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Compte rendu analytique officiel du 26 mars 2009

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires

Avenir du secteur automobile (Question orale avec débat)

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Rappel au Règlement

Avenir des services publics en zone rurale (Question orale avec débat)

Bouclier fiscal

Discussion générale

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

Article premier

Articles additionnels

Article 2

Articles additionnels

Article 3

Article 5

Article 6

Article additionnel

Article 7

Articles additionnels

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

Discussion générale

Discussion de l'article unique

Article unique




SÉANCE

du jeudi 26 mars 2009

85e séance de la session ordinaire 2008-2009

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaire : M. Marc Massion.

La séance est ouverte à 9 h 55.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation des deux sénateurs appelés à siéger au sein du Haut conseil de la famille. La commission des affaires sociales propose les candidatures de Mme Claire-Lise Campion et M. André Lardeux.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires

M. le président. - Nous abordons notre première journée mensuelle réservée aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires en application des nouvelles dispositions de l'article 48 de la Constitution. En bénéficient les deux groupes qui se sont déclarés d'opposition -les groupes socialiste et CRC-SPG- et les deux groupes qui se sont déclarés minoritaires -les groupes Union centriste et RDSE. La Conférence des Présidents a réparti entre eux quatre sujets par séance jusqu'au 30 juin.

Pour cette première journée, nous aurons deux questions orales avec débat proposées par le groupe socialiste et deux propositions de loi inscrites respectivement à la demande du groupe CRC-SPG et du groupe RDSE. Pour la discussion de ces dernières dans l'esprit des nouvelles dispositions constitutionnelles, les présidents de groupe et de commission se sont accordés pour ne pas adopter de conclusions négatives qui couperaient court à la discussion des articles. Afin de respecter les droits de l'ensemble des groupes, aucun sujet ne doit dépasser le module de deux heures prévu par la Conférence des Présidents.

L'expérience nous dira si la formule retenue est bien de nature à faire vivre harmonieusement le pluralisme dans notre assemblée.

Avenir du secteur automobile (Question orale avec débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de M. Jean-Pierre Sueur à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question. - Je commencerai par quelques mots sur la situation de l'entreprise 3M Santé. L'exaspération de ses salariés est compréhensible : au plan mondial, elle a réalisé en 2008 un résultat net de 3,46 milliards de dollars pour un chiffre d'affaires de 25 milliards. Chaque action rapporte un bénéfice de 4,89 dollars. Pourtant, 108 licenciements et 44 transferts sont prévus à Pithiviers. Les salariés et les habitants de cette ville sont très calmes.

Mais il faut aussi comprendre que surgisse un tel mouvement de désespoir et d'exaspération devant des licenciements quand l'entreprise, prospère, a procédé encore récemment à des acquisitions dans d'autres départements de France, réalise des profits considérables et n'a encore donné aucune réponse aux questions posées.

Monsieur le ministre, je remercie votre collaborateur, M. Gustin, de nous avoir reçus avec les représentants des salariés. Mme Lagarde, nous a-t-il indiqué, a écrit à la direction de l'entreprise aux États-Unis. Puisse cette initiative porter ses fruits ! Il revient aux pouvoirs publics de trouver des solutions pour éviter la fermeture de l'usine -il en existe, l'entreprise en a les moyens financiers- et, s'ils ne parviennent pas à infléchir la décision, d'obtenir un meilleur plan social car, pour l'heure, les salariés se sentent méprisés. Je puis vous assurer que la population se sent solidaire.

Après l'évocation de ce cas, qui n'est, hélas !, qu'un cas parmi d'autres, j'en viens aux équipementiers automobiles, nombreux dans ce département du Loiret dont je suis l'élu : Deutsch et Fédéral Mogul à Saint-Jean-de-la-Ruelle, Faurecia à Nogent-sur-Vernisson, Hutchinson à Châlette-sur-Loing, Proma à Gien, la Sifa à Orléans, TRW à Orléans-la-Source, Steco à Outarville, FOG à Briare, Ibiden à Courtenay -la liste n'est pas exhaustive. Toutes ces entreprises vivent de l'automobile, toutes ces entreprises sont sous-traitantes, toutes ces entreprises connaissent le chômage partiel et s'inquiètent pour l'avenir. De fait, certaines d'entre elles licencient, un petit nombre sont menacées de fermeture et, dans un cas, la décision de fermeture a été prise. Cette situation illustre les difficultés que connaît le secteur équipementier dans toute la France, MM. Bel et Bourquin parleront pour leurs départements de l'Ariège et du Doubs.

M. le président. - Et la Sarthe !

Mme Nathalie Goulet. - Et l'Orne !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question. - Depuis le début de l'année, les annonces de suppressions d'emplois chez les équipementiers automobiles se multiplient : 1 215 emplois chez Faurecia, 219 emplois chez Plastic Omnium, 629 emplois chez Tyco Electronics, 300 postes chez et Molex, 300 chez Timken, 1 100 emplois chez Continental avec la fermeture de l'usine de Clairoix dont les salariés avaient pourtant accepté en 2008 de revenir aux 40 heures pour sauver le site, 81 à 102 postes chez Hutchinson sans parler du chômage partiel auxquels recourent de nombreux équipementiers de Mefro à Michelin.

Monsieur le ministre, face à ce désastre considérable, la réponse des pouvoirs publics doit être à la hauteur. Or les fonds, qu'ils soient publics ou non, dégagés pour le secteur de la sous-traitance automobile nous semblent insuffisants.

Le plan de relance prévoit 6 milliards pour Renault et PSA, contre seulement 600 millions pour les équipementiers qui réalisent pourtant 75 % des pièces d'une automobile (Mme Annie David acquiesce) et sont essentiels pour l'économie de nombreux départements tant par leurs effets directs qu'induits. Quel sénateur ne pourrait donner un exemple de l'importance de ce secteur dans son département ? Eu égard à l'ampleur de la crise, nous pensons que la priorité des priorités du Gouvernement, en matière d'automobile, doit être le soutien aux équipementiers.

Ensuite, l'État doit exiger davantage de contreparties sociales des entreprises auxquelles il attribue des aides, qu'il s'agisse de Renault ou des équipementiers. Une entreprise, c'est un président, des dirigeants, mais aussi des représentants des salariés qu'il faut davantage associer à la mise en oeuvre du plan. Modifions les procédures pour éviter que ne fermentent des mouvements de colère et d'exaspération, tel celui de Pithiviers.

Enfin, il faut revoir les conditions de mise en oeuvre du plan automobile pour les sous-traitants. Monsieur Chatel, vous avez légitimement déclaré à l'Assemblée nationale que « la sous-traitance est en quelque sorte victime d'une double peine : le ralentissement du marché et le déstockage des constructeurs » avant d'ajouter « Là où le marché des constructeurs est à environ moins 10 %, les sous-traitants sont plutôt autour de moins 30 à 40 % ». Plus que les grandes entreprises, ils ont donc besoin d'aide. Or la garantie apportée par Oseo n'est accordée qu'aux entreprises fondamentalement saines avant l'été 2008...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - C'est logique !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question. - ...et l'aide du Fonds stratégique d'investissement aux sociétés présentant le « meilleur potentiel technique » et les meilleures chances de rentabilité, d'après son directeur général, M. Gilles Michel. De même, le directeur adjoint de ce fonds a déclaré que priorité sera donnée aux entreprises qui ont une visibilité sur cinq ans quand les entreprises aujourd'hui ne savent même pas où elles en seront dans un an, voire six mois... Bref, il faut modifier ces critères trop sélectifs. (Mme Nathalie Goulet acquiesce) Dans mon département, j'en ai eu confirmation à la préfecture, seuls 30 dossiers ont été déposés pour l'heure, soit 0,3 dossier par département. C'est trop peu d'autant que les dossiers sont examinés fort lentement. A en croire un article du Monde du 26 mars dernier, un dossier a été instruit, deux autres sont en cours d'examen. Bref, il est urgent de mettre en place des circuits courts d'examen des dossiers. Monsieur le ministre, la réponse des pouvoirs publics est indispensable pour faire face aux difficultés des sous-traitants automobiles ! (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Gourault. - Même sur le plan géographique, mon intervention s'inscrit dans la droite ligne de celle que nous venons d'entendre.

En effet, les difficultés des équipementiers sont visibles sur le terrain, la baisse de 13 % des ventes de voitures neuves en février aggravant nos craintes. Les perspectives sont angoissantes, puisque le British international motor show, le grand salon automobile de Londres, prévu pour 2010, vient d'être annulé.

En application du pacte automobile présenté par le Président de la République le 9 février, le Fonds stratégique d'investissement versera 200 millions au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, autant que chacun des deux constructeurs nationaux -Renault et PSA- qui entendent sécuriser leurs approvisionnements en soutenant leurs fournisseurs.

Lors des manifestations du 19 mars, j'ai été frappée par le grand nombre de banderoles portant des noms d'équipementiers automobiles.

Monsieur le ministre, nous nous étions rencontrés à Vendôme, lorsque vous vous étiez rendu à l'usine Thyssen-Krupp. D'après la Nouvelle République du Centre, 80 licenciements sont annoncés à l'usine Ranger de Theillay, dans le bassin de Salbris-Romorantin, qui a déjà subi les catastrophes industrielles de GIAT-Industries et de Matra. A Blois, il y a Valeo et HPI, mais aussi un grand établissement de Delphi, spécialisé dans les équipements pour moteurs diesel à haute pression. Son laboratoire a mis au point un injecteur piézo-électrique. Lorsque M. Devedjian, ministre chargé de mettre en oeuvre le plan de relance, a visité le site de Delphi, il a souligné les espoirs fondés sur ce nouveau produit.

Aujourd'hui, nous ignorons ce qui se passe. Après avoir mis fin aux contrats d'intérim, mis des salariés au chômage partiel et imposé à d'autres de prendre leurs congés, Delphi n'a toujours pas réalisé de nouvelle ligne de production. Selon certaines rumeurs, celle-ci pourrait être assurée ailleurs. En effet, les équipementiers sont tentés par l'Europe centrale et orientale, où les constructeurs sont déjà très présents. Quelque 2 500 salariés sont concernés.

Le Fonds stratégique d'investissement interviendra-t-il dans cette entreprise ? Je souhaite quelques indications.

D'autre part, M. Détraigne m'a chargée de réitérer une question qu'il vous avait déjà posée jusqu'ici sans succès.

Si l'on commande une voiture étrangère, on l'obtient dans les trois à quatre semaines ; pour un véhicule français, il faut attendre quatre à cinq mois...

M. Daniel Raoul. - C'est vrai.

M. Gérard Cornu. - Tout dépend du stock !

Mme Jacqueline Gourault. - ... alors que nous voyons à la télévision des parkings saturés de véhicules invendus.

Cette situation est incompréhensible, surtout avec le gonflement des stocks induits par le tassement de l'effet « prime à la casse ». D'où vient cette dichotomie ?

Le pacte automobile est ambitieux, mais il restera inopérant si les délais de livraison incitent à l'achat de véhicules étrangers. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Danglot. - Des six milliards attribués à Renault et PSA, aux 600 millions d'euros dont sera doté le Fonds de modernisation des équipementiers, en passant par l'activation des fonds de garantie Oseo pour les prêts alloués aux équipementiers et sous-traitants automobiles, les aides publiques sont encore accordées sans contrôle, sans contrepartie ni droit de regard du Parlement. En effet, le Gouvernement veut faire croire aux travailleurs qu'il faut faire confiance aux actionnaires et aux dirigeants des entreprises pour assurer la pérennité des sites industriels et renoncer à leurs bonus. L'appel à la moralité des entreprises devrait sauver l'industrie automobile !

On sait ce qu'il en est, puisque, sitôt le plan de sauvetage annoncé par le Président de la République, PSA supprimait 6 000 emplois. Renault a confirmé ses bons résultats financiers, avec des profits avoisinants 830 millions d'euros, dont la moitié sera reversée aux actionnaires.

L'hémorragie des emplois industriels n'est pas stoppée. Il serait fastidieux d'énumérer les entreprises qui licencient ou mettent au chômage partiel. Toutes les régions sont touchées, la filière automobile payant le prix fort.

Certes, nous ne manquons pas de communications sur le pacte automobile, mais les effets d'annonce ne résistent pas à la réalité quand des centaines de milliers de salariés sont confrontées à cette crise du système capitaliste.

Selon vous, monsieur le Secrétaire d'État, la suppression de la taxe professionnelle améliorerait la compétitivité des entreprises ? Elle représenterait 250 euros par modèle. Soit. Mais lorsque Toyota s'est implanté à Valenciennes il y a quelques années, la taxe professionnelle ne l'a pas influencé. L'équipementier Faurécia, ancré dans tout le territoire, veut fermer son usine d'Auchel, où travaillent 600 salariés. L'entreprise a pourtant bénéficié il y a quelques années de fonds publics pour agrandir son site. Elle ne verse à la collectivité que 930 000 euros de taxe professionnelle, soit une fraction de la prime d'encouragement à la casse industrielle perçue par le PDG de Valeo. L'audit effectué par un cabinet d'experts-comptables a démontré que l'usine d'Auchel est viable. En réalité, le secteur automobile était, bien avant la crise structurelle d'aujourd'hui, au banc d'essai des politiques européennes basées sur le traité de Lisbonne vantant la concurrence libre et non faussée. Cette politique conduit à un dumping social qui frappe les équipementiers depuis l'ouverture de l'Europe à l'Est.

Il faudrait aider la recherche et le développement privés ? Mais Renault a réduit ses dépenses en ce domaine. L'exemple de l'entreprise Sintertech, implantée en Isère, est édifiant. Cet équipementier est le seul en France à fabriquer des articles en métal fritté, un produit révolutionnaire issu de recherches très poussées. La fermeture du site et la suppression corrélative de 120 emplois ferait disparaître cette technique de pointe dans notre paysage industriel.

S'agit-il d'aider les PME à perfectionner leur gestion ? Monsieur le ministre, vous avez déclaré à Douai vouloir atténuer la crise subie par les équipementiers, l'intervention en fonds propres étant réservée aux cas stratégiques. Qu'est-ce qu'un équipementier stratégique ? Pouvez-vous le dire ?

On comprend mieux les intentions du Président de la République, qui souhaite attendre les résultats de son plan automobile. L'attente est douloureuse, car des milliers d'emplois disparaissent au nom de cette nouvelle compétitivité que vous appelez de vos voeux et qui satisfait le Medef. Si vous croyez à votre plan de relance, pourquoi refusez-vous un moratoire des plans sociaux ?

La majorité présidentielle veut faire avaliser l'idée d'une crise provoquée par un capitalisme financier amoral, opposé à un capitalisme industriel vertueux. Or, les milliards qui vous distribuez aux grands groupes industriels ont pour seul objectif de restructurer l'appareil productif pour augmenter les profits de demain.

Il y a deux ans déjà, les parlementaires communistes ont élaboré une charte de défense et de développement de l'industrie automobile, car ils anticipaient cette crise. Leurs propositions auraient fortement limité la casse industrielle et les destructions massives d'emplois. Nous proposons à nouveau d'arrêter les plans de licenciements et de geler les dividendes versés aux actionnaires.

L'utilisation de l'argent public doit être contrôlée et servir à l'innovation ou à la formation professionnelle. Nous demandons que les constructeurs soient contraints à respecter leurs sous-traitants et qu'ils s'attachent à répondre aux attentes des consommateurs. L'État doit entrer dans leur capital car, sans tout régler, cela aide, comme l'a reconnu le directeur général de Renault que nous avons auditionné. Il faut associer les salariés aux choix et augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs.

La crise économique, dont les victimes sont les salariés et les utilisateurs d'automobiles, est la conséquence de choix stratégiques destinés à accroître les marges afin d'essayer de satisfaire la voracité des actionnaires. Fermetures de sites, dégradations des conditions de travail, suicides de salariés n'ont pas attendu la crise que le blocage des investissements a précédée. Cette crise est même opportune pour justifier des choix stratégiques déjà arrêtés. La situation américaine ne saurait pourtant pas servir d'alibi : si les pertes se comptent en milliards de dollars outre-Atlantique, ici, les bénéfices atteignent des milliards d'euros. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Cornu. - Président du groupe d'étude sur l'automobile et vice-président de la commission des affaires économiques, je ne peux que saluer l'organisation de ce débat. Il est très utile d'évoquer la situation des sous-traitants et des équipementiers, que nous voyons tous dans nos départements et, tant cela est important pour notre économie, à travers tout le territoire.

Le secteur automobile est à la croisée des chemins. La crise économique mondiale pèse sur le pouvoir d'achat, d'où la chute de 20 % des ventes en Europe. Au-delà de cet élément conjoncturel, cela tient aussi à un facteur plus structurel. Les mentalités ont évolué et l'augmentation du prix du pétrole a déterminé de nouveaux comportements, dont tous les intervenants à la table ronde d'hier ont souligné le caractère durable. Il en résulte la déstabilisation d'un secteur, contraint à s'adapter. La France, grâce aux mesures déjà prises, s'en sort plutôt moins mal que d'autres : les ventes n'y ont baissé que de 12 % en décembre, mais de 50 % en Espagne...

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. - Exactement !

M. Gérard Cornu. - Les deux grands constructeurs français annoncent 20 000 suppressions d'emplois. Leur situation est difficile mais celle des équipementiers et sous-traitants l'est encore plus et il ne se passe pas une semaine sans annonce de restructuration ; on a déjà cité Continental et Heuliez. La baisse des commandes des constructeurs et la gestion de leurs stocks les affectent en effet directement, même si la situation aurait été pire si nous n'avions pas réduit les délais de paiement. De plus, les difficultés des équipementiers sont plus profondes. Dans un rapport présenté en février 2007, j'avais relevé qu'ils avaient perdu 10 000 emplois entre 2005 et 2007 ; je prévoyais alors la destruction de 15 000 emplois chez les fournisseurs de premier rang et de 6 000 chez ceux de second rang, mais j'étais trop optimiste puisque 7 000 emplois ont disparu ces derniers mois.

