accroissement de l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/947 [IVCDCI - Europe dans le monde] en vue d'accroître l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure - COM(2025) 262

La Commission européenne a présenté, le 28 mai 2025, une proposition de règlement COM(2025)262 visant à modifier le règlement existant (UE) 2021/947 relatif à l'Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l'Union européenne (IVCDCI). Les modifications suggérées par la Commission européenne visent principalement à autoriser l'utilisation des excédents provenant du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) pour approvisionner le programme FEDD+ qui lui a succédé en 2021.

1. Le contenu de la proposition législative de la Commission

Créé en 2017, le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) est un instrument financier de l'UE destiné à promouvoir le développement durable grâce à des investissements publics et privés dans le monde entier. L'Union européenne, via le FEDD, a soutenu des projets d'investissements à l'extérieur de l'UE en apportant une garantie financière pour mobiliser des investissements privés. À partir de 2021, le FEDD+ est devenu le « bras financier » de l'IVCDCI.

La proposition modifie quatre articles du règlement (UE) 2021/947 :

· L'article 30, paragraphe 4, pour permettre l'utilisation des excédents provenant du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) en vue d'abonder le programme FEDD+ ;

· L'article 31, paragraphe 8, pour permettre l'utilisation des dispositions du FEDD+ pour couvrir les pertes et honorer les appels à la garantie FEDD ; cela nécessite une dérogation aux règles actuelles pour permettre une utilisation plus flexible de ces fonds ;

· L'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, pour tenir compte de la réévaluation par la Banque européenne du risque résiduel (de 35 % à 40%) qu'elle est en mesure de prendre pour les investissements concernés par le FEDD+ ; la garantie couverte par l'Union européenne est réduite en conséquence de 65 % à 60 % ;

· Enfin, l'article 38, paragraphe 6, serait abrogé, supprimant l'obligation qui incombe aux partenaires d'auditer les informations sur les opérations liées aux accords de garantie.

Parallèlement, la Commission précise avoir mis en place ou prépare la mise en place d'une série de mesures de simplification du FEDD+, afin de gagner en efficacité et de dégager des ressources supplémentaires pour les partenaires chargés de la mise en oeuvre du FEDD+.

2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition de règlement est fondée sur la même base juridique que le règlement (UE) 2021/947, les articles 209 (Coopération au développement) et 212 (Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'Union européenne est le plus grand fournisseur d'aide publique au développement au monde. Sa compétence dans ce domaine est donc avérée et conforme au principe de subsidiarité.

La nécessité et la valeur ajoutée de la proposition de règlement semblent être également justifiées, car elle met à jour le FEDD+ pour le rendre conforme au règlement IVCDCI. Selon la Commission européenne, cette proposition améliorera l'efficacité de la garantie pour l'action extérieure, avec une enveloppe de 471 millions d'euros.

Le règlement proposé n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, l'Union européenne ne se substituant pas aux politiques de développement des États membres, mais assurant une certaine complémentarité avec celles-ci. Le texte proposé paraît donc respecter le principe de proportionnalité.