Au cours de sa réunion du jeudi 30 octobre 2025, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, 19 déclarations d’intérêts et d’activités modificatives au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Examen d’un avis du Comité de déontologie parlementaire relatif au comportement d’un sénateur
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’il avait saisi le Comité de déontologie parlementaire de la situation de Mme Annick Petrus, sénatrice de Saint-Martin, à la suite de la mise en cause dans la presse de son comportement lors d’un déplacement entre sa circonscription et Paris financé par le Sénat.
M. Arnaud Bazin et Mme Laurence Harribey, Président et Vice-présidente du Comité, ont présenté l’avis et les recommandations adoptés par le Comité après avoir entendu la sénatrice et procédé aux vérifications nécessaires. Lors de cette instruction, Mme Petrus a reconnu avoir utilisé un bagage financé par le Sénat pour un tiers et avoir dû s’acquitter d’une contravention auprès des douanes au titre des 110 cartouches de cigarettes non déclarées qu’il avait permis de transporter à son insu.
Tout en soulignant que ce comportement ne traduisait pas d’intention frauduleuse, le Comité a néanmoins considéré que ces agissements constituaient une faute de nature à justifier le remboursement au Sénat de la valeur du bagage utilisé pour un tiers et une sanction pour manquement au principe déontologique de dignité.
Les représentants du Comité ayant été entendus, le Bureau, à l’issue d’un débat et suivant les recommandations du Comité, a adopté une décision :
- enjoignant à Mme Annick Petrus de rembourser au Sénat le coût du bagage en soute utilisé pour les besoins d’un tiers dans le cadre du déplacement entre sa circonscription et Paris ;
- prononçant, sur la proposition du Président du Sénat, un rappel à l’ordre à l’encontre de Mme Petrus.
III. Audition de M. Arnaud BAZIN et Mme Laurence HARRIBEY, Président et Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire
Bilan du contrôle des frais de mandat pour 2024 et recommandations du Comité
Le Président du Sénat a salué l’ampleur du travail mené par le Comité de déontologie parlementaire pour le contrôle des frais de mandat : le taux de contrôle a atteint 52 % des dépenses engagées en 2024 par 362 sénateurs.
Mme Laurence Harribey, Vice-présidente du Comité, a ensuite présenté le bilan de cette septième campagne de contrôle. Les dépenses engagées en 2024 au titre des frais de mandat s’élèvent à 29,9 millions d’euros. Depuis 2018, elles ont progressé à un rythme inférieur à l’inflation des prix à la consommation. Le Comité a constaté que, cette année encore, les résultats de la campagne de contrôle démontraient que la très grande majorité des sénateurs respectaient scrupuleusement la règlementation sur les frais de mandat.
M. Arnaud Bazin, Président du Comité, a ensuite présenté les recommandations du Comité, qui s’articulent autour de trois grands objectifs :
- continuer d’améliorer les méthodes de contrôle, par exemple en communiquant mieux sur les effets comptables des réimputations et en modernisant le référentiel de contrôle ;
- poursuivre les efforts de sensibilisation auprès des sénateurs, notamment par le biais des formations dispensées au sein des groupes politiques ainsi qu’auprès des tiers de confiance ;
- réduire les zones à risques, notamment par la mise en place d’une fiche synthétique d’informations à destination des nouveaux sénateurs.
M. Olivier Cigolotti, Questeur délégué, après avoir remercié les membres du Comité de déontologie parlementaire pour la qualité de leur travail, a souligné que le bilan de la campagne témoignait de la robustesse du dispositif mis en place au Sénat depuis 2018. Si les frais déclarés ont progressé, la part des dépenses ne pouvant être prises en charge aux termes de la règlementation a continué de diminuer, démontrant la bonne compréhension des règles régissant les frais de mandat.