Le pacte automobile présenté par le Président de la République le 9 février est à la hauteur des enjeux, contrairement à ce que vient de dire l'orateur précédent. La mise en place du fonds de garantie est une bonne mesure, Oseo pouvant garantir des prêts allant jusqu'à 15 millions. Quant au fonds de modernisation des équipementiers, il a déjà fait la preuve de son efficacité pour Valeo et s'apprête à intervenir chez Heuliez. Les 6 milliards apportés aux deux grands constructeurs concernent également les équipementiers... (M. René Garrec en convient)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Bien sûr.

M. Gérard Cornu. - Cela a été dit hier lors de la table ronde, il faut se garder d'une vision comptable et considérer l'ensemble de la filière. Le pacte invite les constructeurs à prêter attention à leurs fournisseurs. Ainsi que le soulignait mon rapport, il n'y aura pas de constructeurs forts si leurs fournisseurs ne sont pas en bonne santé. (M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, le confirme)

Au-delà des décisions conjoncturelles, les mesures structurelles doivent constituer une priorité. Je salue donc le soutien à la recherche et à l'innovation grâce à 250 millions de prêts. Ne soyons pas pessimistes pour l'avenir de la filière : elle peut sortir confortée de la crise car nos constructeurs ont déjà fait la preuve de leur capacité à réaliser une révolution pour relever les défis de la qualité et de l'innovation. Notre industrie est assez performante pour que nous ayons confiance dans sa pérennité : la France ne la laissera pas tomber ! (Applaudissements à droite)

Mme Anne-Marie Escoffier. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Je remercie M. Sueur d'avoir posé cette question essentielle et qui nous touche tous. L'Aveyron, quoique largement rural, n'ignore pas les difficultés de la Mechanic Valley, jusque-là dynamique mais fragilisée. Vous avez récemment rencontré les acteurs majeurs de la filière afin d'explorer avec eux les voies d'un développement novateur. Je me félicite du pacte automobile annoncé le 9 février. Pour autant, permettra-t-il d'endiguer la crise du crédit, de l'industrie et du marché ? On peut l'espérer pour l'intérêt général comme dans celui des consommateurs et des acteurs de la filière, mais le doute est permis puisqu'il n'exige pas que les constructeurs travaillent exclusivement avec des fournisseurs français ou qu'ils relocalisent. Quels seront les effets du code des bonnes pratiques avec les fournisseurs ? Si sur l'échelle de la performance, les équipementiers sont passés de 100 à 60 entre 2007 et 2009, ils pourraient repasser à 65 en 2010.

Il faut donc que des efforts sans précédent soient développés dans quatre directions principales : la rationalisation des process ; la protection de l'emploi ; la formation au bénéfice des salariés au chômage technique ; en veillant à ce que les aides publiques soient homogènes dans l'ensemble des régions et calculées, équitablement, à raison des caractéristiques propres à chacune ; la création d'un guichet unique pour donner efficacité et cohérence aux mesures de soutien à l'économie.

Je vous remercie des assurances que vous voudrez bien nous donner sur ces différents points susceptibles, si la frilosité ne prend pas le pas sur l'ambition, de consolider la filière des équipementiers automobiles. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Martial Bourquin. - Je suis très heureux que notre collègue Sueur nous invite à débattre -enfin !- sur la situation des équipementiers et sous-traitants de l'automobile. Nous avons la chance d'avoir deux constructeurs parmi les meilleurs au monde. Pour autant, on a trop tendance à réduire cette industrie à leurs activités. C'est oublier que le tissu industriel comprend un grand nombre d'entreprises, dont certaines ont un destin international, d'autres sont des championnes de l'innovation, aux côtés de très petites entreprises à structure familiale, dispersées sur tout le territoire. Voilà la réalité de la filière automobile.

En 2007, les équipementiers et sous-traitants, armée de l'ombre de la filière automobile, employaient 114 446 salariés. Les fédérations professionnelles prévoient qu'ils seront bientôt moins de 110 000. Nous devons éviter que les équipementiers et les sous-traitants deviennent la chair à canon de la crise du secteur !

Or, ils n'ont pas les mêmes armes que les constructeurs pour faire face à la violence de la crise. Ils ne disposent pas de la même trésorerie pour attendre des jours meilleurs, ni de la même capacité de négociation vis-à-vis des banques ; leurs salariés et patrons ne bénéficient pas de protections sociales suffisantes pour affronter de longues périodes de chômage partiel. Ils ont été victimes de délais de paiement sans cesse allongés par leurs donneurs d'ordre, sans autre possibilité que de se soumettre. Au fil des années, leurs marges se sont réduites face aux exigences de productivité des constructeurs.

Devons-nous pour autant laisser le marché, le bon vouloir des banques ou l'absence de législation sociale suffisante signer la condamnation à terme de beaucoup de ces entreprises ? Nous ne le pensons pas. Laisser des équipementiers et des sous-traitants disparaître, c'est cautionner la disparition progressive de la filière automobile ; c'est fragiliser nos deux constructeurs, qui seront obligés de chercher ailleurs des structures de production que nous avons ici et donc faire le nid de délocalisations futures ou d'une politique d'achat dématérialisée. C'est abandonner des salariés et des chefs d'entreprise qui disposent d'un savoir-faire et pourront très diversement se reconvertir sur le marché du travail. C'est donner un blanc-seing à une marche forcée vers une désindustrialisation de notre pays, à l'abandon de territoires et de bassins d'emplois.

Depuis les premiers signes annonciateurs d'une baisse très sensible et durable du marché de l'automobile, il y a maintenant cinq mois, je n'ai cessé de plaider pour la prise en compte de la totalité de la filière automobile, dès les premières annonces de la création du Fonds stratégique d'investissement en novembre et bien sûr à l'occasion des états généraux de l'automobile le 20 janvier, où je vous ai remis une contribution sur l'avenir de l'automobile rédigée avec mon collègue député Pierre Moscovici.

Même si la prise de conscience du Gouvernement a été trop lente, j'ai accueilli favorablement, et avec un certain soulagement, l'annonce du pacte automobile le 9 février. J'y avais placé quelques espoirs et beaucoup d'attentes. Il prenait la mesure de la gravité de la crise, en prévoyant un prêt de 6,5 milliards aux deux principaux constructeurs ainsi que le principe d'un prêt pouvant être abondé à hauteur d'un milliard aux équipementiers via Oseo. J'avais également retenu le principe d'aides conditionnées, fondateur du pacte automobile. J'étais en accord avec vous lorsque vous écriviez que « l'État vient en aide à son industrie automobile en échange de contreparties fortes. La France ne laisse pas tomber son industrie automobile mais celle-ci ne doit pas laisser tomber la France. » Le Président de la République m'avait plutôt convaincu lorsqu'il a dit adosser ces aides à des contreparties en termes d'emplois ou de maintien de sites dans l'Hexagone et défendre cette position auprès de l'Union européenne. J'y voyais les bases d'un véritable contrat, industriel, social, environnemental, ainsi que d'un possible changement de mode de gouvernance.

Un mois et demi après ces déclarations, le plus grand flou règne sur la réalité de ces fonds, sur leur réel niveau d'abondement, sur les critères choisis pour aider telle ou telle entreprise. Entre les déclarations et la réalité, le fossé est parfois incompréhensible. Je sais que vos services et vous-mêmes êtes au fait des situations des entreprises. Comment expliquez-vous que si peu de dossiers soient aujourd'hui entre vos mains ? Les engagements financiers du pacte automobile font état d'un abondement à hauteur d'un milliard ; que se passera-t-il si à la fin de l'année, on constate une dramatique sous-consommation du Fonds de modernisation aux équipementiers, ou du Fonds d'investissement stratégique et dans le même temps la disparition de plusieurs milliers d'emplois et le déshabillage de plusieurs bassins de vie ? Disposez-vous d'objectifs chiffrés dont vous pourriez nous faire part ?

Pouvez-vous garantir que le dossier de présentation du pacte automobile aux institutions européennes comportait bien des contreparties sociales et de maintien de sites ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer ce document ?

Je vous le demande également parce que l'exemple de Valeo fait froid dans le dos. Comptez-vous assortir ces prêts à des conditions liées à la gouvernance d'entreprise ? II n'est pas pensable que des entreprises bénéficiant -à juste titre- d'aides considérables de l'État continuent à agir comme si de rien n'était et à distribuer des indemnités colossales, des primes et des stocks-options. Ces temps-là sont révolus. Nous devons passer d'un modèle de l'argent facile à celui d'une juste et convenable rémunération du travail y compris pour leurs dirigeants. Des pays aussi libéraux que le Japon et les Pays-Bas font ce cheminement. Pourquoi pas nous ?

Au moment où des intérimaires sont remerciés, des salariés de plus de 50 ans décrétés licenciés volontaires, où des postes sont supprimés, ces agissements sont intolérables et indignes. Au-delà du jugement moral que nous sommes en droit de porter, il me paraît plus que légitime et urgent de légiférer sur cette question.

Je suis ravi que le Gouvernement soit finalement intervenu pour demander au conseil d'administration de Valeo de ne pas octroyer de telles indemnités de départ à son ex-dirigeant et notamment une prime incompréhensible de performance. Pour autant, ne croyiez-vous pas que, si scandale il y a eu, c'est parce que des conditions n'ont pas été clairement posées avant. Nous ne sommes pas là pour courir après les faits divers mais des salariés sont licenciés par milliers, les CCAS sont submergés de demandes, et l'on donne au patron de Valeo 1 000 euros par emploi supprimé !

M. Guy Fischer. - C'est scandaleux ! (On fait écho sur les bancs socialistes)

M. Martial Bourquin. - Le secteur de l'automobile représente 10 % de nos emplois industriels. La seule façon de le sauver serait de construire au plus tôt la voiture propre de demain, de la rendre plus économe en carburant, recyclable à 100 % et décarbonisée. Où en est-on ?

Lors de la conférence de presse du 24 mars, vous indiquiez que l'État soutiendrait Heuliez « s'il a un vrai projet industriel viable ». Un tel propos nous donne des indications sur vos possibles critères de sélection des dossiers. Qu'est-ce qu'un projet industriel viable ? Je me permets de vous citer l'exemple de Keyplastics dans le Doubs. Les dirigeants de cette entreprise prévoyaient la liquidation des deux sites de l'entreprise. Au terme de trois semaines de grève générale, l'acharnement de salariés et d'élus, la viabilité du projet industriel -Peugeot avait besoin de Keyplastics- ont permis de sauver un des deux sites. Pour autant, au départ, le projet industriel de cette entreprise n'apparaissait pas comme évident.

Le plus important est d'avoir un débouché : les constructeurs ont besoin de toute la filière ; s'il y a une défaillance, les banques et Oseo doivent être là.

Le contrôle des aides ne doit pas être considéré comme une entrave ou une bureaucratisation des actions de l'État. Le Parlement a son mot à dire lorsque l'État distribue des milliards aux groupes automobiles. Les parlementaires doivent être aux côtés du Gouvernement pour veiller à ce que l'aide publique aille bien à la modernisation de ce secteur, à la protection des salariés, afin d'éviter de nouveaux scandales. Nous demandons donc la mise en place d'une commission parlementaire, non pour examiner a posteriori les aides du Gouvernement mais pour que nous participions à la sortie de crise.

Nous sommes à la croisée des chemins : dans les mois qui viennent, les difficultés vont être extrêmes : des milliers d'emplois vont être détruits. Mais si nous nous mobilisons, nous pouvons atténuer ce choc et rassurer les salariés. Il nous faudra aussi réfléchir à la suppression du bonus-malus et proposer un autre dispositif.

Le Gouvernement doit porter beaucoup plus d'attention à la voiture propre et à l'avenir de l'industrie automobile. Les constructeurs européens évaluent à 40 milliards le coût de la recherche sur les moteurs innovants. L'industrie automobile et les équipementiers doivent sceller un nouveau pacte pour que la France reste une grande nation industrielle. (Applaudissements à gauche et au centre)

Mme Nathalie Goulet. - (Applaudissements au centre) Je tiens tout d'abord à remercier M. Sueur pour son heureuse initiative et je regrette que la majorité sénatoriale ne soit pas plus nombreuse ce matin même si elle est excellemment représentée...

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Avec plus de 34 000 emplois directs, la Basse-Normandie est une des régions où la filière automobile est la plus présente. Personne ne doute de la volonté du Gouvernement de protéger et de soutenir notre secteur automobile. Mais peut-on parler de filière automobile alors qu'il y a, d'un côté, les constructeurs et, de l'autre, les équipementiers ? Espérons que la crise soit l'occasion de procéder à une réorganisation complète de cette filière.

En Basse-Normandie, notre remarquable préfet de région a réuni le 26 janvier les représentants de la filière et les élus. Il est apparu que la situation de la filière était comparable à un grave accident de la route : on réconforte ceux qui sont debout, on soigne les blessés, mais on se contente d'administrer l'extrême-onction à ceux qui sont les plus atteints. Il conviendrait de revoir cette stratégie.

La région a pris la mesure de la crise en consacrant 44 millions pour la recherche et l'innovation ainsi que 11 millions d'aides supplémentaires à la filière.

L'Orne compte de nombreux sous-traitants en grande difficulté : Wagon automobile, qui emploie 180 personnes, est en redressement judiciaire à Sainte-Gauburge, Magnetti-Marelli à Argentan, Faurécia à Flers, Valéo à Athis-de-l'Orne ThyssenKrupp au Theil sur Huisne. Acument, à la Ferté Fresnel, a enregistré 25 % de baisse d'activité, d'où cinq jours de fermeture par mois, tandis que KEY Plastics, 168 salariés à Bellême, est soumise à une procédure collective. Le plan de 10 millions pompeusement baptisé de relance adopté par le conseil général de l'Orne prévoit un savant saupoudrage de travaux routiers pour 9 millions : c'est ce que l'on appelle le clientélisme du goudron dans la grande tradition des départements ruraux, mais point d'aides aux sous-traitants ornais !

La société Faurécia qui fabrique des sièges, des échappements, de l'acoustique, des intérieurs de véhicule, et des blocs avant, dispose d'un très important complexe neuf à Flers. Faurécia emploie 1 400 salariés et traite avec 50 sous-traitants, soit plus de 400 emplois induits. Sur 1 215 suppressions d'emplois annoncées par le groupe, le site de Flers prévoyait 271 licenciements. Un accord de congé de mobilité a été signé, qui a remporté un succès un peu inattendu avec 220 demandes au total. Les élus et les représentants du personnel se sont battus auprès d'une direction parfois trop éloignée de l'exploitation, et viennent de sauver de très nombreux emplois visés par des délocalisations : ils ont ainsi démontré que l'activité comptabilité devait rester sur le site de Flers au lieu d'être délocalisée au Portugal.

Il y aurait d'ailleurs beaucoup à dire concernant les délocalisations. Ainsi, si l'activité glissière, qui compte environ 700 salariés, était transférée à l'usine polonaise de Faurécia qui fabrique déjà des glissières, il ne serait pas question de délocalisation mais de « relocalisation », ce qui permettrait d'échapper aux contraintes et aux promesses.

Deuxième fabricant au monde de sièges, Faurécia ne devrait-elle pas se rapprocher de l'industrie aéronautique ? Mais de telles diversifications semblent très éloignées des préoccupations des dirigeants.

En outre, les banques ne sont pas toujours solidaires. Il faut trouver 150 000 euros pour les chèques-vacances des salariés, mais la banque rechigne. L'entreprise demande à ses salariés de prendre des jours de congés, des RTT, mais sans contreparties.

Comment comptez-vous, monsieur le ministre, coordonner les multiples initiatives, rétablir la confiance du marché, établir des relations plus équilibrées entre donneurs d'ordre et sous traitants ? M. Bourquin a demandé à juste titre un suivi parlementaire des aides de l'État.

La situation est anxiogène pour les salariés : les restos du coeur de Flers, dont l'agglomération compte 30 000 habitants, ont vu le nombre de familles bénéficiaires passer de 160 à 370. Nous ne parlons pas de chiffres mais d'hommes, de femmes et d'enfants qui attendent des solutions ou, du moins, quelques pistes pour leur donner un peu d'espoir. (Applaudissements au centre et à gauche. M. Gérard Longuet applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Je veux aussi saluer l'excellente initiative de M. Sueur qui me permet d'évoquer la situation de la Franche-Comté.

Le marché des voitures particulières en France a marqué une baisse de 13 % en février et PSA a violemment chuté de 20 %. Nous sommes au coeur des difficultés : les contrats à durée déterminée ne sont plus renouvelés et les intérimaires sont au chômage. La Franche-Comté, où bat le coeur industriel de Peugeot, est particulièrement touchée. L'usine de Sochaux a connu un chômage technique prolongé. Les équipementiers tournent au ralenti. Certains sont en liquidation judiciaire, comme Rencast à Delle, filiale du groupe de fonderie italien Zen, ou attendent une reprise hypothétique comme Sonas à Beaucourt, Wagon à Fontaine, d'où une immense inquiétude. M. Bourquin vient d'en parler. La remontée du chômage témoigne de difficultés sociales grandissantes.

