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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2007

SÉANCE

du mercredi 28 novembre 2007

30e séance de la session ordinaire 2007-2008

présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président

La séance est ouverte à 10 h 20.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2008 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale.

Prélèvement européen (article 31)

M. le président. - Nous allons examiner l'article 31 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes.

M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances. - Permettez-moi de commencer par la conclusion (sourires) : je vous demande de voter l'article 31 aux termes duquel un prélèvement de 18,4 milliards sera opéré sur le budget de l'État au bénéfice de l'Europe, sachant que le montant réel du prélèvement sera certainement différent de celui que nous avons voté. Ces vingt dernières années, il y a toujours eu une différence de 15 %, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse.

M. Robert Bret. - Eh oui !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - Pour autant, il nous faut voter cet article sans l'amender, comme nous ratifions un traité, à moins d'ouvrir une nouvelle crise en Europe. Il n'est pas question aujourd'hui que la France en rajoute. La crise dont nous sortons à peine -et dont beaucoup imputent l'ouverture à notre pays-, a laissé un goût amer, elle a fait perdre du temps à l'Europe qui doit pourtant faire face à une concurrence mondiale sans merci.

L'obligation de voter conforme peut laisser perplexe. Pour autant, nous devons voter cet article par respect de la parole donnée. Les traités que nous avons signés nous engagent. C'est là une de ces valeurs fondatrices de l'Europe, dont M. Barroso, président de la Commission, et M. Socrates, président du Conseil européen, rappelaient l'importance après qu'elles n'ont pas été reprises dans le traité européen suite au rejet de la Charte des droits fondamentaux par le Royaume-Uni... Au demeurant, comment avancer à Vingt-sept si chacun revient sur les engagements pris la veille ?

Mme Nicole Bricq. - En effet !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - Par respect de nos engagements, nous devons également rétablir l'équilibre de nos finances publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - J'y ai beaucoup insisté en discussion générale et lors de l'examen de l'article 7. Si nous ne maîtrisons pas la dépense publique, nous serons mal placés pour juger de la politique économique, financière et monétaire de l'Europe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Juste !

Mme Nicole Bricq. - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - L'Europe, contrairement à ce que certains soutiennent, ne nous coûte pas cher : 18,4 milliards, c'est moins de la moitié de notre déficit exorbitant de 42 milliards, c'est moins de la moitié des charges de la dette ! Bref, si nous ne respectons pas l'engagement pris de rétablir l'équilibre de nos finances publiques, honorons tout au moins notre contribution à l'Europe.

Par ailleurs, ce débat -même s'il se terminera par une conclusion connue d'avance- nous donne l'occasion de nous exprimer sur le budget européen et d'affirmer que le budget de l'Europe, c'est d'abord le nôtre. 18,4 milliards, c'est 1 % du PIB, moins de 7 % des recettes fiscales. Cette contribution reste donc modérée. Elle est en baisse si on la compare au montant voté l'an passé -18,7 milliards- mais en augmentation de 10 % par rapport au prélèvement réellement opéré -16,8 milliards. La contribution française représentera près de 17 % du budget européen qui sera définitivement arrêté le 13 décembre. Elle est appelée à augmenter, compte tenu des perspectives d'élargissement, de la réforme de la PAC et de l'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres. Notre pays participe à hauteur de 1,5 milliard au chèque britannique de 6 milliards, ce qui est loin d'être marginal.

A cet égard, je veux à nouveau stigmatiser fermement la logique des « retours nets »...

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - ... déclinée, entre autres, de manière complaisante dans le « jaune » annexé au budget. Monsieur le ministre, il faudrait faire en sorte que cela cesse. Ce type d'analyse, qui laisse à penser que l'Europe est un champ clos sur lequel s'affrontent les nations, est biaisé dès l'origine puisque 90 % des recettes sont localisés, quand 70 % des dépenses ne le sont pas. Dès lors, certains pays font figure de contributeurs nets, et l'Europe de puits sans fond. En un mot, on fait fi du service de l'intérêt commun, pourtant essentiel, lequel se traduit par l'action extérieure de l'Union ou encore par la construction de réseaux et échanges transeuropéens. Enfermés dans ces approches nationales, nous en arrivons à penser l'Europe comme un marché de troc. Certains considèrent leur chèque -britannique- comme un dû, mais refusent la Charte des droits fondamentaux ; d'autres pensent « je te rends ton chèque si tu me donnes ta PAC ». Mais la PAC n'est pas un cadeau qui a été fait à la France ! (M. de Montesquiou le confirme) Elle a été fondée sur le principe de la préférence communautaire et créée pour garantir à tous les consommateurs européens une alimentation saine et de qualité !

Mme Maryse Bergé-Lavigne. - Peut-être mais la PAC coûte cher !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - Venons-en à l'avant-projet de budget européen pour 2008 présenté par la Commission. Il fait apparaître une hausse modérée des autorisations d'engagement, mais une augmentation importante des crédits de paiements. Celle-ci s'explique par la mise en oeuvre des nouveaux programmes 2007-2016 et la fin des programmes 2000-2006. Nous retrouvons là un des défauts inhérents au système des perspectives financières et des « droits à dépenser », car l'esprit de la Lolf ne souffle pas encore à Bruxelles... Les plus fortes augmentations en crédits de paiement -plus 54 % pour la recherche et le développement, plus 88 % pour le réseau de transport transeuropéen et j'en passe- traduisent les priorités de l'Europe, notamment la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne.

Le débat entre institutions s'est cristallisé sur le financement de l'Institut européen de technologie et de Galileo après le désengagement des partenaires privés. Où trouver les 2,4 milliards manquants ?

Le Conseil et le Parlement européen semblent avoir trouvé un compromis vendredi dernier, pour un redéploiement des crédits de la programmation 2007-2013, notamment 1,6 milliard de crédits PAC non consommés cette année, compte tenu de la hausse des cours mondiaux des céréales. J'espère que nous trouverons bientôt d'autres moyens que ces vases communicants. Nous avons besoin d'une politique européenne de recherche : les initiatives des États membres et celles de l'Union demeurent peu coordonnées, chaque échelon apparaît comme distinct et concurrent de l'autre. Je me félicite que la présidence européenne de 2008 fasse de l'espace européen de recherche l'une des priorités.

La présidence française doit être l'occasion de progrès sur la réforme du financement de l'Union, en application de la clause de révision de l'accord interinstitutionnel de mai 2006. Un budget plafonné a-t-il du sens ?

Mme Nicole Bricq. - Non !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - La définition des politiques publiques ne doit pas suivre mais déterminer celle des moyens nécessaires, c'est ce qu'exige le consentement à l'impôt. Un budget dont les recettes et les dépenses sont déterminées par des autorités différentes est-il véritablement démocratique ? Ce système est incompréhensible pour les citoyens et il accrédite l'idée que les Communautés européennes bénéficieraient d'un « droit de tirage » sur la richesse nationale.

Peut-on laisser perdurer le système actuel de ressources propres, dont la dernière réforme a suscité de nouvelles « ristournes » à certains États membres ? Mieux vaudrait une fiscalité européenne, plus autonome à l'égard des États membres et plus lisible pour les citoyens.

La France paraît avoir adopté une position de repli, par crainte que les perspectives 2007-2013 ne volent en éclat. Le flou entretenu par les chefs d'État en 2005, consistant à évoquer le lancement de la réforme en 2008-2009, ne doit pas nous conduire à différer ce débat crucial, que la France doit orienter plutôt que subir.

Il nous faudra du courage, nous savons que nous pouvons compter sur vous, monsieur le ministre : l'avenir de l'Union est en jeu ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une participation de 18 milliards au budget européen, en légère baisse du fait du mode de calcul retenu : tant mieux pour l'État ! D'importants chantiers sont derrière nous : l'élaboration du nouveau cadre financier 2007-2013, les nouvelles « ressources propres » qui, tout en écornant le chèque britannique, font perdurer des taux d'appel de TVA spécifiques et des rabais au profit de plusieurs États membres.

L'Europe est au devant de réformes aux implications budgétaires majeures. Le « bilan de santé » de la PAC laisse entrevoir un approfondissement du découplage des aides, une limitation des paiements pour les exploitations les plus importantes et la suppression de certains mécanismes d'intervention, comme de la jachère obligatoire et des quotas laitiers. Nous avons examiné la question de la défiscalisation des biocarburants, qu'en pensez-vous, monsieur le ministre, dans le cadre de la PAC renouvelée ?

Nous allons devoir examiner l'ensemble des dépenses européennes, un peu comme, mutatis mutandis, nous nous livrons pour notre pays au double exercice d'une révision générale des politiques publiques et d'une revue générale des prélèvements obligatoires. Je ne partage pas le point de vue de notre excellent rapporteur spécial : un impôt européen ne me paraît pas le meilleur moyen de conforter l'Union auprès de nos concitoyens !

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - Je ne l'ai pas dit ! L'impôt européen viendrait en même temps que la suppression d'impôts nationaux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sachons résister, tout comme pour les ressources locales, à la tentation, à la fausse bonne solution d'impôts nouveaux ! (M. Robert Del Picchia approuve)

M. Jacques Blanc. - C'est un vrai débat !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Permettez-moi de suggérer quelques pistes de réflexion pour la présidence française de l'an prochain.

J'ai eu l'occasion de présenter un rapport d'information sur le processus de décision communautaire et la place qu'y prend le « droit mou », d'inspiration anglo-saxonne. Nous suggérons de faire progresser la procédure de législation déléguée, sur le modèle de nos ordonnances. Il faut prêter également une grande attention aux relations bilatérales, à la coopération renforcée. Aucun des États membres ne doit être négligé, tous comptent pour une voix, en particulier pour des matières aussi importantes que le marché intérieur, la concurrence ou la fiscalité.

La présidence française devra encore veiller à la définition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis), véritable compteur commun capable d'étalonner notre fiscalité et notre compétitivité : n'hésitons pas à aller dans le sens d'une démarche aussi utile aux entreprises européennes !

La présidence française pourrait faire évoluer la gouvernance des marchés financiers et les relations si sensibles que les États membres entretiennent avec la banque centrale européenne.

Je crois également nécessaire une réforme de la politique européenne de la concurrence, pour mieux définir le champ des aides publiques aux entreprises. Une ambiguïté subsiste sur l'interprétation de la règle européenne « de minimis » : de minimis non curat pretor, mais non curat Europa non plus ! (Sourires) La règle est de bonne gouvernance, mais comment est-elle appliquée ? Il y a un compteur : l'entreprise doit s'assurer que l'aide publique ne dépasse pas 200 000 euros sur trois ans. Mais qui relève le compteur ? On ne le sait pas très bien et cela ne va pas sans ambiguïté, on l'a vu encore récemment pour le régime fiscal des investissements de particuliers dans les PME. M. le ministre du budget nous a donné des éléments d'information sur ce sujet, quels sont les vôtres, monsieur le ministre ?

Nous devrons être très attentifs sur l'énergie et les transports. L'application brutale des directives européennes sur l'énergie aurait des effets très négatifs. Il ne faut pas qu'un pays qui, de longue date, a investi dans l'électronucléaire perde la rente temporaire à laquelle cet investissement lui donne droit.

Dès lors que le prix de l'énergie se forme sur le marché par référence au coût de production des centrales les plus classiques et les plus polluantes, il y a quelque chose de pourri dans le royaume d'Europe. Nous devons retrouver une logique conforme au développement durable.

J'en viens ainsi naturellement à ma conclusion, puisque s'il fallait jadis impérativement conclure sur l'Europe, il faut aujourd'hui conclure sur l'Europe et le développement durable. (Sourires) Plus sérieusement, je sais gré aux efforts convaincants et efficaces du commissaire européen aux transports et vice-président de la commission, Jacques Barrot, en faveur du développement durable. Je le fais en tant que président de l'association Seine Nord Europe, qui tend à promouvoir la voie fluviale à grand gabarit. (Applaudissements à droite.)

M. Jacques Blanc. - Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. - Comme chaque année, nous sommes appelés autoriser la contribution de la France au budget communautaire, en l'occurrence 18,4 milliards d'euros.

En apportant 16,9 % des recettes, la France reste le deuxième État contributeur, après l'Allemagne qui en fournit 19,7 %. Toutefois, si la part de notre voisin d'outre-Rhin reste stable, la nôtre progresse de 0,9 point, en rupture avec la tendance observée depuis 2002. Notre générosité est largement payée de retour, puisque la France est le premier bénéficiaire de dépense communautaire -avec 13,9 % des versements- mais cette situation va se détériorer en raison des derniers élargissements et des nouveaux programmes.

Je ne souhaitais pas aborder le budget communautaire, mais le programme Galileo m'y contraint. Les éléments du dossier sont connus : il manquait 2,4 milliards d'euros dans le cadre financier 2007-2013 pour que le programme européen de navigation par satellites puisse concurrencer le GPS américain à partir de 2013, avec trois ans de retard sur le calendrier initial. Alors que les États membres paraissaient incapables de dégager cette somme, une lueur d'optimisme est apparue vendredi soir puisque les ministres des Vingt-sept et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord : l'essentiel du financement proviendra de fonds destinés à la politique agricole commune, non dépensés en 2007 ; le reliquat sera prélevé sur les programmes de recherche pour 2008. On ne peut que se réjouir de l'accord intervenu : aux yeux des Français, il concerne par excellence un domaine où l'Europe doit agir davantage. Je regrette qu'il ait fallu réduire les marges de manoeuvre pour 2008, mais l'essentiel était de trouver une solution.

Après le blocage consécutif à l'interruption de la ratification du traité constitutionnel, notre débat, budgétaire et européen, se déroule dans un contexte profondément renouvelé par la conclusion du traité de Lisbonne le 19 octobre. On sait la part de la France dans ce succès. Le nouveau traité, qui doit être signé le 13 décembre, puis ratifié très rapidement pour entrer en vigueur dès janvier 2009, renforce sensiblement les pouvoirs budgétaires du Parlement européen. En la matière, il reprend le traité constitutionnel. Ainsi, la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires disparaît, alors que le Parlement européen n'exerce actuellement qu'un pouvoir d'amendement limité sur les dépenses obligatoires, agricoles pour l'essentiel. A l'avenir, le Conseil et le Parlement européen seront sur un pied d'égalité en matière budgétaire. En outre, un fondement juridique est donné à la procédure des perspectives financières, dénommées « cadre financier pluriannuel ». Cette pratique s'était développée en marge du traité, sous forme d'accords interinstitutionnels dont le dernier remonte au 17 mai 2006.

Le traité de Lisbonne ratifié, les problèmes institutionnels seront réglés, l'Europe pourra donc passer autre chose. La France peut désormais concentrer son attention sur d'autres dossiers, notamment sur sa présidence au second semestre 2008.

Le Gouvernement propose de créer en 2008 un programme ad hoc destiné à financer les dépenses induites par cette résidence, dont les quatre priorités seront la lutte contre le changement climatique, l'énergie, l'immigration et l'Europe de la défense. Dès demain, nous examinerons les crédits de ce programme au sein de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».

Mais le réexamen des politiques européennes après 2013 est un autre dossier important de la présidence française, notamment avec la refondation de la politique agricole commune (PAC) et la réforme des ressources financières. Je rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose que la Commission entreprendra un réexamen complet et global de toutes les dépenses communautaires, y compris la PAC, et de toutes les ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni. Elle présentera un rapport en 2008 ou 2009. Le 2 septembre, la Commission a lancé la première étape de ce réexamen en publiant un document de consultation publique -ouverte jusqu'au 15 avril- intitulé Réformer le budget, changer l'Europe. Il faut répondre à deux questions fondamentales : quelles devraient être les priorités de la défense européenne face à la mondialisation ? Quelle est la meilleure façon de financer la politique de l'Union ?

La délégation pour l'Union européenne souhaite que le Gouvernement dise au Parlement comment il prépare le réexamen du cadre financier pendant la présidence française et la manière dont il entend y associer la représentation nationale. En effet, les parlements nationaux doivent s'exprimer sur ce sujet très sensible, qui concerne aussi les finances publiques des États membres et le consentement à l'impôt.

Vu l'importance des enjeux, il est souhaitable que le débat ne se limite pas à la PAC et au rabais britannique, car le réexamen global doit s'appuyer sur l'analyse de toutes les dépenses publiques européennes. En outre, une vision agrégée des financements est indispensable pour prendre du recul face aux sujets médiatiques. Il me semble également nécessaire de dépasser le débat sur le « juste retour ».

M. Philippe Marini. - Absolument !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. - Les États membres devraient s'interroger sur la complémentarité des dépenses communautaires et nationales, car la modestie des crédits de l'Union ne leur permet pas d'avoir une incidence significative sans appui national. Ils doivent donc jouer un rôle d'incitation.

M. Philippe Marini. - Très bien !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. - Le budget communautaire devrait accroître la « valeur ajoutée européenne », alors qu'il reflète aujourd'hui trop souvent une dispersion des moyens tout juste propice à préserver un statu quo fondé sur une logique trop redistributive et insuffisamment allocative. Le réexamen engagé devrait renforcer la qualité de la dépense communautaire en dépassant l'actuelle logique des moyens pour s'orienter vers une logique fondée sur l'évaluation des résultats obtenus. Aujourd'hui, l'incidence des crédits n'est pas toujours bien mesurée, si bien que de l'efficacité de la dépense peut encore progresser.

M. Philippe Marini. - Absolument !

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. - D'ailleurs, l'existence de restes à liquider record atteignant 132 milliards d'euros à la fin 2006 conduit à s'interroger sur l'actuelle budgétisation des crédits.

Tous ces sujets méritent d'être examinés par nos commissions, mais aussi en séance publique. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Bret. - Notre débat intervient dans un contexte particulier, puisque la crise existentielle sans précédent traversée par la construction européenne comporte un réel risque de rupture avec les peuples. Ce n'est pas le traité modificatif négocié à Lisbonne les 18 et 19 octobre qui évitera cette rupture, non plus que sa ratification parlementaire.

Le budget communautaire est-il porteur d'une ambition repensée synonyme d'espoir pour des peuples écartés de la décision par crainte de leur vote ? Pour des peuples qui doivent être au coeur de l'agenda politique européen en 2008, année cruciale pour l'Europe et la France puisqu'elle coïncide avec une série d'événements qui doit mobiliser toutes nos énergies : la présidence française au deuxième semestre ; le rendez-vous des perspectives financières pour 2008 et 2009 ; la réforme du financement de l'Union ; la réforme de la PAC ; la ratification du traité réformateur. Face à de tels enjeux, je tiens à souligner le manque de communication autour de ce texte qui concerne pourtant l'avenir et le quotidien de nos concitoyens.

Nul n'est censé ignorer le budget communautaire, instrument financier des choix politiques et de l'ambition européenne. Son niveau et sa répartition entre les diverses actions communautaires expriment le sens de la construction européenne. Or, le budget de l'année prochaine s'inscrit dans la continuité avec les précédents.

Je regrette que les perspectives pour 2007-2013 ne soient pas à même de relever les défis considérables constitués par la solidarité dans l'Union à Vingt-sept, par l'affirmation d'une Europe plus forte agissant pour un monde plus solidaire et plus sûr, par les progrès de la citoyenneté, par une participation accrue des peuples résorbant le déficit démocratique de l'Union.

Nos concitoyens étant écartés des choix européens, on peut également s'interroger sur le rôle de notre Haute assemblée, car des fictions persistent. Ainsi, le mythe de la souveraineté parlementaire pourrait faire croire à un pouvoir annuel d'autorisation.

Le Parlement procéderait à un vote d'autorisation de prélèvements sur recettes de l'État membre au profit de l'Union européenne. Malheureusement, la réalité juridique et politique est moins favorable à la représentation nationale. En officialisant la technique du prélèvement sur recettes, l'article 6-4 de la loi organique relative aux lois de finances consacre le vote du Parlement sur un article spécifique relatif au prélèvement communautaire. Mais, dans les faits, cette disposition n'introduit pas une innovation considérable et l'ambiguïté sur la nature de l'intervention du Parlement n'est pas levée. La LOLF suspend formellement le versement des ressources propres au bon vouloir des parlementaires et réduit les communautés européennes à de simples bénéficiaires d'une libéralité de l'État ; les parlementaires sont censés avoir la faculté de rétrocéder directement un montant déterminé des recettes au profit des communautés européennes. En fait, le système des ressources propres et les obligations communautaires qui en découlent ôtent au Parlement une part non négligeable de son pouvoir d'autorisation budgétaire, qui est pourtant une de ses prérogatives essentielles.

L'éventualité d'un vote négatif est politiquement envisageable et juridiquement possible mais, compte tenu des engagements communautaires de la France, la mise à disposition des ressources propres présente un caractère obligatoire et tout manquement est sanctionné. Les obligations de l'État membre placent ainsi le Parlement dans une situation de compétence liée : en cas de vote négatif, l'État n'en serait pas moins tenu de verser la contribution due. À défaut, il s'expose à une procédure contentieuse susceptible d'aboutir à une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes. Cette absence de liberté de choix laissée au Parlement symbolise le déficit politique qui continue de marquer la construction européenne, y compris dans sa dimension financière.

Or les montants en jeu ne sont pas négligeables : le budget général des communautés européennes pour 2008 est fixé à 128,4 milliards en crédits d'engagement et à 119,4 milliards en crédits de paiement. Le projet de budget pour 2008 s'établit à 0,97 % du revenu national brut (RNB) de l'Union en crédits d'engagements. Il est inférieur à celui de 2007 relativement au revenu national brut puisqu'il s'élevait à 1,08 %. Important bénéficiaire du budget européen, la France est aussi l'un des principaux contributeurs en volume, avec 18,4 milliards en 2008. Ce projet de budget pour 2008 s'inscrit dans la continuité des précédents.