Il a également relevé la grande pertinence des recommandations formulées par le Comité, en soulignant l’importance de poursuivre les efforts de pédagogie et d’assurer la meilleure information possible des sénateurs, en particulier dans le cadre du prochain renouvellement sénatorial. Il a enfin ajouté que le Conseil de Questure avait veillé à ce que les fonctionnalités offertes par l’application Julia soient améliorées – qu’elles concernent l’intégration des précomptes, conformément à la recommandation du Comité l’an dernier, ou la sécurité des accès et des documents.
En conclusion, le Président du Sénat a tenu à mettre en avant les efforts de pédagogie du Comité de déontologie et des Questeurs, essentiels pour bien appréhender la gestion des frais de mandat au quotidien et les objectifs poursuivis par leur contrôle.
Examen d’un avis du Comité sur la mise en accessibilité des permanences parlementaires
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a tout d’abord expliqué que la saisine du Comité de déontologie parlementaire d’une demande d’avis sur l’éligibilité à l’avance pour frais de mandat (AFM) des équipements et travaux de mise en accessibilité des permanences parlementaires faisait suite à une sollicitation en ce sens de M. Guillaume Gontard, Président du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Dans son avis, présenté devant le Bureau par la Vice-présidente Laurence Harribey, le Comité rappelle que les permanences parlementaires, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), sont soumises à l’obligation d’être accessibles aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel ou mental. S’agissant de leur mise en accessibilité, Mme Harribey a souligné que, d’une part, la règlementation du Sénat permettait de financer des travaux habituellement à la charge du locataire et que, d’autre part, de jurisprudence constante, les équipements mobiles n’augmentant pas la valeur du bien pouvaient être pris en charge par l’AFM.
Afin de tenir compte de l’une des recommandations du Comité, Mme Marie Arlette Carlotti, Questeure, a annoncé que la circulaire sur les frais de mandat serait modifiée afin de prévoir que puissent être pris en charge des travaux de mise en accessibilité relevant du propriétaire, sous réserve que ceux-ci donnent lieu à un avenant contractuel prévoyant des contreparties pour le sénateur.
Le guide déontologique des sénateurs sera également actualisé afin de renforcer l’information des sénateurs quant aux obligations en matière d’accessibilité liées au statut d’ERP.
Examen d’un avis du Comité sur les conditions d’application de l’article 91 quinquies du Règlement du Sénat, relatif aux invitations à des déplacements présentant un lien avec l’exercice du mandat
M. Arnaud Bazin, président du Comité, a ensuite présenté l’avis du Comité sur les invitations à des déplacements présentant un lien avec l’exercice du mandat et proposées à des sénateurs par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger, rendu sur saisine du Bureau.
En effet, si, depuis leur entrée en vigueur le 1er octobre, les dispositions de l’article 91 quinquies, telles que modifiées par la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 8 avril dernier, interdisent aux sénateurs d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature d’une valeur significative proposés par ces représentants, une exception est prévue pour les invitations à des déplacements « présentant un lien avec l’exercice du mandat », dans les conditions définies par le Bureau.
À l’issue d’un débat, et conformément aux préconisations du Comité, le Bureau a décidé de reconnaître le lien avec l’exercice du mandat des déplacements lorsque l’invitation concerne :
- un déplacement de travail ;
- une manifestation associée à une réunion de travail ou une rencontre avec les professionnels présentant un lien avec le mandat ;
- une manifestation dans le cadre des fonctions de représentation de la circonscription.
Le Président du Sénat a rappelé que, dans ces trois situations, les sénateurs pourront accepter des invitations à des déplacements émanant de représentants d’intérêts et de mandants étrangers, à la condition toutefois de les déclarer – ces déclarations étant rendues publiques sur le site internet du Sénat. Enfin, le guide déontologique sera également mis à jour afin d’y faire figurer les critères d’appréciation proposés par le Comité.
IV. Honorariat des anciens sénateurs
Sur la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Bureau a adopté un arrêté complétant la réforme du régime de l’honorariat intervenue au mois d’octobre 2024, afin de permettre au Bureau, sur décision dûment motivée, de surseoir à l’attribution des titres honoraires ou d’en suspendre le bénéfice.
