Cadre pour parvenir à la neutralité climatique

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la

COM(2025) 524 FINAL  du 02/07/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/2025