S'agissant des dépenses en faveur de la politique de cohésion, j'insisterai simplement sur la nécessité de lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C'est dans la lutte contre les inégalités que la construction européenne trouvera son sens profond, qu'elle est attendue par les peuples.

Les crédits d'engagement pour les actions relevant de l'espace « liberté, sécurité et justice » augmentent de 10,1 % par rapport au budget 2007 tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,9 %. Comme l'an dernier, la moitié des crédits d'engagement de cette sous-rubrique seront consacrés au nouveau programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Sous un intitulé prêtant à confusion, cette politique européenne s'inscrit dans le même mouvement répressif que l'on constate aussi au niveau des États membres. L'Union européenne ne doit pas se muer en forteresse des temps modernes. Son visage ne peut se réduire à des politiques fondées sur des systèmes de contrôle policier sophistiqués, sur un recul de la politique d'asile, sur des centres de rétention. Au-delà des déclarations d'intention, elle doit se donner enfin un projet politique et les moyens de le réaliser, au service de la paix, de la justice et de la solidarité avec le Sud.

S'agissant des actions extérieures, après une diminution de 3,7 % pour le budget 2006 et une diminution de 21,5 % en 2007, le projet de budget pour 2008 augmente légèrement de 4,7 %. On reste à un niveau dérisoire qui confirme que l'Union européenne n'est pas prête à s'imposer comme un acteur mondial.

Bref, ce budget s'inscrit dans la continuité des précédents, sans la moindre trace d'une relance qui puisse laisser espérer aux peuples que l'Union pourrait répondre à leurs attentes. Nous ne pourrons qu'exprimer notre désaccord. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Aymeri de Montesquiou. - Je saisis cette occasion pour saluer l'accord historique du 19 octobre : l'adoption du traité simplifié nous fait sortir de la crise institutionnelle née en 2005 du double « non » français et néerlandais au traité instituant une Constitution pour l'Europe, qui avait plongé tous les artisans de l'intégration européenne dans la stupeur et la consternation. L'accord de Lisbonne met fin à une période d'immobilisme. Il ouvre de nouvelles perspectives pour l'Union, avec des institutions rénovées et de nouvelles politiques communes, notamment dans le domaine de l'énergie et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je me réjouis d'autant plus de la rapidité avec laquelle ce texte a été adopté qu'il permettra de dépasser le médiocre traité de Nice, qui avait figé les positions conservatrices des uns et des autres. Il serait hautement symbolique que la France, qui a rejeté le texte de 2005, soit le premier État membre à ratifier le nouveau texte. Nous aurons, par ailleurs l'opportunité d'exercer une responsabilité particulière dans la mise en oeuvre du nouveau traité, puisque notre pays assurera la présidence de l'Union au second semestre 2008.

Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que l'État prélèvera sur ses recettes 18,4 milliards, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes, en augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Dégrevé des frais de perception, ce prélèvement atteindra le montant net de 17 834 millions. Ce montant ne correspond toutefois pas à la contribution qui sera versée en définitive. D'une part, pour des raisons techniques, il existe toujours des écarts entre la prévision et l'exécution. D'autre part, nous ne connaissons pas encore le montant exact du budget communautaire de 2008, qui sera adopté à la mi-décembre. L'avant-projet présenté par la Commission fait état de 129,2 milliards de crédits d'engagement et 121,6 milliards de crédits de paiement, soit 0,97 % du revenu national brut de l'Union.

La contribution de la France sera majorée en 2008 de 1,6 milliard, en raison de la surévaluation opérée dans la loi de finances initiale pour 2007. La France financera ainsi 16,9 % du budget de l'Union, c'est-à-dire une augmentation qui rompt avec les baisses constatées depuis 2002. À n'en pas douter, notre pays va devoir supporter, dans les années qui viennent, les conséquences financières des élargissements massifs opérés depuis 2004. La France reste le deuxième contributeur derrière l'Allemagne et devient le premier bénéficiaire en volume avec 13,9 %. Mais l'encadrement des dépenses agricoles arrêté pour la période 2007-2013 ainsi que les perspectives d'évolution de la PAC pour l'après 2013 feront diminuer les transferts de ressources vers notre pays.

La Commission a lancé la procédure de révision du budget 2008-2009, par une communication « Réformer le budget : changer l'Europe » et par l'ouverture d'une consultation publique qui durera jusqu'en avril 2008. La PAC et le rabais britannique en constitueront les éléments principaux. Il est bien entendu nécessaire de réfléchir en profondeur à la meilleure façon de réformer la PAC, sans qu'il y ait de perdant, ni l'Union, ni la France. II semble que la Commission envisage de revoir le mode de calcul des contributions nationales pour demander à chaque État une contribution unique de 1 % du budget. Une telle règle aurait pour conséquence une légère augmentation de notre contribution. On pourrait aussi envisager de nouvelles ressources propres (TVA, droits de douanes, impôt sur les sociétés après harmonisation, taxes sur l'énergie) qui soient plus dynamiques et transparentes, et moins dépendantes du bon vouloir des États.

La réforme de la PAC est attendue avec beaucoup d'anxiété par nos agriculteurs. Les défis qui se présentent sont de taille : émergence de nouveaux pays exportateurs, hausse des cours, maîtrise de la ressource aquatique, développement des biocarburants, changement climatique, exode rural. La Commission vient de rendre publique une série de propositions aux airs de révolution culturelle : réduction des aides les plus élevées, fin des mises en jachère, abandon d'ici 2014 des quotas laitiers, suppression des instruments de soutien du marché. L'ironie veut qu'il revienne à la France d'en assurer la montée en charge à partir de juillet 2008. Nos agriculteurs sont prêts à relever ces défis, avec l'envie de vivre du fruit de leur travail, mais pas à n'importe quel prix. Ils veulent participer à la construction d'une agriculture européenne, qui garantisse son autosuffisance alimentaire et soit parfaitement insérée dans un marché mondial assurant les équilibres entre le Nord et le Sud.

Voici deux ans, la France a plongé l'Union dans l'immobilisme. Le Président de la République a réussi à l'en sortir pour ouvrir, espérons-le, des perspectives plus éclatantes. Le groupe RDSE, fidèle à son engagement résolu en faveur de l'Europe, votera naturellement cet article 31. (Applaudissements au centre)

M. Pierre Fauchon. - C'est un plaisir que d'aborder ce débat dans un paysage européen qui s'est singulièrement éclairci. Je vois se profiler sans regret des perspectives de rééquilibrage budgétaire : les budgets européens sont trop longtemps restés marqués par une histoire qui conduisait à donner à la PAC un rôle prépondérant. Avec l'élargissement, l'Europe se tourne vers l'avenir : il est normal qu'elle redéploie ses moyens, elle n'a que trop tardé à le faire. Sans compter que la politique agricole commune n'a pas toujours mérité son nom : elle ne profite ni à tous les États, ni à tous les agriculteurs, en particulier à ceux qui en ont le plus besoin.

Nous sommes entrés, institutionnellement parlant, dans une ère profondément nouvelle. Le nouveau traité nous fait passer d'un mécanisme ingénieusement conçu par les fondateurs, où la Commission, gestionnaire et moteur exclusif de l'Europe, jouait un rôle prépondérant, à un système plus classique, renouant avec un exécutif politique. La démarche du Conseil européen, pour nous sortir d'embarras, a abouti à un mandat complexe mais astucieux qui fait les concessions nécessaires tout en ménageant la possibilité de les corriger pour aller de l'avant. Lorsque les Européens se réveillent, ils savent avancer.

Le système en sort mieux équilibré. Le Conseil sera le véritable exécutif. Un exécutif renforcé puisqu'il prendra plus souvent ses décisions à la majorité qualifiée. Nous sortirons ainsi, à l'horizon 2014, du système paralysant de l'unanimité. L'Europe aura une présidence durable. Avec un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois, les présidents pourront véritablement marquer leur passage. Les fonctions du Haut représentant aux affaires étrangères, enfin, sont revalorisées. Le Conseil s'est également réservé le pouvoir de trancher les litiges sur les clauses dites d'opting out ou d'emergency brakes. Cet exécutif nouveau peut devenir un vrai moteur pour l'Europe.

Parallèlement, le pouvoir de codécision du Parlement est généralisé. Il reste à créer une deuxième chambre représentant les États. Les efforts que nous faisons pour mieux associer les parlements nationaux ont leurs limites. C'est le Conseil qui joue le rôle de chambre haute, m'objectera-t-on. Mais de fait, il ne le joue pas. Il faudrait instituer une deuxième chambre dont le rôle serait à comprendre entre celui de notre Sénat et du Bundesrat.

J'en viens au problème du troisième pilier, et plus particulièrement, de ses volets sécurité et justice. La présidence française n'envisage pas d'en faire une priorité et songe plutôt à s'employer à faire avancer les projets engagés par la Commission. Monsieur le ministre, vous ne ferez pas de progrès dans cette voie.

Embarrassée par l'exigence de l'unanimité et le manque de codécision, la Commission s'était engagée dans une démarche exploratoire avec la création d'Europol et d'Eurojust, dont les agents, auxquels je rends hommage, restent corsetés par des statuts si complexes qu'ils ne peuvent assurer pleinement leurs responsabilités, avec celle du mandat d'arrêt européen, qui ne semble pas si efficace que cela, avec l'édiction de décisions-cadres, cantonnées cependant à des questions accessoires. L'embarras du système est tel qu'aucune avancée décisive n'est possible. Comment, dans ces conditions, rapprocher les systèmes juridiques et lutter contre la délinquance transfrontalière ? Il y a beau temps que les criminels ont fait l'Europe, et nous continuons de tergiverser ! Il faut créer un parquet européen, unifier les modes de poursuite, les systèmes juridictionnels, les polices... Pourquoi est-ce si difficile ? On invoque les prérogatives nationales. Mais les résistances résident davantage dans les chancelleries que dans les parlements, qui, lorsqu'on les consulte, ne font guère -à l'exception du Parlement anglais, qui a ses spécificités- d'objection.

L'esprit nouveau du traité permettrait, monsieur le ministre, de répondre à ces questions. La présidence française peut fournir l'occasion de proposer à nos partenaires des avancées significatives et de leur dire gentiment mais fermement que si nous ne pouvons nous accorder tous ensemble, les politiques de coopération renforcée sont là pour permettre à ceux qui le souhaitent d'avancer.

C'est dans cet esprit que mon groupe, dont le projet européen a toujours été la plus claire et la plus constante raison d'être, votera ce budget qui doit marquer un renouveau de la construction européenne, auquel nous souhaitons que notre pays contribue avec détermination. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Frimat. - Comme chaque année, nous nous livrons à un bien curieux exercice. Les obligations découlant des traités signés par notre pays s'imposent : quand bien même nous émettrions un vote négatif sur ce prélèvement, notre refus ne nous en exonèrerait pas.

Deuxième paradoxe, la procédure d'adoption du budget européen n'étant pas terminée, nous ne connaissons pas le montant précis du prélèvement à autoriser et les chiffres de l'an passé montrent assez que le montant que nous serons appelés à voter peut être sujet à d'importantes variations d'amplitude : des 18,7 milliards votés l'an dernier, il semble qu'il faille déduire 1,86 milliard, soit une minoration de 10 %.

Ce rituel obligé reste donc virtuel. Mais il est vrai que tant d'approximation ne dépare pas un projet de budget dont l'insincérité est la caractéristique principale.

Il est temps que notre ambition pour l'Europe se traduise concrètement pour les citoyens. Il est temps de placer le Parlement européen devant ses responsabilités, et de mettre fin au système actuel de financement de l'Union européenne, à bout de souffle, en la dotant de ressources propres.

L'Union européenne s'enferme dans des querelles de boutiquiers où le seul critère d'appréciation du budget s'avère être, en définitive, la mesure des retours budgétaires par référence à la contribution nationale. Dans cette manifestation sublimée des égoïsmes nationaux, que devient l'ambition européenne ?

Engoncé dans des perspectives financières 2007-2013, issues d'un laborieux compromis qui conserve l'essentiel des situations antérieures tout en s'engageant sur une clause de réexamen, rendez-vous supposé porteur d'un improbable changement, le budget européen reproduit peu ou prou une architecture frappée d'inertie. Figé par l'incapacité du Conseil à concrétiser de réels projets porteurs d'avenir, ce budget qui n'est pas à la hauteur des enjeux ni des besoins ne permettra pas de mener une politique de croissance et de solidarité en Europe.

Trop souvent les États membres tiennent un double discours : les hautes ambitions qu'ils affichent en termes de cohésion sociale, d'emploi, de croissance, de développement durable, voire de citoyenneté, dans la pratique budgétaire du Conseil, ils les démentent. Dans chaque État membre, la contribution au budget européen est présentée comme une charge qui vient obérer les capacités de l'action gouvernementale. En conséquence, il apparaît judicieux et de bonne gestion de minimiser cette charge, voire de l'annuler, en maximisant les retours, que ceux-ci s'appellent pour les uns chèque britannique, pour d'autres politiques de cohésion et, pour la France, politique agricole commune. La construction européenne n'est plus alors qu'un jeu à somme nulle où n'apparaît à aucun moment la valeur ajoutée de l'appartenance à l'Union. Comment voulez-vous que, dans ces conditions, les citoyens européens adhèrent à un tel projet ? Construire l'Europe sans les Européens est sans doute plus facile, mais ce déficit démocratique affaiblit l'idée européenne et renforce les nationalismes. L'Europe ne peut se contenter d'avoir pour unique horizon la glorification des bienfaits de la concurrence telle que le propose la Commission. Le refus d'une directive sur les services publics et le troisième paquet-énergie sont les derniers avatars de son entêtement destructeur.

La réforme de la structure du budget et de son mode de financement est indispensable pour sortir de l'impasse où l'a conduit la théorie du « juste retour » -comme l'illustre le refus allemand de financer Galiléo tant que les industries allemandes n'en tireront pas ce juste retour. Toutefois, cette réforme reste seconde par rapport à la nécessité de déterminer un objectif commun de croissance et de solidarité incarnant l'intérêt général européen, et répondant aux attentes des citoyens. Loin des circonvolutions institutionnelles dont le charme s'est épuisé, il faut en revenir à l'essentiel et prendre en compte les besoins réels, présents et à venir, des citoyens. La France, qui ne le fait pas au niveau national, peut-elle le promouvoir au niveau européen ? Permettez-moi d'en douter, même si, monsieur le ministre, des revirements brutaux sont toujours possibles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia. - L'examen des crédits de la participation française au budget de l'Union est toujours pour moi l'occasion de rappeler mon attachement à la construction européenne. Alors que la relance de cette construction est désormais en marche avec l'accord sur le traité de Lisbonne, et dans la perspective de la prochaine présidence française, il me semble important de vous marquer mon soutien et, à travers vous, au chef de l'État. Vos propositions budgétaires me conviennent d'autant que jusqu'à présent j'étais très inquiet sur l'avenir de Galiléo, avant que les derniers développements intervenus dans son financement me rassurent quelque peu.

Tous, ici, ne partagent pas mon enthousiasme européen. C'est bien leur droit, j'ai même récemment entendu dire qu'une pétition avait été lancée sur internet, par le biais d'un site « Nous-voulons-un-référendum.eu ».

M. Jacques Blanc. - Surtout pas de référendum !

M. Robert del Picchia. - Je suis convaincu de la nécessité du débat, et je respecte cette initiative. Toutefois, je reste convaincu de l'impératif de bâtir une Europe politique pour de multiples raisons, en particulier parce que la moitié des Français établis hors de France a choisi de tenter sa chance en Europe. L'intégration européenne, c'est aussi eux.

C'est pourquoi, je souhaite relayer ici une initiative qui me tient à coeur, puisqu'elle vient de la Commission de l'Union européenne de l'Assemblée des Français de l'étranger : organiser pendant la présidence française une rencontre avec les différents représentants des citoyens européens établis hors de leur pays, faire se rencontrer à Paris des représentants de la diaspora européenne. Lors de l'unification de l'Allemagne, 3,5 millions d'Allemands étaient expatriés, qui ont pesé dans cette unification : loin des divisions internes qui les opposaient en Allemagne, Prussiens, Bavarois ou Rhénans étaient perçus et se percevaient comme des Allemands venus d'un même pays ; ils représentaient aux yeux de leurs compatriotes l'unité d'un pays neuf qui, comme l'Italie, a fait de ses émigrés un symbole unificateur. Il serait intéressant de comparer aujourd'hui la proportion des Français qui se sentent européens, en fonction de leur pays de résidence. Les Français de l'étranger, et plus particulièrement le million qui réside dans un pays européen, se sentent beaucoup plus européens que leurs compatriotes restés en France. Les résultats des consultations référendaires sur l'Europe, qu'il s'agisse de Maastricht ou de la Constitution européenne, le confirment. Les Français de l'étranger ont voté pour la poursuite de la construction européenne à plus de 82 %, à chaque fois.

Organiser une journée des Européens de l'étranger à l'occasion de la présidence française, en partenariat avec l'Assemblée des Français de l'étranger, suppose un financement adéquat pris sur le budget prévu pour la présidence française. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me confirmer votre soutien à cet événement, et bien sûr à son financement. Il s'agit seulement de quelque cinq ou six dizaines de milliers d'euros, une petite partie du budget, mais très symbolique.

Autre question : la représentation de nos compatriotes expatriés au Parlement européen. La faculté de voter dans les centres de vote ouverts à l'étranger pour les élections au Parlement européen a disparu avec la réforme de ce scrutin. En l'absence d'une circonscription et de représentant propre, le rattachement des Français établis hors de France à leur commune d'origine s'était imposé, pour un vote en personne ou par procuration. Ah, les procurations ! Le 13 juin 2004, sur les 385 000 Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger, 14 000 ont reçu une procuration : 4 % seulement des Français établis hors de France ont pu participer à un scrutin qui, pourtant, les intéresse particulièrement.

La répartition des sièges par pays au Parlement européen va faire l'objet d'une redistribution et la France disposera de deux sièges supplémentaires. Je souhaite que les deux millions de Français établis hors de France -en Europe pour plus de la moitié d'entre eux-, ne soient pas oubliés dans cette redistribution. Ces deux sièges « sauvés » pour la France, pourquoi ne pas les donner aux meilleurs ambassadeurs de la construction et de l'intégration européenne qui, eux, votent pour l'Europe à 82 % ? Pourquoi ne pas permettre aux Français établis hors de France, premiers concernés par la réglementation européenne, de participer à son élaboration ? (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Nous souhaitons tous assurer aux États membres un fort levier de croissance, sans pour autant augmenter leurs dettes respectives, -car en la matière la France n'est pas la seule, même si elle est championne... Eu égard à cet enjeu, la mécanique budgétaire n'a plus beaucoup de sens. Chaque État vote sa contribution. Le calendrier conduit le Sénat à intervenir tardivement, après l'adoption du projet de budget en seconde lecture par le Conseil. C'est la Commission qui propose -et non le Parlement- les modalités de perception des ressources. C'est frustrant pour les parlementaires.

La question des recettes est cruciale si on souhaite une Europe plus lisible pour les citoyens, juste et solidaire pour les États membres. Ce budget est un mauvais compromis des différentes conceptions européennes. Il y a d'abord les partisans d'une Europe du libre-échange, qui ne veulent donc que d'un budget minimal : c'est la vision britannique. Il y a ceux qui acceptent un budget plus conséquent à condition d'obtenir le juste retour de leur contribution : c'est la position de la majorité des États et particulièrement de l'Allemagne, comme l'illustre son vote contre le compromis sur Galiléo. Il y a enfin ceux qui, comme nous socialistes, croient que l'Europe ne peut être la simple juxtaposition d'États mais qu'elle doit assurer à ses populations certaines sécurités en matière d'emploi, d'énergie, de qualité et d'indépendance alimentaires. Pour ceux-là il faut des politiques économiques tendues vers les mêmes objectifs et les mêmes solidarités, ce qui est difficile quand les politiques économiques et budgétaires de la France et de l'Allemagne divergent à ce point.

La contribution française et le projet de budget européen ne sont pas à la hauteur des ambitions. S'agissant de la contribution française, M. Marini rappelle dans son rapport qu'il manquera 2 milliards par rapport aux prévisions : « la contribution serait ainsi une variable d'ajustement du budget national pour maintenir notre déficit dans l'épure annoncée ».

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - C'est tout sauf cela !

Mme Nicole Bricq. - Quant au projet de budget européen, il n'est pas conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne pour construire d'ici à 2010 « la société du savoir la plus compétitive du monde, capable de croissance économique durable et de création d'emplois de qualité ». Le budget 2008 se situe en dessous de l'enveloppe initialement prévue dans le cadre financier 2007-2013 et qui était déjà bien insuffisante. Les crédits consacrés à la recherche et au développement ne répondent pas aux enjeux et ne sont pas cohérents. Les dossiers Galileo et de l'Institut européen de technologie se dénouent laborieusement, témoignant de l'absence de consensus sur la politique européenne de recherche. M. Badré relève dans son rapport que l'intensité de la recherche et du développement (R&D) a diminué de 0,04 % entre 2002 et 2005 et la part européenne de R&D dans le monde est passée de 29 % à 25 % en dix ans, ce qui est très préoccupant alors que la compétition internationale fait rage.

En son temps, Dominique Strauss-Kahn avait proposé de lancer une coopération européenne de recherche et de l'innovation qui devait, à terme, remplacer ses équivalents nationaux. M. Fabius a repris cette idée vendredi dans Le Figaro et ce serait effectivement la seule façon de renforcer la recherche européenne.

