Fonds social européen

Proposition de règlement du Parlement uropéen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [plans PNR] et établissant les conditions de mise en oeuvre du soutien de l'Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l'inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034 - COM(2025) 558 final

A. Le contenu de la proposition législative de la Commission

Cette proposition de règlement vise à établir le Fonds social européen (FSE), qui sera mis en oeuvre dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux établis par la proposition de règlement COM (2025)565^1(*), dont l'analyse figure dans la présente note.

La présente proposition de règlement est relativement courte, puisqu'elle renvoie, pour l'essentiel, au règlement précité COM (2025) 565 qui établit des règles communes aux fonds sectoriels, et définit les règles liées aux plans de partenariat. Elle renvoie ainsi à l'article 3 du règlement COM (2025)565 pour préciser les objectifs du FSE, dont le principal est de « renforcer la cohésion sociale en soutenant les personnes et en consolidant les sociétés de l'Union et le modèle social de l'Union », par le biais notamment d'un soutien à l'emploi, l'éducation et les compétences tout au long de la vie, l'égalité des chances, et à la lutte contre la pauvreté etc.

L'article 6 de la présente proposition de règlement est consacré au soutien à la lutte contre la privation matérielle, indiquant que « les États membres peuvent apporter leur soutien à la lutte contre la privation matérielle au moyen de distributions de denrées alimentaires et de biens conformes au droit de l'Union en matière de sécurité des produits de consommation ». Le financement européen de l'aide alimentaire est ainsi conservé, mais aucun montant n'est fléché pour cette action.

C'est la proposition de règlement précité COM (2025) 565 qui prévoit, dans son article 10, qu'au moins 14 % de l'enveloppe financière mis en oeuvre dans le cadre des plans de partenariat (783 millards d'euros) doivent être consacrés à la réalisation des objectifs sociaux de l'Union (hors PAC et Fonds social pour le climat). Ceci correspond à environ 100 millards d'euros, comme lors de la précédente programmation.

Demeurent toutefois des interrogations de fond liées à la nouvelle architecture budgétaire, qui fusionne les fonds existants, à savoir l'absence de fléchage des crédits, notamment ceux dédiés à l'aide alimentaire, et d'objectifs précis au sein du FSE.

B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

Les bases juridiques de cette proposition de règlement sont pertinentes : il s'agit, d'une part, des articles 162 et 164 du TFUE qui instituent le fonds social européen (titre XI du TFUE), et, d'autre part, des articles 174 et 175 du TFUE. Ce dernier stipule que « les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 174. La formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union ainsi que la mise en oeuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 et participent à leur réalisation. L'Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation»; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ».

La politique sociale relève pour l'essentiel d'une compétence partagée, et la gestion du FSE d'une gestion partagée, qui repose en partie sur les États membres, notamment dans le cadre des futurs plans de partenariat.

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509