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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2008) 732 final  du 07/11/2008
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2008
Examen : 20/11/2008 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008 et mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 3770-11 et E 4086
COM (2008) 15 final et COM (2008) 732 final

(Examen en urgence du 20 novembre 2008)

La commission a été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008 et d'une proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

L'avant-projet de budget rectificatif n° 11 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2008 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite à la grave sécheresse à Chypre. Le montant de l'aide s'élève à environ 7,6 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 4086. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par la sécheresse à Chypre sont estimés à 176,15 millions d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée s'établit en conséquence à 7 605 445 euros.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir la réserve d'examen parlementaire sur ces textes.