règlement omnibus numérique

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725 et (UE) 2023/2854 ainsi que les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce

COM(2025) 837 FINAL du 19/11/2025

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2026
Examen : 13/05/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Règlement sur la simplification des règles IA et règlement "omnibus numérique" (2025-2026) : voir le dossier legislatif