M. Denis Badré, rapporteur spécial. - Absolument !

Mme Nicole Bricq. - La France, qui s'apprête à prendre la présidence européenne, devra être une force de proposition, mais la situation dans laquelle elle s'est mise est particulièrement dangereuse. Les choix hasardeux qu'elle a faits ces six derniers mois ne lui permettront pas de réformer la mécanique budgétaire qui doit être le reflet d'une réelle volonté politique. Les effets pervers que nous avons décrits enferment les États dans une logique nationale. Or il faudrait mettre en commun des moyens importants en faveur de la recherche, de l'innovation et de l'écologie pour relever le défi de la compétitivité. De même en est-il de l'harmonisation fiscale, tant de fois demandée, tant de fois repoussée. Pourquoi ne pas poser une bonne fois la question d'un impôt européen et, à cette occasion, celle de la TVA ? Quant à l'impôt sur les sociétés, les variations d'assiette et de taux en Europe posent un véritable problème de concurrence fiscale intra-européenne. Enfin, les engagements pris à Kyoto II impliquent que l'on réfléchisse à une taxe carbone.

A ce jour, le Parlement n'a guère été éclairé sur la voie que compte suivre la présidence française. Nous avons compris que le Président de la République faisait tout, y compris gouverner. Nous allons donc attendre mais il est fâcheux que le Parlement discute des recettes sans en connaître la finalité : il n'est pas très démocratique de voter ainsi à l'aveugle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Murat. - Un mot, tout d'abord, pour me féliciter de l'adoption, lors du sommet de Lisbonne, du Traité simplifié : ce texte, qui était attendu et dont la négociation a été complexe, met fin à une période de deux ans d'immobilisme institutionnel. Je tiens à saluer le rôle majeur qu'a joué la France, notamment le Président de la République, dans le dénouement de ces discussions. Européen de coeur mais aussi de raison, je ne peux que m'en réjouir, d'autant que cet accord permettra de relancer les politiques européennes qui seront, au 1er juillet 2008, sous la responsabilité de la France qui devra également gérer les dossiers en cours, dont la clause de rendez-vous des perspectives financières 2008-2009 de la réforme du financement de l'Union et de la révision de la PAC.

Lorsqu'on est élu d'un département rural comme moi, on ne peut que s'intéresser à la future réforme de la PAC qui sera un sujet central de la présidence française. Il faut penser à ces jeunes paysans qui aiment passionnément leur métier et qui attendent tellement de vous, monsieur le ministre.

Si les dépenses communautaires en faveur de l'agriculture se sont accrues de 4 % par an au cours des années 1980 et au début des années 1990, elles se sont ensuite stabilisées grâce à la maîtrise des productions. Aujourd'hui, la part agricole dans le budget européen diminue régulièrement, notamment en raison du financement des actions structurelles en faveur des régions en retard de développement : la PAC ne représente plus qu'un tiers du budget communautaire. Une refondation est donc indispensable pour rendre sa véritable légitimité à la politique agricole européenne.

Les agriculteurs corréziens, que j'ai encore rencontrés la semaine dernière, souhaitent que cette politique retrouve un véritable sens car elle ne répond plus aujourd'hui à leurs attentes. Comme le disait le Président de la République en septembre à Rennes : « Pourquoi attendre la négociation sur l'avenir de la PAC en 2013 pour poser les principes d'une PAC renouvelée ? ». II a, à cette occasion, esquissé la PAC de demain qui, fondée sur la préférence communautaire, devrait répondre à quatre objectifs : assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire, contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les équilibres de nos territoires ruraux, participer à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration de l'environnement.

La perspective d'une agriculture qui vive du fruit de son travail et d'une PAC fondée sur la défense de l'agriculture européenne, assise sur la réciprocité et l'équilibre avec nos partenaires mondiaux, ne peut que recueillir notre assentiment. Nous approuvons les objectifs d'indépendance et de sécurité alimentaire de l'Europe, de contribution aux équilibres alimentaires mondiaux et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous devons anticiper sur les échéances, ne pas rester inertes ou passifs, d'autant que la Commission a présenté il y a quelques jours ses propositions sur le bilan de la PAC à partir desquelles la France engagera au second semestre 2008 une discussion sur la révision des outils communautaires en ce domaine.

M. Barnier va venir dans quelques jours inaugurer une unité d'abattage à Brive-la-Gaillarde, berceau du veau sous la mère. A cette occasion, il rencontrera des agriculteurs et des syndicalistes. Je souhaite qu'il se souvienne que le monde agricole, en particulier en Corrèze, a massivement voté « non » au référendum, non pas parce qu'il se méfie de l'Europe mais parce que les informations, ou les désinformations, qui viennent de Bruxelles rendent l'avenir incertain alors que les agriculteurs attendent des garanties. J'attends donc de sa visite un message fort pour notre agriculture.

La France devra aborder ces négociations de façon ouverte mais faire preuve de fermeté pour préserver le budget de la PAC jusqu'en 2013. Nous devons repousser la vision libérale de certains pays du nord, comme la Grande-Bretagne ou la Suède, qui refusent toute forme de régulation du marché. J'espère que la présidence française se mettra au service d'une nouvelle PAC, conforme aux intérêts des agriculteurs français. Il existe en effet un lien direct entre la défense de l'agriculture et l'aménagement des territoires ruraux. Le Gouvernement ne peut avoir un double langage en ce domaine : il ne doit pas demander aux élus de se battre pour les territoires ruraux et pour le maintien des services publics de proximité afin que les jeunes s'installent dans ces territoires tout en réduisant les indispensables crédits qui permettent aux agriculteurs de produire et d'exercer leur merveilleux métier de paysan. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Tasca. - Quinze jours nous séparent de la signature du traité de Lisbonne, qui doit tourner la page des discussions institutionnelles, et sept mois de la présidence française, qui doit entamer une nouvelle phase de la construction européenne. Et nous sommes dans le deuxième budget de la période 2007-2013 pour laquelle l'Union travaille depuis plusieurs années à tracer des perspectives financières. Pourtant, paradoxalement, l'Union européenne hésite entre audace et retour en arrière, entre les mutations qui lui permettraient d'avancer et des réflexes de conservatisme et d'égoïsme. Le budget 2008 de l'Union et la contribution française illustrent ces contradictions.

Les parlementaires ne disposant d'aucune marge d'action, nous souhaiterions savoir où va le budget européen. Son évolution est insuffisante. Avec un peu plus de 129 milliards d'euros, son augmentation de 2 % ne concrétise aucun effort exceptionnel qui serait pourtant nécessaire à une impulsion nouvelle permettant de dépasser les intérêts nationaux et de faire face aux défis de l'heure. Pour la première fois, le budget européen passe au-dessous du seuil de 1 % du revenu national brut des pays membres. Que compte faire le Gouvernement pendant la présidence française pour lui redonner une perspective de progression et redimensionner l'ambition européenne ?

Il faut saluer une évolution importante : les dépenses pour la croissance, avec un peu plus de 57 milliards d'euros, en hausse de 4,2 %, dépassent pour la première fois celles de la PAC et des ressources naturelles. Ce tournant marque la volonté des États membres de se recentrer sur les enjeux qui pèsent sur l'avenir de l'Union et sur les priorités définies par la stratégie de Lisbonne. Ainsi, les crédits d'engagement de la rubrique « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » augmentent de près de 10 %. Contrecarrant cette évolution positive, le Conseil européen avait opéré des coupes inacceptables dans des rubriques essentielles pour le développement économique et social : réduction de plus d'un milliard d'euros des crédits de paiement destinés à la cohésion sociale, forte réduction de ceux alloués à la rubrique « Citoyenneté » et à des programmes tels que « Culture 2007 », « Jeunesse en action », ou « Media 2007 ». Le Gouvernement approuvait-t-il ces choix ? Heureusement, le Parlement européen a rétabli certains de ces crédits et un accord est intervenu in extremis entre le Conseil et le Parlement. Comment le Gouvernement apprécie-t-il ces divergences ?

On peut s'interroger sur l'avenir de deux projets essentiels : le système européen de navigation par satellite Galileo et le nouvel Institut européen pour l'innovation et la technologie. Le Parlement européen a proposé un financement de Galileo sur fonds européens exclusivement de 890 millions d'euros ainsi qu'une augmentation des fonds alloués à l'Institut. Il souhaite, pour ces deux postes, sortir du plafond pluriannuel. Le gouvernement français a-t-il soutenu cette solution ?

La participation française est fragilisée. Avec 8,4 milliards d'euros, la France se place au second rang des contributeurs nets, derrière l'Allemagne, et elle est la première contributrice au financement du rabais britannique, en hausse depuis vingt ans. Elle est aussi le pays qui bénéficie le plus du budget de l'Union, en raison notamment des aides agricoles. Mais les récentes déclarations du Gouvernement sur le possible non-respect de la limite des 3 % du déficit ont suscité des jugements sévères, illustrés par l'accueil mitigé réservé au président Sarkozy lors de son discours devant le Parlement européen et de sa récente visite en Allemagne. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que ce mauvais exemple augure mal des initiatives fortes que la France devrait prendre prochainement pour la construction européenne ? Ne devrait-elle pas remettre de la cohérence dans son engagement européen ?

La nécessaire évolution des ressources de l'Union compte parmi les initiatives fortes que la France pourrait prendre. Il y a près de quarante ans, le Conseil européen avait prévu de remplacer les contributions des États membres par des ressources propres pour assurer une certaine autonomie financière de la Communauté. Or, depuis, la part des ressources propres a diminué face à celle des contributions nationales. La tendance est donc à une renationalisation des politiques européennes, à l'opposé du nécessaire approfondissement de l'Europe. Un nouveau système de ressources propres, prémices d'un futur impôt européen, établirait un lien politique et démocratique entre les discussions budgétaires et les citoyens européens. La France ouvrira-t-elle ce dossier lors de sa présidence ? (Applaudissements sur les bancs socialistes et de la commission)

M. Jacques Blanc. - Une fois de plus, grâce aux travaux de la commission des finances et de la délégation pour l'Union européenne, nous pouvons mener des débats de qualité. Par rapport à l'an dernier, le changement né de l'action du Gouvernement et du Président de la République crée une espérance nouvelle pour l'Europe. Ce qui s'est passé durant les présidences allemande et portugaise, à Lisbonne notamment, est de nature à donner un nouvel élan à une ambition européenne dans laquelle la France a retrouvé sa place et son rôle.

Je conviens, comme monsieur le rapporteur spécial, qu'il ne faut pas se lancer dans des comptes d'apothicaire car la France reçoit plus de l'Europe qu'un pourcentage chiffré. Ainsi, on ne peut mesurer les bénéfices de l'euro, ni la chance de vivre en Europe.

Parmi les questions qui se posent, comment traduire la forte avancée apportée par le traité de Lisbonne pour la cohésion territoriale ? Dans ce domaine, la France n'est pas la plus directement impliquée puisqu'elle ne contribue au fonds de cohésion que pour 4 %, mais nous sommes à la pointe de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Les budgets futurs concrétiseront-ils la place prévue pour la cohésion territoriale par le traité de Lisbonne ? Se posent les problèmes de la politique régionale, des règles a minimis et des limites imposées en dehors du bénéfice de la PAC pour l'aide au développement des territoires ruraux.

Sous Jacques Delors dont vous avez été le collaborateur, monsieur Jouyet, de grands projets ont été lancés, tel le réseau de TGV reliant Montpellier et Barcelone, qui intéresse la région Languedoc-Roussillon. Le tunnel du Perthus a été creusé, mais la section entre Nîmes, Montpellier et Perpignan n'a pas avancé, et l'on ne sait pas ce qui va se passer à Barcelone. Toutefois, une volonté forte a été exprimée de franchir le massif des Pyrénées et de renforcer ainsi la cohésion territoriale européenne.

La PAC est désormais intégrée à la rubrique « Conservation des ressources naturelles », et associée à l'environnement. Pour l'avenir, soyons les moteurs d'une approche nouvelle. La politique agricole est un atout pour le développement durable. L'oeuvre de l'homme garantit la préservation de nos paysages et l'agropastoralisme deviendra une nouvelle valeur culturelle.

J'en viens à l'action extérieure et à la politique bilatérale de voisinage, notamment dans le cadre de plans d'action avec beaucoup de pays méditerranéens. Des engagements ont été pris pour que les deux tiers des fonds de cette politique soient consacrés aux programmes méditerranéens. Elle devra être conciliée avec l'ambition formidable du projet d'Union méditerranéenne lancé par le Président de la République sans que le processus de Barcelone doive être rejeté. On peut en attendre un dynamisme accru.

M. Fauchon a évoqué la création d'une deuxième chambre. Le comité des régions pourrait en constituer l'amorce.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est la troisième chambre ! (Sourires)

M. Jacques Blanc. - Sans remettre en cause le rôle des États, cela permettrait de recréer une véritable dynamique européenne, de faire sentir aux peuples européens que l'Union est pour eux une chance parce qu'elle nous permet de peser davantage dans le monde, parce qu'elle assure la paix -ne l'oublions pas !-, parce qu'elle donne l'occasion aux hommes et aux femmes de renouer avec l'espoir et l'ambition ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - J'ai entendu vos frustrations et vos interrogations sur la procédure, mais ce débat, par sa qualité, a montré l'utilité d'un tel exercice. Je suis heureux que nous ayons échangé sur les orientations des politiques communautaires au moment où s'ouvre une ère nouvelle pour l'Union avec le nouveau traité, ce qu'ont souligné MM. Fauchon, Murat et Blanc, et où la France fait un retour remarqué sur la scène européenne par la part qu'elle a prise dans la relance du processus institutionnel. Je remercie chacun des intervenants de leur contribution et salue la qualité des travaux de la Haute assemblée sur l'Europe, et tout particulièrement ceux de MM. Badré et Haenel.

J'en viens aux principaux éléments du budget de l'Union pour 2008 auquel s'impose l'exigence de transparence financière -M. Bret l'a légitimement rappelé. La contribution française s'élève à 18,4 milliards. Au reste, monsieur Frimat, le fait que ce chiffre ait été fixé en fonction de l'accord intervenu vendredi dernier entre le Conseil européen et le Parlement permet de réduire des incertitudes fortes. Et nous débattons avant la seconde lecture budgétaire...

Madame Bricq, le budget européen ne représente en rien une variable d'ajustement par rapport au budget national.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas moi qui le dit, mais le rapporteur, page 29 !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Le budget s'établit à 120,3 milliards en crédits de paiement pour 2008, soit une hausse de 5,7 %. Toutefois, il est en retrait de 1,2 milliard par rapport à la proposition initiale de la Commission. L'accord entre le Conseil et le Parlement est très positif pour la France en ce qu'il répond à la nécessaire discipline budgétaire à laquelle nous sommes tous attachés, madame Tasca, et à l'impératif de mettre en oeuvre les politiques communautaires.

Parmi les éléments-clés de cet accord, la PAC, évoquée par MM. Murat et Marini. La baisse des crédits consacrés à cette politique de 1,3 milliard par rapport à l'avant-projet de la Commission, baisse approuvée par les deux institutions, correspond, en fait, à une actualisation technique : les crédits dévolus aux dépenses de stabilisation des marchés ont été révisés pour tenir compte de l'amélioration de la conjoncture probable l'an prochain pour les produits agricoles.

Après M. Haenel, je me réjouis que nous ayons trouvé un consensus, de même que celui auquel nous sommes parvenus sur un financement pérenne jusqu'en 2013 de Galileo. C'est l'Europe du futur !

Certes, l'accord du 23 novembre a été laborieux, mais la construction européenne est une suite de compromis. Nous sommes parvenus à relancer la relation franco-allemande. En six mois, nous avons trouvé un accord sur le nouveau traité européen, la gouvernance d'EADS et le financement de Galileo. J'y vois la preuve que la relation franco-allemande, pivot essentiel de l'Europe, se porte bien ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - L'Allemagne a voté contre !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - L'accord a permis de résoudre la question du financement de l'Institut européen d'innovation et de technologie. Comme l'a observé Mme Tasca, plus de 300 millions ont été alloués à ce projet pour 2008-2013. Monsieur Bret, Galileo et le réseau des instituts de technologie sont les signes tangibles de la relance de l'Europe de la recherche.

La politique de coopération doit effectivement être renforcée. La réorientation du budget dans ce sens et les mesures en faveur de la croissance et de la compétitivité sont satisfaisantes, même si l'on peut reprocher, à l'instar de Mme Tasca, que ce mouvement s'opère au détriment d'autres objectifs.

Enfin, le Conseil et le Parlement ont alloué 285 millions à la politique extérieure et de sécurité commune pour 2008, et non 200 comme l'avait prévu initialement le Conseil. Monsieur Jacques Blanc, la répartition des crédits alloués à la politique de voisinage -deux tiers pour la Méditerranée- traduit l'importance accordée à la zone. Le projet d'union euroméditerranéenne doit renforcer la stratégie de Lisbonne.

Au-delà de ces éléments-clés, le budget reste conforme aux propositions de la Commission. L'accent est mis sur les dépenses de compétitivité et de recherche, lesquelles comprennent notamment les programmes de réseaux transeuropéens avec 750 millions alloués au projet Lyon-Turin et 420 pour le canal Seine-Escaut, cher à M. Marini.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oh oui !

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État. - Quant aux crédits de la cohésion, dont l'appellation, monsieur Frimat, était chère à M. Delors, leur augmentation de 3 %, conforme aux prévisions financières pour 2007-2013, montre l'importance attachée à cette politique. Lors d'un entretien avec Mme Hübner, commissaire pour la politique régionale, j'ai eu confirmation que tous les programmes régionaux pour la France seraient confirmés par la Commission, quatre restant en discussion.

Nous voulons poursuivre ces politiques de cohésion, conformément aux dispositifs de Lisbonne, pour favoriser l'innovation, la formation, la compétitivité.

Un espace européen bien aménagé est un facteur de croissance et de compétitivité, nous continuerons de nous battre pour les grands projets d'infrastructure, monsieur Blanc. C'est très important pour l'Europe, moins bien dotée que d'autres zones plus étendues et qui ont davantage de ressources. Nous déplorons les retards de financement : ils sont le plus généralement liés à des cofinancements délicats. Les retards les plus importants correspondent à des reliquats soulignés par le président Haenel.

Ce budget est satisfaisant parce qu'il ménage nos intérêts agricoles, qu'il ouvre la voie au financement communautaire de Galileo et concilie maîtrise des dépenses et financement des priorités européennes.

Il est particulièrement nécessaire, au moment d'assumer la présidence de l'Union, que nous prenions aussi toutes nos responsabilités budgétaires et financières. Nous prévoyons un déficit de 2,4 % cette année, de 2,3 % l'an prochain : nous tiendrons nos objectifs qui sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, dès lors qu'ils accompagnent des réformes, l'Allemagne a bénéficié d'une telle souplesse pour ses réformes de 2004. Nous veillerons également à améliorer les dépenses comme les ressources européennes.

Nous ne devons certes pas nous focaliser sur les seules ressources nettes du budget européen pour la France, mais la transparence exige que nous sachions quels sont les retours de notre contribution. Ne nous cachons pas que notre contribution nette va augmenter, de 0,6 % de la richesse nationale brute en 2006, à 0,37 % dans la période 2007-2013.

Nous devrons veiller à la cohérence des perspectives financières avec le « bilan de santé » de la PAC, tout en tâchant d'éclairer l'après 2013 : ce sera l'objectif d'une évaluation des politiques communautaires. Il faudra dégager les marges de redéploiement et réexaminer certains archaïsmes -vous avez cité le rabais britannique-, pour évoluer vers des ressources européennes stables et autonomes : la taxe carbone va dans ce sens, de même que l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés. Le débat, cependant, sera difficile, à l'intérieur même de la zone euro...

Le Président de la République l'a dit en septembre à Rennes, monsieur Murat : la France veut adapter la PAC, dans un sens compatible avec nos préoccupations environnementales, dans le respect de la préférence communautaire, de l'autosuffisance et de la sécurité alimentaires de l'Union, mais aussi avec l'objectif de répondre à une demande mondiale croissante.

Monsieur le rapporteur général, nous serons vigilants sur l'intégration des marchés financiers : il faut renforcer la surveillance prudentielle par les régulateurs, en particulier sur la localisation des risques.

Pour le financement des PME et la concurrence, la Commission travaille à une adaptation des aides.

Monsieur Haenel, le traité de Lisbonne a rationalisé et démocratisé la nouvelle procédure budgétaire : le Parlement et le Conseil sont mis sur un pied d'égalité, le règlement financier relève de la codécision.

La distinction entre dépenses non obligatoires et dépenses obligatoires disparaît, alors qu'aujourd'hui le Parlement européen n'a aucun pouvoir sur ces dernières. Une seule lecture précédera la conciliation, marquée par l'égalité entre le Parlement et Conseil. Enfin, au lieu d'être fixé par le Conseil, le règlement financier sera déterminé par codécision.

Le montant des reliquats, 132 milliards d'euros, peut sembler considérable, mais il traduit exclusivement les retards liés à des mécanismes de cofinancement. Ces fonds sont redéployés, non perdus. En réalité, le taux d'exécution budgétaire est plus significatif. Il progresse, notamment pour les fonds de cohésion.

M. Marini a évoqué les biocarburants. Nous souhaitons mettre l'accent sur les technologies de seconde génération afin d'améliorer l'efficience des politiques suivies en la matière, qui peuvent favoriser la contribution de la PAC à la lutte contre le changement climatique.

Monsieur Del Picchia, la journée des Européens de l'étranger sera labellisée sous présidence française. Elle sera organisée le 30 septembre et j'interviendrai dans ce cadre, si vous m'y invitez. La directive de septembre 1993 permet aux Français résidant à l'étranger de participer au scrutin européen, pourvu de s'inscrire sur une liste électorale. En revanche, il n'y aura pas de députés européens des Français de l'étranger, car l'article 20 du traité demeure inchangé. Et les députés français au Parlement européen seront élus en 2009 selon une procédure électorale classique.

