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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité
COM (2011) 373 final  du 17/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2011
Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Textes E 6343 et E 6344

Incidences financières de la révision
de la politique européenne de voisinage

COM (2011) 372 final et COM (2011) 373 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

La révision de la politique européenne de voisinage lancée en 2010 connaît de nouveaux développements avec les bouleversements politiques enregistrés sur la rive sud de la Méditerranée. La communication conjointe au Parlement, au Conseil, au Conseil économique et social européen et au Comité des régions : « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » préconise à cet égard un soutien à la transition démocratique en Égypte et en Tunisie, susceptible de s'appliquer à d'autres pays voisins.

Une telle aide suppose une majoration des crédits initialement accordés de 1,242 milliard d'euros d'ici 2013. Ce financement complémentaire viserait trois objectifs : la transformation démocratique et le renforcement des institutions, l'édification d'un partenariat plus étroit entre les populations et un volet économique centré sur la croissance et le développement durable.

L'augmentation des crédits devrait être permise par le redéploiement et la reprogrammation à partir et au sein d'instruments de relations extérieures. Le texte E 6343 détaille ses modifications. La Commission prévoit également la mobilisation de l'instrument de flexibilité, à hauteur de 153,3 milliards d'euros. Créé par l'accord institutionnel du 17 mai 2006, cet instrument est mobilisé pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Le texte E 6344 autorise formellement le recours à cet instrument.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.