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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d'infrastructure portuaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
COM(2020) 177 final  du 29/04/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

La proposition de règlement COM(2020) 177 introduit de la souplesse dans la gestion des redevances d'infrastructures portuaires.

En effet, le règlement (UE) 2017/352 du 15 février 2017 impose aux États membres de veiller à la perception d'une redevance d'infrastructure portuaire, quelles que soient les circonstances économiques.

Vu les graves répercussions de la pandémie pour le transport maritime et la viabilité financière de ses opérateurs, la Commission européenne souhaite autoriser les États membres à permettre aux gestionnaires de port de renoncer à percevoir une redevance, d'en suspendre le paiement, d'en réduire le montant ou de reporter cette charge.

Le nouveau texte introduisant à titre temporaire une flexibilité nouvelle dont l'utilisation est laissée à la pleine appréciation de chaque État membre, il ne semble pas au groupe de travail sur la subsidiarité que le principe de subsidiarité soit susceptible d'être opposé au texte.

Il est donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/05/2020

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.