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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission
COM(2011) 9 final  du 14/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen : 11/02/2011 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 5958 et 5959

Projet de budget rectificatif n° 1 au Budget 2011 et
mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2011) 9 final et COM (2011) 10 final

(Procédure écrite du 11 février 2011)

Le projet de budget rectificatif n° 1 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2011 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par les inondations de survenues en mai, juin et juillet 2010 en Pologne, en Slovaquie, en Hongrie, en République tchèque, en Croatie et en Roumanie. Le montant de l'aide s'élève à près de 182,4 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 5959. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par ces crues sont estimés à près de 3 milliards d'euros en Pologne, à environ 876 millions d'euros en Roumanie, à 719 millions d'euros en Hongrie, et à 561 millions d'euros en Slovaquie. Ces montants dépassent le seuil de 0,6 % du RNB pour chacun de ses pays. La Pologne devrait en conséquence percevoir 105,6 millions d'euros, la Roumanie 25 millions d'euros, la Hongrie 22,5 millions d'euros et la Slovaquie près de 20,5 millions d'euros.

En ce qui concerne la République tchèque et la Croatie, le coût lié aux dommages directs occasionnés par les inondations ne dépasse pas le seuil de 0,6 % du RNB. Au niveau régional, la stabilité économique et les conditions de vie sont néanmoins affectées par ces crues. Ces deux pays devraient donc percevoir respectivement 5,1 millions d'euros et 3,8 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.