M. Fauchon m'a interrogé sur le troisième pilier. Comme le nouveau traité supprime la notion du pilier, la difficulté envisagée disparaîtra d'elle-même. Le groupe de travail créé sur le futur de la coopération pénale et policière rendra ses conclusions au Conseil informel Justice et affaires intérieures sous présidence française, avec des propositions à l'horizon 2010. Nous envisageons de constituer un comité opérationnel de sécurité intérieure pour conduire de grandes opérations transfrontalières. En outre, les pouvoirs d'Eurojust et d'Europol seront accrus. Mais ne nous précipitons pas, puisque le nouveau traité organise le passage de l'unanimité à la codécision et à la majorité qualifiée. En matière pénale, nous travaillons à la reconnaissance mutuelle et à l'harmonisation des infractions. S'agissant du droit civil, nous voulons améliorer le recouvrement des pensions alimentaires transfrontalières et régler les problèmes de succession.

Je souhaite que la Haute assemblée approuve l'article 31. (Applaudissements à droite.)

L'article 31 est adopté.

La séance est suspendue à midi 50.

présidence de M. Philippe Richert,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Articles de la première partie (Suite)

Article 14

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 € » est remplacé par le montant : « 13,02 € » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 € » est remplacé par le montant : « 8,67 € ».

II. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts et d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis du même article. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées au même 5° bis.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application des 1° et 3° mentionné au premier alinéa du présent III ; »

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 9,504 %. » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Ain

1,029697 %

Aisne

0,985294 %

Allier

0,676811 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,459913 %

Hautes-Alpes

0,371797 %

Alpes-Maritimes

1,697934 %

Ardèche

0,658061 %

Ardennes

0,653390 %

Ariège

0,325961 %

Aube

0,749529 %

Aude

0,695863 %

Aveyron

0,628103 %

Bouches-du-Rhône

2,796172 %

Calvados

1,052142 %

Cantal

0,420413 %

Charente

0,546903 %

Charente-Maritime

0,993057 %

Cher

0,572368 %

Corrèze

0,612012 %

Corse-du-Sud

0,118821 %

Haute-Corse

0,111470 %

Côte-d'Or

1,127871 %

Côtes-d'Armor

0,941534 %

Creuse

0,313577 %

Dordogne

0,686354 %

Doubs

0,873197 %

Drôme

0,761374 %

Eure

1,008466 %

Eure-et-Loir

0,688898 %

Finistère

1,067253 %

Gard

1,071477 %

Haute-Garonne

1,736274 %

Gers

0,379669 %

Gironde

1,711411 %

Hérault

1,376569 %

Ille-et-Vilaine

1,335124 %

Indre

0,417514 %

Indre-et-Loire

0,946801 %

Isère

1,959993 %

Jura

0,629463 %

Landes

0,613576 %

Loir-et-Cher

0,541030 %

Loire

1,127691 %

Haute-Loire

0,470584 %

Loire-Atlantique

1,593549 %

Loiret

1,158953 %

Lot

0,485519 %

Lot-et-Garonne

0,438032 %

Lozère

0,350775 %

Maine-et-Loire

1,168954 %

Manche

0,816441 %

Marne

0,981602 %

Haute-Marne

0,506386 %

Mayenne

0,512371 %

Meurthe-et-Moselle

1,087152 %

Meuse

0,464577 %

Morbihan

0,917626 %

Moselle

1,315033 %

Nièvre

0,554887 %

Nord

3,904370 %

Oise

1,201625 %

Orne

0,642964 %

Pas-de-Calais

2,487463 %

Puy-de-Dôme

1,232383 %

Pyrénées-Atlantiques

0,895905 %

Hautes-Pyrénées

0,462803 %

Pyrénées-orientales

0,602882 %

Bas-Rhin

1,543221 %

Haut-Rhin

1,048623 %

Rhône

2,281624 %

Haute-Saône

0,398286 %

Saône-et-Loire

1,076078 %

Sarthe

1,099501 %

Savoie

1,073540 %

Haute-Savoie

1,379834 %

Paris

3,279646 %

Seine-Maritime

1,990157 %

Seine-et-Marne

1,826808 %

Yvelines

1,905039 %

Deux-Sèvres

0,644405 %

Somme

1,006910 %

Tarn

0,580671 %

Tarn-et-Garonne

0,400600 %

Var

1,376419 %

Vaucluse

0,769459 %

Vendée

0,917067 %

Vienne

0,679569 %

Haute-Vienne

0,520324 %

Vosges

0,671225 %

Yonne

0,733770 %

Territoire-de-Belfort

0,233244 %

Essonne

1,944356 %

Hauts-de-Seine

2,419479 %

Seine-Saint-Denis

1,802800 %

Val-de-Marne

1,549380 %

Val-d'Oise

1,748997 %

Guadeloupe

0,450112 %

Martinique

0,421467 %

Guyane

0,254407 %

La Réunion

0,249320 %

Total

100,00000 %

»

Mme Marie-France Beaufils. - De nombreuses compétences, essentiellement sociales, ont été transférées aux départements : aide sociale, protection de l'enfance, dépendance des personnes âgées. Le coût du RMI et de la politique du handicap va en outre inévitablement s'apprécier en 2008. Le financement n'est pas satisfaisant, les capacités contributives de départements sont mises à mal, d'autant que, à cela, s'ajoutent le transfert des routes et celui des personnels non enseignants des collèges. Cela conduit à s'interroger sur la pertinence de ces transferts. L'exclusion et la dépendance appellent assurément des réponses solidaires et l'égalité de traitement, principe constitutionnel, exige un financement par la sécurité sociale, avec la création d'un cinquième risque dépendance -la sécurité sociale a d'ailleurs été chargée par le Gouvernement de répondre aux questions éthiques et sociales posées par la maladie d'Alzheimer. Le financement du RMI est précaire : la compensation proposée n'est pas pérenne, et les départements sont fragilisés, tous n'ayant pas la même capacité financière que les Hauts-de-Seine !

M. le président. - Amendement n°I-274, présenté par le Gouvernement.

I. - Rédiger comme suit les 2ème et 3ème alinéas du 1° du II de cet article :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant le 5° bis de l'article susmentionné est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 1°, du 3° et du 5°bis mentionné au premier alinéa du présent III.

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« A compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°bis de l'article 1001 du code des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C. »

III. - Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 3° du II de cet article :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III.

IV. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa de cet article :

«

Départements

AIN

0,989536%

AISNE

0,826700%

ALLIER

0,805046%

ALPES DE HAUTE PROVENCE

0,433678%

HAUTES ALPES

0,345878%

ALPES MARITIMES

1,738731%

ARDECHE

0,752362%

ARDENNES

0,723098%

ARIEGE

0,353848%

AUBE

0,749004%

AUDE

0,840593%

AVEYRON

0,759038%

BOUCHES DU RHONE

2,599947%

CALVADOS

0,905006%

CANTAL

0,325326%

CHARENTE

0,647028%

CHARENTE MARITIME

1,067830%

CHER

0,664057%

CORREZE

0,771269%

CORSE DU SUD

0,208677%

HAUTE CORSE

0,265195%

COTE D'OR

1,253588%

COTES D'ARMOR

1,009610%

CREUSE

0,295361%

DORDOGNE

0,748234%

DOUBS

0,921717%

DROME

0,916108%

EURE

0,941435%

EURE ET LOIR

0,672427%

FINISTERE

1,120733%

GARD

1,192760%

HAUTE GARONNE

1,857569%

GERS

0,512908%

GIRONDE

1,799213%

HERAULT

1,368875%

ILLE ET VILAINE

1,316291%

INDRE

0,362819%

INDRE ET LOIRE

0,931667%

ISERE

1,986293%

JURA

0,578420%

LANDES

0,752133%

LOIR ET CHER

0,562341%

LOIRE

1,166232%

HAUTE LOIRE

0,591460%

LOIRE ATLANTIQUE

1,667144%

LOIRET

0,997362%

LOT

0,619071%

LOT ET GARONNE

0,421441%

LOZERE

0,353119%

MAINE ET LOIRE

1,081335%

MANCHE

0,889798%

MARNE

0,929746%

HAUTE MARNE

0,531745%

MAYENNE

0,523467%

MEURTHE ET MOSELLE

1,176378%

MEUSE

0,459266%

MORBIHAN

1,012946%

MOSELLE

1,301975%

NIEVRE

0,687106%

NORD

3,511758%

OISE

1,123399%

ORNE

0,713348%

PAS DE CALAIS

2,328084%

PUY DE DOME

1,523941%

PYRENEES ATLANTIQUES

0,921523%

HAUTES PYRENEES

0,556167%

PYRENEES ORIENTALES

0,703192%

BAS RHIN

1,492799%

HAUT RHIN

1,009120%

RHONE

2,079691%

HAUTE SAONE

0,416004%

SAONE ET LOIRE

1,125480%

SARTHE

1,044489%

SAVOIE

1,160302%

HAUTE SAVOIE

1,408087%

PARIS

2,671567%

SEINE MARITIME

1,764476%

SEINE ET MARNE

1,776027%

YVELINES

1,666751%

DEUX SEVRES

0,729285%

SOMME

0,825497%

TARN

0,723370%

TARN ET GARONNE

0,454615%

VAR

1,423457%

VAUCLUSE

0,819437%

VENDEE

0,968616%

VIENNE

0,704029%

HAUTE VIENNE

0,641264%

VOSGES

0,848088%

YONNE

0,716105%

TERRITOIRE DE BELFORT

0,219243%

ESSONNE

1,654780%

HAUTS DE SEINE

2,053375%

SEINE SAINT DENIS

1,661365%

VAL DE MARNE

1,397520%

VAL D'OISE

1,449906%

GUADELOUPE

0,337371%

MARTINIQUE

0,467447%

GUYANE

0,259298%

REUNION

0,367786%

Total

100 %

. »

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Cet amendement opère pour les départements ce que l'amendement n°I-273 à l'article 13 a fait pour les régions. Il actualise les prévisions, portant le niveau des droits à compensation à plus d'1 milliard d'euros pour les mesures nouvelles transférées en 2008 : 14 000 postes supplémentaires sont transférés aux départements, dont 2 000 pour les personnels TOS de l'Éducation nationale, pour 51 millions, et 12 000 pour les personnels des DDE, pour 396 millions. Au total, les transferts de postes nouveaux s'élèvent à 13 500 pour les TOS et 19 000 pour les DDE ; plus des trois quarts des transferts sont déjà réalisés.

Jusqu'à présent, ces transferts étaient financés uniquement par l'affectation d'une part de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance relative aux contrats automobile. L'article 14 élargit cette part aux contrats navigation et incendie, portant le montant total de taxe à transférer aux départements à 3 204 millions. Cela excède les possibilités de cette seule taxe. Afin de trouver un autre mode de financement, à hauteur de 181 millions, nous proposons de transférer une fraction des tarifs de TIPP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement tire toutes les conséquences de la loi du 13 août 2004, comme hier pour les régions, en matière de compensation aux départements des transferts de compétences. La commission salue cette volonté de transparence et le souci de respecter les principes : avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Le coût budgétaire net pour l'État des articles 13 et 14 est de 110,08 millions.

M. Louis de Broissia. - Je remercie le Gouvernement et la commission de reconnaître -un peu- le rôle des départements ! La TIPP devait initialement couvrir les frais de l'insertion. Or il a fallu abonder de 500 millions supplémentaires le fonds de modernisation pour 2008... J'avais négocié avec votre prédécesseur, M. Lambert, que la part de TSCA transférée soit consacrée aux pompiers alors que celle-ci ne couvre qu'une partie des frais du service départemental d'incendie et de secours, service par lequel, je le rappelle, les départements, agents de l'État, mettent des moyens à la disposition du préfet. Une compensation « à l'euro près » ? J'en rêve chaque nuit ! (Sourires)

M. Philippe Adnot. - Quelle partie de ces sommes ira aux Sdis ? S'agit-il de financer les retraites, ou l'investissement ? L'amendement couvre-t-il le transfert des personnels des DDE qui ont opté pour le statut de la fonction publique territoriale ? Les chiffres sont-ils définitifs ?

M. Éric Woerth, ministre. - Une partie de la TSCA ira aux Sdis, je vous apporterai des précisions dans le courant de l'après-midi. Mais que M. de Broissia se rassure : cet argent ne sera pas utilisé deux fois !

M. Louis de Broissia. - Je ne suis qu'en partie rassuré...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article 14 organise la compensation des seules charges transférées en 2004 -TOS et routes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le financement des Sdis est organisé autrement.

M. Philippe Adnot. - L'objet de l'amendement évoque pourtant les Sdis... Depuis 2004, la part des communes doit être prise en charge par la DGF, mais il n'y a effectivement pas eu de transfert en 2004 concernant les Sdis.

L'amendement n°I-274 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 15

I. - Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 47,3 millions d'euros.

II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l'article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

M. le président. - Amendement n°I-77, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. François Marc. - Nous entendons dénoncer le rapt opéré par le Gouvernement sur les fonds destinés à la dotation d'aménagement de la DGF des communes. L'article 15 affecte en effet l'intégralité du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), soit 47,3 millions d'euros, au financement de la DSI 2008.

Avec la création du corps de professeurs des écoles, la DSI, avec ses deux parts, destinées l'une aux communes et l'autre aux instituteurs, a vocation à s'éteindre ; un reliquat est donc inévitable. En 2006, le Comité des finances locales avait fait le choix de majorer la DGF, grâce à ce reliquat, de 20 millions d'euros, principalement pour renforcer la péréquation. Aujourd'hui, avec l'article 15, le Gouvernement le prive de toute faculté d'intervention ; la dotation d'aménagement ne pourra donc pas être abondée. Ce rapt est honteux, qui illustre le désintérêt du Gouvernement pour la péréquation au détriment des communes les plus défavorisées. D'où notre opposition.

M. le président. - Amendement n°I-275, présenté par le Gouvernement.

A la fin du I de cet article, remplacer les mots :

47,3 millions d'euros

par les mots :

46,9 millions d'euros

M. Éric Woerth, ministre. - Le 13 novembre dernier, le Comité des finances locales a décidé de garantir en 2007 un montant de DSI identique à celui de 2006, utilisant ainsi les marges de manoeuvre que lui offre le code général des collectivités territoriales. Un prélèvement de 360 216 euros a ainsi été opéré sur le reliquat comptable net constaté à la suite de la répartition de la DSI pour 2006. L'amendement du Gouvernement en tire les conséquences.

Un mot à M. de Broissia pour lui préciser que les 3,1 milliards de taxe sur les conventions d'assurances se répartissent ainsi : 870 millions pour les Sdis et 2,3 milliards pour les charges de décentralisation -montants auxquels s'ajoutent les 181 millions de TIPP.

M. le président. - Amendement n°I-211, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - La circulaire conjointe des ministères de l'Éducation nationale et de l'Intérieur du 2 décembre 2005, prise en application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, a suscité de vives réactions de la part de l'Association des maires de France et des élus, qui s'inquiètent des dépenses non compensées mises ainsi à leur charge et des risques de tension entre établissements publics et privés d'enseignement.

Une commune peut refuser d'assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'un de ses enfants dans une école publique située hors de son territoire, mais elle ne le peut pas si l'enfant est scolarisé dans une école privée, même si l'école publique, ou même privée, installée sur son territoire, peut accueillir l'enfant. En 2004, le groupe CRC avait déposé un amendement de suppression de l'article 89, qui défavorise de fait l'école publique, accroît les dépenses de communes et risque de déstabiliser la carte scolaire. Je rappelle qu'aucune demande de dérogation n'est nécessaire si les parents souhaitent scolariser leur enfant dans une école privée située hors de la commune.

Cette situation a des effets désastreux dans les communes rurales, qui se voient progressivement priver de leurs services publics, notamment dans le domaine de l'éducation ; 12 000 communes n'ont plus d'école communale, et 28 % des écoles ont au plus deux classes. Cette régression n'est pas acceptable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Gouvernement a fait cette année le choix de minorer de 47,3 millions - et en fait de 46,9 millions- la croissance affichée des prélèvements sur recettes ; c'est une mesure, comme d'autres dans ce budget, qui ne pourra être renouvelée. Faut-il lui jeter la pierre ?

L'amendement de suppression a été présenté de manière un peu polémique ; il est en tout cas coûteux pour les finances publiques. Avis défavorable.

L'amendement du Gouvernement ne fait que procéder à un ajustement du reliquat 2006 à la suite d'une décision du Comité des finances locales : favorable.

Il n'est pas possible de soutenir l'amendement discriminatoire de Mme Beaufils. Comme pour les frais d'inscription à l'école publique, le dialogue entre maires doit être possible...

Mme Marie-France Beaufils. - Mais ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut toujours se concerter entre commune siège de l'établissement et commune de résidence de l'enfant. Interdire purement et simplement le cofinancement, c'est aller trop loin. Une circulaire récente devrait aider à la décision en cas de différend entre communes. Pour ma part, dans ma commune, je m'efforce au dialogue avec les communes de résidence des enfants ; il faut être compréhensif, procéder de façon progressive, éviter de déstabiliser les budgets des communes modestes.

Je reconnais que cet amendement a le mérite d'évoquer un sujet complexe et je ne suis pas sûr que la récente circulaire règle toutes les difficultés. Mais je ne doute pas que le ministre va nous apporter des informations grâce auxquelles nous ne regretterons pas d'avoir appelé au retrait de cet amendement.

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable à l'amendement n°I-77 : utiliser un reliquat de l'année antérieure pour l'année suivante, c'est de la bonne gestion. En la matière, l'existence de reliquats est à peu près inévitable, car on ne peut savoir à l'avance combien d'instituteurs deviendront professeurs des écoles. Cette affectation du reliquat n'aura pas d'impact sur l'évolution de la DGF, puisque celle-ci est majorée en 2008. La DSI se gère en fonction de la chronologie...

Sur l'amendement n° I-211, je partage l'analyse du rapporteur général. Un accord a été trouvé en 2006 entre l'AMF et les représentants de l'enseignement privé. Il n'y a pas un problème global qui mériterait d'être traité par la loi ; s'ils apparaissent, les problèmes doivent être traités par la négociation au niveau local. Au cas où ils persisteraient, il appartiendrait au préfet de trancher.

M. François Marc. - Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu'il fait reculer la péréquation en privant le Comité des finances locales de marge de manoeuvre. Chaque fois, en effet, que le Comité des finances locales est saisi, il tranche en faveur de la péréquation.

Du fait de la prise en compte du reliquat, la dotation de l'enveloppe normée n'augmente pas de 1,6 %, comme vous dites, mais de 1,49 %, à 736,5 millions. Confirmez-vous ces chiffres ?

M. Yves Fréville. - Il y avait dans les caisses du CNFPT des reliquats datant de 2000 et des années suivantes, qui ne faisaient l'objet d'aucune affectation. C'est une des deux origines du reliquat. Il est sain que ces sommes viennent en déduction de la DSI de cette année.

L'amendement n°I-77 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-275 est adopté.

M. Philippe Adnot. - L'amendement n°I-211 pose mal un vrai problème. Il ne s'agit surtout pas d'opposer enseignements public et privé. Quand une commune a consenti les investissements scolaires nécessaires pour répondre à la demande, elle n'a pas à payer quand des parents de cette commune décident, pour telle ou telle raison, de mettre leurs enfants dans une école privée d'une autre commune. L'émoi est grand ; le problème doit être résolu sans rallumer une guerre de religion.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai été mal entendue. J'ai parlé de carte scolaire. Si des parents veulent inscrire leurs enfants dans une école publique d'une autre commune, ils doivent demander l'autorisation du maire. S'ils n'ont pas sollicité cet exeat, la commune de résidence n'a pas à payer de contribution. Ce n'est pas le cas avec une inscription dans une école privée.

Le rapporteur général n'a pas répondu sur cette différence de traitement entre écoles privée et publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement ne peut être voté, mais la réflexion est nécessaire car l'affaire est complexe et peut empoisonner les relations entre des communes proches. En équité, il est difficile de comprendre, quand on est maire d'une commune qui a réalisé des investissements pour son école, que des familles puissent vous mettre devant le fait accompli et inscrire leurs enfants ailleurs, ce qui conduit la commune-siège à demander une contribution à la commune de résidence.

Cette disposition est due à un amendement de notre collègue Charasse, dont l'esprit est d'ordinaire très fécond. Auparavant, les enfants inscrits par leurs parents dans une école extérieure à leur commune de résidence ne pouvaient donner lieu à une contribution de cette dernière ; désormais, ils le peuvent, s'ils inscrivent leur enfant dans une école privée, sans que la commune ait son mot à dire. Nous connaissons ainsi bien des situations qui peuvent s'envenimer. L'autorité préfectorale est gênée : imposer l'inscription d'office dans le budget de la commune serait délicat ; je ne crois d'ailleurs pas que cela se soit fait. Nous appelons le Gouvernement à faire évoluer cet état de choses.

M. Henri de Raincourt. - Très bien !

M. Charles Guené. - Je ne peux voter l'amendement de Mme Beaufils, mais il soulève...

Mme Nicole Bricq. - ... un réel problème.

M. Charles Guené. - Quelles que soient les préconisations de l'AMF, on peut d'interroger sur leur portée juridique au regard de cet article 89.

M. Éric Woerth, ministre. - Je précise à M. Adnot que le cadrage se fait en fonction des différences constatées, en plus ou en moins, par rapport au chiffre voté par le Parlement.

Nous avons eu un débat à l'Assemblée nationale sur l'école privée, sujet de préoccupations récurrentes pour les collectivités. Il a été éclairci par l'AMF et par une circulaire du 27 août 2007, signée conjointement par les ministres de l'Intérieur et de l'Éducation nationale. J'ajoute qu'en cas de difficulté, le préfet a son rôle à jouer. Nous ne sommes pas là pour rouvrir le débat sur l'école. C'est au département de régler les cas d'espèce par la concertation.