Le 9 février, le Président de la République a annoncé l'octroi d'un prêt de 6 milliards à un taux de 6 % sur une durée de cinq ans à nos deux constructeurs automobiles afin de leur permettre de financer des projets stratégiques en France et de soutenir, grâce aux pôles de compétitivité, des programmes de véhicules propres. L'offre de véhicules doit anticiper sur la nécessité de voitures plus économiques et de moteurs électriques. En contrepartie de ces aides, les constructeurs auraient dû prendre un engagement sur l'emploi et sur la pérennité des sites d'assemblage en France. Ces aides considérables ne peuvent en effet être accordées sans contreparties, notamment en ce qui concerne le maintien de l'emploi, comme l'a rappelé Mme Escoffier. Un fonds d'aide aux équipementiers en difficulté a été doté de 600 millions, dont 200 ont été fournis par l'État, grâce au fonds stratégique d'investissement. Cette initiative est intéressante, mais sans doute insuffisante. Il est absolument nécessaire d'assurer la reprise, au moins provisoire, de ces entreprises et de leurs savoir-faire grâce à une holding semi-publique où les constructeurs auraient évidemment leur place. Des équipementiers, aujourd'hui en déshérence comme Sonas, Wagon ou Rencast ne doivent pas disparaître. Bien entendu, d'autres sites doivent être pérennisés, comme Continental à Amiens ou Heuliez en Poitou-Charentes, où de nouveaux modèles pourvus de moteurs hybrides ou électriques devraient arriver sur le marché dès 2010.

Nous prenons aujourd'hui la mesure de l'immense erreur, commise il a plus de dix ans, quand la France a accepté, au nom de la mondialisation, la délocalisation de son industrie automobile vers des pays dont les coûts salariaux étaient dix fois inférieurs aux nôtres. En délocalisant leur production et leurs sous-traitants, les constructeurs ont créé les conditions du naufrage actuel.

Le Président de la République s'étonnait à Vesoul, le 15 janvier, de ce que notre industrie automobile qui était, il y a peu encore, le premier poste excédentaire dans notre balance commerciale, fût devenue déficitaire. Sa réaction spontanée témoignait de la cécité collective de nos dirigeants politiques durant les années 1990.

J'ai posé le 27 novembre à Mme Lagarde une question sur la protection de notre industrie automobile.

Madame Lagarde m'a répondu en alléguant le communiqué du G20 rejetant tout « protectionnisme », ce pelé, ce galeux d'où viendrait tout le mal et dont la simple évocation est le moyen de clore par avance toute discussion. Mais n'est-il pas évident, comme l'avait démontré il y a longtemps Maurice Allais, qu'entre des pays ayant des conditions salariales et sociales complètement hétérogènes, il n'y a pas de concurrence bénéfique possible ? Renault, confronté à un sursaut de la demande de voitures Clio Il, vient de décider de créer temporairement 400 emplois à Flins, son usine de Slovénie tournant déjà à plein régime. Aussitôt cris d'orfraie à Bruxelles ! Après les déclarations du Président de la République, la commissaire européenne chargée de la concurrence, Mme Nelly Kroes, avait déjà mis en garde le Gouvernement français face à « un risque de retour au protectionnisme ». Elle avait ajouté que contraindre des entreprises à investir seulement en France n'était pas compatible avec le droit européen. Le Gouvernement a dû convaincre, lors du dernier sommet, les différents dirigeants européens, et notamment allemands, que le plan français n'était pas en contradiction avec ce droit. Finalement, la France s'est engagée devant la Commission à ne plus mentionner de conditions quant aux prêts octroyés aux constructeurs automobiles. Force est de constater que le Gouvernement tient un discours différent selon qu'il se trouve à Paris ou à Bruxelles !

La dictature de la pensée libérale est devenue intolérable. Les institutions de Bruxelles défendent un libre-échangisme dévoyé, alors que croulent des pans entiers de notre industrie. Elles s'exposent, elles et ceux qui reprennent leur discours, à la juste colère de notre peuple. Osons briser les tabous et parler vrai : la logique industrielle libre-échangiste, en l'absence d'une raisonnable protection, conduit à la disparition potentielle de tous les sites de production français. Toute la production française, en effet, peut être réalisée dans des pays à très bas coût salarial, faute de protection de notre marché.

Distinguons donc entre les pays de l'Europe centrale et orientale (Peco) admis à faire partie de l'Union européenne et les pays à très bas coûts salariaux situés hors de l'Union. Pour ces derniers, une taxe anti-dumping social et une éco-taxe, pour égaliser les conditions de concurrence, devraient être maintenant à l'ordre du jour des sommets européens et mondiaux. Face à l'hypocrisie générale, le courage devrait conduire la France à défendre au G20 la thèse, non pas d'un protectionnisme aveugle, mais d'une protection raisonnable et négociée permettant une concurrence équitable entre les différentes régions du monde, en tenant compte des différences de coûts salariaux mais aussi de la nécessité du développement des pays émergents, à condition que leur croissance soit fondée non pas seulement sur les exportations mais aussi sur leur marché intérieur, comme semble s'y résoudre, heureusement, la Chine, en lançant un plan de relance de 450 milliards. Il y a un équilibre à trouver entre une relance coordonnée à l'échelle mondiale et une protection raisonnable permettant une concurrence équitable. Ce n'est pas conforme à l'orthodoxie libre-échangiste mais c'est le bon sens et cela se négocie.

S'agissant des pays membres de l'Union, les grandes marques automobiles pourraient être soumises à un contingentement de leur production par pays en fonction des flux enregistrés depuis 1999. Le contingentement fut d'ailleurs pratiqué lors de la création de la Ceca... L'Europe ne peut être l'autel sur lequel la France sacrifierait son industrie automobile. Un tel accord ne peut bien sûr se faire que dans le cadre d'un plan d'ensemble d'aide aux Peco dont la situation économique et financière est particulièrement difficile.

Mais il faut que le Gouvernement français affirme une claire volonté : l'industrie automobile française ne doit pas disparaître. Elle ne doit pas être la variable d'ajustement des difficultés des Peco ! Il est temps de remettre en cause des postulats libre-échangistes et des dogmes d'une autre époque ! N'immolons pas notre industrie automobile sur l'autel d'un libre-échangisme dévoyé et déloyal ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE ; Mme Jacqueline Gourault applaudit aussi)

M. Jean-Pierre Bel. - Une remarque préalable : je compatis à la solitude de Gérard Cornu dans un débat sur une question si essentielle (sourires) et j'y vois la preuve du peu d'intérêt que la majorité porte à nos débats d'initiative sénatoriale... (Applaudissements à gauche)

La question que nous abordons aujourd'hui est essentielle pour l'économie française et européenne. Pour l'Europe, c'est évident car elle est le premier constructeur automobile mondial avec plus d'un tiers du marché. C'est un secteur essentiel pour l'emploi puisque, avec les 7 000 sous-traitants de composants automobiles, ce sont 12 millions d'emplois qui en dépendent en Europe, et 10 % des emplois en France. L'automobile est un des secteurs les plus touchés par la crise. Les immatriculations neuves se sont effondrées de 20 % au dernier trimestre 2008.

Comme pour les autres secteurs industriels, il est impératif que le Gouvernement réagisse sur trois axes : la demande, le soutien aux entreprises fragilisées pour éviter des défaillances en chaîne et le soutien aux salariés. Les mesures prises par le Gouvernement pour ce secteur automobile se concrétisent dans le collectif budgétaire que nous examinerons la semaine prochaine. On peut regretter cette lenteur à réagir.

La Commission européenne avait, dès novembre 2008, présenté un plan d'action, et, là encore, on ne peut pas dire que la réaction fut rapide, d'autant qu'il ne s'agissait que d'une validation des plans nationaux. C'est seulement le 25 février que la Commission européenne a publié une communication spécifique intitulée « réagir face à la crise de l'industrie automobile » où elle reconnaît le problème de l'accès au financement pour les équipementiers. Attendre février 2009 pour réagir prouve l'impréparation devant la crise et l'absence de vision stratégique réelle. On nous a d'abord expliqué que la France y échapperait, puisqu'elle s'en sortirait mieux que les autres. Cet aveuglement, volontaire ou non, qui contraint le Gouvernement à réduire chaque mois ses prévisions de croissance, a malheureusement un coût pour nos concitoyens, celui de n'avoir toujours pas pris la véritable mesure de ce qui se passe et lancé un plan de relance à la hauteur de la situation, c'est-à-dire un plan combinant l'encouragement à l'investissement et le soutien à la consommation.

S'il faut vite sortir d'un débat qui pourrait apparaître comme idéologique pour trouver les chemins de l'efficacité et de l'intérêt général, cela ne nous empêche pas de nous interroger sur les contreparties de ces aides. En théorie, les constructeurs vont devoir respecter des engagements en matière d'emploi et d'investissement sur une durée de cinq ans. Ils sont contraints de ne pas fermer de site sur le territoire français pendant la durée du prêt et ne pourront licencier en 2009. Enfin, ils s'engagent à ne pas délocaliser la production de voitures vendues en France. Le Gouvernement a beaucoup communiqué sur ce dernier point, notamment avec l'annonce vendredi dernier de la création de 400 emplois à Flins du fait du rapatriement depuis la Slovénie de l'assemblage de la Clio II. Mais ce transfert ne durera que de juin à octobre et résulte plus d'un besoin industriel « transitoire » que d'une relocalisation pérenne avec maintien des emplois : c'est un simple transfert très limité dans le temps, destiné à soulager le site slovène. L'entreprise française joue les variables d'ajustement tout en recevant des aides substantielles.

Quant aux engagements sur l'emploi, ils invitent au même scepticisme puisque Renault a annoncé un plan de départs volontaires en juillet, qui concernera 6 000 personnes. C'est là une véritable saignée... Et pour PSA, le plan, annoncé en décembre prévoit 850 départs volontaires et 900 « redéploiements » d'ouvriers de production vers d'autres sites du groupe, soit une réduction de 1 750 postes.

Sur les contreparties sociales, l'actualité vient démentir les couplets enflammés sur l'éthique du capitalisme. Monsieur le ministre, arrêtons les discours et les voeux pieux et légiférons sur les stock-options que s'accordent les patrons ! (Applaudissements à gauche et sur certains bancs du RDSE) Les Français veulent des actes. Les Français ne comprennent pas qu'en échange de 18,7 millions consacrés par le Fonds d'investissement stratégique à l'achat de titres Valéo sur le marché, cet équipementier prévoie de supprimer 1 600 emplois en France et accorde 3,2 millions de « parachute doré » à son PDG en instance de départ.

On ne peut que regretter le manque d'intérêt de ce plan de relance pour les équipementiers automobiles dont la survie est indispensable à la filière automobile, elle-même vitale pour l'économie du pays. C'est aussi vital pour nombre de territoires car nos équipementiers sont présents dans de très nombreuses régions. Or, que voyons-nous ? Heuliez, Keyplastics, Goodyear, Continental, Lear, Faurecia, Schaeffler, la liste est malheureusement longue...

Le Gouvernement a créé un Fonds de modernisation des équipementiers automobiles : 600 millions financés aux deux tiers par Renault et PSA. C'est bien insuffisant. Il faut le compléter par des mesures facilitant l'accès au financement. Aux États-Unis, l'aide aux équipementiers atteint 5 milliards de dollars ! Où sont les plans français ou européen correspondants ?

Dans mon département, Michel Thiery, un des leaders mondiaux du textile et du cuir destinés à l'automobile emploie 480 salariés. Depuis plusieurs mois, cette société doit faire face à l'effondrement du marché automobile et elle a de graves problèmes de trésorerie. Les CDD et les intérimaires n'ont pas été reconduits et 130 départs sont prévus. La situation est grave, d'autant que cette entreprise est la plus importante du bassin d'emploi du pays d'Olmes, territoire déjà victime de milliers de pertes d'emplois. Cette entreprise sera éligible au fonds souverain d'investissement industriel mais elle aurait besoin de soutiens bancaires immédiats sous forme de prêts-relais et on ne sait toujours pas si les banques joueront le jeu. Comme l'a dit Mme Lagarde, « Société générale doit rimer avec intérêt général »...

Je regrette qu'avec les sommes données aux constructeurs, aucune contrepartie n'ait été demandée sur les rapports entre les sous-traitants et les donneurs d'ordre. Les constructeurs poussent leurs sous-traitants à la délocalisation en leur imposant chaque jour de diminuer leurs coûts. Cela a des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail, des conséquences particulièrement lourdes pour des bassins d'emplois sinistrés.

Même si nous devons profiter de la crise pour repenser l'économie automobile elle-même, en imaginant d'autres modes de production et d'autres modèles à construire, il n'en reste pas moins qu'il y a urgence. Si rien de nouveau n'est avancé nous pouvons nous inquiéter. J'espère que ce débat contribuera à une nécessaire prise de conscience. Il n'y a pas de temps à perdre ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. - Cette question préoccupe sur tous les bancs...

Mme Annie David. - Non, pas sur tous !

M. Daniel Raoul. - Plus ou moins... (L'orateur désigne les bancs UMP)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Je me réjouis que la réforme constitutionnelle ait instauré les semaines d'initiative parlementaire et de contrôle et ainsi favorisé ce type de débat.

Pourquoi l'État a-t-il mis en place le pacte automobile ? Ce secteur a été touché le premier et de plein fouet par la crise. La gravité de la situation a justifié une réaction de grande ampleur. L'automobile a besoin de beaucoup de liquidités et dès le mois de novembre, tous les constructeurs mondiaux ont rencontré des problèmes de financement, non seulement de l'investissement mais aussi de leur activité courante. En outre, la demande s'est effondrée. Au Mondial de l'automobile, début octobre, la chute n'était pas encore patente, le premier semestre ayant été positif. Mais dès le début du mois de décembre, la production a subi des arrêts. Les commandes aux fournisseurs de premier et de deuxième rang ont été sévèrement réduites car les constructeurs ont commencé à déstocker.

Autre raison d'intervenir, le poids de l'industrie automobile, depuis les sous-traitants jusqu'à la distribution : 10 % de la population active ! Élu d'un département rural mais industriel, je connais toute l'importance du tissu économique des fournisseurs, forge, fonderie, plasturgie, décolletage, etc. Le secteur représente au total 1 % du PIB et 15 % de la recherche et développement.

Dans l'automobile, la crise est toujours plus longue qu'ailleurs. Après les deux chocs pétroliers et la crise des années 1990-1993, il a fallu chaque fois entre trois et cinq ans pour retrouver le volume de vente antérieur. A cela s'ajoutent les difficultés structurelles et la crise du modèle économique actuel. Le « tout-bagnole » est sans doute derrière nous et les attentes des consommateurs vont vers des véhicules propres et moins tape-à-l'oeil. Or, en 2008, pour la première fois, la France a été importateur net de voitures. Notre pays produit 2 millions de véhicules aujourd'hui, contre 3 en 2000. Il fallait stopper cette dégradation et faire en sorte que l'automobile redevienne un secteur d'avenir.

La démarche est inédite ; et les mesures, à la hauteur des difficultés. En décembre, un comité stratégique pour l'avenir de l'automobile a été créé, réunissant toute la filière, y compris sous-traitants de troisième rang, salariés, élus, représentants des pôles de compétitivité... Les états généraux de l'automobile se sont tenus en janvier et ont débouché sur le pacte pour l'automobile, plan massif qui agit sur plusieurs leviers.

L'origine de la crise réside dans les difficultés des constructeurs : s'ils disparaissent, la filière disparaît ! Or, les deux groupes français ne parviennent pas à se financer actuellement sur le marché obligataire. L'État a donc consenti des prêts participatifs à Renault, PSA et Renault Trucks. La meilleure aide aux équipementiers, ce sont les commandes. Il fallait aussi aider les consommateurs : les deux tiers des véhicules sont achetés à crédit, or les filiales bancaires des constructeurs, dans les difficultés, ont dû resserrer les conditions de prêt... L'État a consacré un milliard d'euros à la relance du crédit à la consommation. La prime à la casse aussi ranime la demande. Du reste, après trois mois, alors que le marché européen recule de 22 % -le marché britannique de 28 %, l'espagnol de 45 %- en France la chute est de 10 %. Certes, il y a des tensions sur certains modèles. Les ventes de voitures économiques, Clio par exemple, progressent de 50 % tandis que celles des grosses berlines baissent de 22 %. Mais ce phénomène sera lissé lorsque le marché redémarrera. Nous réfléchissons à l'après-prime à la casse, début 2010, avec le souci de ne pas provoquer un recul immédiat de la demande.

Monsieur Bel, comment pouvez-vous croire que le Gouvernement ne s'intéresse pas aux sous-traitants ? Un fonds des équipementiers a été mis en place et je suis parvenu, à l'issue de discussions difficiles, à entraîner les deux grands donneurs d'ordres à soutenir les sous-traitants, sur le modèle d'Aerofund I et II dans l'aéronautique. Le fonds est doté de 600 millions d'euros, 200 apportés par chaque constructeur et 200 par l'État. La Commission européenne a donné son accord le 28 février dernier, le fonds est donc opérationnel depuis peu ; mais une trentaine de dossiers sont déjà en cours de traitement. Le but n'est pas de prendre des participations dans toutes les PME françaises ! Nous renforçons le capital de celles qui en ont besoin et qui représentent l'avenir de la filière, que nous voulons moderne et compétitive. Il faut veiller à ne pas enfreindre la réglementation européenne : n'oublions pas que dans le secteur agricole, on rembourse aujourd'hui des aides octroyées par l'État en contradiction avec les règles communautaires.

La garantie Oseo a été relevée à 90 % : en effet, nous avons préféré jouer sur un mécanisme existant et souple, qui a fait ses preuves, qui est connu de tous, plutôt que de monter une usine à gaz...

Ce système est adapté aux besoins des PME.

