Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-57 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précision de la nature du motif d’intérêt public

Article 1er Amt n° COM-58 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-59 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-60 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Règles applicables devant les juges d'instruction

Article 1er Amt n° COM-50 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Absence de recours contre la décision relative à la police de l'audience

Article 1er Amt n° COM-61 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° COM-62 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Gratuité des accords d'enregistrement et de diffusion des éléments d'identification (image, voix ...)

Article 1er Amt n° COM-63 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Possibilité pour la victime d'être à l'origine des poursuites pour diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience

Article 2 Amt n° COM-64 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précision concernant le champ d'application des nullités

Article 2 Amt n° COM-65 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Application des délais dérogatoires aux affaires de fraude fiscale et de corruption 

Article 2 Amt n° COM-66 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Suspension du délai en cas de demande d'entraide judiciaire

Article 2 Amt n° COM-68 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination concernant le procureur européen délégué

Article 3 Amt n° COM-69 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Limites à la protection du secret professionnel du conseil de l'avocat en matière économique et financière

Article 3 Amt n° COM-70 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précision rédactionnelle

Article 3 Amt n° COM-71 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement de cohérence

Article 3 Amt n° COM-72 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Suppression des dispositions relatives à la présence de l'avocat pendant les perquisitions

Article 3 Amt n° COM-31 M. LE RUDULIER

Suppression de la présence de l'avocat pendant les perquisitions

Article 5 Amt n° COM-10 Mme Valérie BOYER

Suppression de l'article

Article 6 Amt n° COM-74 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Contestation des éventuelles irrégularités de la procédure d'information

Article 6 Amt n° COM-75 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Désignation des assesseurs aux assises

Article 6 Amt n° COM-76 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Possibilité pour le président de la cour d'assises d'organiser une réunion préparatoire

Article 6 Amt n° COM-77 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Majorité requise pour prononcer la peine maximale encourue

Article 6 bis (nouveau) Amt n° COM-73 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Amendement de coordination avec l'article 7 relatif aux cours criminelles déprtementales

Article 6 ter (nouveau) Amt n° COM-78 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Réécriture de l'article aux fins de précisions techniques et de limitation du nombre de tribunaux judiciaires spécilaisés

Article 7 Amt n° COM-79 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales

Article 8 Amt n° COM-80 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Suppression d'article

Article 9 Amt n° COM-81 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Juridiction compétente pour examiner les requêtes en confusion de peine

Article 9 Amt n° COM-82 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement de précision

Article 9 Amt n° COM-83 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Possibilité pour le juge de l'application des peines de refuser la libération sous contrainte en cas de risque de récidive

Article 9 Amt n° COM-84 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Rédactionnel

Article 9 Amt n° COM-85 M. BONNECARRÈRE, rapporteur

Voie de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne des condamnations prononcées par les juridictions française 

Article 10 Amt n° COM-86 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Inscription du droit de se taire dans l'article préliminaire du code de procédure pénale et conséquences de décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet.

Article 10 Amt n° COM-88 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Possibilité de signification des actes de procédure par voie électronique pour les prévenus ou condamnés non détenus

Article 10 Amt n° COM-89 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Correction d'erreurs au sein du code de la justice pénale des mineurs

Article 10 bis (nouveau) Amt n° COM-90 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précisions du régime de la prise illégale d'intérêt applicable aux magistrats, fonctionnaires et élus

Article 11 Amt n° COM-91 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Partenariat entre l'administration pénitentiaire et le service public de l'emploi

Article 12 Amt n° COM-92 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Rédactionnel

Article 12 Amt n° COM-93 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Rédactionnel

Article 12 Amt n° COM-94 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précision sur le contenu du contrat d'emploi pénitentiaire

Article 12 Amt n° COM-95 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précision sur les heures complémentaires

Article 14 Amt n° COM-96 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Suppression de la demande d'habilitation relative à l'affiliation des détenus à l'assurance vieillesse de base et complémentaire et à l'assurance chômage 

Article 14 Amt n° COM-45 M. Henri LEROY

Suppression d'une précision concernant l'identité de genre

Article 14 bis (nouveau) Amt n° COM-53 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Adaptation de certaines dispositions du code du travail concernant l'apprentissage en détention 

Article(s) additionnel(s) avant Article 19 Amt n° COM-97 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Détermination des officiers ministériels concernés par la réforme de la déontologie et de la discipline

Article 19 Amt n° COM-98 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Définition des finalités du code de déontologie et du manquement disciplinaire

Article 19 bis (nouveau) Amt n° COM-99 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Réduction du nombre de membres des collèges de déontologie

Article 20 Amt n° COM-100 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précisions sur les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires

Article 21 Amt n° COM-101 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Introduction d'une prescription pour les mesures pré-disciplinaires

Article 22 Amt n° COM-102 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Clarification de l'issue de la procédure de conciliation

Article 23 Amt n° COM-103 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Incompatibilité des fonctions d'enquêteurs et de membre des juridictions disciplinaires

Article 24 Amt n° COM-104 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Précisions rédactionnelles sur les juridictions disciplinaires

Article 25 Amt n° COM-105 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Modification du régime des sanctions disciplinaire (amende assortie du sursis, limitation du montant maximum en cas de cumul et publicité de la peine prononcée par la juridiction)

Article 26 Amt n° COM-106 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Encadrement de la suspension d'un officier ministériel

Article 27 Amt n° COM-107 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Réduction du délai d'habilitation à légiférer par ordonnances sur la réforme de la déontologie et de la discipline de douze à six mois

Article 28 Amt n° COM-108 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Clarification de l'issue de la conciliation et encadrement des conditions de sa suspension

Article 29 bis (nouveau) Amt n° COM-109 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Versement au médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération

Article 29 bis (nouveau) Amt n° COM-110 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Extension de la composition du Conseil national de la médiation aux juridictions de l'ordre administratif

Article 31 Amt n° COM-55 rect. M. MOHAMED SOILIHI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension de la possibilité de demander la condamnation de la partie perdante à des frais irrépétibles et de renoncer à l'aide juridictionnelle

Article(s) additionnel(s) avant Article 32 Amt n° COM-111 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Adaptation du code de procédure pénale pour tenir compte de l'entrée en vigueur d'un règlement européen sur les décisions de gel et de confiscation 

Article(s) additionnel(s) avant Article 32 Amt n° COM-112 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Adaptations du code de procédure pénale pour tenir compte de la réforme d'Eurojust et faciliter l'extradition simplifiée

Article 32 Amt n° COM-113 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination avec l'adoption de deux amendements portant article additionnel

Article 34 Amt n° COM-114 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Spécialisation d'un seul tribunal judiciaire pour le contentieux du devoir de vigilance

Article 35 Amt n° COM-115 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination

Article 36 Amt n° COM-116 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Conditions d'entrée en vigueur des délais applicables à l'enquête préliminaire

Article 36 Amt n° COM-117 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Harmonisation rédactionnelle

Article 36 Amt n° COM-118 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination

Article 36 Amt n° COM-119 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Amendement de coordination

Article 36 Amt n° COM-120 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Date d'entrée en vigueur de la disposition relative à la libération sous contrainte

Article 37 Amt n° COM-121 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Coordination outre mer

Article 37 Amt n° COM-122 M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs

Application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Article(s) additionnel(s) après Article 37 Amt n° COM-38 Mme VÉRIEN

Réduction de deux à un an de l'expérience professionnelle requise pour être juriste assistant