Au cours de sa réunion du jeudi 28 mai 2026, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, trois déclarations d’intérêts et d’activités modificatives au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Examen d’une requête tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire d’un sénateur, transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution
Audition du sénateur concerné
Le Bureau du Sénat a examiné, en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, une demande transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de M. Francis Szpiner, Sénateur de Paris, afin de permettre son placement en garde à vue.
Après avoir entendu celui-ci à sa demande, le Bureau a rappelé qu'il ne lui appartenait de se prononcer ni sur le fond, ni sur la réalité des faits invoqués dans la requête, mais d'apprécier le caractère « sérieux, loyal et sincère » de celle-ci. Après en avoir délibéré, le Bureau a autorisé le placement en garde à vue de M. Francis Szpiner.
III. Chaîne parlementaire Public Sénat
Approbation des comptes de l’exercice 2025 de la société anonyme « La Chaîne parlementaire Public Sénat » par le Bureau représentant le Sénat, actionnaire unique de la chaîne
Le Bureau, représentant le Sénat, actionnaire unique de la société anonyme « La Chaîne parlementaire – Public Sénat », a pris connaissance, en présence de M. Jean Emmanuel Casalta, président-directeur général, du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports du commissaire aux comptes. Il a approuvé le bilan et les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
M. Casalta a ensuite présenté le bilan de l’activité de Public Sénat en 2025, marqué par le renforcement de l’offre éditoriale, le lancement de nouvelles émissions, la modernisation de l’habillage visuel et sonore de la chaîne ainsi que le développement de ses ressources propres. Outre la préparation de la couverture des prochaines élections sénatoriales, enjeu majeur des mois à venir, M. Casalta a évoqué, parmi les évolutions en cours, les initiatives prises dans le domaine du numérique, les liens avec la presse locale ainsi que le projet, actuellement à l’étude, d’une rationalisation des implantations géographiques de la chaîne.
Mme Anne Chain-Larché, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge des relations avec Public Sénat, s’est félicitée des résultats de la chaîne, dont l’audience et le nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux sont en hausse. Elle a insisté sur la nécessité d’une représentation toujours plus équitable de l’ensemble des sénatrices et des sénateurs sur les différents canaux de diffusion, un indicateur particulièrement suivi dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens de la chaîne pour 2025-2027.
Fixation de la période de vigilance pour les élections sénatoriales
Sur le rapport de Mme Anne Chain-Larché, le Bureau a fixé du 1er juillet au jour du scrutin la période de vigilance que devra observer Public Sénat dans le cadre des prochaines élections sénatoriales.
IV. Audition de M. Dominique de Legge, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, et de M. Éric Jeansannetas, rapporteur, sur les comptes du Sénat de l’exercice 2025
M. Dominique de Legge, président de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, a présenté au Bureau les travaux menés par la commission, qui a approuvé les comptes du Sénat pour l’exercice 2025 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ainsi qu’au Trésorier de la régularité de sa gestion.
M. Éric Jeansannetas, rapporteur, a ensuite rappelé les grands équilibres du Sénat pour l’année 2025, avant d’exposer les conclusions et les recommandations de la commission spéciale. Ainsi, tout en saluant les efforts importants menés par le Sénat pour maîtriser son niveau de dépense, compte tenu du gel de la dotation de l’État, la commission a fait part de sa préoccupation quant à la soutenabilité de ces dépenses, dans un contexte marqué par une légère hausse des dépenses de fonctionnement et des besoins d’investissements en augmentation, en particulier pour préserver le patrimoine historique.
En matière d’évaluation interne, la commission spéciale a souhaité consacrer ses travaux de l’année 2025 au Jardin du Luxembourg. La gestion budgétaire apparaît là aussi sérieuse et concilie préservation et valorisation de ce patrimoine dont le Sénat a la charge. À cet égard, la commission a recommandé de poursuivre la politique de valorisation économique du domaine public, tout en protégeant l’identité du Jardin et la tranquillité de ses usagers.
M. Antoine Lefèvre, Questeur, s’est réjoui que les comptes du Sénat aient de nouveau été certifiés sans réserve par la Cour des comptes, dont le nombre et la portée des recommandations se sont également réduits. Il a rappelé que la part prépondérante des dépenses de fonctionnement dans le budget du Sénat, dont l’évolution tient en grande partie à des facteurs exogènes, appelait en effet une gestion rigoureuse, alors que des ressources supplémentaires devront être mobilisées pour financer les investissements sur le long terme. Enfin, il a confirmé que le Conseil de Questure partageait les recommandations de la commission spéciale sur le Jardin, et notamment sur l’équilibre à respecter entre valorisation économique et préservation de son identité.
Le rapport de la commission spéciale et le rapport de certification de la Cour des comptes sont publiés sur le site du Sénat.
V. Débat sur les grandes orientations budgétaires du Sénat pour 2027
Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, a d’abord présenté les grands équilibres du budget pour 2026, caractérisé par une augmentation évaluée à environ 0,9 % des dépenses du Sénat (y compris le Jardin et le Musée du Luxembourg). Compte tenu de l’inflation attendue, elles devraient donc connaître, en termes réels, une diminution de 1 %. Le gel de la dotation de l’État, pour la deuxième année consécutive, dans un contexte de renouvellement sénatorial, a de fait contraint l’équilibre budgétaire du Sénat, du fait de mesures de gel.