Gérard Cornu a rappelé que la loi de modernisation de l'économie contient une mesure très favorable aux équipementiers et sous-traitants : la réduction des délais de paiement leur permettra de percevoir un milliard d'euros. Et nous avons eu des discussions dures, parfois violentes, avec les donneurs d'ordre pour que les pratiques changent et qu'ils cessent d'imposer des délocalisations dans les contrats d'approvisionnement. J'ai demandé hier aux dirigeants de Renault de sensibiliser leurs directions des achats sur ce point. M. Cornu peut témoigner de ce qu'une pratique déloyale, dont un sous-traitant a apporté la preuve lors d'un comité stratégique, a été immédiatement corrigée. En outre, le code de bonne pratique prévoit un partage de la valeur, des risques et des investissements.

Les sous-traitants doivent améliorer leur compétitivité. Pour cela, l'École catholique d'arts et métiers (Ecam) de Lyon formera 200 ingénieurs par an, dans le cadre d'une usine modèle, aux techniques de lean manufacturing. Les Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (Drire) disposeront de 15 millions d'euros pour aider les PME à améliorer la gestion de leur production.

Le troisième volet du pacte automobile est destiné à soutenir l'emploi. Nous souhaitons tous maintenir l'outil de production et sauvegarder les compétences humaines. Pour cela, la principale mesure prise concerne le chômage partiel, porté à 1 000 heures par an pour le secteur automobile. L'État prendra en charge une partie de l'indemnisation, qui attendra 95 % du Smic. Monsieur Jean-Pierre Sueur, nous avons assorti cette aide de contreparties fortes : les entreprises ne peuvent licencier durant une période correspondant au double du temps de chômage partiel, et les salariés devront bénéficier d'une formation d'au moins dix jours. Cette mesure avait été recommandée par les syndicats.

Ensuite, la charte automobile prévoit de mieux anticiper les évolutions des besoins des entreprises. Ainsi, l'électronique permet un rapprochement des métiers de la production et de la distribution. Grâce à une adaptation de leurs compétences, des personnels de la production à la recherche d'un emploi pourront bénéficier de 10 000 offres actuellement disponibles dans le secteur de la distribution. Monsieur Sueur, nous associons les salariés à cette démarche : j'ai reçu quatre fois durant les deux derniers mois les représentants des syndicats de l'automobile. Certaines de leurs propositions ont été intégrées au pacte automobile. Ils participent au comité stratégique mensuel, dont la prochaine réunion aura lieu le 1er avril.

Le Président de la République a annoncé un renforcement de la politique en faveur des restructurations. Monsieur Danglot, la question ne se réglera pas en interdisant les licenciements, car cela équivaudrait à interdire également les embauches. (Protestations sur les bancs CRC-SPG)

Mme Annie David. - Vous caricaturez !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Il faut plutôt proposer à chaque personne menacée par un ralentissement d'activité de l'entreprise un autre emploi ou une formation. Sur une proposition de la CFDT, nous allons créer un fonds social destiné à proposer un accompagnement personnel à la reconversion. Des commissaires seront nommés dans les bassins de vie les plus touchés -et très bientôt dans le département de l'Oise, emblématique de la crise actuelle.

J'évoquerai trois dossiers parmi les exemples cités par les orateurs. Nathalie Goulet a exposé le cas de Faurecia : l'État a aidé son actionnaire principal. Hier, le président de PSA a assuré, devant votre commission, être prêt à recapitaliser sa filiale. L'État a joué un rôle de médiateur sur le site d'Auchel. Monsieur Danglot, lors d'un récent déplacement à Douai, j'ai appris que la production a repris. L'État sera vigilant pour la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Madame Gourault, l'État aide le groupe Delphi par un remboursement anticipé du crédit impôt recherche. Monsieur Bel, le dossier de la société Michel Thiery est entre les mains du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Nos équipes sont mobilisées mais le sujet est difficile, car les besoins de trésorerie de cette entreprise s'élèvent à 20 millions d'euros.

Le quatrième volet du pacte est consacré au levier de la compétitivité. Il faut que l'investissement en France reste attractif, sinon ce ne sont pas 2 millions, mais seulement un million de véhicules qui seront produits sur notre territoire dans cinq ans. Or le prix de revient moyen d'une automobile produite en France est de 11 000 euros, contre 10 000 dans les pays low cost. Il faut donc le réduire de 10 %. Pour cela, nous avons décidé d'agir dans plusieurs directions. La première pénalisation, dans notre pays, est la taxe professionnelle. (Mouvements de protestation à gauche) Elle représente 250 euros par véhicule, dont 150 supportés par le fabricant et 100 par les sous-traitants. Elle sera, dès cette année, supprimée pour les nouveaux investissements, et concernera, l'année prochaine, un tiers de la taxe, soit 8 milliards d'euros. Monsieur Sueur, vous qui aimez les additions, cela fait 600 millions d'euros pour l'industrie automobile.

Nous allons anticiper le remboursement du crédit impôt recherche, aujourd'hui de 30 %, soit le taux le plus fort de l'OCDE. Le secteur automobile en est le premier bénéficiaire. Enfin, nous devons aider les PME à améliorer leur gestion en appliquant le lean management, à l'exemple du Japon, afin de faire baisser leurs prix de revient.

Le dernier volet concerne l'innovation. Monsieur Bourquin, nous croyons aux véhicules propres, électriques. Nous l'encourageons par le fonds démonstrateur de recherche délivré par l'Ademe et par le prêt bonifié dans le cadre du Grenelle. Le pacte automobile permettra de coordonner ces actions car les recherches sur les véhicules électriques sont actuellement dispersées. Par une mutualisation des efforts dans le cadre d'un consortium, il nous faut trouver une solution française. La France, qui compte deux constructeurs automobiles parmi les huit premiers mondiaux et de grands énergéticiens, ne peut être absente dans ce domaine. Nous avons créé, avec Chantal Jouanno, un groupe de travail pour installer des infrastructures sur tout le territoire.

Enfin, l'État ne laissera pas tomber Heuliez. Nous cherchons un partenaire industriel. Le conseil régional est politiquement motivé : il doit concrétiser son annonce de 5 millions d'euros. Seuls 3 millions ont été votés. Un tour de table est nécessaire.

J'en viens à la question des contreparties exigées en échange des aides de l'État. Monsieur Sueur, vous avez repris le terme de pacte automobile, c'est bien que nous sommes dans une logique de gagnant-gagnant. Je veux vous dire, ainsi qu'à MM. Bourquin et Chevènement, que la première contrepartie exigée par l'État, c'est la non-fermeture de sites industriels en France. De fait, personne ne comprendrait que l'ensemble des acteurs se mobilisent et que les usines continuent à fermer... Cette exigence n'est en rien une mesure de protectionnisme. Madame Escoffier, nous avons besoin des entreprises étrangères, de leurs emplois, de leurs capitaux et nous travaillons avec elles au sein du comité stratégique pour l'avenir de l'automobile -je pense notamment à Iveco et à Renault Trucks, qui est aujourd'hui détenu majoritairement par Volvo. Si tel n'était pas le cas, notre économie subirait un dangereux retour de bâton sans compter que nous serions en difficulté à Bruxelles pour non-respect des règles européennes...

La deuxième contrepartie, ce sont des engagements en matière de gouvernance : pas de bonus et, s'il y a des dividendes, priorité à l'investissement et aux fonds propres. Enfin, le 9 février dernier, les constructeurs se sont engagés, en présence du Président de la République, à soutenir la filière car nous avons besoin d'eux pour boucler le plan destiné aux équipementiers. Le respect de ces engagements sera contrôlé, monsieur Bourquin, par le comité stratégique pour l'avenir de l'automobile dans lequel le Parlement sera représenté par les présidents de ses groupes « automobile ».

Au niveau européen, nous avons eu des échanges permanents avec la Commission depuis le mois de juin 2008. Le projet d'un plan automobile européen, défendu par la France, n'ayant pas vu le jour, le Président de la République a pris ses responsabilités et lancé un plan national qui a été, ensuite, décliné par les pays qui comportent également un fort secteur automobile.

Pour conclure, je ne crois pas, monsieur Sueur, que ce plan soit inadapté à la situation et que, monsieur Bel, il souffre d'un manque de vision. Au contraire, il a été mis au point de manière concertée avec l'ensemble des acteurs de la filière lors des états généraux de l'automobile. Dans le Nord-Pas-de-Calais, où je me suis rendu, le président du conseil régional, qui n'est pas précisément de mon bord politique, a dit soutenir le plan automobile parce que c'était une bonne mesure. (Exclamations à gauche)

M. Daniel Raoul. - Quel scoop !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Comme M. Cornu, je crois que nous devons porter un message d'avenir. Je crois en l'automobile ! Aujourd'hui, elle doit répondre aux nouvelles attentes des consommateurs et se tourner vers les pays qui constituent des gisements de clientèle. Pour réussir cette mutation, elle avait simplement besoin d'un plan massif et nous l'avons fait !

M. Gérard Cornu. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question. - Monsieur le ministre, chacun des orateurs, avec un grand souci de réalisme et sans démagogie aucune, s'est efforcé d'expliquer à l'assemblée ce qu'il percevait et connaissait de la réalité dans son département et du pays. Que le président de la région Nord-Pas-de-Calais souhaite coopérer avec l'État, que la présidente de la région Poitou-Charentes veuille apporter son concours aux initiatives de l'État témoigne de notre volonté de répondre aux situations concrètes. Personne ne comprendrait, en ces temps de crise, que les considérations politiciennes priment...

Je vous remercie de votre réponse. Dans un premier temps, vous avez dressé un diagnostic que nous partageons : le problème du déstockage, un secteur où la crise se fera sentir plus longtemps, un changement d'attitude de la clientèle. Puis, vous avez longuement détaillé et expliqué les mesures prises par le Gouvernement. Mais quid d'une réponse précise à nos questions ? Nous restons donc sur notre faim... Pour nourrir votre réflexion, permettez-moi de revenir, tout d'abord, sur les critères trop sélectifs que les entreprises doivent remplir pour bénéficier de la garantie d'Oseo comme du soutien du FMEA. Le directeur du FSI veut aider les entreprises qui ont le « meilleur potentiel technique, le meilleur potentiel de croissance », le « meilleur potentiel d'exportation et de savoir-faire ». Merveilleux ! Mais tout cela ressort de l'idéal quand des dizaines d'entreprises, perdues dans le brouillard, ont besoin qu'on les aide à passer ce cap très difficile. Bref, revoyons les critères ; en période de crise, fixons-en de plus réalistes. Ensuite, nous persistons à croire que l'État doit obtenir davantage de contreparties. Quand le Gouvernement veut, et surtout quand le Président de la République veut, (sourires à gauche) tout est possible ! Prenons la taxe professionnelle dont le Président de la République a annoncé la suppression avant même de savoir comment elle sera remplacée. Qui paiera ? Les entreprises ? Les citoyens ? Nous sommes inquiets... M. Bourquin a cité l'exemple de ce patron qui touche 1 000 euros par licenciement. Un millier étaient prévus, souhaitons qu'ils n'aient pas lieu mais cela ferait une somme rondelette ! C'est insupportable quand l'on sait la situation des salariés ! (Applaudissements à gauche et au centre ; M. Gérard Cornu applaudit également) Nous pourrions aller beaucoup plus vite sur ce terrain : quand le Président veut supprimer les pôles d'instruction, un amendement est déposé le mardi matin pour être voté par certains le mercredi soir !

Enfin, l'urgence. M. Bel y a insisté, mettez en place un dispositif d'urgence pour les dossiers. Les entreprises doivent être reçues en préfecture afin de mettre au point des dossiers fiables ; une cellule de crise doit être créée au sein du ministère pour examiner rapidement les dossiers.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question. - Pour l'heure, un seul dossier a été instruit et deux autres sont en cours d'examen d'après Le Monde. Ce n'est pas assez !

Pour conclure, la métaphore fruitière que M. le Président de la République a utilisée pour nous décrire son excellente forme tranche singulièrement avec l'état déplorable que connaissent les citoyens et les salariés ! (Marques d'approbation à gauche) Nous demandons l'abondement des fonds, un dispositif d'urgence, des circuits courts, des critères moins sélectifs. Nous sommes au diapason avec les départements, nous les avons écoutés, espérons que vous nous aurez entendus ! (Applaudissements à gauche et au centre)

Le débat est clos.

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement, je proclame Mme Claire-Lise Campion et M. André Lardeux membres du Haut conseil de la famille.

Rappel au Règlement

M. Guy Fischer. - Mon rappel au Règlement porte sur l'organisation de nos travaux, consacrés aujourd'hui à des questions d'importance majeure.

Le débat que nous sommes sur le point d'engager sera-t-il partiellement reporté cet après-midi ? Nous voulons une réponse claire. L'ordre du jour est fort intéressant, mais surchargé.

M. le président. - Nous avons commencé ce matin avec 50 minutes de retard, en raison de l'heure avancée à laquelle s'est achevée la séance d'hier.

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Ayant des obligations cet après-midi, je souhaite que le débat sur cette question orale aille jusqu'à son terme ce matin, s'il le faut jusqu'à 13 heures 45.

Avenir des services publics en zone rurale (Question orale avec débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat de M. Simon Sutour à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avenir des services publics dans les zones rurales.

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Je suis heureux que les territoires ruraux bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de cette journée.

Mettre l'accent sur les zones rurales n'est pas dans l'air du temps, car les métropoles mobilisent l'attention. Les territoires ruraux sont donc oubliés, alors qu'ils sont frappés par la crise économique à un moment où ils subissent un désengagement sans précédent de l'État.

Mon intervention sera constructive, parce que l'avenir des territoires nous concerne tous. C'est pourquoi je ne doute pas de l'attention du Gouvernement, dont je souhaite qu'il apporte des réponses concrètes. Je me ferai le porte-parole des élus ruraux, dans l'impossibilité aujourd'hui de satisfaire les besoins élémentaires de leurs administrés, alors que la crise économique et sociale aiguë exige une intervention publique accrue au service de nos concitoyens les plus fragiles.

Cette situation est doublement injuste pour les élus. En effet, ils sont en grande majorité dévoués à la population et s'évertuent, malgré le fort désengagement de l'État, à faire en sorte que les zones rurales ne deviennent pas le désert français du XXIe siècle. Or, le délitement des services publics fait craindre à court terme leur disparition dans les zones éloignées des agglomérations. Disposer de services publics efficaces et accessibles à tous les citoyens est un principe admis dans notre République, mais de moins en moins réalisé. Les bonnes intentions affichées par le Gouvernement se heurtent à la réalité des faits. Maintes fois promise, la concertation est quasiment inexistante.

La charte sur les services publics en milieu rural n'est pas respectée. Se croyant protégés par elle, les élus locaux pensaient être des partenaires à part entière de l'exécutif. Alors qu'ils sont souvent de formidables interlocuteurs, pour avoir eux-mêmes modernisé leurs services, la concertation promise n'a pas eu lieu, les élus locaux apprenant par voie de presse la fermeture de telle gendarmerie, de telle trésorerie ou de tel tribunal sans avoir était consultés, sans que les conséquences des fermetures n'aient été évaluées.

Je ne soutiens pas l'immobilisme, car l'évolution des services publics en zone rurale n'est pas un tabou. Mais la logique purement comptable du Gouvernement conduit exclusivement à des fermetures, en excluant toute adaptation permettant de conjuguer qualité, efficacité et maîtrise des coûts.

On peut distinguer les atteintes directes, comme les fermetures d'agences postales ou d'hôpitaux, et les atteintes indirectes, moins visibles mais aussi dévastatrices, comme la disparition de l'ingénierie publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). On constate depuis quelques années que la disponibilité des services publics se détériore dans les zones les moins densément peuplées, au mépris des principes de solidarité et de cohésion territoriale, qu'il s'agisse d'école, des structures d'accueil pour la petite enfance ou les personnes âgées, des transports ou des services de sécurité.

Le temps imparti ne me permet pas d'aborder toutes les atteintes faites aux services publics, notamment aux services de proximité en milieu rural. A ce point du débat, je ne peux m'empêcher de souligner qu'un seul sénateur est présent sur les bancs de droite dans notre assemblée. Je n'en déduis pas que les autres se désintéressent du sujet, mais il faudra en tenir compte pour le crédit, le sérieux et la cohérence du Sénat.

M. René-Pierre Signé. - Ce sont des citadins...

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Je voudrais insister aujourd'hui sur le service public postal et les gendarmeries, deux thèmes emblématiques pour l'aménagement du territoire.

Encore publique, La Poste se désengage du milieu rural. Pas un jour ne passe sans que nous soyons saisis pour des fermetures de bureaux de poste. La transformation du statut de cette entreprise ne laisse rien présager de positif, car la privatisation accélérerait la fermeture des agences les moins rentables, remises aux collectivités territoriales. Or, le Grand conseil des communes de France sait que les collectivités ne peuvent plus assumer de nouveaux transferts de charges.

Il ne devrait pas y avoir de citoyens de seconde zone et la péréquation nationale devrait garantir le prix unique du timbre, la distribution du courrier six jours sur sept et la possibilité d'effectuer les opérations postales ou bancaires à des distances raisonnables du domicile.

La fracture numérique est un autre échec pour le Gouvernement. Malgré l'effort notamment des régions, elle persiste. Les élus ruraux demandent au moins que la téléphonie filaire fonctionne bien, car elle se détériore. Nos concitoyens peuvent passer deux ou trois jours sans liaison !

M. René-Pierre Signé. - Il n'y a pas de dépannage !

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Le service universel de base n'est donc pas assuré. Parallèlement, la subsistance de zones blanches pour la téléphonie mobile compromet l'appel aux secours en cas de besoin, puisque les réseaux filaires ne sont pas fiables. C'est inadmissible au XXIe siècle !

