Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Etablissement de l'état des lieux par les parties ou par un tiers mandaté par elles

Suppression d'une référence inutile

Encadrement des pénalités pour impayés de loyer

Réduction de 40 à 21 jours de la durée de travaux au terme de laquelle le locataire obtient la diminution du loyer

Harmonisation rédactionnelle

Encadrement du mandat de recherche

Harmonisation rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Suppression d'un doublon

Suppression des dispositions d'application relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Suppression de l'article.

Harmonisation rédactionnelle

Extension du bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des bénéficiaires du RSA

Extension du bénéfice du délai réduit de préavis à l'ensemble des attributions de logements sociaux

Harmonisation rédactionnelle

Conditions de forme du congé

Précision relative aux dispositions protectrices en cas de congé

Coordination avec l'article 13

Clarification rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Amendement de cohérence avec l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation

Simplification rédactionnelle

Suppression d'une redondance

Harmonisation rédactionnelle

Fixation du loyer médian de référence sur la base des niveaux des loyers constatés par les observatoires

Possibilité d'engager une action en diminution de loyer si le loyer fixé au moment de la mise en location est supérieur au loyer médian de référence majoré.

Encadrement du complément de loyer

Harmonisation rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Rétablissement du dispositif d''encadrement de l'évolution des loyers au renouvellement en "zones non tendues"

Simplification rédactionnelle

Rédaction de conséquence

Suppression d'une précision inutile

Harmonisation rédactionnelle

Application de la sanction en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dès le premier jour de retard.

Rédaction de conséquence

Sanction administrative en cas de demande de "document interdit"

Mise à disposition des pièces justificatives des charges locatives dans des conditions normales

Suppression des alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Suppression d'un doublon

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Extension de l'application de certaines dispositions de la loi de 1989 aux logements meublés

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Coordination.

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle et de coordination

Précision rédactionnelle

Conséquence rédactionnelle

Application aux contrats de meublés en cours des dispositions du projet de loi relatives aux obligations du locataire en matière d'assurance.

Harmonisation rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Codification de l'article au sein du code de la construction et de l'habitation

Coordination rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Clarification rédactionnelle

Application aux hôtels meublés des dispositions relatives à la possibilité pour le locataire de demande au propriétaire de mettre son logement en conformité avec les normes en matière de décence.

Précisions relatives à la GUL

Limitation de la possibilité d'exercer sans garantie financière aux personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds exerçant uniquement des activités de transaction immobilière.

Identique à l'amendement 36

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Affichage des honoraires des professionnels, dans le cas d'une vente, en pourcentage du prix et non pas en valeur absolue

Correction d'une erreur de référence

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Suppression de la précision relative à la présence de représentants des cocontractants au sein du Conseil national

Harmonisation rédactionnelle

Suppression d'une disposition redondante et d'une disposition réglementaire

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Incrimination des expulsions illégales.

Critères de saisine des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Déclenchement de l’obligation de signalement par les huissiers des impayés en fonction de l'ancienneté de la dette.

Critères de saisine de la CCAPEX.

Désignation de l’organisme compétent pour la réalisation du diagnostic social.

Amélioration de l'information du locataire en situation d'expulsion.

Prise en compte par le juge de l'expulsion du délai prévisible de relogement.

Prise en considération par le juge de l'expulsion du délai prévisible de relogement des intéressés

Clarification rédactionnelle

Liaison entre services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Clarification rédactionnelle relative au nouveau plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Précision rédactionnelle.

Caractère de stabilité de la place d’hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du droit à l’hébergement opposable (DAHO).

Clarification des critères d'orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.

Clarification des critères d'orientation vers une structure d'hébergement d'urgence.

Domiciliation des personnes étrangères  en situation irrégulière pour l’exercice de leurs droits civils.

Implication des organismes d’Hlm dans les projets d’habitat participatif et coopératif.

Précision rédactionnelle : toute forme de société est autorisée à évoluer dans un sens participatif.

Autorisation, pour les sociétés d’habitat participatif, de développer des activités à titre accessoire avec des tiers non associés, et faisant l’objet d’une comptabilité séparée.

Encadrement de la majoration de la valeur des parts sociales sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Retrait des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé facilité pour les associés à faibles ressources

Encadrement du dispositif d'occupation de bâtiments par des résidents temporaires.

