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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2012) 126 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/03/2012
Examen : 02/05/2012 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Textes E 7059-2 et E 7203

Intervention du Fonds de solidarité de l'Union
en faveur de l'Italie

COM (2012) 125 final et COM (2012) 126 final

(Procédure écrite du 2 mai 2012)

Le projet de budget rectificatif n°2 (E 7059-2) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2012 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par des pluies torrentielles dans deux régions italiennes, la Ligurie et la Toscane, en octobre 2011. Le montant de l'aide s'élève à un peu plus de 18 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 7203. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par les inondations en Italie sont estimés à 722,5 millions d'euros, soit en deçà du seuil de 0,6 % du RNB. L'aide accordée sur la base de 2,5% s'établit en conséquence à 18 061 682 euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.