M. François Marc. - La loi demeure la loi !

Mme Marie-France Beaufils. - Vous dites que la question est réglée ? Mais nous savons qu'elle ne l'est pas sur le terrain. Les maires de communes de résidence ne sont pas consultés en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée extérieure. L'article 89 n'a jamais réglé le problème : nous proposons sa suppression pour éviter que certaines communes ne voient dilapidés les efforts considérables qu'elles ont consentis pour leur école.

M. Yves Fréville. - Il s'agit d'un délicat conflit d'intérêt entre communes. La question a-t-elle bien sa place en première partie de loi de finances ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bonne question en effet, à laquelle on peut répondre par la négative. Mais puisque le débat a lieu, je puis témoigner que la question n'est pas entièrement réglée. M. Charasse s'indignait que certains maires encouragent les enfants de leur commune à fréquenter l'école privée d'une commune voisine. C'est pour faire cesser de telles pratiques qu'il avait suggéré de leur faire payer une contribution. Reste qu'il est difficile de mettre cette dépense à la charge d'une commune qui s'est efforcée d'assurer la scolarisation de tous ses enfants dans l'école publique. (MM. Jacques Gautier et Bailly applaudissent) Il faut revoir ce dispositif, qui impose une double peine aux communes vertueuses.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°I-211 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages exprimés 157
Pour l'adoption 120
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Article 16

I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; »

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :

« 1° Au compte d'affectation spéciale «Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route», dans la limite de 204 millions d'euros ;

« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;

« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d'un indice tenant compte de l'accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d'entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d'un indice d'accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l'accidentologie moyenne. Pour l'autre moitié, cet indice tient compte de la longueur et des ouvrages d'art de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. - Le 3° du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :

« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi. »

III. - Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

IV. - 1. Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

2. Dans l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L. 113-7 », sont insérés les mots : « et de l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

M. le président. - Amendement n°I-22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, remplacer le nombre :

204

par le nombre :

175

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à minorer de 204 à 175 millions la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », part qui était de 140 millions l'an passé. D'un côté, il convient de prendre en compte, dans le calcul de la somme destinée à financer le programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux équipements, la baisse du coût unitaire des radars, liée au progrès technique ; de l'autre, comme l'a relevé M. Miquel, rapporteur spécial sur la mission « Écologie, développement et aménagement durables », le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont affectés. Enfin, le programme « Radars » de ce compte est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent sa mission d'origine -communication, verbalisation électronique des infractions de stationnement... De nombreuses incertitudes pèsent donc sur l'utilisation des fonds supplémentaires.

Les 29 millions d'euros ainsi dégagés profiteront à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dont le financement, en 2009, nous inquiète.

L'abondement que nous proposons se justifie par le fait que l'AFIFT est confronté à un important problème d'investissement et les échéances futures nous plongent dans l'incertitude la plus complète, comme l'a rappelé M. le ministre. Selon le directeur général des routes, la taxe kilométrique sur les poids lourds ne commencera à produire de recettes, à hauteur de 800 millions, qu'à partir de 2010. Or, le rôle de l'AFIFT dans la mise en place de la politique des transports est important.

M. le président. - Amendement n°I-78, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Au sixième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :

204 millions d'euros

par les mots :

175 millions d'euros

II. Rédiger comme suit l'avant-dernier (3°) alinéa du I de cet article :

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 59 millions d'euros. A compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est réparti en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre rapporteur général, mais je souhaite une autre affectation des 29 millions récupérés sur le compte d'affectation spéciale. Les départements ont en effet « bénéficié » du transfert des routes nationales et ils sont obligés aujourd'hui de les gérer, de résorber les points noirs et d'améliorer la sécurité sur certaines portions. L'État verse 32 millions à ces collectivités, ce qui est très faible par rapport aux investissements nécessaires et ne représente que 10 % du produit des radars.

Nous vous proposons donc d'affecter les 29 millions aux départements et la répartition tiendrait compte de la longueur des voiries rapportée au nombre d'habitants et du nombre d'ouvrages d'art. Cette mesure constituerait un geste en faveur des départements qui ont le plus grand mal à boucler leurs budgets et montrerait la volonté péréquatrice de l'État, qui a été jusqu'à présent fort discrète.

M. le président. - Amendement n°I-23 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque département. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons de substituer la seule longueur de la voirie routière appartenant aux départements aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques, tels que l'accidentologie et les ouvrages d'art de la voirie départementale. Ces critères nous sont en effet apparus d'une excessive complexité. En outre, la prise en compte de l'accidentologie ne serait pas nécessairement équitable.

De plus, il convient d'inclure la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer dans la liste des collectivités territoriales bénéficiant de la répartition de ce produit, puisque ces collectivités ont, elles aussi, la responsabilité de la gestion de certaines routes. Les régions de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion se sont notamment vu attribuer certaines routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004.

A l'origine, le Gouvernement proposait de verser à chaque département une somme de 30 000 euros par radar automatique implanté sur le réseau routier lui appartenant. Ce mode de répartition a été modifié par l'Assemblée nationale au profit d'un système plus complexe de répartition. Cette formule ne nous a pas convaincue.

M. le président. - Sous-amendement n°I-264 rectifié à l'amendement n° I-23 rectifié de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot, Dubois et Jacques Blanc.

I. Après les mots :

dans la limite de 30 millions d'euros

supprimer la fin de la première phrase du second alinéa de l'amendement n°I-23 rectifié.

II. Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n°I-23 rectifié.

M. Louis de Broissia. - Ah, le beau et le bon débat que voilà ! Nous avons d'ailleurs eu exactement le même il y un an, dans cet hémicycle ! Nous avons alors interpellé le Gouvernement de l'époque sur le fruit des amendes dues aux radars automatiques. Le ministre de l'époque avait proposé de constituer un groupe de travail -encore un !- pour examiner cette question afin de prendre une décision ferme l'année suivante. Nous attendons toujours ses conclusions, mais l'État a donc gagné un an dans cette histoire.

A l'époque, j'avais dit que le Gouvernement « braconnait » sur nos routes. Certains parlaient même de « racket » : ce n'était pas très gentil. Mais nous avons désormais 385 000 kilomètres de routes alors que l'État n'en a conservé que quelques milliers. Alors, servons-nous à quelque chose, oui ou non ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais oui !

M. Louis de Broissia. - C'est une question métaphysique ! J'attends donc les conclusions du groupe de travail.

Le coût des radars automatiques peut être décomposé en quatre rubriques : le prix de l'installation -comme l'a fort justement fait remarquer notre rapporteur général, cela coûte moins cher d'installer 500 radars que 50-, ensuite viennent les coûts de fonctionnement, puis les frais de verbalisation et, enfin, les coûts de perception. Nous aimerions savoir si ces 30 millions sont un apport généreux ou une simple poire pour la soif. Le Gouvernement s'est engagé à nous apporter des réponses l'an dernier, mais nous attendons toujours. Nous savons bien que les radars automatiques rapportent à l'État : pourquoi ne pas ouvrir de discussions sur le sujet ? Pourquoi ne pas nous dire clairement que les 30 millions sont là pour nous faire patienter ? M. le rapporteur général nous propose d'affecter cette somme à l'AFIFT. Mais les premiers concernés sont les départements qui améliorent les routes, qui placent des panneaux et qui se préoccupent, avec les communes associées, de la sécurité routière. J'en appelle donc au sens de l'intérêt général du ministre. Il faut que ce problème soit résolu : nous n'attendrons pas un an de plus !

M. le président. - Sous-amendement n°I-271 à l'amendement n°I-23 rectifié de M. Marini , au nom de la commission des finances, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer la dernière phrase du second alinéa de l'amendement n°I-23 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons supprimer la condition d'affectation : les départements consentent d'importants efforts financiers pour sécuriser leur domaine routier et il n'est nul besoin de préciser l'affectation de ce montant dans la loi. Craignez-vous qu'ils n'utilisent cette manne à mauvais escient ? Les départements en ont assez de recevoir des leçons de gestion budgétaire de l'État qui ferait bien de commencer par balayer devant sa porte. D'ailleurs, lorsque nous réformerons la fiscalité locale, il faudra veiller à ne pas porter atteinte à la libre administration des collectivités.

M. le président. - Amendement n°I-82, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de l'avant-dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

Aux départements,

par les mots :

Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer

M. Gérard Miquel. - Cet article doit bénéficier à la collectivité territoriale de Corse, aux régions et aux départements d'outre-mer qui gèrent également des routes transférées.

M. le président. - Amendement n°I-80, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après les mots :

millions d'euros,

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article :

répartis en fonction d'un indice tenant compte de la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants et des ouvrages d'art appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice sont définies par décret.

M. Gérard Miquel. - Il convient de simplifier les critères pour ne retenir que la longueur de voirie rapportée au nombre d'habitants et le nombre d'ouvrages d'art. En outre, l'accidentologie serait un critère particulièrement difficile à mettre en oeuvre, qui pourrait apparaître comme une prime aux accidents et favoriserait certains départements au détriment de la péréquation.

M. le président. - Amendement n°I-81, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article, supprimer les mots :

, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier

II. À la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes

M. Gérard Miquel. - Afin de ne pas porter atteinte aux principes de libre administration des collectivités, il convient de supprimer toute condition d'emploi des crédits affectés aux départements.

M. le président. - Amendement n°I-79, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Miquel. - L'article 16 ne prévoit aucun mécanisme d'évolution des sommes attribuées au département, alors que le produit des amendes des radars augmente chaque année et ne risque pas de diminuer avec 500 nouveaux radars prévus pour 2008. Il est légitime que les départements, qui assument des charges en augmentation constante pour l'entretien de routes, bénéficient du dynamisme de ces recettes, passées de 4,8 millions d'euros en 2003 à 416 millions en 2007. Cet amendement suggère d'indexer le produit de cette ressource sur le rythme d'évolution du produit total des amendes perçues nationalement grâce aux radars automatiques.

M. le président. - Amendement n°I-113, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché et Richert.

I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'Etat résultant des modalités d'évolution du montant affecté aux départements du produit des amendes des radars automatiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Louis de Broissia. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-114, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché et Richert.

I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation sur l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales du montant de 30 millions prévu au 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Louis de Broissia. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-78 n'est pas compatible avec la rédaction de l'amendement n°I-22 de la commission. Avis défavorable.

Le sous-amendement n°I-264 rectifié, ainsi que les suivants, revient sur les conditions d'affectation du produit des amendes des radars automatiques. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. A titre personnel, cela ne me choque pas, car je suis favorable à une simplification. Cependant, il y a suffisamment de travaux routiers à mettre en oeuvre pour y consacrer toutes les recettes issues du fonctionnement des radars, et le décret prévu ne constituerait donc pas une réelle contrainte de gestion. Néanmoins, je préfère suivre la règle de l'universalité budgétaire.

Plusieurs voix à droite. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A titre personnel, je ne suis pas choqué par le sous-amendement n°I-264, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Même position pour le sous-amendement n°I-271.

L'amendement n°I-82 est satisfait par l'amendement n°I-23 de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°I-80, qui n'est pas compatible avec l'amendement n°I-22 de la commission.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-81, qui ne me choque pas personnellement, ainsi que sur les amendements nosI-79, I-113 et I-114.

M. Éric Woerth, ministre. - Le compte d'affectation spéciale des radars augmente, c'est vrai ; toutefois, il ne sert pas seulement au financement de 500 nouveaux radars, qui coûtent 23 millions d'euros, mais également à celui d'autres dispositifs de contrôle automatique, pour 47 millions d'euros, et au financement de la rénovation du Centre national de traitement des amendes pour 21 millions. Il faut également compter le coût de maintenance des nouveaux radars, qui s'élève à 13 millions d'euros. Nous avons besoin de cet argent pour financer ces dépenses. Par ailleurs, si nous diminuons ce compte d'affectation spéciale, nous réduisons les recettes à venir pour l'AFITF qui naissent de l'installation de nouveaux radars. Je considère que cet amendement a valeur de symbole pour marquer le lien très fort existant entre l'AFITF et le compte d'affectation spéciale des radars. Avis défavorable.

Pour l'amendement n°23 rectifié de la commission des finances, qui propose de modifier le critère d'affectation des 30 millions d'euros provenant du produit des amendes des radars automatiques attribués aux départements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du sénat. Je comprends votre désir de revenir à un seul critère, celui de la longueur du réseau routier, dans un objectif de simplification. L'Assemblée nationale avait introduit plusieurs critères pour tenir compte de la diversité des situations de voirie, entre les régions de montagne et de plaine, par exemple. Vous proposez d'en faire bénéficier les régions d'outre-mer et la collectivité territoriale de Corse, je n'y suis pas opposé.

Avis favorable au sous-amendement n°I-264 rectifié de M. de Broissia, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous avez, je crois, débattu de ce sujet l'an dernier, et nous vous répondons en attribuant ces 30 millions aux départements. Un groupe de travail s'est réuni à deux reprises sur la base d'une proposition du Comité des finances locales. Le sujet n'est pas gravé dans le marbre, mais pour l'instant, une partie de ces 30 millions est affectée au compte d'affectation spéciale des radars, une autre aux communes, et maintenant aux départements, et une dernière à l'AFITF. Conservons l'équilibre de cette répartition. Les radars ne sont pas des machines à sous, il en va de la sécurité des automobilistes, qui relève de l'État même si la voirie ne lui appartient pas.

L'amendement n°I-78 augmente le produit des amendes de radar au profit de l'AFITF ; je n'y suis pas favorable.

L'amendement n°I-82 sur les régions d'outre-mer est satisfait.

L'amendement n°I-80, qui modifie la répartition des 30 millions d'euros produits par les amendes radar en supprimant le critère d'accidentologie, est également satisfait.

L'amendement n°I-81, qui supprime l'affectation des 30 millions d'euros à la sécurisation du réseau routier est, quant à lui, satisfait pas le sous-amendement n°I-264 rectifié de M. de Broissia, auquel j'ai répondu favorablement.

L'amendement n°I-79 propose d'indexer les 30 millions d'euros destinés au département. Je ne suis pas favorable aux mécanismes d'indexation ; je préfère que nous en reparlions chaque année.

En ce qui concerne l'amendement n°I-113 rectifié de M. de Broissia, nous ne pouvons aller plus loin, d'autant que cela relève d'une concertation qui a déjà eu lieu. Avis défavorable.

L'amendement n°I-114 propose d'augmenter la part dévolue au département au même rythme que le taux d'investissement des administrations. Je suis défavorable à cette mesure d'indexation.

Donc je reste défavorable à l'amendement n°I-22 du rapporteur général, mais celui-ci a peut-être d'autres suggestions à nous proposer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n°I-22 semble assorti d'une clause de discussion... (Sourire). Le compte d'affectation spéciale doit être suivi attentivement afin qu'il ne soit pas doté de plus de crédits qu'il ne peut en consommer. Cette approche nous a conduit à estimer que 29 millions d'euros pouvaient être redéployés. Nos analyses divergent : je vous propose donc un redéploiement sur un montant plus modeste, de 15 millions au lieu de 29, ce qui permettrait au ministre de lever son avis défavorable. Même si la somme n'est pas considérable, le geste serait manifeste.

Je ne serai cependant pas plus royaliste que le roi et je me tourne vers le président de l'AFITF, M. Gérard Longuet.

Je rectifie donc l'amendement en remplaçant 175 par 189.

M. Éric Woerth, ministre. - Je ne voudrais pas donner l'impression de marchander, mais 15 millions représentent encore beaucoup par rapport au produit des radars. Nous pouvons marquer le principe, avec 10 millions.

M. le président. - La rectification consisterait donc à remplacer 175 par 194.

M. Philippe Adnot. - L'adoption de l'amendement de la commission ferait tomber le second, qui me plaît pourtant davantage.

Mme Nicole Bricq. - A nous aussi !

M. Philippe Adnot. - Lors du transfert des voies nationales, les dépenses de fonctionnement ont été bien compensées, mais le financement apporté par les régions lors des contrats de plan a disparu. L'amendement n°I-78, s'il est loin de compenser cette perte, le ferait davantage que celui de la commission.

M. Louis de Broissia. - La sécurité routière mérite qu'on lui consacre sans délai les crédits qu'elle exige. Les sommes accordées aux départements iront immédiatement aux aménagements routiers de sécurité, alors que l'AFITF diffèrera les dépenses. Pourquoi tergiverser ? Je préfère l'amendement n°I-78.

M. Michel Mercier. - Ce débat est intéressant, mais il porte sur des sommes bien maigrelettes... Le Gouvernement propose 30 millions, ce n'est pas suffisant : moins de 300 000 euros par département ! Plutôt qu'un tel saupoudrage, ne vaudrait-il pas mieux consacrer une somme plus importante -45 millions- aux seuls départements ruraux tels que nous les avons définis à l'article 12 ? Ce geste aurait du sens, pour aider les départements qui ont le plus de mal à sécuriser leur réseau routier.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous sommes favorables à l'amendement n°I-78. Tous les départements n'ont pas conservé l'intégralité des routes nationales transférées : certaines communautés d'agglomération ont pris part à la gestion du réseau. Si l'AFITF manque de moyens, c'est parce que les autoroutes n'y contribuent pas, comme on l'avait imaginé initialement...

M. Alain Vasselle. - Les radars sont une opération juteuse, l'État et les départements s'en disputent la manne, au point qu'on se demande si l'intérêt de tous ne serait pas qu'il y ait toujours plus de radars et d'infractions... J'avais la naïveté de penser que ces radars avaient une vocation pédagogique : inciter nos concitoyens à « lever le pied » lorsque la route est dangereuse, là où il y a le plus d'accidents. La vertu ne doit pas seulement être exigée des usagers, on doit la demander aussi aux aménageurs. Les sommes apportées par les radars devraient être consacrées uniquement aux opérations de sécurisation de la route, qui elles-mêmes devraient faire disparaître les radars... Cela dit, je ne vois pas d'objection à ce que les conseils généraux utilisent ces sommes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quelle est la disponibilité de ce compte d'affectation spéciale ? Nous pensions 29 millions, ce serait plutôt 10 millions. Nous débattons de ces 10 millions : faut-il les attribuer à l'AFITF, ou aux départements, qui disposeront déjà des 30 millions de ce compte d'affectation spéciale ? Il est vrai que, dans ce débat, les départements sont plus diserts que l'AFITF.

M. Gérard Miquel. - Ce débat est surréaliste.

M. Henri de Raincourt. - En effet !

M. Gérard Miquel. - Nous sommes passés de 29 millions à 15, puis à 10. Nous en serons à cinq, voire à zéro dans un quart d'heure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne faut donc pas prolonger la discussion.

M. Gérard Miquel. - Alors que la commission des finances m'avait demandé d'enquêter sur pièces et sur place pour apprécier la gestion du système de radars automatiques, je n'ai malheureusement pas reçu des ministères concernés les renseignements qui m'auraient permis de rapporter en temps et en heure. J'attribue ce retard exclusivement à la période électorale que nous avons vécue.

L'amendement n°I-78 répond en partie aux besoins des départements possédant beaucoup de routes alors que leur population est faible. Témoignant d'une grande confiance envers les départements, la majorité leur a attribué de nombreuses compétences qu'ils exercent fort bien. Partisans de la décentralisation, ils assurent une gestion de proximité particulièrement efficace. La seule question qui se pose aujourd'hui, c'est de savoir si nous pouvons leur affecter 29 millions d'euros supplémentaires.

L'amendement n°I-78 s'écartant du texte plus que ne le fait l'amendement n°I-22 rectifié bis, nous demandons qu'il soit voté en priorité.

M. Michel Charasse. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste a déposé deux amendements tendant à conforter les ressources de l'AFITF, en mettant les compagnies pétrolières à contribution ou en majorant la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les deux ont été repoussés.

Aujourd'hui, vous voulez lui attribuer 10 millions après avoir refusé des ressources bien plus substantielles : nous ne pouvons accepter l'amendement I-22 rectifié à la baisse.

M. Gérard Longuet. - Je suis resté très discret dans cette discussion, car l'AFITF aura besoin d'1 milliard supplémentaire par an à partir de 2009. Je ne refuse donc pas 10 millions, mais ils ne résolvent pas tout.

L'agence prend l'argent de la route et l'utilise en faveur des transports collectifs en site propre, comme le chemin de fer ou le tramway. Que les contraventions procurées par les délits routiers, via les radars automatiques, servent les transports collectifs a valeur de symbole. Je l'accepte donc, mais il est vrai que les conseils généraux ont des besoins considérables, nullement simplifiés par le transfert des routes nationales qui ont rendu les départements propriétaires de 330 000 kilomètres. Au demeurant, les besoins des uns et des autres placent notre débat dans le domaine purement symbolique. (Quelques applaudissements à droite)

M. Éric Woerth, ministre. - 30 millions ont été mis sur la table pour les départements. Cette somme est issue d'une forme de concertation, même si le Sénat aurait préféré un montant plus élevé.

J'observe qu'il n'y a pas de lien direct entre la longueur de la voirie départementale et le rendement des radars, car la sécurité routière est une chose, la compensation des charges en est une autre. L'exemple de techniciens, ouvriers et agents des services (TOS) et du personnel des directions départementales de l'équipement illustre la compensation rigoureuse des charges, puisque plus d'1 milliard d'euros seront attribués à leur sujet en 2008.

Le Gouvernement accepte la proposition de votre rapporteur général consistant à prélever, au profit de l'AFITF, 10 millions sur le compte d'affectation spéciale des radars. Redistribuer cette somme aux départements n'aurait aucun sens. Ne tombons pas dans une discussion de marchands de tapis !

Prendre une part de la trésorerie du compte d'affectation spéciale pour mieux doter l'AFITF est une opération claire permettant au Sénat de rappeler que cette agence aura besoin de moyens supplémentaires et de souligner le lien entre son budget et la sécurité routière.