Lorsque nous avons discuté le 17 décembre le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, Mme Alliot-Marie avait assuré qu'il n'y aurait aucun plan de fermeture de brigades. Or, quatre fermetures administratives ont déjà eu lieu en Meurthe-et-Moselle. Dans mon département, il est question de supprimer les gendarmeries de Sauve et Génolhac. D'après le ministère, à Sauve, on trouve trois brigades sur un trajet de 15 km et deux brigades suffiraient largement pour la sécurité routière locale. L'argument est irrecevable : les gendarmes doivent surtout protéger les biens et les personnes dans l'ensemble des communes. Avec le glissement inquiétant de la délinquance vers les zones périurbaines et rurales, nous ne pouvons laisser des pans entiers du territoire sans force de sécurité. Peut-être m'apporterez-vous une bonne nouvelle...

Lancée en 2007, la révision générale des politiques publiques est un plan à peine déguisé réduisant les effectifs de la fonction publique. Sans avoir fait l'objet de la moindre étude d'impact, les nouvelles cartes judiciaire, hospitalière ou militaire sont mises en oeuvre de façon désordonnée.

Pour illustrer cette pagaille, je prendrai l'exemple des sous-préfectures, dont une quinzaine sont menacées de disparition. Il avait été envisagé de supprimer celle du Vigan, puis de la maintenir, mais... sans sous-préfet. Comme cela ferait désordre, on va y installer un sous-préfet Canada dry, en la personne d'un « conseiller d'administration » mais on le dotera d'un uniforme : il paraît que cela lui donnera du lustre. (Sourires) La suite au prochain épisode...

Franchement, c'est se compliquer la vie pour rien...

J'attends le prochain épisode de la RGPP, dont je n'ai toujours pas compris à quoi elle sert, si ce n'est à réaliser des économies. Je ne peux d'ailleurs m'empêcher d'en rapprocher les milliards que coûte le bouclier fiscal...

M. Joël Bourdin. - C'est cet après-midi !

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Ne les récupère-t-on pas ainsi ?

Je m'interroge encore sur les promesses d'un service public rendu plus efficace. Tous mes collègues pensent de même, bien que nous ne puissions pas tous le dire aussi clairement. A force de fermetures de trésoreries, d'hôpitaux de proximité ou de gendarmeries, la qualité du service public rendu baisse. Peut-être serez-vous en mesure de répondre à nos interrogations et de nous expliquer comment ces fusions et suppressions assureront le développement harmonieux de nos territoires et en garantiront l'attractivité économique, résidentielle et touristique. Les finances locales, malmenées par l'État, ne peuvent plus le suppléer et les Français qui le savent s'en inquiètent. Comment allez-vous lutter contre la fracture territoriale et éviter qu'elle se transforme en un gouffre ? (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Blanc. - Quand on est rural, on sait que certains territoires sont difficiles d'accès. Je ne pourrai rester jusqu'au terme de ce débat mais je tenais à y participer. Je remercie M. Le Cam de m'avoir permis de m'exprimer. Je le ferai à ma manière mais nous cherchons tous à traduire les interrogations du monde rural.

Votre expérience de maire d'une petite commune avant de le devenir de Toulon vous rend sensible à cette interrogation : pourquoi les ruraux seraient-ils des victimes ? Il nous appartient d'inventer des réponses plus adaptées aux exigences d'une gestion à la fois plus économe et qui assure la qualité du service face à des situations nouvelles. Une mission nouvelle incombe à l'État, traditionnellement en charge des gendarmeries et des tribunaux ; il lui revient désormais d'être le garant des engagements pris envers le monde rural par de grands services publics qui, comme La Poste ont changé de statut. Nous souhaitons que les nécessaires évolutions prennent en compte les besoins de l'espace rural et que les regroupements de services, loin de s'effectuer à ses dépens, se traduisent par une amélioration du service rendu au public.

La loi de 2005 a créé un cadre pour le développement des pays ruraux avec la conférence rurale et l'élaboration d'une charte. Où en est-on de la réflexion commune ? D'autres dispositions sont venues compléter ce cadre, ainsi pour la distribution d'énergie. On constate pourtant que des difficultés sont apparues depuis l'ouverture de ce marché à la concurrence. Nous ne désespérons donc pas que l'on retrouve une capacité de réponse adaptée : au-delà de certains conflits, les accords passés avec La Poste ont permis de maintenir une agence postale et d'y rendre d'autres services au public. Il y a des éléments très positifs. C'est dire que nous ne redoutons nullement de poser clairement la question des services rendus au public.

Je veux attirer votre attention sur les nouvelles technologies. La fracture numérique existe alors qu'il pourrait y avoir là une chance pour l'espace rural. Vous avez encouragé l'installation de la fibre optique et du haut débit, ce qui va pousser France Télécom à reconsidérer ses tarifs. Il faut cesser de se concentrer sur les métropoles et les bourgs-centres pour desservir tout notre espace.

Voilà des réponses nouvelles que vous pouvez porter. C'est pourquoi je m'étais réjoui de votre nomination à l'Aménagement du territoire. Il était en effet essentiel que nous ayons un interlocuteur dans la réflexion sur l'attractivité de nos territoires et la qualité de la vie. La santé...

M. Jean-Luc Fichet. - Eh oui !

M. Jacques Blanc. - ...c'est l'hôpital, mais c'est aussi le médecin, les maisons médicales, l'installation des jeunes à encourager dans le respect de la liberté d'installation. (Approbations sur plusieurs bancs)

Les élus ruraux sont prêts à prendre en compte les nécessaires évolutions mais avec le souci de répondre aux attentes justifiées de la population de nos territoires. Prenons le temps de débattre des évolutions qu'autorise déjà la loi comme des aménagements nécessaires. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Le Cam. - Je n'ai jamais entendu un élu critiquer les services publics en milieu rural, au contraire, chacun s'accorde sur leur caractère indispensable et sur la nécessité de les développer pour assurer l'égalité. Cependant, beaucoup ont accepté des lois, des directives qui détruisent le service public à la française, qui serait contraire à la concurrence, « libre et non faussée ». L'Union européenne subordonne l'intérêt général à la concurrence et le traité de Maastricht érige en objectif la réduction de la dépense publique.

Le traité de Lisbonne a érigé en règle intangible la concurrence libre et non faussée, la Lolf et la RGPP sont chargées de parachever le sale boulot.

« Depuis plus de 30 ans, l'État abandonne les campagnes françaises ». Ainsi s'insurgeaient en novembre 2008 les députés ruraux du PCF et du Modem, André Chassaigne et Jean Lassalle. Ils poursuivaient : « L'État ne porte plus une véritable politique d'aménagement du territoire et des espaces ruraux. Les agriculteurs, ruinés par des prix agricoles qui n'ont jamais été aussi bas, partent en faillite sans repreneur, suivis par les commerçants et artisans qui ne trouvent personne à qui transmettre leur fonds de commerce ou leur savoir-faire. Les entrepreneurs désertent, faute de soutien bancaire et d'infrastructures de transport dignes de ce nom. Les élus assistent, impuissants, à l'empilement de normes et de lois qui les paralysent et souvent au surendettement de leur commune qui bloque toute vision d'avenir. » En septembre 2008, au cours de la campagne des sénatoriales en Côtes-d'Armor, nous avons été impressionnés par ce sentiment d'abandon qui régnait chez les élus de toute sensibilité.

Ceux du centre-Bretagne attendent depuis plus de 40 ans la modernisation à 2 x 2 voies de l'axe routier central.

M. Jacques Berthou. - Très bien !

M. Gérard Le Cam. - L'Association des maires des Côtes-d'Armor enquête sur le schéma départemental des services de proximité. Elle constate que lorsque l'on parle de services à la population, les ménages citent le plus souvent les médecins, les mairies, l'enseignement primaire, La Poste, les commerces de proximité, les pharmaciens, les pompiers, l'hôpital, les services de maintien à domicile et les services infirmiers. Les éléments à améliorer sont : la rapidité des réponses aux demandes ; le temps d'attente ; les horaires d'ouverture. Les cinq services que doit prioritairement proposer une commune rurale sont dans l'ordre : l'enseignement primaire, la mairie, les médecins, les commerces de proximité et La Poste. Enfin, les priorités d'action vont vers les services liés à la santé et aux personnes âgées, ceux liés à l'éducation, l'enfance, la jeunesse et enfin, les services liés à la sécurité.

Cette étude grandeur locale vaut pour une majorité des territoires ruraux, même si ceux-ci ne sont pas uniformes. Les défaillances souvent constatées dans ces secteurs clés sont ressentis comme des abandons, du mépris à l'égard de la ruralité et de ses habitants. Chaque recul des services publics augmente les distances à parcourir, les coûts induits, la dépendance des plus fragiles et l'accessibilité aux services. « La condition sine qua non du développement démographique de l'espace rural est son accessibilité » écrivaient nos collègues François-Poncet et Belot

Dans un monde captif où la voiture est souvent le seul moyen de se déplacer, la flambée des cours des carburants a été durement ressentie. Les grandes infrastructures routières et ferroviaires tardent à se concrétiser au gré des contrats de projet État-région, qui demandent toujours plus aux collectivités locales. Ceux qui connaissent un problème grave de santé en week-end encourent un risque bien plus élevé qu'en milieu urbain. La permanence des soins a été mise à mal depuis décembre 2003 par votre Gouvernement ; la démographie médicale accentue les déserts sanitaires ruraux. Dans ma commune qui compte 2 500 habitants, il ne reste que deux médecins ; il en faudrait le double. Nous sommes contraints de faire appel à un cabinet de recherche de médecins à l'étranger. Coût de l'opération : 14 000 euros.

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons aussi ce problème.

M. Gérard Le Cam. - Je ne puis manquer de citer la phrase qui tue, entendue hier dans ma mairie par un représentant de La Poste : « Le fonds de péréquation de l'État est de 140 millions, il en faudrait 260 pour rester en milieu rural »

Comment ne pas rapporter la situation des services publics en zone rurale au projet de réforme territoriale du Gouvernement ? Les communes réputées trop petites et trop nombreuses coûteraient trop cher. Il faudrait donc les supprimer comme si l'addition des pauvretés avait jamais fait des riches ! Les communes jouent pourtant un rôle irremplaçable d'amortisseur social. Qui assure des efforts considérables avec une DGF qui n'augmente plus ? On veut regrouper les écoles par paquets de quinze dans des Epep. C'est encore cette logique de privatisation des services publics rentables, quand ceux qui ne le sont pas doivent être pris en charge par les collectivités territoriales.

Nous avons une conception radicalement différente des services publics, qui doivent être défendus au nom de la subsidiarité. Il est déjà possible de changer beaucoup. Avec le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite et la RGPP, on assiste à un véritable Recul Général Pour les Populations. Les moyens financiers des communes et tout particulièrement la DGF, doivent être revus à la hausse en taxant les actifs financiers et la spéculation. Un moratoire sur les suppressions de services publics en milieu rural est nécessaire. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat doit être intégralement réaffectée au commerce et à l'artisanat de proximité. Un plan pluriannuel de réappropriation des grands services publics est indispensable pour les secteurs vitaux de l'eau, de l'énergie, de la santé, des transports, de l'éducation et des communications.

Oui, We can do it ! Nous pouvons faire de la ruralité une grande cause nationale ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Raymond Vall. - Je remercie M. Sutour d'avoir posé cette question. J'aurais souhaité une assistance plus fournie, mais le découragement explique peut-être l'absence de nos collègues...

Le constat a été fait, la situation est grave, les difficultés des territoires ruraux sont nombreuses : la fracture numérique, les zones blanches, la désertification médicale, la disparition annoncée des hôpitaux de proximité et une RGPP qui est annonciatrice de la disparition des derniers services publics de proximité ou au mieux de leur dégradation ; les tribunaux de proximité, les Tass, les trésoreries, les DDE, et les chambres de commerce. S'y ajoute une recentralisation excessive au niveau régional du pouvoir de décision : EDF, ERDF, SNCF, RFF, Météo, organismes bancaires, transfert aux préfectures de régions de pouvoirs de décision en matière de planification des aides publiques, des fonds européens et enfin la perspective de fermeture de nombreuses sous-préfectures.

Dans ces conditions, il n'est pas contestable que la désertification de nos campagnes est en marche : la disparition des médecins et l'impossibilité pour certaines entreprises d'attirer les compétences et les talents nécessaires à leur survie sont les premiers marqueurs d'une régression qu'il convient de stopper au plus vite.

Dans le sud-ouest, la tempête Klaus a provoqué la désolation et le chaos, mais surtout prouvé la nécessité vitale de garder des services publics de proximité au plus près des populations rurales. Cette ruralité sacrifiée doit pourtant trouver des ressources pour soulager les finances de l'État, dans certains domaines dont il a pourtant gardé la compétence, tels que l'entretien ou l'aménagement des routes nationales. Rien qu'en Midi-Pyrénées, la remise en état des voies ferrées va coûter 500 millions à la région, qui devra supprimer certaines de ses aides aux infrastructures routières. Plus d'un milliard est demandé aux différentes collectivités concernées pour engager la réalisation et les études de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux-Toulouse. Quel espoir pouvons-nous garder dans ces territoires ruraux quand tous les moyens et leviers de décisions seront encore plus concentrés dans les futures métropoles régionales décrites par le projet de la commission Balladur ?

Certaines disposent déjà de plusieurs pôles de compétitivité devenus de véritables aspirateurs d'économie et de population active, au détriment des territoires qui les entourent et qui pour autant doivent faire face à l'accueil d'une partie de populations qui ont fait le choix de vivre dans nos campagnes.

C'est le constat qui a été fait par le ministre de l'intérieur de 2006, M. Sarkozy, et qui a déclenché l'appel à projet des pôles d'excellence rurale afin de maintenir un développement économique équilibré. Les 380 PER qui ont été labellisés et qu'il faut bien sûr évaluer ont fait renaître l'espoir. Les coopérations intercommunales qui les portent constituent des bassins de vie d'environ 15 à 25 000 habitants pour lesquels il est indispensable de maintenir un niveau de service public suffisant alors qu'il est aujourd'hui menacé. C'est sur cet échelon qu'il me paraît pertinent de travailler à l'élaboration d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire, une politique à l'échelle nationale impliquant de l'État qu'il pérennise les services publics de proximité.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Raymond Vall. - Il faudra intégrer la notion de péréquation financière des ressources fiscales entre le territoire de création de la richesse et celui du lieu de vie. Il n'est plus concevable de poursuivre une politique purement comptable sans discerner la particularité rurale. II est temps de reconsidérer notre politique d'aménagement de ces territoires et de prendre en compte les besoins des populations qui y résident.

Je conclurai avec Pierre Mendès-France : « il ne faut jamais sacrifier l'avenir au présent » (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Une note d'ambiance pour commencer, afin de la réchauffer un peu.

Transports ferroviaires : suppression d'arrêts dans le Lot et la Creuse. Des élus bloquent des trains. Ils sont convoqués à la gendarmerie, déférés au parquet, assignés à comparaître devant le tribunal correctionnel pour entrave à la circulation. Quelques-uns de ces malfaiteurs feront l'objet d'une demande de mise sous contrôle judiciaire de la part du procureur de la République.

La Poste : on poursuit le processus de réduction des quarts d'heures d'ouverture des guichets, de transformation des bureaux de plein exercice en agences communales ou « points Poste », de concentration des boîtes aux lettres des particuliers pour raccourcir les tournées. Il y a un mois, une trentaine de maires ruraux de l'Hérault, département particulièrement menacé de désertification, manifestent en écharpe, devant le bureau de poste de Cruzy, menacé de fermeture.

Écoles : fermetures de classes dans le Loir-et-Cher et dans la Haute-Vienne. A ce jour, toutes les propositions d'aménagement de leur régime pour tenir compte des moyens réels dont ces communes disposent ont été refusées par le Gouvernement et sa majorité.

Nous en aurons tout à l'heure une nouvelle démonstration.

Mme Nathalie Goulet. - Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. - A la fin de l'année, les communes récalcitrantes seront déférées au tribunal administratif. Dans certains départements, comme le Var où le tribunal administratif s'est particulièrement distingué, les affaires sont toujours pendantes en appel.

Santé : au nom des grands principes et des petites économies, la fermeture des maternités et des hôpitaux de proximité se poursuit. En revanche, le projet de loi HPST, en cours de discussion, ne prévoit que des mesures incitatives pour enrayer la raréfaction des services médicaux en zone rurale. On connaît l'efficacité de telles mesures...

TNT : actuellement, grâce aux investissements des collectivités locales, 98 % de la population reçoit la télévision analogique. La loi n'impose qu'une couverture à 95 % pour la TNT qui la remplacera fin novembre 2011. Si l'on en reste à la liste des réémetteurs devant être transformés par les opérateurs, publiée par le CSA en décembre, 40 % des départements ne seront même pas couverts à 91 %, malgré l'engagement du Gouvernement. En outre, tous les amendements visant à réduire cette injustice, présentés ici même lors de la discussion de la loi sur l'audiovisuel, ont été refusés par le Gouvernement et sa majorité. Mme la ministre de la culture estimait en effet que « l'obligation de couvrir 91 % de la population serait excessive, car actuellement la couverture analogique, pour l'ensemble des départements, n'atteint pas 80 % », ce qui est totalement faux. Second argument : il faut éviter des surcoûts supplémentaires pour les chaînes qui sont « dans une situation économique difficile ». Sortez les mouchoirs.

