COM (2017) 11 final
du 10/01/2017
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 11 est une proposition de directive visant à modifier la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
La Commission souhaite établir des valeurs limites d'exposition pour 7 substances cancérigènes et mentionner, pour certaines, les risques pour la peau qu'elles représentent. Cela concerne notamment les huiles qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur.
L'article 153 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que pour améliorer la sécurité des travailleurs, le Parlement et le Conseil peuvent définir, par voie de directive, des prescriptions minimales. En l'espèce, l'initiative de la Commission européenne apparaît justifiée.
Ce texte ne semble donc pas poser de problème au regard du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/01/2017Examen : 23/02/2017 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Proposition de directive portant modification de
la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'exposition à des agents
cancérigènes ou mutagènes au travail
COM
(2017) 11 final - Texte E 11762
(Procédure écrite du23 février 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.