M. Louis de Broissia. - Nous aurions évité cette longue discussion si le Gouvernement avait tenu la promesse qui m'avait été faite il y a un an de déposer un rapport sur ce sujet. Je viens d'apprendre que les radars rapportaient environ 413 millions d'euros, pour un coût proche de 100 millions. Il reste donc 300 millions.

Lorsqu'on parle des départements il s'agit en réalité de toute la voirie non étatique, donc aussi des communes...

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Louis de Broissia. - ...car les collectivités ont passé des accords en matière de sécurité routière, par exemple pour le déneigement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avançons !

M. Louis de Broissia. - Dans mon département, les transports collectifs routiers de voyageurs sont intégralement financés par les communes, les agglomérations et le département. Si l'AFITF les prenait en charge, j'en serais ravi. Qui paye la plate-forme bimodale rail-route de Perrigny-lès-Dijon ? Pas l'AFITF, mais la région, le département et le grand Dijon. Qui paye la plate-forme multimodale rail-route-eau de Pagny-le-Château ? Les mêmes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Revenons au budget de l'État !

M. Louis de Broissia. - Soit on verse des sommes aux opérateurs de la République qui les utilisent, soit on thésaurise. Je préfère les mettre au service de la sécurité routière.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce débat est intéressant mais nous discutons de l'article 16 depuis plus d'une heure. Le rapporteur général est dans son rôle en proposant de restituer une partie du produit des amendes à l'AFITF.

Certains ont pensé que l'attribution de 30 millions aux départements par le Gouvernement pouvait justifier des demandes reconventionnelles. Nous devons maintenant conclure cette discussion ou la reprendre en commission, car il est 17 heures et nous devons examiner encore une vingtaine d'amendements, et mener deux débats thématiques.

Il faudrait donc conclure rapidement ; sinon, je demanderai une suspension de séance pour réunir la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable à la priorité demandée pour l'amendement n°I-78.

La priorité, repoussée par le Gouvernement, n'est pas ordonnée.

L'amendement n°I-22 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°I-78 devient sans objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je rectifie l'amendement de la commission pour préciser qu'il s'agit de la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée, et non à chaque département.

M. le président. - C'est l'amendement n°I-23 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

Le sous-amendement n°I-264 rectifié est adopté.

Le sous-amendement n°I-271 devient sans objet.

L'amendement n°I-23 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

M. Michel Charasse. - J'avais demandé la parole sur l'amendement, mais après l'adoption du sous-amendement n°I-264 rectifié de M. de Broissia, je n'ai plus rien à dire.

L'amendement n°I-82 devient sans objet.

M. Michel Charasse. - Les DOM sont donc compris dans la liste des départements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Toutes les collectivités.

M. Michel Mercier. - Et Mayotte.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et la Corse !

Les amendements n°sI-80, I-81, I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié deviennent sans objet.

L'article 16, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°I-24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'Etat en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le Comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux en affectant la moitié du produit de la TGAP « Granulats », soit environ 18,5 millions, aux communes concernées. Ces recettes devront être consacrées à des opérations concourant à la protection de l'environnement.

M. le président. - Sous-amendement n°I-278 rectifié à l'amendement n I-24 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par Mme N. Goulet et M. de Montesquiou.

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement I-4 pour le IV. de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots :

la protection de l'environnement

Insérer les mots :

ou à entretenir les voiries municipales

M. Aymeri de Montesquiou. - L'amendement de la commission est un progrès pour la protection de l'environnement. Nous proposons d'ajouter l'entretien des voiries municipales. Les carrières sont prêtes à aider les communes, mais manquent encore de bases légales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement coûterait 20 millions d'euros pour le budget de l'État. Il faut compter chaque euro qui rentre dans les caisses ! Je comprends votre intention, et nous continuerons à travailler sur le sujet. Retrait ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soit, mais je souhaite qu'une vraie réflexion soit engagée, en liaison avec le ministère de l'équipement et du développement durable. Nous avons besoin de trouver de nouveaux sites d'extraction. Nous sommes dans la logique de la TGAP : les sites d'extraction ont une influence sur le territoire, il faut s'inscrire dans une logique de développement durable, atténuer les risques et les nuisances. Si les communes et intercommunalités ne sont pas impliquées, le système ne pourra être optimal. Je retire l'amendement, à condition que l'on recherche une solution.

M. Éric Woerth, ministre. - Je m'y engage. Il faut en effet inciter les communes à accueillir de nouvelles carrières. Nous allons mettre en place un groupe de travail, en liaison avec le ministère de l'équipement et du développement durable.

L'amendement n°I-24 est retiré.

Le sous-amendement n°I-278 devient sans objet.

Article 17

I. - 1. À compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2. L'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-16. - En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 €.

« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'État à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.

« La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. »

II. - L'article L. 3443-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 3443-2. - La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16. »

III. - 1. À compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2. L'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-3. - En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 €.

« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L. 214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'État à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.

« La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural. »

IV. - L'article L. 4434-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4434-8. - La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3. »

V. - L'article L. 216-9 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 216-9. - La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales. »

VI. - L'article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont abrogés.

M. le président. - Amendement n°I-259 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Modifier ainsi le I de cet article :

A. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :

328.666.225 euros

par le montant :

324.156.832 euros

B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

par les mots :

d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)

II. Modifier ainsi le III de cet article :

A. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer le montant :

661.841.207 euros

par le montant :

652.761.712 euros

B. - Au troisième alinéa du texte proposé par le 2 pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

par les mots :

d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 12.

M. le président. - Amendement n°I-33, présenté par M. Fréville.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales :

« A compter de 2009, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les départements au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les départements par le Comité des Finances Locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.

M. Yves Fréville. - La réforme prévue à l'article 17 est très bonne : le prélèvement est une méthode bien plus commode que le système des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Mais je vous mets en garde : c'est très bien de simplifier les critères de répartition, mais c'est très grave de cristalliser indéfiniment les critères d'évolution de la répartition au prorata des dotations de 2007 ! La DGF forfaitaire des départements a ainsi été cristallisée en fonction du recensement de 1975, or la population évolue : la Seine-et-Marne a vu sa population croître de 60 %, tandis que d'autres départements restaient stables. Il faut faire très attention. Ne changeons rien pour l'année prochaine -le travail a été très bien fait par l'ADF et l'ARF- mais prévoyons pour l'avenir la possibilité d'évoluer.

M. Michel Charasse. - Très sage proposition.

M. le président. - Amendement n°I-34, présenté par M. Fréville.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 2 du III de cet article pour l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales :

« A compter de 2009, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement. 80 % de cette dotation en 2009, 60 % en 2010, 40 % en 2011 et 20 % en 2012 sont répartis entre les régions au prorata de leurs dotations perçues en 2008. Le complément de la dotation jusqu'en 2012 et sa totalité à partir de 2012 sont répartis entre les régions par le Comité des Finances Locales en fonction de critères de charges tenant compte des effectifs scolarisés et de leur évolution et de critères d'insuffisance de ressources.

M. Yves Fréville. - Même chose.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre. - Sur l'amendement n°I-259 rectifié, sagesse. Défavorable aux amendements n°I-33 et I-34 : ce sont des dotations issues de la décentralisation, avec une logique de compensation plutôt que de péréquation. Mieux vaut en rester là.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Donc avis défavorable.

M. le président. - Si l'amendement de la commission est adopté, ceux de M. Fréville tomberont.

M. Michel Charasse. - L'amendement de la commission fixe le montant, ceux de M. Fréville règlent la répartition : ils sont tout à fait indépendants.

Je suis de ceux qui ont fait la décentralisation en 1981 et 1982, avec MM. Deferre et Mauroy. Nous avions fait l'erreur de ne pas envisager l'éventualité de variations d'effectifs dans les départements : la loi Deferre n'avait pas prévu la vague démographique. Il a fallu la rallonge du « milliard Balladur », en 1986 ou 1987, pour permettre aux départements et aux régions de faire face !

La proposition de M. Fréville est de bon sens ; laissons le Comité des finances locales adapter le montant des dotations accordées aux départements et aux régions en fonction des évolutions démographiques. Je voterai sans hésitation les amendements I-33 et I-34.

M. le président. - Je vous confirme qu'ils tomberont si celui de la commission est adopté.

M. Michel Charasse. - Mais non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est pourtant la réalité !

M. le président. - L'amendement I-259 rectifié remplace des membres de phrase que reprend l'amendement I-33. M. Fréville peut toujours transformer celui-ci en sous-amendement ...

M. Michel Charasse. - Je vous rends les armes.

M. Yves Fréville. - Je procède à cette transformation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il me semble qu'en faisant référence à l'année 2009, l'amendement I-33 relève plutôt de la deuxième partie.

M. Yves Fréville. - J'en conviens. Mais il porte sur un texte qui relève de la première partie...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas faux ...

M. Yves Fréville. - Je vais retirer l'amendement, nous verrons plus tard comment aboutir au même résultat. M. le ministre soutient qu'il s'agit de dotations de compensation ; il aurait raison si nous ne les avions pas cristallisées au début de la décentralisation.

L'amendement n°I-33 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-34.

M. Michel Charasse. - Nous sommes contraints de voter l'amendement de la commission, qui est de conséquence ; mais il ne vaut que pour 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A chaque jour suffit sa peine !

M. Michel Charasse. - M. Fréville pourra sans difficulté représenter son amendement en deuxième partie.

M. Yves Fréville. - C'est ce que je m'apprête à faire.

M. François Marc. - L'amendement I-259 rectifié concrétise les décisions prises hier à l'article 12 ; nous avions alors voté contre un dispositif qui à nos yeux remet en cause, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, le contrat implicite entre l'État et les collectivités territoriales relatif à la compensation financière à l'euro près - à l'époque, nous disions au franc le franc - des transferts liés à la décentralisation. Nous ne pourrons que voter contre l'amendement.

L'amendement n°I-259 rectifié est adopté, ainsi que l'article 17, modifié.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°I-178, présenté par M. Lambert, Mme Keller et MM. J.C. Gaudin et Valade.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le dernier alinéa (8°) du II de l'article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », insérer les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent ».

II. - Dans le même alinéa, après les mots : « la collectivité territoriale », insérer les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-178 n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends. Il s'agit d'étendre aux EPCI compétents le bénéfice de l'exonération des plus-values applicable aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes HLM. Ce dispositif incitatif sera très utile. La commission lui avait donné un avis favorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable ; je lève le gage.

L'amendement n°I-178 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°I-244, présenté par M. Guéné.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est ainsi modifié :

A) Le premier alinéa du 1 du 4° est ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux retenu est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur. Lorsque le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est inférieur au taux qui s'y appliquait l'année de référence le taux retenu est le taux appliqué l'année d'imposition. A compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, le taux retenu est le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition, minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et soit le taux voté en 2005 soit le taux voté en 2004 majoré de 5,5 % s'il est inférieur. »

B) Le deuxième alinéa du a) du 2 du 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, calculé de la manière suivante :

« Le taux visé au 1er paragraphe ci-dessus est majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition et le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C.

« À compter de la dernière année de ce processus, le taux retenu est le taux visé au 1er paragraphe majoré de l'écart, s'il est positif entre le taux voté par la commune et le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale en fiscalité additionnelle l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C et le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition. Le taux effectivement appliqué dans la commune l'année d'imposition est minoré de l'écart, s'il est positif, entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale l'année d'imposition et le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année où il a perçu la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C ».

II. - La diminution de la participation au plafonnement résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles Guéné. - Lors de la création d'un groupement à taxe professionnelle unique, il est procédé, pour calculer le taux initial, à une phase de lissage des taux des différentes collectivités participantes. Pour compenser l'écart entre le produit attendu et le produit assuré, un correctif, positif ou négatif, est ajouté, pendant cette période, aux taux de chaque commune. Mais ce correctif, uniforme, peut avoir à la fois un effet « bases » et un effet « taux ». L'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne tient pas compte de ce phénomène, et des communautés de communes s'en trouvent pénalisées. Il importe de ne retenir, dans le mode de calcul du taux de référence, commune par commune, que les hausses de taux décidées par l'assemblée communautaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette proposition est intéressante mais bien complexe. Qu'en pense le Gouvernement ? Nous pourrions peut-être retravailler le dispositif d'ici le collectif.

M. Éric Woerth, ministre. - Le mécanisme d'intégration est déjà complexe, n'en rajoutons pas au risque de l'illisibilité. Mieux vaudrait aller vers une simplification. Je veux bien étudier le dispositif, mais je crains de ne pouvoir être prêt pour le collectif. Je vous propose d'y travailler tranquillement.

M. Charles Guéné. - Mon objectif est de faire en sorte que certaines communautés de communes ne soient pas pénalisées par la complexité actuelle de la législation. Il faut se pencher sur leur cas. Mais je conviens que mon dispositif a besoin d'une expertise complémentaire.

L'amendement n°I-244 est retiré.

La séance est suspendue à 17 h 30.

La séance reprend à 17 h 40.

Article 18

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 € qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 226

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

121 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

328 666

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 841

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

239 590

TOTAL

51 179 097

M. le Président. - Amendement N° I-281 présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit cet article :

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 218 869 000 euros qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant (en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 586

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

91 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

324 157

Dotation régionale d'équipement scolaire

652 762

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

260 590

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

92 000

TOTAL

51 218 869

M. Éric Woerth, ministre. - Cet amendement de coordination tire les conséquences des amendements adoptés. Il s'agit, en premier lieu, de l'amendement I-75 déposé par le Gouvernement à l'article 15. Le Comité des finances locales a opéré un prélèvement de 360 216 euros sur le reliquat comptable net de la dotation spéciale instituteur pour 2006 afin d'abonder le montant de la masse à répartir en 2007 au titre de cette dotation et d'assurer ainsi la stabilité de son montant unitaire par rapport à 2006. Le Gouvernement propose d'abonder à due concurrence le montant du prélèvement sur recettes destiné à financer la DSI en 2008.

L'amendement I-258 rectifié crée un Fonds de compensation des baisses de la DCTP doté de 92 millions ; il abonde la compensation d'exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse) de 21 millions ; il minore le prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques à hauteur de 30 millions, ainsi que la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle à hauteur de 30 millions.

L'amendement I-259 rectifié modifie les montants ouverts en 2008 au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).

Les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales atteignent ainsi 51,2 milliards, soit une majoration de 40 millions, dont 20 millions provenant du budget de l'État et 20 millions de la suppression du taux réduit de TVA sur les activités de déneigement.

L'amendement n°I-181, accepté par la commission, est adopté, ainsi que l'article 18, modifié.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans la série d'amendements portant articles additionnel, que nous allons examiner, il apparaît que les amendements n°sI-155, I-231 rectifié bis, I-218 rectifié bis et I-225 auraient mieux leur place dans la deuxième partie. Nous serions reconnaissants à leurs auteurs de bien vouloir les y reporter.

L'amendement n°I-155 est retiré, ainsi que les amendements n°sI-231 rectifié bis et I-218 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°I-73, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,7 % » et : « 2,2 % à compter du 1er janvier 2008 »

II. La perte de recettes résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Les frais d'assiette et de recouvrement perçu par l'État sur les impôts locaux qui, frappant la presque totalité des foyers, sont assis sur des bases obsolètes dont nous ne cessons depuis vingt ans de réclamer l'actualisation, représentent 5,4 % du produit de ces impôts, en plus des frais pour dégrèvement ou admission en non-valeur. Nous demandons la diminution de moitié de ce montant, largement supérieur au service rendu.

M. le président. - Amendement n°I-74, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 5,4 % » et « 4,4 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et : « 4 % à compter du 1er janvier 2008 ».

II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Amendement de repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons largement traité, hier, de cette question. Dans la situation budgétaire qui est la nôtre, aucune de ces propositions ne peut être retenue.

M. Jacques Mahéas. - Vous appelez cela une argumentation ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En français : ça coûte trop cher !

M. Éric Woerth, ministre. - 1,5 milliard. Même avis.

M. Alain Vasselle. - J'accèderai au voeu du président Arthuis, mais je tenais à attirer dès à présent votre attention sur le fait que le taux du prélèvement avait été relevé par M. Charasse, alors ministre du budget, pour tenir compte du surcroît de travail que devait donner à ses services une réforme des bases des valeurs locatives... qui n'a jamais eu lieu !

L'engagement du Président de la République devant le congrès des maires de France me porte aujourd'hui à plus d'optimisme, mais je ne suis prêt à admettre le statu quo que jusqu'à la mise en oeuvre de la réforme.

Mme Nicole Bricq. - Notre rapporteur spécial, M. Mercier, estime le montant de ces prélèvements à 4,5 milliards en moyenne, alors que le coût réel pour les services de l'État ne serait que d'1 milliard. Le bénéfice net, monsieur le ministre, est donc de 3,5 milliards... J'appuie les propos de M. Vasselle en observant, monsieur le rapporteur général, que « ça ne coûterait pas trop cher » si vous n'aviez pas gaspillé l'argent de l'État.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai cité hier les chiffres de M. Mercier, Mme Bricq vient de les rappeler, et vous ne nous en opposez aucun, monsieur le ministre, qui les contredirait.

Votre réponse ne tient pas : vous savez bien que les collectivités locales ont besoin de ces 3,5 milliards pour financer leurs services publics. Depuis des années, vous accordez d'énormes allégements fiscaux, comme vous venez encore de le faire cet été, et vous rechignez dans le même temps à rendre aux collectivités locales des sommes qui leur appartiennent !

M. Éric Woerth, ministre. - Les frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur s'élèvent à 2,14 milliards, les frais d'établissement de l'assiette et de recouvrement à 3,042 milliards. À quoi il convient d'ajouter, madame Beaufils, le montant des dégrèvements, qui s'élèvent à plus de 2,6 milliards pour la seule taxe d'habitation, ce qui porte le total à plus de 8,2 milliards. (Protestations à gauche)

L'amendement n°I-73 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-74.

M. le président. - Amendement n°I-225 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Cléach.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé.

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L.5722-7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité territoriale incluse de fait dans le périmètre du syndicat conserve à tout moment la possibilité de demander à en être exclue. A compter de cette demande, aucun versement ne pourra alors être collecté sur le territoire de la collectivité ayant demandé son exclusion. »

II. - La dernière phrase du même alinéa de cet article est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle. - Il serait juste de prendre en compte le service effectivement rendu : il n'est pas normal qu'une commune rurale paie un service de transport dont on sait pertinemment qu'il ne desservira pas les entreprises qui y ont leur siège social. C'est pourtant le cas dans le département de l'Oise.

Je retire, comme prévu, cet amendement, que je présenterai, en en rectifiant le I, en deuxième partie, et attends avec impatience les explications du Gouvernement.

L'amendement n°I-225 rectifié est retiré.

Article 11 quater (précédemment réservé)

L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. »

M. le président. - Je rappelle qu'avant que ne soit prononcée la réserve, les amendements n°sI-159, I-50 et I-116 rectifié avaient reçu un avis défavorable du Gouvernement. La commission des finances a, depuis, déposé un amendement de suppression de l'article, n°I-276.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de conséquence...

M. Éric Woerth, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°I-276 est adopté, les amendements n°sI-159, I-50 et I-116 rectifié deviennent sans objet, et l'article 11 quater est supprimé.

M. le président. - Nous en arrivons à l'examen de l'article d'équilibre 32 et état A. Dans ce cadre, nous allons procéder à deux débats.

Débat sur les effectifs de la fonction publique

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les effectifs de la fonction publique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais vous livrer quelques indications sur les questions de main-d'oeuvre, de politique salariale et de masse salariale au sein de ce budget. Notre vote portera sur un plafond d'emploi fixé à 2 219 035 équivalents temps plein (ETP). Je tiens à attirer votre attention sur trois enjeux.

En premier lieu, il faudrait raisonner moins en termes d'effectifs que de masse salariale pour l'ensemble des administrations. Il conviendrait de rompre avec une logique qui a longtemps privilégié les effectifs et la baisse du temps de travail au détriment du pouvoir d'achat des agents publics. Nous devons revoir la fonction ressources humaines de l'État si nous voulons réussir la revue générale des politiques publiques.

Tout d'abord, les ordres de grandeur sont plus que préoccupants : la masse salariale représente 13,1 % du PIB, soit 234,7 milliards. Ces dépenses correspondent au financement de 5,2 millions agents publics en activité, soit 4,8 millions d'ETP et 2,9 millions de pensionnaires. De 1995 à 2005, quels que soient les gouvernements en place, les emplois publics ont progressé de 3,6 % par an, soit deux fois plus vite que l'inflation. Je vous demande de méditer ces chiffres ! La masse salariale est aujourd'hui un singulier facteur de contraintes pour les dépenses publiques.

Contrairement aux entreprises privées, l'État employeur doit payer les pensions de ses agents. Nous venons encore d'en avoir un exemple avec l'amendement de compensation de 100 millions. La masse des retraites est passée de 9 % des dépenses primaires du budget général en 1991 à 14 % en 2006, ce qui est cohérent vu le vieillissement de la fonction publique, la part des plus de 50 ans étant de 21 % dans le privé contre 28 % dans le public.

Les dépenses de personnel forment donc une part croissante et déterminante du budget de l'État : 52 % des dépenses primaires en 2006 contre 45 % en 1991. Durant la dernière décennie, plus de 85 % de l'augmentation des dépenses primaires ont été consacrées au personnel, sans que les agents aient eu le sentiment de voir leur pouvoir d'achat augmenter. Singulier paradoxe et qui explique sans doute les difficultés que nous rencontrons avec le personnel de la fonction publique qui a le sentiment de voir son pouvoir d'achat plafonner.

M. Jacques Mahéas. - C'est exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les efforts que le Gouvernement fait pour maintenir les effectifs ne suffit pas à stabiliser la masse salariale. L'année prochaine, les effectifs de l'État vont diminuer de 1 %. Cette baisse, significative par rapport aux années antérieures, reste très faible en valeur absolue par rapport aux enjeux, d'autant que les économies réalisées vont être plus que compensées par l'augmentation des pensions : la masse salariale de l'État progressera encore de 1,3 milliards en 2008.

