soutien de l'Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l'Océan et à la politique maritime et aquacole de l'Union

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions de mise en oeuvre du soutien de l'Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l'Océan et à la politique maritime et aquacole de l'Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034 - COM(2025) 559 final

A. Le contenu de la proposition législative de la Commission

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028 - 2034 comprend notamment un soutien à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP), au pacte européen pour l'Océan et à la politique maritime et de l'aquaculture de l'Union.

Le présent règlement a donc vocation à inscrire la PCP, le pacte européen pour l'Océan la politique maritime et l'aquaculture dans le cadre des partenariats nationaux et régionaux (PPNR).

La proposition précise ainsi que le soutien financier de l'Union à la mise en oeuvre de la PCP, ainsi qu'aux activités prévues dans le cadre du pacte européen pour l'Océan sera fourni dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux (FPNR).

En pratique, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa, doté de 6,1 milliards d'euros sur la période 2021-2027) serait fusionné avec les fonds de cohésion et de développement rural au sein du FPNR. Si la Commission propose une dotation minimale de 2 milliards d'euros spécifiquement dédiée à la mise en oeuvre de la PCP sur la période 2028-2034, les États membres pourront y ajouter des ressources supplémentaires par le biais de leurs PPNR.

La proposition de règlement définit également les règles d'éligibilité aux financements européens, prévoyant que l'intensité de l'aide pourra être modulée par les États membres dans leurs plans nationaux, jusqu'à atteindre 100 % pour les petites flottes côtières.

De manière transversale, la proposition législative prévoit enfin que les États tiennent compte, dans leurs PPNR, (i) des besoins spécifiques de la pêche, de l'aquaculture et des communautés côtières, et en particulier de la petite pêche côtière et (ii) de la contribution à la durabilité environnementale, économique et sociale des opérations de pêche.

B. Cette proposition est-elle conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ?

La proposition législative se fonde sur les articles 38 et 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui habilitent l'Union à définir et mettre en oeuvre une politique agricole commune et une politique commune de la pêche.

Elle s'appuie également sur l'article 39 du TFUE, qui fixe les objectifs de la politique agricole commune - à savoir accroître la productivité agricole, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Les dispositions du présent texte se bornant à définir les modalités de financement de la PCP, des activités prévues dans le cadre du pacte européen pour l'Océan, et de la politique maritime et aquacole de l'Union, dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres et les régions de l'Union, la proposition paraît conforme au principe de subsidiarité.

Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.