Au cours de sa réunion du jeudi 9 avril 2026, le Bureau du Sénat a examiné les questions suivantes :
I. Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires
Examen de déclarations d’intérêts et d’activités de sénateurs
Le Bureau a examiné, sur le rapport de Mme Sylvie Vermeillet, Vice présidente, présidente de la délégation en charge du travail parlementaire et des conditions d’exercice du mandat de sénateur, sept déclarations d’intérêts et d’activités de début de mandat et seize déclarations modificatives au regard des dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités parlementaires.
II. Examen de la situation d’un sénateur au regard des dispositions de l’article 23 bis du Règlement du Sénat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a saisi le Bureau de la situation de Mme Frédérique Gerbaud, sénatrice de l’Indre, à la suite de deux manquements consécutifs au dispositif d’incitation à la présence des sénateurs, prévu à l’article 23 bis du Règlement du Sénat.
Le Bureau, à l’issue d’un débat, a adopté une décision prononçant, sur la proposition du Président du Sénat, un rappel à l’ordre à l’encontre de Mme Gerbaud, pour manquement au principe déontologique d’assiduité.
III. Activités internationales
Modification de la charte des groupes interparlementaires d’amitié
Sur le rapport de M. Loïc Hervé, Vice-président, président de la délégation en charge des activités internationales et des groupes interparlementaires d’amitié (GIA), le Bureau a actualisé la charte relative au fonctionnement des GIA, adoptée en 2016. Aux cinq principes de pluralisme, d’indépendance, de concertation, de communication et de responsabilité budgétaire déjà présents dans la charte s’ajoute celui de la sécurité. Le Président du Sénat a tout particulièrement souligné l’importance, pour les membres des groupes d’amitié et les secrétaires exécutifs, de veiller à la sécurité des équipements informatiques et de télécommunication.
Déplacements de groupes interparlementaires d’amitié
Sur le rapport de M. Loïc Hervé, le Bureau a accordé une dérogation à huit groupes d’amitié (France Afrique australe, France-Asie centrale, France Brésil, France-États insulaires du Pacifique , France-Grèce, France Inde, France-Pays andins et France-République tchèque) afin de leur permettre d’effectuer leurs déplacements au cours de périodes où le Sénat tiendra séance.
IV. Groupes d’études
Bilan annuel de l’activité des groupes d’études
Mme Sylvie Vermeillet a présenté le bilan annuel de l’activité des 22 groupes d’études du Sénat. Le dynamisme observé en 2024 s’est poursuivi en 2025, avec 113 activités organisées cette année (106 en 2024), dont 85 auditions, 18 déplacements ou visites et 10 colloques. Le taux d’adhésion des sénateurs aux groupes d’études est resté stable (environ 78 %), démontrant l’intérêt marqué pour les travaux menés au sein de ces structures.
Après avoir constaté que plusieurs groupes d’études avaient révisé leur programme annuel pour tenir compte des travaux engagés par les commissions et les délégations, Mme Vermeillet a tenu à souligner que les efforts de coordination entre ces groupes et les autres structures du Sénat s’étaient toujours réalisés dans un esprit de mutualisation et de transparence.
Afin de préserver cette bonne articulation entre groupes d’études et travail parlementaire, M. Gérard Larcher a également insisté sur la nécessité de continuer à limiter le nombre de ces groupes, le prochain renouvellement triennal constituant l’occasion de s’interroger sur leurs champs d’intervention et de compétence.
V. Chaîne parlementaire Public Sénat
Nomination d’une personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration
Sur la proposition de M. Gérard Larcher, Président du Sénat, le Bureau a renouvelé M. Pascal Perrineau en qualité de personnalité qualifiée au sein du conseil d’administration de Public Sénat.
Validation de la période électorale relative aux élections municipales
En application du chapitre XXII de l’Instruction générale du Bureau, le Bureau doit fixer la période de vigilance à laquelle est tenue la Chaîne parlementaire Public Sénat avant toute échéance électorale pour veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion.
Compte tenu de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de faire débuter la période de vigilance pour les élections municipales le 2 février 2026, M. Gérard Larcher a donné mandat à Mme Anne Chain Larché, Vice-présidente, présidente de la délégation en charge de la Communication, de Public Sénat et des relations extérieures, pour fixer la période de vigilance applicable à Public Sénat, en accord avec la recommandation de l’Arcom.
VI. Caisses de retraite du Sénat
Transposition de la suspension de la réforme des retraites dans les règlements des Caisses de retraite
Sur le rapport de M. Olivier Cigolotti, Questeur, le Bureau a adopté deux arrêtés afin de transposer aux Caisses des retraites du Sénat les dispositions de l’article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, suspendant jusqu’au 1er janvier 2028 la réforme nationale des retraites, qui portait progressivement de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et accélérait le calendrier d’allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La réforme de 2023 avait été transposée dans la règlementation des Caisses de retraite du Sénat, afin que les nouvelles règles s’appliquent aux sénateurs et personnels du Sénat, comme à tous les Français, dès le 1er septembre 2023.
