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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
COM(2010) 537 final  du 30/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/10/2010
Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 5679

Adaptation du règlement du FEADER

COM (2010) 537 final

(Procédure écrite du 10 décembre 2010)

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) finance les programmes de développement rural, dans le cadre d'une gestion partagée entre l'Union européenne et les États membres. Les règles de gestion et de paiement du FEADER sont prévues par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005.

Ce règlement doit cependant être adapté aux nouvelles règles prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui établit une distinction entre les compétences déléguées à la Commission prévues à l'article 290 § 1 du TFUE (qui permet à la Commission d'adopter des actes quasi-législatifs) et les compétences d'exécution régies par l'article 291 § 2. Dans ce dernier cas, c'est aux États membres qu'il incombe d'exécuter les actes juridiquement contraignants de l'Union européenne. Mais la Commission doit veiller à ce que le régime institué par le législateur européen soit appliqué de façon uniforme dans les États membres, afin d'éviter toute distorsion de concurrence ou toute discrimination. À cette fin, la Commission peut adopter des actes qui garantissent ces règles uniformes d'exécution.

La proposition de règlement opère ce partage entre compétence déléguée et compétence d'exécution. Ainsi, par exemple, la définition des modalités de contrôle relève de la compétence déléguée, tandis que l'approbation des programmes de développement rural relève de la compétence d'exécution.

Cette proposition de règlement n'appelle pas d'observation de fond, même si l'on peut regretter l'abus de référence au concept vague de « conditions particulières » ou de « règles particulières » pour justifier la compétence déléguée de la Commission.

Toutefois, sur le plan formel, on pourra relever que, du fait d'une traduction d'une version originale de travail qui est très probablement en anglais, certaines expressions utilisées n'ont aucun sens en français. Ainsi, que penser de cette précision : « afin de prendre en considération les circonstances spécifiques des zones de programmation, la Commission peut, au moyen d'actes délégués, adopter certaines exceptions ». « Circonstances spécifiques de zones » ? Il s'agit probablement de tenir compte des spécificités de certaines zones de programmation. Pourquoi ne pas l'écrire d'emblée de cette façon ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.