Je pourrais continuer en invoquant l'ingénierie publique euthanasiée par la RGPP, les problèmes avec ERDF ou France Télécom, l'impact de la réforme de la formation des enseignants sur les antennes locales des IUFM, les problèmes rencontrés par la gendarmerie, mais cela n'ajouterait rien au tableau.

Hier, aujourd'hui, demain, le constat fut, est et sera le même : le service public en milieu rural poursuit son lent naufrage. La résistance opiniâtre de la population et de ses élus permet seulement de le ralentir, alors même que le monde rural accueille de plus en plus d'habitants d'origine urbaine, le tout sur fond de dénégation des gouvernements successifs, qui adorent le service public rural, particulièrement en période électorale. M. Sutour a rappelé le caractère purement décoratif de telles déclarations mais les pratiques restent inchangées. A quand un Grenelle pour un service public durable en milieu rural ? Ce serait tout à fait tendance... (Sourires)

Nous en sommes là parce qu'aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis vingt ans n'a voulu tirer les conséquences de la prétendue modernisation du service public. Avant les années 1990, le service public, c'était l'ensemble des services que la République devait à ses citoyens non pour leur confort mais pour leur permettre d'exercer réellement leur citoyenneté. Dans une République « indivisible et sociale », selon l'article premier de la Constitution, les citoyens doivent bénéficier de services équivalents. Assurer, sur l'ensemble du territoire, fut-ce selon des modalités différentes, le service public était donc une obligation politique de la puissance publique, financée directement par les budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes sociaux, et indirectement par les ressources que les grandes entreprises publiques tiraient de leur monopole.

Avec l'Europe du marché unique et de la « concurrence libre et non faussée » le paysage change totalement. C'est au marché qu'il appartient désormais de produire et de distribuer les services. Le service public ne subsiste qu'à titre de concession temporaire à l'histoire et à l'archaïsme. Certains services continuent à être financés sur des budgets publics, mais les crédits vont en se contractant.

Autre concession à l'archaïsme : les « services d'intérêt général » et les « services universels ». Au prix de quelques acrobaties sémantiques, d'un peu de créativité budgétaire et d'ingénierie financière, il reste possible de financer des services dans les secteurs où le seul jeu du marché ne suffit pas. Des fonds de péréquation sont alors créés, mais cette « modernisation » se révèle vite une usine à gaz, d'où le peu d'entrain à les mettre en place et à les financer. Mais comment faire autrement si on entend vraiment sortir de l'impasse et de la guérilla actuelle ?

Nous attendons du Gouvernement une réponse claire à cette question : veut-il mettre en place un système de financement pérenne du service public en milieu rural ? Si oui, il doit en tirer les conséquences budgétaires. Pour les services assurés par les acteurs du marché concurrentiel, il lui faut chiffrer le surcoût « service public » mis à leur charge et en prévoir le financement.

Nous en sommes loin, même dans les secteurs où une telle mesure serait simple à mettre en oeuvre, comme pour La Poste. Les estimations oscillent entre 70 et 700 millions. Si le chiffre de 350 millions est le plus fréquemment retenu, c'est qu'il est le plus répété.

Le fonds de péréquation territorial créé par la loi postale est doté, de façon virtuelle, de 130 millions. Il s'agit de la compensation, par La Poste, des exonérations de fiscalité locale dont elle bénéficie, donc de l'argent dû aux collectivités locales ! Ce fonds, créé pour éviter à La Poste d'être accusée par les banquiers de bénéficier d'avantages concurrentiels indus, est donc aussi précaire que les exonérations. Rien à voir donc avec les ruraux et leurs services publics.

Le fonds de péréquation territorial a été détourné de son objet avec la complicité active de l'État : le financement du réseau nécessaire à la couverture de l'ensemble du territoire, sans considération pour le statut juridique des fameux « points de contact », sert au financement du désengagement de La Poste qui se défausse sur les agences communales et les « points Poste ».

Cette guérilla est le signe de la perversion d'un dispositif prometteur au moment de sa création. Personne aujourd'hui n'est plus dupe de ce double langage.

Ce dont les ruraux ont besoin, monsieur le ministre, c'est précisément de l'abandon de ce double langage. Ils n'ont aucun besoin de déclaration de principes, de chartes de bonne conduite et autres nuages de fumée mais simplement d'actes. La problématique est claire : les services publics doivent être financés. Les outils pour y répondre sont identifiés et ils peuvent être compatibles avec nos engagements européens. Il ne reste plus qu'à vouloir. Le voulez-vous ? (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je ne parlerai pas de ruralité mais de ruralités. Ce pluriel n'est pas neutre, car il rend compte de la réalité de nos territoires, si différents les uns des autres et si riches de ces différences. Dès lors, toutes les mesures qui prétendent apporter les mêmes remèdes à des maux multiples et souvent mal diagnostiqués, se révèlent inefficaces.

J'avais cru que jamais ne se reproduirait la situation dramatique vécue par la Creuse en 2004 où la population, maires en tête de cortèges, avait manifesté sa colère face à la désertification de son territoire. Tout laisse penser que les leçons de l'accablante impéritie de l'État n'ont pas été tirées : il suffit pour s'en convaincre d'entendre mon collègue Fauconnier tracer le tableau affligeant de la réorganisation irréfléchie des services publics en Aveyron. Chacun ici pourrait citer de tels exemples dans son département.

Et pourtant, nos ruralités méritent un autre sort et plus de respect. Certes, il y eut la loi du 23 février 2005 portant développement des territoires ruraux, avec la création des zones de revitalisation rurale et des pôles d'excellence rurale, mesures qui avaient pour but de dénouer l'opposition de destins entre des zones urbaines et rurales étrangères les unes aux autres. Mais je m'interroge sur la coupable inertie de l'État à mettre en place directement ou indirectement des lieux où la population pourrait trouver réunis tous les services publics. Certes, des maisons de services publics, des relais de services publics, des points publics ont été créés : ce sont des formes de guichets uniques qui permettent de mutualiser les moyens de fonctionnement. Ce type de formule s'est répandue depuis longtemps dans tous les pays d'Europe, au rythme des progrès des technologies de l'information. En France, de tels guichets uniques permettraient de compenser la raréfaction des services publics sur nos territoires ruraux : plutôt que de contraindre la population à se déplacer de plus en plus loin, il faudrait que les personnels des services publics aillent au devant d'elle pour lui apporter ce service de proximité si souvent espéré.

Sans vouloir accabler davantage le Gouvernement, permettez-moi tout de même de vous poser plusieurs questions, monsieur le ministre : l'État souhaite-t-il concrètement développer ou, du moins, réorganiser les services publics en milieu rural ? Quelles seront les conséquences de la RGPP au niveau départemental et infra-départemental ? Enfin, les relais de services publics mis en place dans le cadre de la modernisation de l'État vont-ils enfin se multiplier ?

Je veux encore croire à un État garant des principes d'égalité et de fraternité inscrits dans la Constitution, garants d'une société généreuse et solidaire. (Applaudissements)

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Alain Fauconnier. - Notre collègue Sutour a été bien inspiré de poser cette question sur l'avenir des services publics dans les zones rurales. Sa question, en effet, traduit le malaise des élus, face à ce qui, au nom d'une prétendue « modernisation », est un véritable démantèlement de ce qui a cimenté la Nation. Depuis quelques années, il ne se passe pas un jour sans que les élus, et en premier lieu les maires, apprennent la fermeture de tel ou tel service, au nom de ce qui est désormais le dogme du Gouvernement : la révision générale des politiques publiques, le faux nez de l'inavouable rentabilité financière. A aucun moment n'ont été réfléchies les conséquences humaines, sociales et économiques qui en découlent et qui seront plus onéreuses qu'on ne croit. Qu'on le veuille ou non -et je vous renvoie ici aux célèbres « Lieux de mémoires » de Pierre Nora ou à la non moins remarquable « Histoire des passions françaises » de Théodore Zeldin, ce sont les services publics qui ont construit, au fil des décennies, le tissu au sein duquel la France républicaine a forgé son identité et ses valeurs : je veux parler des écoles, des lycées, des bureaux de poste, des tribunaux, des perceptions, des trésoreries, des hôpitaux, des unités de gendarmerie, des grands services, tels qu'EDF, La Poste, France Télécom... Je constate, avec les historiens, que de Lille à Montpellier, de Brest à Strasbourg, de Bayonne à Sarreguemines, du plus petit village de la Lozère au fin fond du Finistère, les services publics ont largement participé à la construction de l'identité nationale. Depuis l'école du Grand Meaulnes jusqu'à la classe du philosophe Alain...

Mme Nathalie Goulet. - Né à Mortagne-au-Perche !

M. Alain Fauconnier. - ...à Normale Sup, la France était une pyramide de compétences et de savoirs, dans laquelle chacun avait son rôle. Un rôle qui faisait de chacun le maillon d'une chaîne cohérente et complémentaire, laquelle, au-delà des différences, cimentait la communauté nationale. Comme naguère Voltaire disait que « la messe est l'opéra du pauvre », ne dit-on pas que les services publics sont le patrimoine des pauvres ? C'est-à-dire un bien que tous les Français avaient, jusque-là en commun, sans aucune distinction de classe. Bien sûr, je ne suis pas rigide et je sais que tout évolue mais je ne suis pas persuadé que ce soit un bon calcul de substituer systématiquement la seule logique comptable à l'esprit même d'une Nation.

En tant que maire et que sénateur, je mesure l'importance d'une sous-préfecture, d'un commissariat de police, d'un tribunal d'instance ou d'un petit hôpital. C'est dire mon inquiétude, notre inquiétude, face à ce délitement général et progressif des services publics pour ne pas dire leur destruction : EDF a fermé tous ses points d'accueil ; la SNCF interrompt certaines de ses lignes ; la fracture numérique accentue les disparités de couverture haut débit ; l'accueil de la petite enfance se voit remis en cause par des coupes radicales allant jusqu'à 40 % dans certains territoires ; La Poste est fragilisée par l'ouverture à la concurrence... Autant d'atteintes à la notion même de service public !

Dans le rural profond, tous ces services physiques sont remplacés par ce qui est présenté comme une modernité, les centres d'appel, l'appel téléphonique. Vous composez le numéro et vous entendez une bande sonore vous expliquant qu'il vous faut faire le 1, le 2, le 3 ou le 4. Puis vous tapez et attendez les instructions. Vous vous trompez et vous entendez le même message. Au troisième essai, vous avez épuisé votre interlocuteur virtuel et il n'y a plus personne pour vous répondre. Imaginez un instant le désarroi d'une personne âgée, confrontée à un problème de retraite, de MSA ou de coupure EDF. Ajoutez à cette situation qu'au rythme où nous allons, demain, il faudra à cette grand-mère un portable -s'il passe- puisque de plus en plus les fils téléphoniques restent des mois au sol dans nos villages reculés. Ce n'est pas que de l'abandon, c'est du mépris et une telle société va inéluctablement dans le mur !

Tous ces problèmes, y compris ceux dont je n'ai pas parlé, vous les connaissez bien, monsieur le ministre. Non seulement vous êtes un élu, mais encore avez longtemps siégé dans cet hémicycle en tant que sénateur du Var. Vos amis aussi les connaissent, qui les vivent, quotidiennement, sur le terrain, autant que nous, même s'ils n'osent pas s'en plaindre -il suffit, pour s'en convaincre, de voir le vide de ce côté de l'hémicycle ce matin...

La réforme de la carte judiciaire a porté un sérieux coup à la cohérence d'un système. Une réforme était probablement nécessaire, mais je conteste la manière dont elle a été conduite, en particulier l'absence à peu près totale de concertation avec les élus et les professionnels. La décision de fermer deux instances dans le sud de mon département -le tribunal de grande instance de Millau et celui de Saint-Affrique, ma propre commune- s'est faite sans concertation : je n'ai jamais été consulté. De même, leur fermeture, initialement prévu pour janvier 2011, a été, par le fait du prince, subitement avancé au 1er octobre 2009, sans en informer les maires concernés. Croit-on que la délinquance et la criminalité vont baisser parce qu'il n'y aura plus de justice de proximité, mais des structures éloignant en moyenne les plaignants à 70 km de leur domicile ?

Mme Nathalie Goulet. - Scandaleux !

M. Alain Fauconnier. - La sécurité sera-t-elle mieux assurée lorsque les quelques gendarmes restant passeront 50 % de leur temps sur la route...

Mme Nathalie Goulet. - A chercher où c'est !

M. Alain Fauconnier. - ...pour les extractions des prisonniers ? La justice sera-t-elle mieux rendue parce que les juges et les avocats passeront, eux aussi, leur temps en voiture ? C'est là une fuite en avant qui détruit et détruit de plus en plus vite...

La réforme de la gendarmerie n'a pas été plus heureuse. Pratiquement personne ne la désirait. Là encore, cette loi, née dans la douleur, n'offre pas les garanties nécessaires quant à la pérennité de la présence territoriale de la gendarmerie et au maintien des brigades. La sécurité des populations rurales en pâtira.

M. Yvon Collin. - C'est une garantie républicaine...

M. Alain Fauconnier. - Comme pour la carte judiciaire, les sénateurs socialistes ont, à juste titre, regretté que le service de proximité que rend la gendarmerie dans nos départements risque d'être, à l'avenir, compromis par cette réforme. Nous n'avons pas été écoutés et il est fort probable que, là encore, on s'en repentira bientôt. L'objectif était simple en Midi-Pyrénées : rendre 300 postes de gendarmes au titre de la RGPP !

Plus alarmant encore, la santé de nos compatriotes est en jeu. Le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire » ne va en rien régler la fracture ville/campagne ; au contraire, elle l'aggravera. Jusqu'à présent, l'hôpital incarnait, particulièrement dans les villes moyennes et petites, pour ne pas dire à la campagne, la certitude d'être soigné. Or, gérer les hôpitaux comme les entreprises, avec pour seul critère celui de la rentabilité financière est contradictoire avec les notions de service public de santé, de qualité des soins, de tradition humaniste et même d'éthique médicale. Vous voulez transformer l'hôpital public, lieu de rencontre d'une confiance et d'une conscience, en une gigantesque grande surface où se rencontreront des clients et des marchands de soins.

Pour nous, l'hôpital public a une triple mission : une mission de soins de qualité ; une mission de cohésion sociale, le SDF, le chômeur ou l'exclu y étant soignés aussi bien que le cadre supérieur ; une mission d'aménagement du territoire. Une petite ville, qui perd les services actifs de son hôpital, perd toute ambition à jouer son rôle de ville de centralité sur son territoire. Je ne nie pas l'intérêt d'instaurer des communautés hospitalières de territoire, mais à la condition de respecter l'identité et la complémentarité des établissements hospitaliers et de ne pas se contenter d'une restructuration purement économique, asphyxiant les hôpitaux de proximité existants. L'Association des petites villes de France ne s'y est pas trompée, qui n'a approuvé la création des CHT qu'à la condition de « crédibiliser les petites structures hospitalières et leurs services et non les démanteler ».

Ceci m'amène à parler de la permanence des soins. Monsieur le ministre, votre territoire -le Var- est plutôt bien loti sur ce plan -quoiqu'il faudrait s'en assurer dans l'arrière-pays-, mais je ne peux pas imaginer que vous ne soyez pas soucieux de ce qui se passe ailleurs. D'ici trois à cinq ans, des pans entiers du territoire n'auront plus de médecins généralistes et le seul recours restera le petit hôpital de proximité. La Générale de santé n'assurera jamais une mission de service public dans le Massif Central ou sur l'ensemble des petits territoires ruraux. Il ne restera donc que l'hôpital public, et sans hôpital public de proximité, aucun médecin généraliste ne s'installera. Se généralisera alors ce que nous commençons à vivre : les centres d'appel des médecins libéraux après 19 heures et le week-end. Vous téléphonez du fin fond de l'Aveyron à votre médecin pour l'angine de votre petite fille et vous tombez sur un centre d'appel à Toulouse ; un médecin, au bout du fil, vous délivre une ordonnance par téléphone, qu'il faxe ensuite à la pharmacie de garde.

M. Yvon Collin. - Personne ne le croit.

M. Alain Fauconnier. - C'est pourtant vrai ! Nous en sommes déjà là. Imaginez un instant la surprise des personnes âgées ou d'un citoyen en grande difficulté. Restera le recours aux urgences du petit hôpital de proximité, s'il existe encore, ou le 115. Voilà la vraie vie de nos territoires...

La vraie vie, encore, c'est la difficulté de placer une personne âgée en difficulté respiratoire lorsque le petit hôpital a fermé ses portes. Que répond-on, chaque jour, au médecin qui cherche un lit ? « Quel âge a-t-elle ? » Si elle a plus de 70 ans ou quelquefois moins, on ne la prend pas, en prévision de l'accueil d'une urgence pour un plus jeune ». Nous en sommes là !

Nos collègues ruraux savent qu'il est plus facile d'avoir dans les quinze minutes un vétérinaire pour assurer un vêlage difficile -Monsieur le Président du Sénat ne saurait l'ignorer- qu'un médecin pour soigner la détresse d'un bébé.

Mme Nathalie Goulet. - C'est vrai !

M. Alain Fauconnier. - Nous en sommes là.

Je vous engage, Monsieur le ministre, et avec vous l'ensemble du Gouvernement, à mesurer cet état des lieux pour changer de politique. N'oubliez pas que l'égalité est au deuxième rang dans la devise de la République. Qu'entre l'urbain et le rural, on n'instaure pas une France à deux vitesses : celle qui bénéficie de l'emploi, des équipements et des services, et l'autre à qui il ne restera que le chômage, le sous-équipement et l'absence de services. Après un siècle de démocratisation, d'aménagement du territoire et de répartition des richesses nationales, va-t-on revenir deux siècles en arrière ? C'est, apparemment, ce que le Gouvernement nous réserve. Nous en appelons au sursaut des élus ruraux de cette assemblée et à la solidarité de nos collègues urbains. Il en va de l'harmonie de notre vieux et ambitieux pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur ceux du RDSE)

M. Claude Biwer. - Je parlerai un peu plus que les cinq minutes qui me sont accordées parce que j'interviens aussi pour M. Jean Boyer, que les horaires du service public de la SNCF ont contraint de quitter l'hémicycle.