En application de ces dispositions, le Bureau a décidé de surseoir à l’attribution du titre de membre honoraire du Sénat à M. Joël Guerriau, ancien sénateur de la Loire-Atlantique, compte tenu des faits particulièrement graves qui lui sont reprochés. L’attribution de ce titre fera l’objet d’un nouvel examen par le Bureau une fois la procédure judiciaire ouverte à son encontre définitivement close. Le Président du Sénat a rappelé à cet égard que la réforme du régime de l’honorariat avait conduit à prévoir le retrait automatique ou la non attribution des titres honoraires à tout ancien sénateur condamné définitivement à une peine d’inéligibilité.
V. Questions administratives
Charte d’utilisation des systèmes d’information
Sur la proposition des Questeurs, le Bureau a adopté un arrêté remplaçant la Charte d’usage des moyens informatiques du Sénat, actuellement annexée au Règlement intérieur, par la Charte d’utilisation des systèmes d’information.
M. Antoine Lefèvre, Questeur, a souligné que cette actualisation poursuivait trois grands objectifs :
- simplifier les dispositions de la charte, en supprimant les dispositions obsolètes et en renforçant celles relatives à la cybersécurité ;
- mieux distinguer les préconisations de portée générale – qui s’adressent à l’ensemble des utilisateurs des systèmes d’information du Sénat – de celles concernant plus spécifiquement les personnels disposant d’équipements numériques fournis par le Sénat ;
- améliorer les dispositions de la charte en matière de protection des données, notamment des données à caractère personnel, et mieux prendre en compte les nouveaux usages du numérique (télétravail, pratique éco responsable, intelligence artificielle).
Modification des règles régissant l’encadrement des équipes d’informaticiens et de techniciens informatiques
Sur la proposition des Questeurs, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur afin d’actualiser les conditions de nomination des responsables de domaine informatique. Les évolutions apportées permettent, d’une part, de reconnaître pleinement les responsabilités attachées à ces fonctions et, d’autre part, de tenir compte de la diversification des statuts des personnels qui composent les équipes d’informaticiens et de techniciens informatiques.
VI. Questions diverses
120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État
M. Pierre Ouzoulias, Vice-président du Sénat, a présenté une communication sur la commémoration du 120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État. Avec Mme Sylvie Robert, Vice présidente, présidente de la délégation en charge de la politique événementielle, ils ont proposé d’organiser, au Sénat, une lecture de grands textes emblématiques des débats sur la laïcité. Ces textes, sélectionnés pour mettre en lumière les acquis de cette loi et l’approche libérale retenue par le législateur en 1905, seront déclamés par des étudiants membres de la Fédération française de débat et d’éloquence.
Saluant une séquence placée sous le double signe de la commémoration et de la transmission, le Président du Sénat a remercié Mme Sylvie Robert et M. Pierre Ouzoulias pour son organisation. La lecture de ces textes, dont chacun sera mis en contexte par l’historien Gilles Candar, se déroulera le 9 décembre en salle Médicis et fera l’objet d’une retransmission en direct et en vidéo à la demande sur le site du Sénat.
Déplacement d’une commission permanente
En application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau (IGB), le Bureau a été informé d’un déplacement effectué par une délégation de la commission des affaires économiques en Estonie, pour assister à la session plénière de la 27e édition de la Conférence européenne interparlementaire sur l’espace.
Apposition d’une plaque commémorative à la mémoire de Robert Badinter dans la salle des séances du Sénat
Sur la proposition des Questeurs, le Bureau a décidé l’apposition dans l’hémicycle d’une plaque commémorative à l’effigie de Robert Badinter. Rappelant le caractère tout à fait exceptionnel de ce type de distinction, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a souligné le parcours exemplaire de Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux, ministre de la justice, ancien président du Conseil constitutionnel et ancien sénateur.