Au cours de sa réunion du jeudi 16 juillet 2026, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire sur le comportement d’un sénateur, à la suite d’un signalement de suspicion de harcèlement à l’égard d’un collaborateur parlementaire
Le Bureau était saisi pour la sixième fois d’un signalement de suspicion de faits de harcèlement à l’encontre d’un collaborateur parlementaire, concernant en l’espèce Mme Christine Herzog, Sénatrice de la Moselle. En application de l’arrêté du Bureau du 11 avril 2024, entré en vigueur le 1er octobre 2024, le Comité de déontologie parlementaire a été saisi de ces faits par la cellule d’accueil et d’écoute, avec l’accord du collaborateur à l’origine du signalement, et s’est appuyé, pour son instruction, sur un cabinet externe spécialisé.
L’instruction du dossier ayant conduit à découvrir des faits susceptibles de constituer un détournement de fonds publics et un manquement grave au principe de probité et à l’obligation de faire prévaloir l’intérêt général sur tout intérêt privé, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a saisi le Comité d’une demande d’avis complémentaire sur l’ensemble du comportement de la sénatrice.
M. Arnaud Bazin et Mme Laurence Harribey, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire, ont présenté l’avis et les recommandations adoptées par le Comité. En l’état de son instruction, ce dernier considère que :
‒ les critères du harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail sont réunis et que ces faits constituent donc un manquement d’une particulière gravité au principe déontologique de dignité ;
‒ la mobilisation des collaborateurs sur leur temps de travail pour effectuer des tâches dépourvues de tout lien avec le mandat parlementaire au profit du compagnon de la sénatrice constitue un manquement d’une particulière gravité au principe de probité et à l’obligation de faire prévaloir l’intérêt général sur tout intérêt privé.
Le Bureau a ensuite entendu le collaborateur à l’origine du signalement et pris connaissance des observations transmises par Mme Christine Herzog.
À l’issue d’un débat, le Bureau a suivi les recommandations du Comité et adopté une décision :
‒ prononçant la sanction de censure avec exclusion temporaire à l’encontre de Mme Herzog, dans les conditions prévues à l’article 99 ter du Règlement du Sénat ;
‒ enjoignant Mme Herzog à suivre, dans un délai de quatre mois et pour une durée qui ne saurait être inférieure à un an, un accompagnement individualisé et régulier par un professionnel d’une durée minimale de vingt quatre heures, en vue de mieux exercer ses fonctions d’employeur.
II. Frais juridiques des sénateurs et des anciens sénateurs
À la demande de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Arnaud Bazin, Président du Comité de déontologie parlementaire, et M. Olivier Cigolotti, Questeur délégué, ont présenté au Bureau les dispositifs de prise en charge des frais juridiques des sénateurs et des anciens sénateurs.
III. Examen d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur, transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, une demande transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Francis Szpiner, Sénateur de Paris, afin de permettre l’application à son encontre de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale.
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et Mme Vermeillet ont tout d’abord regretté les conditions de transmission de cette requête et les propos infondés tenus par certains magistrats rapportés dans la presse, au mépris des prérogatives confiées par la Constitution au Bureau du Sénat et du caractère sérieux que requiert l’instruction d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité d’un parlementaire. Un courrier a été adressé par le Président du Sénat au Garde des Sceaux pour protester contre ces déclarations.
Mme Vermeillet a ensuite rappelé qu’il ne revenait pas au Bureau de se prononcer sur le fond ou sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais d’en apprécier le caractère « sérieux, loyal et sincère ». Considérant que tel était le cas en espèce, que la mesure demandée était par ailleurs précise et motivée et que l’intéressé avait fait savoir qu’il ne s’opposait pas à la levée de son immunité, le Bureau a autorisé l’application de la mesure de contrôle judiciaire demandée à l’encontre de M. Francis Szpiner.
IV. Collaborateurs de sénateurs
Prise d’acte de l’accord adopté le 9 juillet 2026 par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs, relatif aux congés pour événements familiaux et congés pour enfants malades des collaborateurs de sénateurs
Sur le rapport de M. Pierre Ouzoulias, Vice-président, président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’AGAS et de la prévention et lutte contre le harcèlement, le Bureau a pris acte de l’accord collectif adopté le 9 juillet dernier par l’instance de dialogue social entre les sénateurs et leurs collaborateurs.
Cet accord, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, vise à améliorer les droits à congés des collaborateurs pour événements familiaux (mariage ou décès de membres de la famille) ainsi que les droits à congé pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans.
V. Questions diverses
Déplacement du groupe interparlementaire d’amitié France Espagne
En application du chapitre XXII de l’Instruction générale du Bureau, sur le rapport de Loïc Hervé, Vice-président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a accordé une dérogation au groupe d’amitié France Espagne afin de lui permettre d’effectuer un déplacement au mois de septembre prochain.
Utilisation de l’intelligence artificielle par les collaborateurs de sénateurs
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a informé les membres du Bureau de l’avis défavorable émis par les représentants des collaborateurs à l’Instance de dialogue social à l’adoption du projet de charte d’utilisation de l’intelligence artificielle par les collaborateurs de sénateurs. Il a souligné que, dans leur relation de travail avec leurs collaborateurs, les sénateurs devront faire valoir leurs propres obligations déontologiques, telles qu’inscrites dans le guide de déontologie, s’agissant notamment de la vérification systématique des réponses produites par les agents conversationnels, de l’interdiction de transmettre des données sensibles, du paramétrage de la solution utilisée pour éviter tout entrainement du modèle avec les données qui lui sont fournies ou encore de l’interdiction de recourir à un automate pour déposer des amendements.