inscription au FIJAIS (le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ou d’une condamnation qui leur interdit d’y exercer.

Pour ce faire, le texte renforce le contrôle,

• d’une part en précisant que les services de l’État doivent systématiquement consulter les principaux fichiers judiciaires (B2 et FIJAIS) ,
• d’autre part en créant un second contrôle par les clubs sportifs avant la prise de fonction de l’éducateur sportif : son bulletin n°3 du casier judicaire (B3) fait l’objet d’une vérification par les dirigeants du club pour vérifier l’absence d’incapacité d’exercer.

Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l’article premier du texte, afin d’aligner notamment les modalités du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs sur celles applicables au secteur social et médico-social, renforcées par la loi relative à la protection des enfants adoptée en février 2022.

Il a également instauré une obligation pour les dirigeants de club de signaler, auprès de l’autorité administrative, les comportements à risques des bénévoles qu’ils emploient et introduit une mesure administrative d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer, pour un dirigeant de club qui emploierait un éducateur sportif au mépris du contrôle de l’honorabilité, refuserait de signaler des comportements à risques dans son club ou qui présenterait lui-même un danger pour la sécurité et la santé morale et physique des pratiquants.

Désormais, les fédérations agréées devront informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Enfin un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet sera sanctionné administrativement.