Harmonisation rédactionnelle

Précision sur l'objectif du registre des syndicats de copropriété

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Suppression de la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur

Suppression de l'obligation pour le syndic de transmettre la fiche synthétique à tout nouvel acquéreur

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Annexion à l'acte de vente du montant cumulé des cotisations au fonds de prévoyance versées par le vendeur

Annexion du diagnostic technique global et du plan pluriannuel des travaux

Harmonisation rédactionnelle

Modalités d'entrée en vigueur de l'article 25

Précision rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle avec l'article 27

Harmonisation rédactionnelle

Suppression d'un doublon avec l'article 27

Harmonisation rédactionnelle

Possibilité, en cas de désaccord entre le syndic et le vendeur, lors d'une mutation, pour le notaire de libérér les fonds au profit du syndicat dans un délai de trois mois

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Insertion dans la loi de 1965 des dispositions de l'article 26 bis

Encadrement de la possibilité pour une assemblée générale d'un syndicat secondaire de mandater le président du conseil syndical pour représenter les copropriétés à l'AG du syndicat principal

Suppression d'une redondance

Cohérence rédactionnelle

Suppression de l'article

Obligation d'assurance pour les copropriétaires

Abaissement de 50 à lots du seuil pour la constitution du fonds de prévoyance

Suppression d'une précision inutile

Harmonisation rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Obligation pour l'assemblée générale de se prononcer sur le diagnostic technique global

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Suppression du cautionnement pour les prêts destinés à préfinancer des subventions accordées.

Harmonisation rédactionnelle

Liberté du juge pour fixer l'imputation des frais du mandataire ad hoc

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Correction d'une ambiguité rédactionnelle.

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Suppression d'une référence inutile à un décret

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Correction d'une erreur de référence

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Suppression d'un doublon

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Précision des conditions de mise en oeuvre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national

Lien entre les opérations de requalification d'intérêt national et la politique de lutte contre l'insalubrité

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Harmonisation rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Suppression d'un doublon

Coordination rédactionnelle

Précision sur le caractère dérogatoire de la procédure expérimentale d'expropriation des parties communes

Précision rédactionnelle

Suppression de l'article

Coordination liéé à l'abrogation par l'article 27 de l'article L. 111-6-2 du CCH

Harmonisation rédactionnelle

Renforcement de la procédure de délégation aux EPCI des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat.

Obligation d'incinérer ou de traiter sur place les bois ou matérieux contaminés par la mérule.

Instauration d'une peine complémentaire interdisant d'acquérir un bien à usage d'habitation à la condamnation au titre de l'atricle L.123-3 du code de la construction et de l'habitation.

Simplification rédactionnelle

Simplification rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Clarification rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Simplification rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle

Correction d'une erreur de référence

Correction d'une erreur de référence

Réorganisation de dispositions supprimées au sein de l'article L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation.

Coordination rédactionnelle avec l'amendement 499

Regroupement de l'ensemble des dispositions relatives aux prescriptions de police sur un immeuble en indivision.

Cohérence rédactionnelle avec l'amendement 482

Coordination avec l'amendement 491

Amendement de cohérence avec l'amendement 507

Amendement rédactionnel

Cohérence rédactionnelle

Cohérence rédactionnelle avec l'amendement

Suppression de la mention "procès verbal" pour le constat sur la décence.

Rédactionnel de cohérence

Cohérence rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Correction technique

Précision rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Coordination rédactionnelle

Rédactionnel

Mesures de coordination

Clarification de la distinction entre expulsion et évacuation

Non prise en compte des installations et pièces communes dans la surface et le volume des locaux à usage d'habitation

Ajustements rédactionnels

Suppression d'un rapport au Parlement

Suppression de l'autorisation préalable de mise en location.

Rédactionnel

Périmètre d'application de la déclaration de mise en location

Coordination

Gestion du système national d'enregistrement par un GIP spécifique et non par l'ANIL

Conformité en Ile-de-France du dispositif de gestion partagée des dossiers à un cahier des charges régional

Association des communes à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social

Association d'un représentant des bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande

Obligation de recevoir les demandeurs de logements sociaux uniquement s'ils le souhaitent

Grille de cotation mise à disposition des demandeurs de logement

Possibilité de réunions virtuelles des commissions d'attribution de logements sociaux en zone détendue

Suppression du double plafonnement du supplément de loyer de solidarité

Caractère collectif et transversal de la mission d'évaluation de l'ANCOLS

Rapport annuel public de l'ANCOLS et possibilité pour les organismes visés de publier des observations

Amendement rédactionnel

Précision rédactionnelle

Ouverture aux organismes d'habitations à loyer modéré de l’activité de syndic solidaire

