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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n°7 au budget général 2009 - état des dépenses par section - Section III - Commission
SEC (2009) 827 final  du 22/06/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2009
Examen : 09/07/2009 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget 2008 et Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

Textes E 4243-7 et E 4549
SEC (2009) 827 final et COM (2009) 308 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2009)

L'avant-projet de budget rectificatif n°7 (texte E 4243-7) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2009 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par l'ouragan Klaus dans le sud-ouest de la France en janvier dernier. Le montant de l'aide s'élève à 109,4 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 4549. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par l'ouragan Klaus sont estimés à 3,805 milliards d'euros, soit au-delà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée s'établit en conséquence à 109 377 165 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.