Comment en est-on arrivé là ? Tout d'abord, les effectifs de l'administration publique ont augmenté de 21 % entre 1982 et 2003, soit deux fois plus vite que l'emploi global en France. En outre, 75 % de la hausse de ces effectifs s'est faite entre 1992 et 2003. L'évolution de 11 % a été plutôt modique pour l'État, mais la fonction publique territoriale a crû de 41,5 %, sans compter les transferts d'emplois aux agences de l'État.

En ce qui concerne l'État, c'est surtout le ministère de l'Éducation nationale qui a vu ses effectifs augmenter. La quasi-totalité des 191 000 agents supplémentaires y ont en effet été recrutés, ce qui est assez curieux lorsqu'on connaît l'évolution de la démographie scolaire. Hors Éducation nationale, les effectifs de l'État ont été stables durant la même période, même si la situation est contrastée en fonction des ministères : ainsi le nombre d'agents a augmenté à la Justice, à l'Intérieur, à la Culture et à l'Outre-mer tandis qu'il baissait à la Défense, aux Affaires étrangères et à la Coopération. Les ministères les plus concernés par cette baisse des effectifs ont été l'Équipement et l'Économie et les finances qui ont perdu respectivement 6 et 5 % depuis le milieu des années 1980. Cette hausse modérée ne doit pourtant pas cacher la croissance des effectifs des opérateurs de l'État : de 1994 à 2005, le nombre des agents des établissements publics administratifs a augmenté de 46,7 % alors que celui des ministères n'augmentait que de 4,5 %. Les opérateurs ont contribué pour 38 % à l'augmentation des effectifs de l'État. L'année 2008 traduit la même tendance préoccupante. Il est donc indispensable d'obtenir un engagement clair et net de non remplacement d'un départ sur deux chez ces opérateurs.

Tout se passe comme si nous avions délibérément fait le choix d'une politique en faveur des effectifs au détriment de la rémunération.

M. Éric Woerth, ministre. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon l'Insee, le salaire des fonctionnaires à augmenté de 1,9 % par an entre 1998 et 2004 alors que l'inflation était de 1,7 %. Les salaires ont donc augmenté de 0,2 % par an, soit une relative stabilité.

L'application des 35 heures dans la fonction publique n'a pas permis de réduire autant qu'il eut été souhaitable les effectifs sous le gouvernement Jospin. Les gains de productivité ont été absorbés non par les augmentations de traitements mais par la baisse du temps de travail. La gestion de l'État a donc été sous-optimale. Ainsi, le nombre d'agents publics pour cent habitants varie selon les régions de 7,1 à 10,2, soit un écart de 25 %, et pour cent élèves, l'écart varie de 6,7 à 8,2 enseignants, soit 15 %, sans que ces écarts soient toujours justifiés.

Les effectifs devront être au coeur de la revue générale des politiques publiques. Où faire porter l'effort ? Sur les départs à la retraite, mais quatre ministères regroupent à eux seuls 89 % des prochains départs : 57 % pour l'Éducation nationale, 17 % pour la Défense, 8 % pour l'Intérieur et 7 % pour les Finances. L'enjeu central est donc bien la réforme du ministère de l'Éducation nationale tant en termes quantitatif que qualitatif.

Il faudra des réformes ambitieuses.

Le ministère de la Défense, avec la question du format des armées, peut lui aussi contribuer activement à la politique de remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Le scénario de réduction des effectifs est au coeur de la « revue générale des politiques publiques », en lien avec les gains de productivité, la réflexion sur les implantations territoriales, la recherche des meilleures modalités pour accomplir les missions de service public et de la modernisation du service aux usagers pour un État plus efficace et mieux respecté.

Ne faut-il pas associer des départs volontaires avec le non-remplacement des départs à la retraite ? Les primes d'incitation au départ se justifient pleinement lorsqu'une compétence est entièrement externalisée ou un processus administratif informatisé.

La réduction du nombre de corps de fonctionnaires de l'État va dans le bon sens, et je rends hommage à ce sujet à l'action du ministre de la fonction publique.

En outre, compte tenu de la pyramide démographique, un certain nombre de carrières se trouvent aujourd'hui « embouteillées ». Il faut examiner filière par filière chaque situation.

Ensuite, ne faut-il pas arbitrer entre recrutements et temps de travail supplémentaire, rémunéré bien sûr, pour une meilleure gestion des ressources humaines de l'État ?

Pour la commission des finances...

M. Jacques Mahéas. - Sa majorité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...et au-delà !, la politique de rémunération doit évoluer. Le système du saupoudrage du point « fonction publique » est à bout de course. Une hausse de un point coûte 800 millions d'euros à l'État, soit le double pour l'ensemble des administrations publiques. C'est un instrument archaïque dont les conséquences budgétaires sont très lourdes, pour un effet limité sur la feuille de paie des agents. L'uniformité nie la variété des exigences et des métiers. Une des solutions réside dans l'intéressement des agents aux gains de productivité de leur administration et dans une quote-part individualisée ou collective liée aux résultats d'une mission, d'un programme.

M. Jacques Mahéas. - Et ça, ce n'est pas de l'archaïsme ? C'est rétrograde !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La part des primes modulables dans la politique de rémunération de l'État est beaucoup trop limitée. En 2007, seuls 18 % des effectifs d'encadrement sont concernés par un dispositif de rémunération à la performance. Les gains de productivité seront d'autant plus importants que les réductions d'effectifs seront fortes : il doit y avoir un lien vertueux entre la baisse du nombre des fonctionnaires et l'amélioration de leur pouvoir d'achat.

Comme pour la dépense, la question des effectifs ne peut s'envisager qu'à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques : il faut sans doute faire évoluer la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour qu'elle aborde aussi bien les opérateurs publics que les services de l'État au sens strict. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois - Ce débat annuel sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est l'occasion d'évoquer les évolutions et les réformes de l'emploi public. Il se caractérise par une progression globale des effectifs, tirée par la fonction publique territoriale, une diversité encore faible des agents et un effort de maîtrise des effectifs et des dépenses de personnel de l'État.

Au 31 décembre 2005, les trois fonctions publiques employaient 5,2 millions de personnes hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq ; 49 % appartenaient à la fonction publique de l'État, 31 % à la fonction publique territoriale et 20 % à la fonction publique hospitalière ; 81 % étaient titulaires, 15 % non-titulaires, les 4 % restants regroupant les ouvriers d'État, les médecins des hôpitaux publics et les assistantes maternelles des collectivités territoriales. En outre, 125 000 personnes bénéficiaient d'un emploi aidé. Entre 1996 et 2005, l'emploi public a augmenté de 15 % pour une croissance de l'emploi salarié total de 12 %. Cette croissance a été tirée par celle de la fonction publique territoriale, conséquence de la décentralisation.

Dans son dernier rapport, l'Observatoire de l'emploi public souligne la faible diversité des emplois de la fonction publique, largement féminisée sauf dans les emplois de direction. En 2005, les femmes n'occupaient que 15 % des 7 500 emplois supérieurs alors qu'elles comptaient pour 59 % du total des emplois. Le rapport montre également que les enfants de fonctionnaires y sont surreprésentés et les enfants d'immigrés sous-représentés.

Plusieurs actions ont été menées pour diversifier les recrutements dans la fonction publique, avec le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État), dont M. André Santini nous a toutefois confié qu'il ne rencontrait pas le succès escompté, un soutien spécifique à la préparation aux concours et examens, sous forme d'allocations, et la prise en compte de l'expérience professionnelle.

On sait que 29 % des fonctionnaires civils de l'État, 22 % des fonctionnaires territoriaux et 26 % des fonctionnaires hospitaliers devraient quitter leurs fonctions d'ici à 2015. Ces départs à la retraite massifs constituent à la fois un défi et une chance, en rendant possible une gestion prévisionnelle des emplois tenant compte de l'évolution de leurs compétences et de l'apparition de nouveaux besoins. C'est toujours la répartition des fonctionnaires qu'il faut considérer.

Poursuivant l'effort engagé au cours de la précédente législature, le Président de la République et le Gouvernement se sont assignés pour objectif le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux au cours des cinq prochaines années : 68 000 départs à la retraite sont prévus en 2008 mais un agent sur trois seulement ne sera pas remplacé. Ce ratio global masque toutefois d'importantes disparités. Si 30 % des agents du ministère de l'Éducation nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés, ce taux devrait atteindre 50 % aux ministères de l'Économie et du budget, de la Défense ou de l'Intérieur, et 80 % au ministère de l'Agriculture et de la pêche ainsi qu'au ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports. A l'inverse, certains ministères, comme celui de la Justice, bénéficieront d'une augmentation nette de leurs effectifs.

Cet effort de maîtrise des effectifs de l'État s'appuie sur les gains de productivité réalisés par les ministères, dans le prolongement notamment des stratégies ministérielles de réforme et des conclusions des audits de modernisation de l'État lancés en septembre 2005. La réflexion sur les missions et le format des administrations se poursuit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée cet été par le Premier ministre. Cette démarche paraît aller dans le sens des recommandations de la commission des lois : la suppression d'emplois ne doit pas constituer une fin en soi mais s'accompagner d'une réflexion approfondie sur les missions de l'État.

Les dépenses de personnel s'élèveront à 119,9 milliards d'euros en 2008, en progression de 1,1 %, et représenteront 44,1 % des recettes fiscales nettes. Le non-remplacement d'un agent sur deux permettra d'économiser 458 millions d'euros en 2008, soit 716 millions d'économies en année pleine.

Mais 400 millions d'euros sont prévus pour financer des mesures catégorielles. En outre, M. André Santini nous a indiqué que les agents de l'État retireraient de la détaxation des heures supplémentaires un gain salarial d'environ 150 millions d'euros en 2008, hors effet de l'exonération fiscale. Toutefois, les représentants des organisations syndicales déplorent l'absence d'accord salarial dans la fonction publique depuis plus de dix ans, dénoncent la faiblesse des rémunérations, notamment des agents de catégorie C, et manifestent leur attachement à la revalorisation de la valeur du point d'indice. En l'absence d'un tel accord, le Gouvernement a augmenté de 0,8 % la valeur du point le 1er février 2007 puis revalorisé l'indice brut minimal dans la fonction publique à la suite de la hausse du Smic intervenue le 1er juillet 2007.

La modernisation de l'emploi public est indispensable et trois lois y ont contribué lors de la précédente législature.

La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a prévu qu'au-delà de six ans, les CDD seraient transformés en CDI. Sur 9 321 agents contractuels de la fonction publique d'État concernés, 8 932 ont obtenu un CDI : ce succès confirme que l'attente des agents était forte.

M. Jean-Jacques Hyest. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis. - Les lois du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, attendent encore un grand nombre de leurs décrets d'application.

La fusion des corps -en deux ans, leur nombre est passé de 700 à 500- constitue un facteur essentiel de mobilité des agents et de souplesse pour la gestion des ressources humaines. Nous nous félicitons également que le Gouvernement prévoie un nouveau cadre statutaire pour la fonction publique de l'État, plus souple et moins segmenté, privilégiant un regroupement par métiers et par compétences des agents, sur le modèle de la fonction publique territoriale.

En 2008, la rémunération à la performance devrait être étendue aux sous-directeurs et aux chefs de service. Il faudra veiller à établir des critères suffisamment objectifs pour garantir une juste évaluation du mérite de chacun.

Je n'insisterai pas sur les réformes annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, qui sont en discussion dans le cadre du débat national sur la fonction publique, lancé au mois d'octobre. J'observe cependant que la possibilité pour des fonctionnaires de quitter la fonction publique contre un pécule, et pour les nouveaux entrants d'opter entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé, représentent un bouleversement des cadres traditionnels de la fonction publique ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jacques Mahéas. - Les propos de M. Marini m'incitent à lui répondre par l'exemple. Les événements de Villiers-le-Bel, après ceux de Clichy-sous-Bois, montrent combien nous avons besoin de services publics dans les quartiers ! Près de 1 000 policiers étaient déployés hier soir à Villiers-le-Bel. Je salue les familles endeuillées et les policiers blessés.

Comment les effectifs de l'Éducation nationale et des forces de sécurité ont-ils évolué dans ma commune ? Vous avez supprimé les emplois-jeunes et des classes pour les 2-3 ans, si bien que nous sommes passés de la moitié au quart de cette classe d'âge scolarisée. Vous voulez maintenant supprimer la carte scolaire pour économiser toujours plus sur le personnel, et réduire la taille des ZEP, malgré leurs apports indéniables !

M. Alain Lambert. - Caricature !

M. Jacques Mahéas. - Peut-être n'en est-il pas ainsi chez vous, mais venez voir à Neuilly-sur-Marne ! Il manque 500 policiers en Seine-saint-Denis et 20 dans ma commune ! Les forces de l'ordre sont en effectifs dérisoires la nuit !

M. Alain Lambert. - Vous avez réduit leurs heures de travail !

M. Jacques Mahéas. - Le candidat devenu Président de la République a fait campagne sur l'idée de rupture. Or, depuis six ans, les effectifs baissent : d'un millier de postes en 2003, à 15 000 cette année et 21 000 suppressions annoncées pour l'an prochain. Nous assistons plutôt à une désolante continuité avec les politiques de MM. Raffarin et de Villepin, à un acharnement contre les fonctionnaires !

Vous ne remplacez plus un départ à la retraite sur trois, vous annoncez même vouloir tenir l'objectif présidentiel d'un départ sur deux non remplacé, ce qui ferait 35 000 postes supprimés chaque année ! Cette vision comptable et libérale fait de chaque fonctionnaire une charge plutôt qu'une source de services. La fonction publique ne servirait à rien ? Vous vous apprêtez, en cinq ans, à supprimer 155 000 postes, pour économiser 4,5 milliards : vous en avez offert 15 aux riches cet été, en cadeaux fiscaux ! Or, en supprimant des postes, vous risquez de diminuer la qualité de service, de creuser les inégalités en matière d'accès à la santé, à l'éducation, à la sécurité ! Les services publics ont un rôle essentiel pour la cohésion sociale, ils sont déterminants pour les quartiers en difficulté. Il y a en revanche rupture avec les promesses électorales de plan Marshall pour les banlieues, avec l'installation de services publics, la diminution de moitié du nombre d'élèves par classe, la possibilité d'internat pour les élèves en difficulté. En réalité, vous supprimez 11 200 postes à l'Éducation nationale, dont 9 000 postes d'enseignants !

A l'Assemblée nationale, vous avez appelé de vos voeux, monsieur le ministre, « une véritable gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration » : c'est d'autant plus urgent que 2008 marquera le pic démographique, avec 80 000 départs à la retraite.

L'annonce d'un cycle de conférences sur les valeurs et missions de la fonction publique va dans le sens d'une réflexion d'ensemble. Mais, avant de connaître ses conclusions, le Gouvernement choisit une réponse budgétaire, pour réduire le nombre de fonctionnaires -puisque le Président de la République affirme qu'il n'y a pas d'autre moyen pour l'Etat de se désendetter, et pour les fonctionnaires d'augmenter leur pouvoir d'achat, que de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux.

La fonction publique ne voit donc venir qu'une politique de rigueur, même si le terme échappé à Mme Lagarde, semble vous écorcher la bouche!

M. Alain Lambert. - Pas à moi !

M. Jacques Mahéas. - Depuis l'augmentation de 0,8 % au 1er février 2007, compensant l'inflation constatée en 2006, la grille indiciaire n'a pas bougé ! L'Insee constate que les salaires des fonctionnaires augmentent moins vite que l'inflation depuis 2003, à la différence des salaires du privé.

J'aimerais bien qu'on me démontre comment une baisse du nombre de fonctionnaires augmenterait le pouvoir d'achat ! Depuis 2002, les deux baissent de concert !

Dans le même temps, le statut général de la fonction publique est écorné de toute part : instauration de contrats à durée indéterminée de droit privé, annonce d'un développement de l'individualisation des carrières et des rémunérations, remise en cause du principe républicain du concours, incitation à quitter la fonction publique, choix laissé aux nouveaux entrants entre statut et contrat de droit privé...

Dès lors, à quoi bon discuter des effectifs de la fonction publique ? Les questions à se poser sont celles des besoins, de la place de l'État et de son rôle au service de l'intérêt général !

Mais le Premier ministre a déclaré le 10 octobre devant les réformateurs du groupe UMP que la réforme de l'État suppose « que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». Pour le groupe socialiste, l'État est constitutif de notre contrat social. Seul à même de préserver l'intérêt général, il assure la justice sociale, garantit l'égalité des chances et l'égal accès aux services publics, à l'éducation et à la sécurité.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Comment le financerez-vous ?

M. Jacques Mahéas. - Il est donc urgent de ne plus considérer la fonction publique comme une variable d'ajustement budgétaire.

M. Alain Lambert. - Combien voulez-vous créer de postes ?

M. Jacques Mahéas. - Quel est l'intérêt réel de ce débat sur les effectifs : justifié en termes « lolfiens », il me paraît abstrait. (M. Lambert fait un signe d'acquiescement) Certes, il faut avoir une meilleure connaissance de l'emploi public, mais cette discussion n'a de sens qu'en lien avec les missions assignées aux fonctionnaires. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Dominati. - Comme l'orateur précédent, je tiens compte de l'actualité. Ainsi, j'ai lu dans Le Point du 22 novembre la question suivante : « La France souffre d'un manque de pouvoir d'achat, mais aussi d'un manque de compétitivité. Comment sortir de cette contradiction ? » La réponse était : « Compétitivité et pouvoir d'achat sont en effet liés. J'ajoute même, ce qui renforce la contradiction, un troisième et un quatrième élément, la dépense publique et les prélèvements obligatoires. » Et Jacques Attali comparait la situation actuelle à celle qui prévalait en 1983.

Il y a un lien très fort entre le pouvoir d'achat et la dépense publique. Nous devons nous interroger sur l'ampleur de la fonction publique en France, par comparaison avec les autres pays développés. Nos prélèvements obligatoires sont les plus lourds de toutes les économies développées, au sein de l'Union européenne et de l'OCDE. En pourcentage du PIB, notre dépense publique est de quatre à cinq fois supérieure à celle de nos partenaires.

M. Jacques Mahéas. - Mais nous avons la meilleure fonction publique !

M. Philippe Dominati. - Notre endettement est malheureusement le plus lourd !

Nous constatons que notre fonction publique est largement dimensionnée. Peut-être que la productivité est insuffisante, mais les contribuables donnent à la fonction publique les moyens de sa mission. Et il est dommage d'instrumentaliser des événements récents pour critiquer l'absence de telle ou telle autorité de l'État.

Le rapporteur général aurait pu souligner que le salaire moyen du public est supérieur depuis 1994 au salaire moyen du privé. Notre fonction publique est confrontée à une situation récurrente dans le secteur marchand, où toute difficulté se traduit par des réductions d'effectifs qui frappent les gens indistinctement, quelle que soit leur appartenance politique. La différence est qu'ici les drames humains n'auront pas lieu, puisque nous pouvons faire des prévisions fondées sur la pyramide des âges.

Ces dernières années, plusieurs autorités ont tenté de définir le mal français. M. Camdessus, ancien directeur général du FMI et ancien gouverneur de la Banque de France nommé par le président Mitterrand, a clairement insisté sur la nécessité de réduire les dépenses publiques. Le rapport Pébereau et celui de la Cour des comptes sont allés dans le même sens.

Dans ce contexte, la réduction de 1 % n'est pas significative : l'économie de 450 millions n'empêche pas la masse salariale d'augmenter. Un effort à long terme est donc nécessaire. Dans les pays dont nous nous inspirons, la diminution du nombre des fonctionnaires s'est accompagnée d'une réduction drastique de la part des dépenses publiques dans le PIB. Je pense à la Finlande, à la Suède, au Danemark et au Canada. Lorsque France Telecom a été redressé sans licenciements par un futur ministre des finances, il a fallu supprimer 22 000 emplois sur 106 000.

Une diminution de 1 % n'est donc pas significative, mais elle est prometteuse, car elle définit le rythme qui suivra pendant cette mandature. En 2008, vous annulerez toutes les créations d'emplois décidés par le gouvernement de M. Jospin ! Constatant que la masse salariale continue à augmenter et doutant que les opérateurs de l'État jouent le jeu, le rapporteur général propose de substituer au critère des postes celui de la masse salariale et d'appliquer la même règle aux opérateurs de l'État.

Je sais que le Gouvernement attend beaucoup de la révision des politiques publiques. M. Camdessus a observé dans son rapport qu'en matière de dépenses, il ne fallait pas se borner à geler des crédits ou à serrer des boulons, ni même à ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Le rythme pris cette année ouvre donc le débat, mais ne suffit pas à résoudre les problèmes posés aux Français. Le rapporteur général a souligné l'importance du ministère de l'Éducation nationale. Ce point de vue est partagé par nombre de nos concitoyens et par bien des élus. À l'évidence, la réforme doit s'appliquer vigoureusement à ce ministère, dans des délais raisonnables.

La pyramide des âges permet d'aborder cette question sereinement, mais nous devons commencer par réformer la fonction publique, ses 1 000 corps et les cloisonnements induits. Sur tous ces sujets, la révision des politiques publiques apportera des solutions, mais nous espérons que l'objectif de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sera atteint, voire dépassé dans un an.

J'en viens aux 650 opérateurs de l'État, qui perçoivent 8 milliards d'euros : ils peuvent grandement contribuer aux réformes, puisque dans certains pays les missions de l'État ont précisément été déléguées à des organismes extérieurs. Le rapporteur général veut mieux les contrôler, il a raison car on constate de graves dérapages.

