COM(2025) 188 FINAL
du 22/04/2025
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/694, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697, (UE) 2021/1153, (UE) 2023/1525 et (UE) 2024/795 en ce qui concerne l'incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l'UE pour mettre en oeuvre le plan « ReArm Europe » (COM (2025) 188 final)
Dans le prolongement du plan ReArm Europe présenté en mars 2025 par la Commission européenne, cette proposition de règlement vise à faciliter les investissements dans le domaine de la défense, via la modification de plusieurs programmes du budget européen : STEP, Fonds européen de défense (FED), Horizon Europe, Europe numérique, Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, ou encore le programme Action de soutien à la production de munitions (ASAP).
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
En mars 2025, la Commission européenne a dévoilé un livre blanc sur la défense européenne ainsi que le plan ReArm Europe, destiné à stimuler les investissements en matière de défense. Ce plan contient trois piliers principaux : une autorisation à s'endetter davantage s'il s'agit de défense (appel à l'activation de la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance) ; la fourniture de 150 milliards d'euros de prêts aux États membres pour des achats conjoints en matière de défense (instrument Security Action for Europe - SAFE) et une mobilisation de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des capitaux privés en accélérant le projet d'union de l'épargne et des investissements.
En complément de ces initiatives, la Commission européenne propose plusieurs modifications de règlements européens afin de mobiliser le budget de l'Union pour soutenir les investissements liés à la défense. L'objectif est de créer des flexibilités dans plusieurs programmes européens afin qu'ils puissent être utilisés pour augmenter les investissements dans la défense.
La Commission propose d'étendre le champ d'application du programme STEP (Strategic Technologies for Europe Platform). STEP vise originellement à soutenir l'industrie européenne et à stimuler les investissements dans les technologies critiques. La Commission propose d'introduire dans STEP un 4ème secteur stratégique couvrant l'ensemble des technologies et produits liés à la défense, y compris ceux relevant des domaines prioritaires ciblés dans le livre blanc1(*).
La Commission propose également de modifier le règlement sur le Fonds européen de défense (FED) afin de permettre le cumul de financements entre le FED et d'autres programmes de l'Union pour la même action. Il est également prévu d'introduire la possibilité de transférer au FED les ressources alloués aux États membres au titre de la politique de cohésion.
Il est également proposé de modifier le programme Horizon Europe afin de permettre de soutenir des projets ayant des applications à double usage, dans le cadre de l'accélérateur du Conseil européen de l'innovation (CEI). Il est en de même s'agissant du programme pour une Europe numérique et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) : les modifications proposées visent à faciliter le soutien aux technologies et aux applications à double usage (par exemple via le financement de fabriques d'IA et de gigafabriques).
D'autres modifications ciblées concernent le règlement relatif à l'action de soutien à la production de munitions (ASAP). Il est proposé de proroger le programme jusqu'au 31 décembre 2026 et d'assouplir le règlement pour permettre aux États membres de transférer des fonds en gestion partagée vers ASAP.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
La proposition de la Commission vise à apporter des modifications ciblées à plusieurs règlements européens, à savoir ceux qui établissent les programmes Horizon Europe, STEP, le Fonds européen de défense (FED), le programme Europe numérique, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et le programme Action de soutien à la production de munitions (ASAP).
Du fait de ses nombreuses modifications, la proposition repose sur plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : 114, 164, 172, 173, 175, 176, 177, 178, 182,183, 188 et 192.
La politique de défense reste une compétence nationale, comme le prévoit les articles 4, 5, 42 et 45 du traité sur l'Union européenne (TUE), la politique de sécurité et de défense commune s'exerçant dans un cadre intergouvernemental. L'Union européenne est en revanche compétente en matière industrielle et pour stimuler les investissements en matière de recherche et l'innovation dans le domaine de la défense. Depuis 2021, un soutien spécifique du budget européen est prévu à cet effet avec la création du Fonds européen de défense (FED).
La proposition de la Commission ne vise pas à créer de nouvel instrument mais vise à instaurer des flexibilités dans plusieurs instruments existants, afin de faciliter le soutien aux investissements dans le domaine de la défense. En complément des investissements financés à partir des budgets nationaux prévus par le plan Rearm EU, cette proposition prévoit la création de flexibilités afin de permettre une mobilisation du budget de l'Union. La proposition ne vise pas à financer directement à partir du budget européen des programmes militaires d'armement, mais se limite à soutenir le financement de produits et technologies à double usage. En ce sens, il ne contrevient donc pas à l'article 41 du TUE2(*).
Dès, cette proposition apparaît conforme à la fois au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Le livre blanc sur le défense européenne, présenté le 19 mars 2025, recense 7 domaines prioritaires : défense aérienne et antimissile ; systèmes d'artillerie ; munitions et missiles ; drones et systèmes anti-drones ; mobilité militaire ; IA, quantique, cybernétique, guerre électronique ; protection des infrastructures critiques.
* 2 Cet article interdit le financement par le budget européen des « dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ».