28ème régime pour les entreprises

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises - "EU INC."

COM(2026) 321 FINAL  du 19/03/2026

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2026
Examen : 26/06/2026 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : PPRE sur le 28ème régime pour les entreprises (2025-2026) : voir le dossier legislatif