Monsieur le ministre, votre différence tient à votre crédibilité. Certes, 1 % n'est que l'épaisseur du trait vu l'ampleur du problème, mais, premièrement, vous annulez toute une mandature ; deuxièmement, votre ministère donne l'exemple en fusionnant deux grandes directions ; troisièmement, votre ministère est celui de tous les comptes, si bien que vous avez une vision globale ; quatrièmement, vous appliquez le programme du Président de la République, élu grâce à un sursaut des Français. Faites-le avec force ! (Applaudissements à droite.)

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous nous étions déjà élevés l'année dernière contre la plus grande baisse d'effectifs jamais enregistrée dans la fonction publique, avec la disparition de 15 000 postes. Que dire aujourd'hui devant 22 900 suppressions ? Cette année, les principaux perdants sont l'Enseignement scolaire avec 11 000 postes en moins, la Défense avec 6 000 réductions, les Finances, l'Intérieur. Quoi qu'en pense le Premier ministre, c'est un réel « plan de rigueur ».

La récente cacophonie au sein de la majorité traduit les difficultés du Gouvernement à expliquer ces mesures, car la rhétorique de la modernité et du mérite ne tient pas : comme l'a déclaré dernièrement le Premier ministre, « la réforme de l'État générale, qui satisfait tout le monde, et qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas ».

Il faudrait donc une réforme de l'État qui ne satisfasse que quelques uns en supprimant de nombreux établissements publics ? « La réforme de l'État supposera que chacun d'entre nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire », nous annonce-t-il. Les plus défavorisés seront les premiers à en souffrir. Quel sens donner alors aux missions de service public ?

Comment supprimer des postes dans l'Éducation alors que notre système est confronté à l'échec scolaire de milliers de jeunes ? Selon M. Darcos, lorsque l'on passe de 100 à 99 et des poussières, on est capable de rendre le même service : il considère donc que l'échec scolaire, la situation de certaines ZEP, le chômage de masse des jeunes ou l'illettrisme ne sont pas des problèmes !

L'ensemble des services publics est touché par les restrictions budgétaires. La suppression des hôpitaux publics de proximité entraîne une concentration des plateaux techniques dans les grandes agglomérations, creusant les inégalités territoriales. La récente proposition de rémunérer quatre jours de RTT travaillés - « travailler plus pour gagner plus »- n'a guère soulevé l'enthousiasme, compte tenu des heures supplémentaires déjà accumulées ! Quant à la réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la suppression de tribunaux de grande instance, d'instance et de conseils de Prud'hommes, elle coûtera bien plus que les 500 millions évoqués par Mme Dati : 900 millions seraient nécessaires pour régler la question immobilière. On comprend que cette réforme suscite l'hostilité des professions judiciaires et des élus locaux de tous bords !

Le discours modernisateur du Gouvernement s'essouffle, au point qu'une partie de la majorité s'élève contre les mesures drastiques imposées par ce budget. Comment légitimer des économies réalisées sur le dos des services publics alors que dans le même temps on fait des cadeaux fiscaux aux plus riches ?

M. Henri de Raincourt. - Il y avait longtemps...

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La Cour des comptes a d'ailleurs critiqué l'exonération des stocks options, qui a entraîné une perte de recette qu'elle évalue à plus de 3 milliards ; elle voit dans la taxation de ces plus-values une piste toute trouvée de moralisation de ces pratiques. Son rapport épingle également les médecins libéraux qui pratiquent des dépassements d'honoraires et l'État, dont la dette envers la sécurité sociale s'élève à 10 milliards.

Le Gouvernement a une vision à court terme et conflictuelle, ignorant l'immense majorité pour satisfaire les intérêts privés d'un petit nombre. L'objectif est clair : confier progressivement les missions de service public au secteur privé. France Télécom, La Poste, Areva, EDF et aujourd'hui GDF sont aujourd'hui privatisées. L'ANPE a perdu son monopole, sans que le chômage soit résorbé pour autant.

Dans ce contexte, les récents mouvements dans la fonction publique pour la revalorisation des salaires sont nécessaires et légitimes ! En juillet, une enquête de l'Insee, contestée par le Gouvernement, indiquait que le salaire net moyen des fonctionnaires avait diminué de 0,9 % en euros constants en 2005. Les fonctionnaires ont perdu 6 % de leur pouvoir d'achat depuis 2000. Selon M. Santini, « les marges de manoeuvre sont réduites ; aucun calendrier n'est fixé ». La situation est au point mort.

Qui peut soutenir que les choix du Gouvernement ne sont pas idéologiques ? Il s'agit de démanteler les services publics, de diminuer les effectifs, de briser les statuts ! Vous prétendez que la modernité technologique implique la suppression des fonctionnaires, mais l'homme et les nouvelles technologies loin de s'opposer se complètent !

Cet acharnement à réduire les effectifs montre votre aveuglement. Service minimum et privatisation : les pires choix. (Applaudissements à gauche).

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse, inédite de la fonction publique. Les usagers et contribuables attendent une réforme qui concilie une triple exigence d'efficacité, de qualité et d'économie.

Le retournement démographique qui aboutira au départ à la retraite de 70 000 agents de l'État chaque année offre une opportunité historique de repenser les missions de l'État. C'est pourquoi le Gouvernement défend une démarche novatrice, qui a été utilisée avec un très grand succès à l'étranger : la révision générale des politiques publiques. La réduction des effectifs de la fonction publique n'est pas une fin en soi mais un levier de la réforme de l'État où chacun doit gagner : les fonctionnaires, moins nombreux mais mieux payés, et la collectivité nationale, qui réduit la dépense publique, donc les dettes insupportables léguées à nos enfants. C'est dans cette logique vertueuse que le Président de la République a fait du remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite un objectif de son quinquennat. Le projet de loi de finances 2008 prévoit de ne pas remplacer 22 921 agents de l'État, soit 1 % des effectifs, à comparer à l'augmentation, bon an mal an, de 3,5 % des effectifs des trois fonctions publiques confondues ces dernières années.

M. Jacques Mahéas. - On transfère...

M. Éric Woerth, ministre. - C'est un effort sans précédent, qui correspond à un départ à la retraite sur deux non remplacé dans l'ensemble des ministères, à l'exception notamment de la Justice. L'Éducation nationale est tout à fait capable d'absorber les 11 000 postes non remplacés. Si la qualité était liée aux effectifs, nous n'aurions pas 15 % d'élèves sortant du système scolaire sans avoir assimilé les connaissances fondamentales ! La réponse ne peut plus être d'augmenter systématiquement les effectifs : il faut réfléchir à l'offre globale et à la façon dont on enseigne. Ce n'est pas faire outrage aux fonctionnaires que d'appeler à un débat pour répondre à la nouvelle donne.

L'engagement sur l'intéressement est tenu : 50 % des économies induites financeront notamment de nouvelles mesures catégorielles. Le Gouvernement a fait preuve de pragmatisme : la réduction repose sur la mobilisation des marges de productivité identifiées, sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques. Cet effort sera poursuivi année après année : faire un geste une seule fois, cela fait mal et ne sert à rien !

M. Jacques Mahéas. - Pour faire mal, ça fait mal.

M. Éric Woerth, ministre. - La réduction des effectifs de la fonction publique de l'État est la condition de son renouvellement et de l'augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Ces non-remplacements se feront sans report de charges vers les opérateurs de l'État, qui ont connu une dynamique de recrutement trop élevé : les effectifs des établissements publics nationaux ont progressé de plus de 60 % depuis 1992 ! A périmètre constant, le titre II hors pensions a progressé de 0,3 % entre 2007 et 2008 ; le ralentissement est net. Des instructions seront données aux opérateurs, dont les effectifs, pour la première fois, ne devraient pas augmenter l'an prochain. Il y là une vraie rupture. Et ce n'est qu'un début, les efforts seront amplifiés en cohérence avec les marges de productivité mobilisables, les métiers et les contingences propres à chacun -ce que la revue générale des politiques publiques prendra en compte.

Il est vrai, monsieur Marini, qu'un arbitrage doit être rendu entre le volume des recrutements et le pouvoir d'achat. La loi Tepa concerne aussi les fonctionnaires, et les catégories au-delà de l'indice 380 seront désormais éligibles aux heures supplémentaires. Les fonctionnaires pourront arbitrer entre temps de travail et rémunération ; c'est la même logique que celle qui est à l'oeuvre dans le secteur privé.

Les fonctionnaires attendent que les choses bougent, que leur État se réforme ; ils sont à juste titre fiers de leurs métiers, ils veulent que leur vocation soit associée au mouvement et non à l'immobilisme dont on les caricature trop souvent. Selon un sondage récent, 75 % d'entre eux jugent que la fonction publique doit se réformer. C'est un encouragement, mais aussi un défi qui ne pourra être relevé que dans le dialogue. Le Président de la République, le 19 septembre, a annoncé son ambition d'un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens, d'un meilleur service public au meilleur coût, avec des règles de gestion évolutives, innovantes, plus équitables.

Des discussions sont ouvertes avec les fonctionnaires sur le thème sensible -j'ai bien en mémoire la grève du 20 novembre- du pouvoir d'achat. Une enquête de l'Insee sur les fonctionnaires d'État montre que depuis 1983, leur pouvoir d'achat a augmenté en moyenne de 2,4 % par an. La méthode de calcul retenue, qui suit un même fonctionnaire sur toute sa carrière, permet de procéder à des comparaisons significatives.

M. Jacques Mahéas. - Et le GVT ?

M. Éric Woerth, ministre. - La dispersion moyenne des salaires est plus importante pour les hommes, plus concentrée pour les femmes. L'étude montre aussi la faible mobilité des agents de l'État : seuls 25 % d'entre eux ont quitté la fonction publique en 22 ans ; il faudra s'en préoccuper. On s'aperçoit également que les promotions sont de plus en plus rapides et de plus en plus importantes. Au total, si l'on regarde les statistiques à froid, l'évolution des rémunérations est conforme à celle des prix.

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire plus. J'espère que les propositions que nous allons faire aux organisations syndicales conduiront à des négociations. Mais on ne peut considérer le point d'indice comme le seul indicateur de l'augmentation des traitements dans la fonction publique. Il a sa place, importante, mais c'est un peu la voiture balai du pouvoir d'achat : il ne tient pas compte des situations individuelles. Il faut y ajouter les mesures catégorielles, l'ancienneté, la technicité, les mesures sociales et de responsabilité. Il faut examiner comment mieux articuler ces éléments : c'est tout l'enjeu des discussions avec les fonctionnaires, dont je ne doute pas qu'elles aboutiront.

Le Gouvernement entend lier la question des effectifs et celle des rémunérations à l'évolution des services publics, des politiques publiques, des structures publiques. Un meilleur service public au meilleur coût, c'est ce qu'attendent les Français, c'est l'objectif du Gouvernement. Nous avancerons avec pragmatisme, dans le dialogue, avec la conviction que la réforme de l'État est impérative. Ce serait faire injure aux fonctionnaires de ne pas la mener à bien. (Applaudissements au centre et à droite)

Débat sur l'évolution de la dette de l'Etat

M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances. - Je me réjouis que nous ayons pour la troisième fois le débat auquel nous invite la Lolf. Mais avant d'entrer dans le vif du sujet, j'ai un reproche à vous faire, monsieur le ministre. Heureusement qu'il n'y a pas d'indicateur de performance sur la rapidité de réponse des ministères aux questions des rapporteurs spéciaux ; il serait mauvais pour vos services. Seul le tiers des réponses m'étaient parvenues au 10 octobre ...

Il nous revient désormais de définir chaque année le plafond de variation de la dette négociable, tout en évitant de placer le Gouvernement dans l'incapacité de financer ses dépenses en cas de rupture de trésorerie ou de retard dans l'encaissement d'une recette importante. Ce plafond a le même statut que le déficit budgétaire : il peut être dépassé en cours d'année mais, en fin d'année, il ne peut l'être qu'à la condition qu'un collectif budgétaire l'autorise.

Notre vote sur la variation du stock de dette provoquée par les décisions budgétaires et financières contenues dans la loi de finances devrait ainsi rendre possible les comparaisons -et donc les appréciations politiques- sur le niveau souhaitable de dépenses dont l'État reporte le paiement sur les générations futures.

Pour 2008, le plafond de variation de la dette négociable soumis au vote du Parlement s'établit à 16,7 milliards, contre 33,7 milliards en loi de finances initiale pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Est-ce une divine surprise ?

M. Paul Girod, rapporteur spécial. - Une surprise, sans doute ; l'élément divin est plus discutable... (Sourires) Cette différence, parfois qualifiée de contre-intuitive, s'explique par le fait que le plafond ne correspond -ce qui est conforme à la Lolf- qu'à la variation prévue, entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008, des encours de dette négociable à moyen et long termes, diminuée des amortissements et des rachats de dette. En réalité, le besoin de financement de l'État augmentera, passant de 111 milliards d'euros en 2007 à 145 milliards en 2008.

Ce besoin de financement sera couvert pour 119,5 milliards par les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats ; pour 3,7 milliards par le rachat de titres par la Caisse de la dette publique, grâce à des recettes de privatisations ; pour 2,1 milliards par des ressources diverses, notamment une diminution du compte du Trésor ; pour 22,4 milliards par l'augmentation du stock de la dette à court terme, niveau déterminé de manière à faire face aux perspectives d'amortissements de dette en 2008, pour limiter l'augmentation des émissions de titres moyens et longs.

Comme l'émission de titres courts échappe à l'autorisation parlementaire, notre vote pourrait bien perdre beaucoup de son sens. Le rapporteur spécial que je suis s'interroge donc sur les futures adaptations du texte organique qu'il conviendra de mettre à l'étude, en collaboration avec le Gouvernement.

Il me revient également de rappeler quelques chiffres. Et on frôle souvent le vertige ! La dette négociable de l'État, qui constitue 95 % de sa dette totale, s'élevait fin 2006 à 876,6 milliards. Elle est estimée à 918,6 milliards pour la fin 2007. Toutes choses égales par ailleurs, elle représenterait fin 2008 957,7 milliards, soit une augmentation annuelle, en volume, de 4,25 %.

La dette globale de l'État représente environ 80 % de la dette des administrations publiques françaises, dont le montant atteint au 30 juin 2007 1 216,4 milliards, soit 66,6 % du PIB, presque le double de 1990, mais compris entre la moyenne des Vingt-cinq et celle de la zone euro, en dégradation progressive sauf en 2006. Nous étions ainsi, fin 2006, à un niveau d'endettement public de 64,2 % du PIB, contre 69 % pour la moyenne des États membres de la zone euro. Où en serons-nous le 31 décembre 2007 ?

Le service de la dette constitue le deuxième poste budgétaire de l'État, après l'Éducation nationale, mais avant la Défense. Cette charge, en valeur nette avant application des recettes issues du programme d'échanges de taux, en 2008, s'élèvera à 40,8 milliards, en augmentation, par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, de 4 %, à cause de la remontée des taux d'intérêts depuis l'automne 2005 et de la crise financière de cet été. Le temps des taux bas a cessé. Il faut aussi prendre en compte l'effet progressif de la sensibilité de la charge de la dette aux variations de taux. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des taux de 1 % à partir de 2008 se traduirait par une augmentation de la charge d'intérêt sur la dette négociable de 4 milliards en 2012.

La hausse de la charge de la dette résulte aussi d'un effet volume : le montant des amortissements de dette programmés en 2008 devrait excéder 100 milliards, un tiers de plus qu'en 2007. Les recettes de swaps devraient permettre une atténuation de charge de 233 millions. Mais la mobilisation de la trésorerie en faveur du désendettement n'était qu'une mesure à un coup qui ne pourra être reproduite. Et les rachats de dettes permis par les recettes de cession d'actifs financiers ne sont prévus, « officiellement », qu'à hauteur de 3,7 milliards.

Dans ce contexte, tout ce qui peut être fait, dans le respect des exigences de sécurité financière de l'État, pour limiter la charge de la dette supportée par le contribuable, doit être entrepris.

Je conclurai par deux observations à l'adresse du Gouvernement.

D'une part, l'article 73 de la loi de finances initiale pour 2006 a été adopté à l'initiative de notre commission des finances, dans le sillage de mon rapport d'information, après une mission de contrôle budgétaire sur la gestion de la dette dans le contexte européen, qui préconisait une recentralisation de la gestion de la dette publique. Cet article permet à France Trésor d'émettre pour le compte de la Cades et vise ainsi à économiser l'écart de taux, de l'ordre de dix points de base, constaté entre les opérations de gestion de la dette souveraine de l'État et le même type d'opérations concernant la dette gérée par la Cades. Rapporté au programme d'émissions de la Caisse pour 2007, un surcoût d'au moins 7 millions est en jeu. Or le décret d'application n'ayant pas été pris, notre dispositif n'est pas applicable ! Plus fondamentalement, je m'interroge sur l'opportunité de maintenir une structure de cantonnement de la dette sociale, alors que les déficits sociaux ne sont pas résorbés. L'autonomie de la sphère sociale est en effet relative par rapport à l'État, surtout en matière d'endettement. Une approche cohérente conduit donc à proposer une consolidation État-sécurité sociale que l'existence d'un ministère en charge du budget et des comptes publics devrait favoriser.

Je veux, d'autre part, évoquer la contribution au désendettement public des cessions immobilières. Notre rapporteur général parlera tout à l'heure de la vente de l'ancien siège de l'Onic, j'observe pour ma part que la contribution de principe des ministères, en cas de cessions, se situe à hauteur de seulement 15 % du produit des ventes : c'est assez faible. Encore des règles préférentielles d'intéressement aux cessions bénéficient-elles à certains ministères, notamment au ministère de la défense. C'est un système qu'il faudra revoir : il faut savoir choisir entre deux politiques !

Sous le bénéfice de ces observations, je recommande au Sénat l'adoption du plafond de variation de la dette pour 2008, pour un montant de 16,7 milliards. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Paul Girod ayant dit l'essentiel, je ne formulerai que quelques observations.

La situation est paradoxale : nos besoins de financement atteignent un niveau record de 145 milliards, mais le plafond net de la dette négociable de l'État est en baisse à 16,7 milliards. Cette baisse reflète seulement la préférence de France Trésor pour des refinancements à court terme d'échéances d'emprunts qui sont remboursées les unes après les autres.

Ce faisant, la Lolf est certes respectée dans la lettre de son article 34 mais non dans son esprit. L'intention du législateur a été éclairée courant 2002 par des échanges de lettres entre, d'une part, Jean Arthuis et moi-même, et, de l'autre, les ministres qui étaient alors Francis Mer et Alain Lambert. J'avais accepté la définition de la dette négociable proposée par le Gouvernement mais, le 3 octobre, nous précisions que le plafond n'était pas conforme à la loi organique et qu'il devait avoir un statut juridique analogue à celui du solde budgétaire.

Nous avions alors deux préoccupations. L'une avait été exprimée par Alain Lambert quand il était rapporteur de la Lolf : que l'autorisation d'émission d'emprunts soit liée aux besoins de financement exprimés. Florence Parly, alors en charge du budget, l'avait dit à sa manière : s'il devait y avoir un plafond d'emprunt, il ne faudrait pas que celui-ci risque de placer le Gouvernement dans l'incapacité brutale d'assumer une dépense. Comme nous pouvions très bien comprendre cela, nous l'avions intégré dans un amendement à la Lolf. Puis, nous avions interprété, dans un échange de lettres, le plafond d'appel à endettement.

Or on en vient aujourd'hui à ce qu'il ne soit plus possible de distinguer simplement entre emprunt et trésorerie. Sans doute la préoccupation du Gouvernement est-elle respectée mais non celle du Parlement : le lien entre besoins de financement et emprunt n'apparaît plus clairement, si bien que le plafond de la dette ne fonctionne plus comme sanction politique. Tout est désormais fondu au sein des mouvements de la trésorerie de l'État.

Nous avons voulu ce débat afin de nous assurer du lien entre besoins de financement et recours à l'emprunt et afin que la représentation nationale, compte tenu de l'ampleur et des conséquences du déficit, s'engage solennellement par un vote sur tout nouvel appel à l'emprunt. Or, les 16 milliards sur lesquels nous nous prononçons aujourd'hui n'ont de signification que technique, alors que notre vote devrait avoir valeur d'engagement politique. Ce décalage, s'il devait se reproduire, pourrait nous amener à rédiger autrement ces dispositions de la loi organique.

La question de la reprise de la dette sert parfois de point de fuite à l'État pour créer de la dette sans passer par la case déficit. Le FFIPSA en est l'illustration. La Cour des Comptes qui a relevé ce risque est bien dans son rôle quand elle évoque « un apurement partiel des dettes de l'État à l'égard du régime général de la sécurité sociale, mis en oeuvre en octobre 2007 ».

Les conditions de détermination des taux d'intérêt et le spread -l'écart de taux- qui nous sépare de l'Allemagne témoignent de la grande vulnérabilité de nos finances. Je rends hommage à l'Agence France Trésor pour son professionnalisme (M. Girod approuve), mais elle ne saurait faire de miracles. Nous ne pouvons rester inertes face à la montée de la dette. Elle traduit notre incapacité à faire des choix difficiles, qui reporte la charge sur les générations futures.

Ce budget, nous le savons, est un budget de transition, qui s'efforce de respecter l'équilibre primaire, mais au-delà du solde de stabilisation, c'est un solde positif qu'il nous faut viser : c'est un facteur essentiel d'attractivité et de crédibilité, le signe d'un pays qui se finance à bon compte parce que la solidité de ses finances publiques ne peut être mise en cause par personne. La commission, monsieur le ministre, vous encourage dans le travail considérable qui est le vôtre. Vous avez montré votre persévérance à rompre le cercle vicieux de la dette ; je rends hommage à votre effort en faveur de la réforme de l'État et de la maîtrise des grands équilibres. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 22 h 5.