28ème régime pour les entreprises

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises - "EU INC."

COM(2026) 321 FINAL  du 19/03/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2026