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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2008) 547 final  du 09/09/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2008
Examen : 01/10/2008 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Texte E 3972 - COM (2008) 547 final

(Procédure écrite du 1er octobre 2008)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial résultant de la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées avec d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises ou des secteurs d'activité concernés par les destructions d'emplois.

Le texte E 3972 présente les demandes d'intervention du Fonds formulées par l'Espagne et la Lituanie et destinées respectivement à l'industrie automobile et au secteur textile.

La demande espagnole concerne 1 589 licenciements intervenus au sein de deux entreprises de l'industrie automobile entre juillet et novembre 2007. Elle porte sur une somme de 10 471 778 euros qui viendrait compléter les efforts financiers déjà consentis par les autorités nationales. Un environnement de plus en plus concurrentiel ainsi que la concentration des activités de production sur un nombre réduit de sites expliquent ces suppressions d'emplois et justifient la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation.

La demande lituanienne vise quant à elle les 1 089 licenciements intervenus au sein d'une entreprise textile entre octobre 2007 et février 2008 et porte sur une somme de 298 994 euros. Une telle suppression d'emplois a conduit à une augmentation de 0,9 point du taux de chômage de la ville d'Altyus où est située l'entreprise, alors même que l'ensemble du pays connaissait pourtant une baisse du taux de chômage. Cette crise importante s'inscrit, de fait, dans le cadre de la délocalisation d'une large partie de la production textile européenne vers des pays où les coûts de production sont moindres (Chine, Inde, Turquie).

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.