La population rurale aspire légitimement à la parité. L'évolution de notre société accentue les différences entre les territoires urbains et ruraux et le décalage qui se creuse ainsi entre les deux types de population affecte particulièrement la qualité du service public. Il suffit, pour s'en convaincre, d'écouter les inquiétudes exprimées depuis plusieurs années aux congrès de l'Association des maires de France.

Dès 2003, selon une consultation de l'AMF, 79 % des élus estimaient que le maintien des bureaux de poste dans les communes rurales était une impérieuse nécessité. La Poste s'est organisée avec les communes et communautés de communes. Mais il faut reconnaître que le service postal rendu par un secrétaire de mairie ne peut être identique à celui rendu par un professionnel. Le Parlement avait ouvert l'horizon financier de La Poste en contrepartie du service public local : cet équilibre a été un peu oublié. Il y quelques années, le groupe de l'Union centriste avait déposé une proposition de loi tendant à instaurer un moratoire aux fermetures de services publics en milieu rural. A l'époque, le Gouvernement avait pris des engagements, mais la situation a continué à se dégrader.

Certes, les services publics ne sauraient s'abstraire des nécessités économiques et doivent optimiser leurs coûts. Mais est-il normal que tant d'entre eux disparaissent ? Nous venons d'apprendre, dans mon département, que la police de l'air et des frontières allait plier bagage : la France aurait-elle annexé la Belgique et le Luxembourg ? (Sourires) Et tout cela, sans aucune concertation. Que deviendront les services de santé après la prochaine loi sur l'hôpital et les territoires ? On supprime aussi beaucoup de transports. Nous avons la chance que des TGV traversent notre région : hélas, ils passent mais deux seulement sur trois cents s'arrêtent ! (Même mouvement) L'agriculture est en recul, les paysans sont de moins en moins nombreux. Il y aussi la révision de la carte militaire. Dans le nord-est, la présence militaire est traditionnellement forte et elle a empêché l'industrialisation ; or aujourd'hui les militaires s'en vont ! Dans une commune de 5 000 habitants, perdre 1 000 militaires n'est pas sans conséquences...

On a cherché comment apporter de l'oxygène : les zones de revitalisation rurale ont été utiles, les pôles d'excellence rurale aussi. Mais avec 60 euros de DGF par habitant, contre 600 à Paris, comment s'en sortir ? Il existe des outils : dotation spéciale rurale, DGE, péréquation. Et pourquoi ne pas installer des zones franches en milieu rural ? M. Marleix nous avait fait une réponse encourageante mais nous n'avons rien vu venir. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens et j'espère qu'un jour nous aurons satisfaction. (Applaudissements)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. - Vous vivez vos territoires : je les vis avec vous. Regardons la réalité en face : notre monde rural -j'en suis issu- n'est pas uniforme, il est composé d'éléments très différents. Dans les Causses ou les Cévennes, on compte deux à trois habitants au kilomètre carré. Mais dans le pays des Portes de Gascogne, la population, avec le développement toulousain, ne cesse de croître.

Les enjeux sont donc divers, les besoins aussi. Certains territoires isolés se sentent abandonnés ; le maintien des services publics, alors, est vital. Mais la majorité des territoires ruraux connaît un essor démographique...

Mme Nathalie Goulet. - Des noms !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - ...et possède une économie résidentielle. Ne faisons pas la ville à la campagne, imaginons un développement durable respectueux de l'identité de chaque territoire.

M. Yvon Collin. - Et rentable !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Pensons aux services liés aux nouveaux besoins. L'attente, du reste, porte plus sur les services au public que sur les services publics. La réalité n'est pas toujours comptable : davantage de services au public, ce n'est pas nécessairement davantage d'emplois publics ; moins d'emplois publics, ce n'est pas toujours moins de services.

Vérité et volontarisme doivent prévaloir : reconnaissons que tout ne va pas bien, mais que le service public ne peut être le même qu'il y a 30 ans.

Mme Nathalie Goulet. - On le sait bien.

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Mais il doit continuer à exister !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Il faut réformer et être inventifs.

Mme Nathalie Goulet. - A Neuilly par exemple ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Il faut être au plus près des besoins. Je ferai en sorte que les engagements soient respectés. Concernant le service postal, je suis attaché à faire respecter la norme d'accessibilité inscrite dans la loi de 2007. Je m'y attellerai en lien avec l'Observatoire national de la présence postale, présidé par M. Hérisson.

A ma demande, La Poste s'est engagée à résoudre avec les élus locaux la situation des neuf départements, dont ceux de MM. Biwer et Vall, où la norme des cinq kilomètres ou des vingt minutes n'est pas respectée. La future loi postale devra prendre en compte les objectifs de présence territoriale et prévoir les moyens financiers de la garantir. Toutefois, les 17 000 points de contact existants rendent à nos concitoyens les services qu'ils attendent.

A mon arrivée, j'ai découvert que le plan de couverture en téléphonie mobile avait laissé de côté 364 communes situées en zones blanche. J'ai obtenu des opérateurs et des partenaires qu'elles soient intégralement couvertes ; 80 % seront desservies fin 2010, et la totalité en 2011.

Anne-Marie Escoffier a évoqué les zones de revitalisation rurale. Monsieur Biwer, je vous rappelle qu'il s'agit de zones franches car elles bénéficient pendant cinq ans d'exonérations de taxe professionnelle, d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Ce système de défiscalisation, sans comparaison en Europe, permet à 14 000 communes de développer des services, notamment des activités libérales ou de santé.

Mme Nathalie Goulet. - Il n'y en a pas.

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Le constat est accablant.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Ce dispositif est insuffisamment connu et valorisé, mais les engagements de l'État doivent être tenus et respectés. Les préfets ont reçu pour instruction, dès mai 2008, de veiller à la promotion et à la mise en oeuvre du dispositif. Son évaluation est en cours, et le diagnostic se fera avec les parlementaires.

Vous êtes plusieurs à m'avoir interrogé sur les pôles d'excellence rurale, initiés en 2006. J'ai fait en sorte que les objectifs en soient atteints et que l'État respecte ses engagements : sur les 379 pôles Iabellisés, 355 auront conduit leur projet à terme, dont une large majorité à la fin de cette année. Ils constituent un élément fort de la relance dans les territoires ruraux, avec 160 millions d'euros de crédits de paiement cette année -sur un engagement total de 235 milions-, avec notamment 32 millions fléchés sur 52 pôles privilégiant les services d'accueil de la petite enfance et de prise en charge des personnes dépendantes.

A la fin de cette année, une fois la première vague achevée, je proposerai au Premier ministre de lancer une deuxième vague de pôles d'excellence rurale, recentrée sur les services publics et les services au public. Je souhaite en débattre avec les parlementaires et les élus des territoires, sur la base de l'évaluation réalisée, et je collaborerai naturellement avec le groupe d'étude que le Sénat vient de constituer sur ce sujet.

Je suis sensible également aux questions d'accessibilité des territoires soulevées par Simon Sutour, Claude Biwer et Alain Fauconnier. En accord avec Jean-Louis Borloo, je suis intervenu sur plusieurs sujets relevant de l'urgence territoriale, sans préjudice du travail engagé avec la SNCF dans le cadre de la charte des services publics.

M. Pierre-Yves Collombat. - Elle ne la respecte pas.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Notre volonté d'agir s'exprime aussi par la réforme. Le Premier ministre m'a chargé de reprendre la charte des services publics en milieu rural signée en 2006 par l'État, l'Association des maires de France et seize opérateurs. J'en présenterai le bilan avec Jacques Pélissard et vous-mêmes.

Mme Nathalie Goulet. - Et les maires ruraux ?

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - Je suis très ouvert aux maires ruraux -le président de leur association siège à l'Observatoire de La Poste.

Certaines pistes se dégagent d'ores et déjà. Il faut que les parties s'engagent à fixer des normes de qualité et s'organisent sur la base de la mutualisation et du partenariat. Ainsi, les initiatives telles que les relais de services publics -127 labellisés à ce jour- ou les maisons de santé pluridisciplinaires sont exemplaires. Madame Escoffier, la mairie, La Poste, une agence de Pôle emploi, une sous-préfecture peut offrir à nos concitoyens des bouquets de services.

Pour ce qui est de l'accès à internet, grâce au plan France numérique 2012 les opérateurs développent un service à haut débit pour tous nos concitoyens à un prix raisonnable. Toutefois, il faut assurer l'attractivité numérique de nos territoires ruraux pour les entreprises en les raccordant au très haut débit. D'ici cinq ans, 75 % des zones d'activités d'intérêt communautaire doivent en bénéficier et la fibre optique doit desservir toutes les communes de plus de 1 000 habitants. (Marques d'approbation) Pour encourager les collectivités, nous les accompagnerons dans la réalisation de schémas directeurs du numérique.

Monsieur Fauconnier, l'action du Gouvernement en matière de démographie médicale est sans doute la question la plus prégnante dans nos territoires ruraux. Mon ministère a initié en son temps le développement de la télémédecine et des maisons de santé, mais les démarches locales ne peuvent suffire. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », que Roselyne Bachelot vous présentera bientôt, est cruciale, et je l'ai défendue à l'Assemblée nationale aux côtés du ministre de la santé. Son examen par le Sénat permettra certainement de l'améliorer encore.

La demande et le niveau d'exigence en matière de services, la manière de les rendre et leur organisation évoluent avec la population de nos territoires, les technologies, le partage des responsabilités entre l'État et les collectivités, le public et le privé. Dans ce contexte en mutation, il nous faut une ligne de conduite et une méthode de travail claires. Nous devons privilégier les projets à l'échelle du bassin de vie, s'appuyant sur des objectifs d'accessibilité et de qualité, soucieux d'efficacité grâce à la mutualisation des ressources.

Il y aurait bien d'autres réponses à apporter à vos multiples interrogations sur l'avenir des territoires ruraux. Je remercie les orateurs pour leurs interventions, riches d'expérience, et pour leurs questions pertinentes. (Applaudissements)

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Je suis heureux que la problématique des services publics en milieu rural ait été abordée devant le grand conseil des communes de France. Nous, sénateurs, sommes confrontés tous les jours à des difficultés liées aux services de La Poste, des écoles, à la fracture numérique...

Sans même parler de la téléphonie mobile et des zones blanches, l'exemple de la téléphonie filaire est très éclairant. Les années précédentes, nous ne connaissions aucune difficulté. Or nombre de communes me rapportent aujourd'hui que le réseau ne fonctionne pas pendant plusieurs jours sans être réparé. On assiste à une dégradation considérable du service public depuis quelques années.

Monsieur le ministre, dans votre réponse, dont je vous remercie car je sais que vous êtes sensible aux problèmes du monde rural en tant qu'ancien élu d'une petite commune et ancien sénateur, vous n'avez pas abordé la question de la gendarmerie...

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. - J'avais prévu de le faire !

M. Simon Sutour, auteur de la question. - Le transfert vers l'Intérieur a déjà commencé alors que la loi n'a même pas été votée par l'Assemblée nationale !

Mme Nathalie Goulet. - Il est vrai que le budget est déjà transféré...

M. Simon Sutour, auteur de la question. - J'en ai l'exemple dans mon département avec la brigade de Sauve à propos de laquelle j'ai posé une question à Mme la ministre de l'intérieur. Soyez certains que nous nous battrons sur cette question, malgré cette assemblée quelque peu déserte. Au reste, l'absence de sénateurs d'un certain côté de l'hémicycle s'explique peut-être par la difficulté qu'il y a à défendre certaines positions plus que par l'heure tardive... Nous ne demandons rien d'extraordinaire, sinon une péréquation effective, le respect de ce principe républicain fondamental qu'est l'égalité entre tous les citoyens, quel que soit leur territoire, et un service public de qualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du RDSE et de l'Union centriste)

Le débat est clos.

M. le président. - Je vais suspendre. Exceptionnellement, nous reprendrons la séance à 15 heures 30 au lieu de 16 heures.

La séance est suspendue à 14 h 5.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 15 h 30.

Bouclier fiscal

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Discussion générale

M. Thierry Foucaud, auteur de la proposition de loi. - Je regrette que ni Mme la ministre de l'économie, ni M. le ministre du budget n'aient choisi d'assister à l'examen de cette proposition de loi. Cela montre le peu de cas qu'ils font de la représentation nationale et des préoccupations des Français.

Lors du dépôt de cette proposition de loi, le 15 octobre dernier, nous ne nous doutions pas qu'elle serait aujourd'hui au coeur du débat politique. L'aggravation de la crise économique, qui a pour conséquences le ralentissement de l'activité, la multiplication des plans sociaux, la montée du chômage, la disparition de nombreuses entreprises et la détérioration des conditions de vie de centaines de milliers de salariés confrontés à l'incertitude du lendemain, s'explique certes par la dérégulation financière, les conditions opaques du libre-échange et l'accélération de la circulation des capitaux. Mais ne croyons pas qu'un renforcement de la régulation et une prise de conscience tardive de la part des organismes financiers internationaux et des banques centrales suffiront : le mal vient de plus loin. La crise a également des racines nationales et frappe plus ou moins durement les pays selon le degré de libéralisation du droit des affaires et du travail et selon leurs choix budgétaires et fiscaux.

En France, le bouclier fiscal est un facteur aggravant, je dirai même un fauteur de crise. Il consiste à détourner de l'argent public au profit d'une poignée de privilégiés. Quant aux conditions de rémunération des dirigeants, elles posent le problème de l'égalité devant l'impôt. Une infime minorité de cadres salariés du secteur privé, et parfois les membres de leur famille, s'assurent des revenus qui ne sont pas soumis au même taux d'imposition que s'ils étaient assimilés à des salaires. L'attractivité des postes de direction se mesure-t-elle, comme le prétend M. le rapporteur général, à la taille des parachutes dorés, à l'importance des plans d'achat ou des dons d'actions, au montant des retraites chapeau ? Où est donc la conscience professionnelle de ces dirigeants devenus des chasseurs de primes ?

Les scandales successifs qui ont éclaboussé la Société générale, qu'il s'agisse de l'affaire Kerviel ou de l'attribution de bonus aux dirigeants, ont montré que les stock-options et autres rémunérations annexes visent seulement à permettre à quelques hauts responsables de gagner beaucoup d'argent, sans l'avoir toujours mérité par leur travail, et en échappant autant qu'il est possible à l'impôt et aux cotisations sociales. Les stock-options et les parachutes dorés ne sont, monsieur le rapporteur général, qu'une magnifique niche fiscale accordée à quelques privilégiés au mépris du travail des autres, ou plutôt en exploitant leur travail.

Car ce sont d'obscurs conseillers de clientèle payés au pourcentage qui dégagent le produit net des banques ; ce sont les ouvriers, les techniciens, les cadres qui conçoivent, fabriquent et vendent les produit de notre industrie ; mais ce sont quelques dirigeants, souvent investis pour l'essentiel de missions de représentation, qui en retirent tout le profit ! (Protestations au banc des commissions) Pour les uns, c'est la modération salariale imposée et l'accroissement continu de la productivité ; pour les autres, ce sont les joies de la bourse, des plus-values et des dividendes. C'est proprement intolérable ! Les salariés de Renault à Sandouville ou à Cléon, à ceux de Continental à Claroix -dans l'Oise, monsieur le rapporteur général-, de Faurecia à Auchel, de Goodyear à Amiens, de Fulmen à Auxerre, de Molex à Villemur-sur-Tarn et tant d'autres qui accumulent les journées de chômage technique et, pour certains, craignent de voir leur entreprise disparaître, peuvent-ils accepter que certains dirigeants continuent à jouer en bourse en toute impunité ?

On a appris ce matin que Renault a choisi de provisionner des stock-options pour 2009. Honte à l'État actionnaire s'il accepte ce déni de justice sociale !

Soit dit en passant, si nos grandes entreprises étaient restées propriétés publiques, nous n'aurions pas à pratiquer la danse du ventre pour attirer quelques affairistes à la recherche des rémunérations les plus avantageuses et dérogatoires au droit commun !

Vous direz que plusieurs mesures depuis 2007 ont permis d'éviter toute dérive. Mais qu'il s'agisse des dispositions de la loi Tepa, du code éthique du Medef ou de la loi sur les revenus du travail, tout a volé en éclats lors de l'affaire Forgeard et des scandales qui ont touché la Société générale et Chevreux, une filiale du Crédit agricole, sans parler de ce que l'on entend dire sur Renault et Valéo. Ne dites pas que MM. Bouton, Oudéa et consorts n'ont rien compris : au contraire ils ont très bien compris que le cadre législatif actuel n'empêchait pas de reproduire les pratiques antérieures !

Il n'y a de notre point de vue aucune justification à accorder à un dirigeant, au titre d'une rémunération accessoire, plusieurs centaines de fois le salaire moyen des salariés de son entreprise. Pis, que des entreprises comme la Société générale et le Crédit agricole, qui ont été renflouées par l'argent public pour compenser leurs investissements hasardeux sur des produits financiers dérivés, osent élaborer des plans de stock-options est tout bonnement inacceptable !

