COM(2025) 821 final
du 17/06/2025
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Ø Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accélération des procédures d'octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense (COM (2025) 821 ;
Ø Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n 1907/2006, (CE) n 1272/2008, (UE) n 528/2012, (UE) 2019/1021 et (UE) 2021/697 en ce qui concerne la préparation de la défense et facilitant les investissements dans le domaine de la défense et les conditions pour l'industrie de la défense COM (2025) 822 ;
Ø Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/43/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne la simplification des transferts intra-UE de produits liés à la défense et la simplification des marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense COM (2025) 823
Ces trois propositions de la Commission européenne font partie du paquet Omnibus Défense présenté le 17 juin 2025. L'objectif de ces textes est de simplifier le cadre réglementaire applicable au marché de la défense afin de permettre une montée en puissance de la production industrielle de défense, conformément aux objectifs fixés par le livre blanc de la défense européenne et par le plan ReArm Europe/Préparation à l'horizon 2030.
1. Le contenu de la proposition législative de la Commission
Depuis mars 2025, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions législatives pour faciliter les financements à destination du secteur de la défense, notamment via la proposition Security Action for Europe (SAFE), un plan de fourniture de prêts de 150 milliards d'euros pour des acquisitions conjointes en matière de défense.
Pour compléter ces initiatives, la Commission a présenté le 17 juin 2025 un paquet Omnibus Défense, composé de deux propositions de règlement et d'une proposition de directive, qui vise à simplifier l'environnement réglementaire s'appliquant au marché de la défense. Ce paquet vise à supprimer les charges règlementaires et administratives excessives qui freinent le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les législations européennes qui encadrent le marché de la défense ont été élaborées en temps de paix et ne permettent pas de répondre aux besoins urgents des États membres dans la période actuelle.
La proposition COM(2025) 821 introduit une procédure accélérée d'autorisation des permis liés aux produits de défense, fixant à soixante jours le délai maximal de traitement par les autorités nationales. Une obligation pour chaque État membre de désigner un guichet unique pour le traitement de ces permis est également inscrite dans cette proposition. Par ailleurs, la proposition vise à lever plusieurs obstacles administratifs entravant les transferts intra-européens de produits liés à la défense. Elle entend favoriser un recours accru aux licences générales de transfert, définies comme des autorisations automatiques permettant le transfert de matériels militaires entre certains pays ou acteurs définis, sans demande individuelle. Ces mesures visent à fluidifier les chaînes logistiques industrielles, notamment dans les projets transfrontaliers. À titre d'exemple, un industriel de défense pourrait livrer des composants critiques à plusieurs partenaires européens sans devoir solliciter une licence individuelle pour chaque envoi, réduisant ainsi de manière significative les délais de mise en oeuvre.
La proposition COM(2025) 822 introduit la possibilité pour les États membres de recourir à des exemptions nationales ciblées, notamment dans le cadre de la réglementation REACH1(*), pour des substances chimiques critiques utilisées dans la production de systèmes d'armes ou de munitions. Cette mesure vise à garantir la continuité des chaînes d'approvisionnement dans le secteur de la défense. En parallèle, la Commission propose de simplifier les procédures de passation des marchés publics de défense. Le seuil d'application de la directive 2009/81/CE serait ainsi doublé, passant de 440 000 euros à 900 000 euros, tandis que des procédures de passation de marché plus souples et plus rapides sont encouragées.
La proposition COM (2025) 823 procède à une refonte du cadre de mise en oeuvre du Fonds européen de défense (FED), dans une logique de simplification administrative et de renforcement de la lisibilité pour les porteurs de projet. Elle prévoit une rationalisation des critères d'éligibilité, un allègement des procédures de candidature et une simplification du suivi des projets, notamment en matière de reporting. L'ouverture du FED aux entités établies en Ukraine est également prévue par cette proposition. En complément, la Commission entend renforcer l'articulation avec le programme InvestEU, en clarifiant les conditions d'accès pour les projets de défense, y compris au regard des exigences de la finance durable. Ces ajustements doivent permettre à des consortiums industriels, notamment dans le domaine de la recherche sur les systèmes de défense autonomes ou la production de munitions, d'accéder plus rapidement aux financements européens nécessaires à la montée en puissance de leurs capacités.
2. Cette proposition législative est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Le paquet Omnibus Défense vise à modifier de nombreuses législations européennes et repose donc sur plusieurs bases juridiques différentes. Les propositions COM(2025) 821, COM(2025) 822 et COM(2025) 823 reposent néanmoins essentiellement sur l'article 114 du TFUE, qui prévoit l'adoption de mesures nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.
La défense reste une compétence des États membres et non une compétence de l'Union européenne. Toutefois, la Commission européenne justifie son intervention au titre de la compétence partagée en matière de marché intérieur et de coopération industrielle. Le paquet Omnibus Défense vise à lever les obstacles réglementaires qui freinent la circulation des biens et services liés à la défense au sein de l'Union. En ce sens, les mesures proposées, notamment la procédure accélérée pour les autorisations de permis et les exemptions pour certaines substances chimiques, répondent à des difficultés transfrontalières qui dépassent le cadre national et nécessitent une coordination européenne pour garantir la cohérence du marché.
Sur le plan du principe de proportionnalité, le paquet présente des mesures ciblées et adaptées à l'objectif recherché. L'instauration de délais maximum pour les autorisations et la promotion des licences générales de transfert simplifient les démarches sans remettre en cause les contrôles essentiels à la sécurité. Le doublement du seuil pour l'application des règles relatives aux marchés publics de défense facilite la passation des petits contrats tout en maintenant un encadrement strict pour les contrats de plus grande ampleur. Par ailleurs, la simplification des procédures du Fonds européen de défense vise à réduire la charge administrative pesant sur les acteurs tout en assurant un contrôle approprié des financements.
Dès lors, les trois propositions du paquet Omnibus Défense apparaissent conformes à la fois au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.