La Questeure déléguée a ensuite présenté au Bureau les premières orientations du budget du Sénat pour 2027. Celui-ci repose sur deux principales hypothèses : une évolution de l’inflation de 1,6 % et une absence de revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique en 2026 et en 2027. Dans ces conditions, les dépenses du Sénat progresseraient de 0,3 % pour s’établir à 383,3 millions d’euros – en incluant le Jardin et le Musée du Luxembourg – ce qui signifie donc, au regard de l’inflation, que les dépenses diminueraient de nouveau en volume, à hauteur de 1,3 %. Les dépenses d’investissement du Sénat stricto sensu augmenteraient de plus d’un tiers, pour atteindre 18,6 millions d’euros, tandis que les dépenses de fonctionnement baisseraient de 4,1 millions d’euros, pour atteindre 350,9 millions d’euros (- 1,1 %). L’effort en faveur de l’investissement porterait principalement sur des opérations indispensables de rénovation des bâtiments et de mise à niveau d’installations techniques.
Mme Carlotti a enfin évoqué les perspectives triennales pour 2027 2029, en expliquant qu’un gel continu de la dotation de l’État risquerait de porter atteinte à l’autonomie budgétaire du Sénat dès 2029. Cette projection conduit nécessairement à interroger la trajectoire budgétaire à moyen terme du Sénat et l’évolution de la dotation de l’État.
Reprenant les propos de la Questeure déléguée, le Président du Sénat a estimé qu’une réflexion devait en effet être menée quant à une augmentation de la dotation par palier, calibrée au plus près des besoins en investissement, accompagnée de la poursuite des efforts engagés par le Sénat pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement.
À l’issue d’un débat sur la présentation de ces orientations budgétaires, le Bureau a approuvé la création nette de deux emplois entre 2025 et 2026, résultant de la création de trois postes et de la suppression d’un seul autre.
VI. Modification des règlements des caisses des retraites du Sénat
Modification de la composition de la commission de réforme pour tenir compte de la création d’un conseil médical dans le Règlement intérieur et diverses dispositions d’actualisation
Sur le rapport de M. Olivier Cigolotti, Questeur, le Bureau a adopté deux arrêtés tendant à modifier le Règlement de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs et le Règlement de la Caisse des retraites du Personnel du Sénat afin, d’une part, de dématérialiser la procédure permettant aux pensionnés de solliciter le renouvellement annuel du paiement de leur pension, et, d’autre part, de tenir compte pour les personnels du Sénat de la révision de la procédure de reclassement pour inaptitude physique et de la création du conseil médical.
VII. Questions administratives
Prolongation dans les fonctions de Directeur général et de directeur
Le Bureau a prolongé M. Bertrand Follin dans ses fonctions de Directeur général des Missions institutionnelles, jusqu’au 30 mars 2029.
Le Bureau a également décidé, à titre exceptionnel, de maintenir Mme Marion Jolivet dans ses fonctions de Directrice de la Séance, jusqu’au 31 août 2028.
VIII. Questions diverses
Déplacements du groupe d’amitié France-Pays du Golfe et de la commission des affaires européennes
Sur la proposition de M. Loïc Hervé, Vice-président, président de la délégation en charge de la coopération interparlementaire et des groupes interparlementaires d’amitié, le Bureau a accordé une dérogation au groupe d’amitié France-Pays du Golfe afin de lui permettre d’effectuer un déplacement du 13 au 19 juin 2026, alors que le Sénat tiendra séance.
À titre exceptionnel, le Bureau a également autorisé la présidente du groupe d’amitié France Finlande à accompagner une délégation de la commission des affaires européennes lors de son déplacement en Finlande, ainsi que les présidents des groupes d’amitié France Albanie et France-Balkans occidentaux à se joindre à son déplacement en Albanie et au Monténégro.
Suites réservées à la diffusion d’images concernant Pierre OUZOULIAS
Le Président du Sénat a présenté aux membres du Bureau l’avis rendu par le Conseil de déontologie journalistique et de médiation, saisi par le Vice Président Pierre Ouzoulias à la suite de la diffusion, par le média « Frontières » d’images ayant fait l’objet d’une campagne malveillante sur les réseaux sociaux. Dans son avis, le Conseil retient l’ensemble des griefs soulevés dans la saisine, à savoir une atteinte caractérisée à la dignité humaine, une atteinte manifeste à l’exigence d’exactitude et de véracité, une atteinte à la vie privée, l’absence d’offre de réplique et la non rectification d’une erreur.
Après avoir rappelé le plein et entier soutien du Sénat à M. Pierre Ouzoulias, M. Gérard Larcher s’est félicité de cet avis et a ajouté qu’en parallèle de cette démarche, le Sénat avait également demandé le retrait de vidéos sur les réseaux sociaux.
Ancien médecin de soins du Sénat
Le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, a enfin informé les membres du Bureau des suites données à l’affaire opposant le Sénat à l’ancien médecin de soins, le Docteur Lmahdi. La chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France de l’Ordre des médecins a rendu sa décision le 19 mai dernier et a prononcé à l’encontre du Dr Lmahdi, une interdiction d’exercer la médecine pour une durée d’un an, dont six mois ferme. Ce dernier dispose de la faculté de faire appel.