Le calendrier d’ouverture des droits à la retraite et d’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein ayant été révisé à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il sera en conséquence transposé aux Caisses de retraite du Sénat.
VII. Conservation des données personnelles liées aux frais de mandat
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé que, lors de la présentation de son bilan annuel du contrôle des frais de mandat le 30 octobre 2025, le Comité de déontologie parlementaire avait recommandé au Bureau de réexaminer les règles de conservation des données personnelles liées aux frais de mandat, afin notamment de mieux tenir compte des finalités de leur collecte et de l’évolution des modalités de contrôle. Un groupe de travail a donc été mis en place pour élaborer des propositions, dans l’objectif de concilier respect des exigences déontologiques et impératifs liés à la protection et à la sécurisation des données personnelles des sénateurs.
M. Arnaud Bazin, président du Comité de déontologie parlementaire, a rappelé que trois principes devaient guider l’élaboration de ces nouvelles règles : confirmer que les données collectées ont vocation à être effacées ; fixer, pour chaque catégorie de donnée, une durée de conservation adaptée à la finalité de la collecte ; limiter et sécuriser au maximum l’accès aux données collectées avant leur destruction définitive.
Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, a ensuite présenté les différentes conséquences qu’il convenait de tirer des orientations retenues.
À l’issue d’un débat, le Bureau a pris acte de ces orientations, qui feront l’objet d’une information préalable de l’ensemble des sénateurs.
VIII. Organisation des visites collectives du Palais
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a rappelé qu’il avait demandé au Conseil de Questure de dresser un bilan des aménagements apportés aux règles concernant les visites collectives du Sénat organisées les mercredis. Approuvées par le Bureau lors de sa réunion du 3 juillet 2025, ces mesures visaient à préserver le bon fonctionnement de l’institution et garantir la sécurité des visiteurs.
M. Antoine Lefèvre, Questeur, a souligné que ces aménagements avaient été décidés après que l’assouplissement de la règlementation sur les visites collectives avait conduit à une très forte augmentation du nombre de visites guidées par les Sénateurs ou leurs collaborateurs. Cette affluence avait cependant pu engendrer certaines difficultés, notamment le mercredi, jour des questions d’actualité au Gouvernement.
Afin de préserver les conditions de circulation autour de l’hémicycle et d’accueillir les visiteurs dans de meilleures conditions, des mesures avaient été prises pour réguler le nombre de visites guidées par les Sénateurs ou leurs collaborateurs en maintenant, pour ces visites, la priorité aux groupes d’élus locaux, y compris les conseils des jeunes.
Le Questeur a souligné le bilan positif de ces aménagements, et indiqué que les mesures mises en place seraient rappelées à l’ensemble des sénateurs.
IX. Questions administratives
Modification des règles de mobilité au sein des cadres d’emplois généraux du Sénat
Sur le rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, le Bureau a adopté un arrêté modifiant le Règlement intérieur afin d’aménager les règles de la mobilité fonctionnelle applicables aux fonctionnaires du Sénat.
Sécurisation et simplification de diverses dispositions du Règlement intérieur
Sur le rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, Questeure déléguée, le Bureau a adopté un arrêté modifiant diverses dispositions du Règlement intérieur afin, d’une part, de préciser les garanties procédurales dont bénéficient les membres du personnel, en cohérence avec le droit de la fonction publique, notamment en matière disciplinaire, et, d’autre part, de sécuriser et simplifier plusieurs dispositions du Règlement intérieur.
X. Questions diverses
Déplacements des commissions
En application du chapitre X de l’Instruction générale du Bureau, le Bureau a été informé d’un déplacement effectué par une délégation de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Royaume Uni, dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la billettique dans le domaine des transports.
Sur la proposition du Président du Sénat, le Bureau a ensuite autorisé une délégation de la commission des affaires économiques à se rendre en Espagne pour la session plénière de la 28e édition de la Conférence européenne interparlementaire sur l’espace. Il a également autorisé Mme Émilienne Poumirol, présidente du groupe d’amitié France-Espagne, à accompagner une délégation de la commission des affaires européennes dans ce même pays.
Rapport au Gouvernement de Mme Sandrine Josso et de Mme Véronique Guillotin sur la soumission chimique
À la demande de M. Gérard Larcher, Mme Véronique Guillotin, Secrétaire du Sénat, a présenté au Bureau les principaux enseignements du rapport sur la soumission chimique co-écrit avec Mme Sandrine Josso et remis au Gouvernement le 12 mai 2025.
Le Président du Sénat a demandé à M. Pierre Ouzoulias, Vice président, président de la délégation en charge des ressources humaines, de l’AGAS ainsi que de la prévention et de la lutte contre le harcèlement, d’étudier les modalités pratiques de prise en compte de la question de la soumission chimique dans les formations qui seront proposées aux sénateurs et aux assistants parlementaires après le prochain renouvellement du Sénat.