Au cours de sa réunion du jeudi 19 avril 2018, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Pour éclaircir des points de droit résultant des évolutions de la législation sur les incompatibilités parlementaires, le Bureau du Sénat avait saisi le Conseil constitutionnel le 25 janvier dernier. Le Président du Sénat lui a rendu compte des cinq décisions rendues, sur ces saisines, par le Conseil le 12 avril 2018.
Il en ressort en particulier l’incompatibilité avec le mandat parlementaire de la fonction de président d’une caisse locale de banque mutualiste et le fait que, si un sénateur peut siéger comme simple membre du conseil de surveillance d’un établissement public de santé, il ne peut en être ni président, ni vice-président.
Le Bureau a ensuite examiné, sur le rapport de M. Vincent Delahaye, Vice-président, président de la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur, six déclarations modificatives d’intérêts et d’activités de sénateurs au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Chaîne parlementaire Public Sénat
Diffusion en exclusivité des séances de questions d’actualité au Gouvernement sur Public Sénat
Le Bureau a entendu une communication de Mme Catherine Troendlé, Vice‑présidente, présidente de la délégation chargée de la communication et de Public Sénat, sur les modalités de retransmission des séances de questions d’actualité au Gouvernement (QAG) au Sénat, qui sont, à compter du 19 avril, diffusées en exclusivité sur Public Sénat.
Elle a rappelé les mesures d’accompagnement éditorial et les engagements en termes de communication pris respectivement par France Télévisions et par Public Sénat afin de favoriser le report des téléspectateurs de France 3 vers Public Sénat, notamment par la mise en place de bandes annonces et de bandeaux annonçant la diffusion exclusive des QAG sur Public-Sénat. Elle a aussi décrit les moyens retenus pour maintenir une visibilité des travaux du Sénat dans des émissions du service public ; ainsi, l’émission de Public Sénat « Sénat en action » sera diffusée sur France 3 le mercredi soir et, pour la première fois, le mercredi 25 avril sur le thème de la revitalisation des centres villes.
Audition des deux candidats sélectionnés et désignation du Président- directeur général de Public Sénat
Le Bureau a entendu successivement, à la suite d’un tirage au sort, M. Emmanuel Kessler, puis M. Jean-François Achilli, candidats aux fonctions de Président-directeur général de Public Sénat, dont les candidatures avaient été retenues par la commission de sélection des candidatures, présidée par Mme Catherine Troendlé, présidente de la délégation chargée de la communication et de la chaîne parlementaire.
Il a ensuite, à l’issue d’un vote à bulletins secrets, désigné M. Emmanuel Kessler, Président‑directeur général de la chaîne Public Sénat, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2018.
III. Communication sur les régimes sociaux
Le Bureau a entendu une communication du Président du Sénat sur les régimes sociaux. S’agissant du régime de retraite des sénateurs, il a indiqué que celui-ci « évoluerait, comme lors des précédentes réformes, pour s’adapter aux futures évolutions législatives une fois celles-ci adoptées ». En ce qui concerne l’allocation funéraire versée au décès des anciens sénateurs, il a précisé qu’un nouveau dispositif serait proposé par les Questeurs lors du Bureau du Sénat du 28 juin prochain.
IV. Adaptation des règles relatives aux emplois de collaborateurs
En application de l’article 14 de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Bureau a adopté, sur la proposition de M. Jean-Marc Gabouty, Vice-président, président de la délégation chargée des ressources humaines et de l’AGAS, un arrêté fixant :
- d'une part, les modalités de déclaration auprès du Bureau et du Comité de déontologie parlementaire des collaborateurs membres de la famille élargie du sénateur (frères, sœurs, neveux, nièces, beaux-frères et belles-sœurs…) ou ayant un lien familial avec un autre parlementaire ;
- d’autre part les conditions d’exercice du pouvoir d’injonction que la loi a confié au Comité de déontologie pour faire cesser toute situation d’emploi de collaborateur familial qui lui paraîtrait de nature à constituer un manquement aux règles déontologiques parlementaires.
En application de l’article 18 de la même loi, le Bureau a également adopté, sur la proposition de M. Vincent Capo-Canellas, Questeur délégué, un arrêté organisant le remboursement par un sénateur ou ancien sénateur des sommes qu’il aurait indûment versées à un collaborateur de sa famille proche dont le recrutement est désormais interdit (conjoint, enfants, parents, beaux-parents et beaux-enfants).
S’agissant de la mise en œuvre du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement, M. Jean-Marc Gabouty a indiqué que les documents de sensibilisation prévus avaient été adoptés par le conseil d’administration de l’AGAS et que « la cellule d’accueil et d’écoute des victimes allait être prochainement installée ». Le Questeur délégué a précisé les conditions dans lesquelles le crédit collaborateur d’un sénateur pourra être suspendu lorsque son collaborateur, s’estimant victime de harcèlement, a été poussé à l’arrêt maladie ou à la démission. Cette mesure conservatoire souhaitée par le Bureau cessera au plus tard lorsque celui-ci se sera prononcé sur les sanctions éventuellement proposées par le Président du Sénat.