Possibilité pour les offices publics de l'habitat de nouer des partenariats locaux dans le cadre de leurs missions

Exonération d'impôt sur les sociétés lors du changement de statut de la SOGINORPA

Exonération d'impôt sur les sociétés lors du changement de statut de la SOGINORPA

Exonération d'impôt sur les sociétés lors du changement de statut de la SOGINORPA

Poursuite du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements conventionnés de la SOGINORPA ayant reçu une subvention de l'ANAH

Poursuite du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements conventionnés de la SOGINORPA ayant reçu une subvention de l'ANAH

Poursuite du maintien de l'exonération de taxe foncière pour les logements conventionnés de la SOGINORPA ayant reçu une subvention de l'ANAH

Ouverture aux organismes d'habitations à loyer modéré de la possibilité de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale

Facilitation des opérations d’usufruit locatif social

Possibilités d'échanges de patrimoines entre SEM de logements sociaux et organismes HLM

Conformité des règles applicables aux SEM aux exigences du droit européen

Validité du bail locatif d'habitation au delà de la date d'expiration du bail à construction

Suppression de l'article

Possibilité de transfert du boni de liquidation d'un office public de l'habitat à une société d'économie mixte

Application d'un droit d'enregistrement réduit pour les transferts de patrimoine d'un bailleur social vers une société d'économie mixte

Amendement de précision

Coordination

Coordination rédactionnelle

Elargissement de l'assiette de cotisation à la CGLLS

Amélioration rédactionnelle

Contenu des conventions entre l'Union sociale de l'habitat et l'État

Suppression de l'article

Amendement de précision

Compte rendu d'exécution de la convention État - UESL tous les semestres et non tous les trimestres

Enumération des champs d'intervention prioritaires de l'ANAH

Coordination avec l'alinéa 57

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Délais de mise en compatibilité du PLU avec le Scot.

Plafond de surface pour les aires de stationnement relativement à la surface de plancher des commerces.

Association des communes limitrophes du Scot à l'élaboration du schéma.

Prise en compte des zones forestières pour l'application de l'urbanisation limitée.

Avis de l'organisme en charge du Scot pour les dérogations à la règle d'urbanisation limitée.

Charte de parc naturel régional faisant office de Scot.

Limitation dans le temps de la dérogation à la règle d'urbanisation limitée.

Volet commercial des Scot.

Mise en cohérence de références dans le code de commerce.

Amendement rédactionnel de correction de références

Association des chambres consulaires à l'évolution des documents d'urbanisme

Suppression de l'article.

Suppression de l'article.

Supression de l'article.

Suppression de l'article.

Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Transfert de la compétence PLU avec minorité de blocage et clause de revoyure.

Corrections rédactionnelles.

Opposition d'une commune au projet de PLUI

Consultation deu conseil des maires sur le projet de PLU arrêté.

Modification du PLUI tenant lieu de PLH à la demande du préfet.

Encadrement des modifications que le préfet peut imposer sur les dispositions du PLUI tenant lieu de PLH

Rédactionnel

Analyse du potentiel de densification par le Scot

Ouverture à l'urbanisation des zones AU créées depuis plus de neuf ans

Amendement de précision rédactionnelle

Relèvement du montant des astreintes en cas de condamnation pour des travaux irréguliers ou une utilisation irrégulière du sol

Subordonner la superposition d’EPF d’État sur le périmètre d’EPF locaux existants à l’accord de l’ensemble des collectivités concernées.

Amendement de cohérence

Introduction de la cession des parts de SCI dans le régime général du droit de préemption.

Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Prise en compte du refus par le propriétaire de la visite du bien pour la reprise du délai d'exercice du droit de préemption

Validation de tout changement d’affectation du bien préempté par une délibération de la collectivité.

Extension du champ du droit de préemption aux donations.

Suppression de l'article

Suppression de l’article.

Suppression de l’article.

Suppression de l’article.

Suppression de l’article.

Amendement de cohérence

Rédactionnel

Identification des bâtiments agricoles en zones agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination

Extension de la faculté de changement de destination liée à l’exploitation agricole à l’exploitation forestière.

Délimitation de secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces

Destination des locaux identifiées par le règlement des PLU

Modification des dispositions non approuvées d'un cahier des charges de lotissements

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Débat sur les projets avant la conclusion d'un proje urbain partenarial.

Clarification rédactionnelle

Mise en cohérence avec le droit en vigueur

Rédactionnel

Amendement de cohérence

Prolongation de la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques