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Politique régionale

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion
COM(2020) 452 final  du 28/05/2020

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Ce texte vise à modifier la proposition de règlement que la Commission européenne avait présentée en mai 2018 pour arrêter les dispositions relatives au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion (auquel la France n'est pas éligible) au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cette proposition modifiée a pour objectif de tirer les conséquences de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. 

Les modifications apportées à la proposition de règlement de 2018, qui concernent le FEDER, seraient les suivantes, sans impact sur les crédits alloués au titre de la programmation 2021-2027 :

- la création d'emplois dans les PME et la résilience des systèmes de santé seraient couvertes par les objectifs du FEDER ;

- les actions en matière d'enseignement et de formation à distance et en ligne pourraient être soutenues au titre du FEDER ;

- la culture et le tourisme feraient l'objet d'un nouvel objectif spécifique ;

- l'achat de fournitures essentielles dans le domaine de la santé ou en cas de catastrophes serait admissible au soutien du FEDER ;

- le FEDER pourrait soutenir les entreprises en difficulté lorsque des mesures d'aide d'État temporaires sont instaurées en réaction à des circonstances spécifiques ;

- des mesures temporaires telles que le financement de fonds de roulement des PME sous la forme de subventions ou des dérogations aux exigences relatives à la concentration thématique et au niveau minimum de ressources à allouer au développement urbain durable, pourraient être prises en charge par le FEDER en réaction à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Ce texte vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire sur l'utilisation du FEDER au cours des années 2021 à 2027, sans remettre en cause la gestion partagée entre la Commission et les autorités de gestion nationales, sur laquelle repose la mise en oeuvre de la politique de cohésion de l'Union européenne. 

Le groupe de travail sur la subsidiarité estime que ce texte ne porte pas atteinte au principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2020

Politique régionale

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

COM (2020) 452 final Texte E14852

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.