COM(2025) 418 FINAL
du 18/07/2025
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/37/CE en ce qui concerne l'ajout de substances et la fixation de valeur limite dans ses annexes I, III et III bis - COM(2025) 418 final - protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Par ce texte, la Commission européenne propose de modifier la directive 2004/37 CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
L'article 16 de cette directive prévoit en effet l'adoption de valeurs limites d'exposition pour tous les agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction pour lesquels cela est possible.
A. Le contenu de la proposition législative de la commission
La proposition de directive COM(2025) 418 final vise à renforcer la protection de la santé au travail. Pour cela, une valeur limite d'exposition professionnelle est fixée pour le cobalt et les composés inorganiques du cobalt, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le 1,4-dioxane.
En outre, la proposition de directive prévoit que les fumées provenant de procéder de soudage contenant des substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B soient considérées comme cancérigènes.
Pour les HAP, le cobalt et ses composés inorganiques, les nouvelles valeurs limites d'exposition ne devraient être respectées que six ans après l'entrée en vigueur de la directive, ce qui laisse du temps aux entreprises pour s'adapter.
Cette initiative s'inscrit dans le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021 - 2027 et permet, conformément aux objectifs du plan européen pour vaincre le cancer, de réduire l'exposition aux substances cancérigènes au travail.
B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?
Afin d'améliorer les conditions de vie et de travail, conformément à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article 153 du TFUE prévoit que le Parlement européen et le conseil peuvent arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres, afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
La proposition de la Commission s'inscrit bien dans le cadre de l'article 153 du TFUE qui prévoit que l'amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs est une compétence partagée par l'Union et les États membres.
Ceux-ci restent libres d'adopter des valeurs limites d'exposition plus faibles que celles proposées par la Commission.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.