Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine

COM (2001) 90 final  du 19/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/02/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2001
Examen : 02/07/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Texte E 1698 - COM (2001) 90 final

(Procédure écrite du 2 juillet 2001)

Les relations entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sont couvertes par un accord de coopération entré en vigueur le 1er janvier 1998 et par plusieurs accords sectoriels sur les transports, le commerce et les produits textiles.

Or, le Conseil européen a reconnu la volonté de l'Union européenne d'intégrer dans la plus large mesure possible l'ARYM dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays.

C'est ainsi qu'a été négocié durant l'année 2000 un accord de stabilisation et d'association, paraphé le 24 novembre 2000. Cet accord revêt une importance politique particulière, puisqu'il est le premier de ce type.

Il est centré sur les grands objectifs suivants :

- établissement d'un dialogue politique ;

- dispositions sur l'amélioration de la coopération régionale ;

- perspective de l'établissement d'une zone de libre-échange entre l'ARYM et la Communauté dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord ;

- dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la fourniture de services, les paiements courants et la circulation des capitaux ;

- engagement de l'ARYM à rapprocher sa législation de celle de la communauté, notamment dans les domaines essentiels du marché intérieur ;

- dispositions relatives à la coopération avec l'ARYM dans un grand nombre de domaines, dont la justice et les affaires intérieures ;

- dispositions relatives à l'établissement d'un conseil d'association et de stabilisation qui supervise la mise en oeuvre de l'accord, d'un comité d'association et de stabilisation et d'un comité parlementaire.

Un accord intérimaire portant sur le volet commercial de l'accord (texte E 1709) a été signé le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er juin 2001 en attendant la ratification de l'accord lui-même par les parties.

Le texte E 1698 porte d'une part sur la signature et d'autre part sur la conclusion de cet accord de stabilisation et d'association. N'étant pas considérée comme de nature législative par le Conseil d'Etat, la proposition relative à la signature a été adoptée le 5 avril 2001, à l'unanimité du Conseil Affaires générales. De plus, cet accord devra être ratifié par les États membres avant d'entrer en vigueur.

Dans ce contexte, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir sur un texte déjà signé, et qui fera l'objet d'un projet de loi autorisant sa ratification.