COM(2025) 357 final  du 03/09/2025

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/09/2025
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie de ce texte le 12/11/2025
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a statué sur ce texte le 26/11/2025