COM (2001) 675 final
du 19/11/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/09/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/01/2002Examen : 02/04/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Convention
« Hydrocarbures de soute »
Texte E 1906 - COM
(2001) 675 final
(Procédure écrite du 2 avril 2002)
La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a été adoptée afin de garantir aux victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures une indemnisation rapide et convenable. Elle prévoit que le propriétaire d'un navire d'un certain volume immatriculé dans un État partie est tenu de souscrire une assurance. Un droit d'action directe serait ouvert contre l'assureur.
Le texte qui nous est proposé a pour objet d'autoriser les États membres à signer et à ratifier cette convention. En effet, à la suite de l'adoption du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Communauté a acquis une compétence exclusive dans ce domaine. Or, deux articles de la convention « Hydrocarbures de soute » prévoient la compétence exclusive de l'État, partie à la convention, dans lequel se sont produits les dommages liés à la pollution. Le règlement, qui lie tous les États membres à l'exception du Danemark, prévoit qu'une décision rendue dans un État membre doit être reconnue et exécutée dans tous les autres États membres, sans formalités particulières. Il en découle que seule la Communauté est compétente pour conclure des accords internationaux en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le règlement communautaire a été adopté alors que les négociations sur la convention s'achevaient et qu'il était devenu impossible d'en faire modifier le texte. La convention ne reconnaît pas la compétence exclusive de la Communauté, qui ne peut donc y adhérer.
La Commission présente une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier cette convention, sous la réserve qu'ils s'engagent à appliquer le règlement 44/2001 dans leurs relations mutuelles. À terme, la Communauté cherchera à faire réviser la convention.
En dehors de cette difficulté d'ordre juridique, la délégation n'a pu que souscrire à l'objectif de la convention de renforcer le régime international de responsabilité des propriétaires de navires.