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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2008) 14 final  du 18/01/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/01/2008
Examen : 11/02/2008 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds de Solidarité de l'Union européenne

Texte E 3769 - COM 14 (2008) final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Le texte E 3769 détaille l'aide proposée au Royaume-Uni, touchée par des inondations en juin et juillet 2007. Les dégâts occasionnés par celles-ci sont estimés à 4,6 milliards d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB, le Royaume-Uni doit ainsi bénéficier d'une aide de près de 163 millions d'euros.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.