Il est temps de légiférer vraiment sur les rémunérations des dirigeants d'entreprise. D'ailleurs, si l'on en croit Mme Lagarde, les stock-options n'apparaissent plus très pertinents aux yeux même de ceux qui les défendaient naguère... Ce régime de faveur, qui concerne moins de 20 000 contribuables -soit environ un demi millième des redevables de l'impôt sur le revenu, cet impôt fondateur de l'égalité républicaine et de la justice fiscale- coûte au bas mot entre 100 et 150 millions d'euros de recettes fiscales à l'État.

Ce sont les mêmes qui bénéficient du bouclier fiscal, auquel nous avons été dès l'abord opposés. Le Gouvernement prétendait que cette mesure concernerait surtout des ménages modestes. M. Copé, alors ministre du budget, déclarait en décembre 2005 : « Sur les 93 000 personnes qui bénéficieront de ce plafonnement, près de 90 % sont dans le premier décile de revenu. Cela s'explique par le fait que les impôts locaux ont été intégrés au bouclier fiscal. (...) Il s'agit d'une mesure de justice. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'indigne) Ce dispositif concernera les artisans ayant connu une année difficile, les agriculteurs ayant subi une mauvaise récolte, des créateurs d'entreprise, bref un certain nombre de nos compatriotes qui sont aujourd'hui dans une situation modeste. »

Mais on ne peut que constater que le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal n'a jamais atteint le niveau annoncé en 2005. Le Gouvernement Sarkozy-Fillon, alors qu'il avait encore renforcé le dispositif en y incluant la CSG et la CRDS et en ramenant le plafond à 50 %, ne réussit à exhiber que 14 000 contribuables bénéficiaires. Si 8 000 d'entre eux reçoivent un chèque d'une valeur moyenne de 535 euros, ils sont près de 900 à empocher la coquette somme de 360 000 euros, soit 30 fois le Smic annuel ! Ce qui signifie aussi qu'ils déclarent un patrimoine de plus de 24 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe CRC-SPG) Douze à quinze fois le patrimoine moyen des assujettis à l'ISF.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les pauvres !

M. René-Pierre Signé. - Les malheureux !

M. Guy Fischer. - Un beau cadeau !

M. Thierry Foucaud. - Si l'on affine encore, on découvre qu'une vingtaine de personnes bénéficie d'un chèque supérieur à 2,5 millions d'euros ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

M. Guy Fischer. - Le cadeau des cadeaux !

M. Thierry Foucaud. - Ainsi que nous le rappelons à l'occasion de chaque discussion budgétaire, l'essentiel de la dépense fiscale liée au bouclier fiscal, soit 458 millions de perte de recettes, est accaparé par les contribuables les plus riches assujettis à l'ISF.

Mais c'est parce que vous avez décidé de vous attaquer à l'ISF dans la loi Tepa, en prenant des mesures d'allégement sur la valeur de l'habitation principale ou le financement des PME, que, finalement, le bouclier fiscal ne rencontre désormais qu'un succès tout relatif. Il est devenu une niche de plus, une niche de trop, comme une boursouflure du droit, pour des contribuables dont la situation est déjà largement prise en compte par ailleurs.

Et que l'on ne nous dise pas qu'il faut bien récompenser de la réussite ! Car des patrimoines d'une telle ampleur ne sont rien d'autre que des privilèges acquis par héritage. Ils n'ont rien à voir avec la juste rémunération du travail.

On ne fait pas la loi pour des affairistes à l'affût de coups de bourse, mais pour servir l'intérêt général.

Le dispositif du bouclier fiscal est inopérant et sans impact économique. En ces temps de crise où la grande majorité des Françaises et des Français souffrent, ce n'est que justice que de le supprimer.

La faillite d'un système économique où la richesse créée par le travail a été, au fil du temps, de plus en plus captée par le capital et ses dérivés est patente et impose de repenser l'organisation économique comme notre système fiscal sur des bases nouvelles.

Cette proposition de loi que je vous invite à adopter constitue une première étape, certes modeste et symbolique, mais nécessaire. Il est temps de rendre à l'impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer chacun justement, à proportion de ses capacités, à l'oeuvre commune. Le redressement économique du pays passe aussi par les mesures que nous vous proposons ici d'adopter. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances. - Cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la séance mensuelle réservée à l'initiative des groupes politiques de l'opposition et des groupes minoritaires -nous le sommes tous ici-, selon les dispositions de l'article 48, alinéa 5 de la Constitution.

Mme Nicole Bricq. - Certains sont moins minoritaires que d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Le groupe CRC et les sénateurs du Parti de gauche ont souhaité mettre l'accent sur un sujet important. Le Président de la République a souligné à plusieurs reprises -à Toulon, le 25 septembre, à Saint-Quentin, cette semaine- que le fait d'occuper des fonctions de responsabilité éminentes dans l'économie crée des devoirs. Il est bon de le répéter ici. Quand on a la chance et le talent d'être investi de la haute mission de diriger des hommes et des femmes, l'on se doit d'être très attentif à l'environnement économique et social, et de savoir faire preuve de bon sens. Il est des périodes où l'esprit public devient, à juste titre, très sensible à la question des rémunérations et avantages annexes.

Dans la vieille société, on se conformait au principe, bien ancré dans nos provinces, « pour vivre heureux, vivons cachés ». Il n'était pas de bon ton d'étaler sa richesse, et plus on était riche, moins on le montrait. Dans la société d'aujourd'hui et le monde globalisé qui est le nôtre, on estime parfois beaucoup trop...

M. Daniel Raoul. - Les montres Rolex.

M. Philippe Marini, rapporteur. - ...les apparences. Bling-bling » sur plusieurs bancs à gauche) En font notamment partie les avantages annexes aux rémunérations. Tel est le contexte dans lequel nous abordons cette proposition de loi.

La commission des finances m'a invité à conduire une analyse approfondie des sept articles que comporte ce texte. La matière n'en est pas nouvelle. Dans chacune des discussions budgétaires que nous avons eues ces derniers mois, le sujet est revenu avec insistance. Vous ne serez donc pas surpris que la commission des finances, dans sa majorité, appelle au rejet de ces articles.

M. Daniel Raoul. - Tout est dit.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Non, car les règles du pluralisme doivent nous permettre de confronter nos arguments.

Supprimer le bouclier fiscal, ce serait remettre en cause un dispositif fait pour éviter le caractère confiscatoire de l'impôt. Les chiffres de l'administration fiscale confirment l'utilité de ce dispositif tel que retouché à l'été 2005. Les revenus des deux tiers des 14 000 foyers fiscaux bénéficiaires sont modestes (exclamations à gauche) ; ceux-ci ont des difficultés à acquitter la taxe foncière sur leur résidence principale. (Nouvelles exclamations)

La commission des finances, à de nombreuses reprises, a néanmoins relevé que le bouclier fiscal n'était pas sans reproches, dans la mesure où son existence est dérivée de celle de l'ISF.

M. René-Pierre Signé. - C'est son contrepoids...

M. Philippe Marini, rapporteur. - C'est pourquoi MM. Arthuis, Fourcade et moi-même avons, lors de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2009, déposé un amendement qu'il faut considérer comme une trilogie : suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF, création, en contrepartie, d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 100 000 euros.

M. Aymeri de Montesquiou. - Je l'ai cosigné.

Mme Nicole Bricq. - Nous vous répondrons là-dessus.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Là est manifestement, à terme, la solution.

M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas celle du Président de la République.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Pour l'heure, est-il opportun de débattre, en pleine crise, de stratégie financière ?

M. Daniel Raoul. - Avec vous, ce n'est jamais le moment.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Nous sommes dans une phase où les jalousies sont exacerbées.

M. Thierry Foucaud. - La pauvreté aussi.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Ouvrir ce débat pourrait paraître provocateur et entraîner un alourdissement de la fiscalité, handicap supplémentaire en période de récession.

En sortie de crise, nous serons toujours dans un monde ouvert, où les compétences circuleront, les entreprises devront faire appel aux talents et les payer au prix du marché. Personne ne propose aujourd'hui de modèle fondé sur le repli derrière ses frontières, personne n'ose en imaginer un.

Ne nous berçons pas d'illusions : l'attractivité du territoire, notamment fiscale, demeurera un objectif incontournable lorsque viendra la sortie de crise.

J'en viens aux politiques de rémunération. J'ai déjà évoqué les considérations morales et de comportement qui devraient s'imposer à tous, et plus particulièrement à ceux qui exercent les plus hautes responsabilités dans le monde économique. Est-il pour autant raisonnable d'imaginer un plafonnement général de tout ou partie de leurs rémunérations, ou de rendre impossible le recours à des mécanismes d'association au capital des dirigeants et mandataires sociaux ? Aller aussi loin que la proposition de loi imposerait demain au pays de nouveaux handicaps dans la compétition internationale.

Mme Nicole Bricq. - C'est indécent !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Dans ce domaine, le législateur n'est pas resté inactif ; il est intervenu à de nombreuses reprises pour encadrer certaines pratiques, améliorer le contrôle des actionnaires...

M. Philippe Marini, rapporteur. - ...garantir la transparence et aller vers une certaine justice sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout se sait, mais rien ne change !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Dois-je rappeler la loi du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail, qui a subordonné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à tous les salariés de l'entreprise, ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation ? Dois-je citer la loi de finances pour 2009, qui a plafonné le montant des indemnités de départ déductibles du bénéfice imposable à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale ? Je rappellerai aussi encore la loi tant vilipendée du 21 août 2007...

Mme Nicole Bricq. - Loi funeste !

M. Philippe Marini, rapporteur. - ...qui a interdit les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire...

Mme Nicole Bricq. - Du vent !

M. Philippe Marini, rapporteur. - ...performances qui doivent être précisément constatées et approuvées par l'assemblée générale ? (On évoque le cas de Valeo sur les bancs du groupe CRC-SPG) Quant à la loi du 30 décembre 2006, elle a prévu que le rapport de gestion des sociétés cotées doit présenter les règles arrêtées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour déterminer les rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux...

Mme Nicole Bricq. - Mais sans aucune sanction à la clé !

M. Philippe Marini, rapporteur. - ...et elle a imposé la définition d'obligations de conservation sur tout ou partie des titres attribués aux dirigeants jusqu'à la cessation de leurs fonctions. Je citerai enfin la loi Breton...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà une belle loi !

M. Philippe Marini, rapporteur. - ... du 27 juillet 2005, qui a soumis au régime des conventions réglementées les éléments de rémunération tels que retraites chapeau, indemnités de départ et parachutes dorés. L'application de ce régime implique une autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance, l'information des commissaires aux comptes et la soumission des conventions autorisées à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. (On constate, sur les bancs socialistes, que rien n'y fait) En cas de perception de rémunérations excessives ou interdites, le dirigeant bénéficiaire expose ses responsabilités civile et pénale...

L'important, je le répète, c'est la responsabilisation de tous les acteurs du gouvernement des entreprises. La moralisation des pratiques de rémunération relève d'abord de l'autodiscipline des dirigeants, qui ne doivent pas vivre dans une bulle, mais dans la réalité sociale de leur pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est ce qu'ils font, apparemment...

M. Philippe Marini, rapporteur. - Les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années la volonté de faire prévaloir certaines règles de conduite et d'élaborer des normes plus précises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Demain, on rase gratis !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Des recommandations ont été faites en octobre dernier ; il convient certainement d'aller plus loin.

M. Jack Ralite. - Quand ?

M. Philippe Marini, rapporteur. - Il faut en particulier identifier clairement les situations des entreprises aidées par l'État. (« Ah ! » à gauche)

M. Guy Fischer. - Quand même !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Pour elles, il est logique et normal que l'aide de l'État soit conditionnée. (Exclamations sur les bancs du groupe CRC-SPG) Le FMI ne le fait-il pas lorsqu'un État lui demande son aide ? Si une banque a besoin de concours publics pour se refinancer ou renforcer ses fonds propres, si une entreprise de la filière automobile a besoin de concours temporaires de l'État, il est logique et normal qu'il y ait des conditions et qu'il soit demandé à leurs dirigeants discipline, transparence et modération dans leurs comportements salariaux.

M. René-Pierre Signé. - On l'a vu au Crédit agricole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et bien d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur. - Les attitudes vertueuses doivent être encouragées, c'est ce à quoi s'appliquent les pouvoirs publics. Des propositions seront faites dans les jours qui viennent, qui répondent de façon plus équilibrée aux exigences de l'heure que la proposition de loi du groupe CRC-SPG. On comprendra dès lors que la commission des finances soit peu favorable, c'est une litote, à l'adoption de celle-ci, qui causerait de graves dégâts économiques. (Protestations à gauche) Elle appelle à son rejet. (Applaudissements à droite)

M. René-Pierre Signé. - Sans surprise !

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Cette proposition de loi ne répond pas de façon adéquate aux problèmes soulevés par certains abus récents...

Mme Nicole Bricq. - Ils ne sont pas récents !

M. André Santini, secrétaire d'État. - ...que le Président de la République a condamnés avant-hier à Saint-Quentin, ni à ceux que connaît plus généralement notre pays.

Mme Nicole Bricq. - Allons bon !

M. André Santini, secrétaire d'État. - L'article premier supprime le bouclier fiscal. Le discours du Gouvernement n'a pas varié : changer de cap en pleine crise n'arrangerait rien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il faut donc continuer à favoriser les riches !

M. André Santini, secrétaire d'État. - L'opposition souhaite faire du bouclier fiscal un point de fixation du débat politique, mais la politique du Gouvernement ne se réduit pas à cette seule mesure. On ne peut tordre les chiffres pour les besoins d'une communication politique. Selon les chiffres du 12 février 2009, le bouclier fiscal aura coûté en 2008 458 millions d'euros, sur les 7,7 milliards de la loi Tepa, soit 6 %, pas plus. Le paquet fiscal, c'est d'abord des mesures pour le plus grand nombre.

Je veux surtout mettre les pieds dans le plat (« ah ! » à gauche) : plafonner les impôts directs à 50 %, c'est une mesure juste. (Exclamations à gauche). C'est même une règle à valeur constitutionnelle chez plusieurs de nos voisins. (On le nie à gauche) Il s'agit d'éviter qu'on travaille plus d'un jour sur deux pour l'État. (« C'est faux » à gauche)

Pourquoi stigmatiser les contribuables qui exercent leur droit à restitution ? S'ils se sont vu rembourser 458 millions d'euros, ils avaient préalablement payé plus de 1,1 milliard d'euros d'impôt ! Les 834 contribuables qui ont perçu 307 millions d'euros de remboursement en avaient payé 585, soit à peu près le montant de leurs revenus. Si on veut les faire partir, dans un monde où le capital et les personnes sont mobiles, leur prélever plus de la moitié de leurs revenus est exactement ce qu'il faut faire !

M. René-Pierre Signé. - Johnny Hallyday !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Le bouclier fiscal a à cet égard un impact positif : en 2007, les départs du territoire ont baissé de 15 % et les retours ont augmenté de 10 %. Ce coup de frein sans précédent depuis 2000 n'est pas dû au hasard.

Je remarque aussi que les deux tiers des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des personnes modestes, qui perçoivent un revenu inférieur à 1 000 euros par mois. (Exclamations à gauche)

Ce que je dis est vrai. Je comprends que cela vous heurte.

M. Philippe Marini, rapporteur. - C'est la réalité des choses !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Surtout, j'aimerais que l'on délaisse la politique politicienne et la démagogie pour convenir qu'il y avait dans ce pays deux offenses à la justice sociale, deux péchés contre l'esprit.

Le premier péché contre l'esprit est que les impôts annuels puissent absorber plus de la moitié du revenu, parfois plus de la totalité. Cela n'existe pas ailleurs, où l'imposition de la fortune a disparu. Nous sommes les derniers à l'avoir conservée, mais il fallait éviter des prélèvements confiscatoires. A juste titre, le Gouvernement l'a fait et le revendique.

Le second péché contre l'esprit, auquel nous sommes les seuls à avoir trouvé une solution, tient aux multiples déplafonnements de niches fiscales, qui ont fini par exonérer certains contribuables de tout impôt sur le revenu. Fin 2008, nous avons plafonné ces niches.

M. René-Pierre Signé. - Il en reste !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Le vrai scandale n'est pas qu'aucun citoyen ne paye plus de 50 % de ses revenus en impôts, c'est qu'on pouvait jusqu'ici ne pas en payer du tout !

On peut bien sûr avoir une réflexion sur la fiscalité du patrimoine, que le Conseil des prélèvements obligatoires a d'ailleurs jugée, dans son dernier rapport, plus lourde que chez nos voisins, mais il faudra réfléchir à froid, pas en période de crise.

L'article 2 de la proposition de loi concerne les indemnités de départ versées aux dirigeants d'entreprise. Il nous est proposé de confisquer la partie excédant 250 000 euros, en la taxant à 100 %. L'entreprise qui se risquerait à verser une somme confisquée supporterait en outre une taxe supplémentaire dont les modalités ne sont pas précisées.

L'article 3 propose de taxer à 100 % toute rémunération liée à l'évolution des cours boursiers. J'imagine qu'il s'agit de stock-options et des actions gratuites.

Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux dispositions.

En premier lieu, une réponse exclusivement fiscale n'est pas la mieux adaptée. En effet, les indemnités de départ sont imposables, l'exonération n'intervenant que par exception pour une cessation forcée d'activité, par analogie à l'exonération des indemnités de licenciement perçues par les salariés.

M. René-Pierre Signé. - Ce ne sont pas les mêmes montants !

M. André Santini, secrétaire d'État. - Mais surtout, le Gouvernement a moralisé la rémunération des dirigeants.

Ainsi, l'article 17 de la loi Tepa renforce drastiquement l'encadrement des parachutes dorés, en conditionnant leur versement à des critères de performance et en instituant une procédure contraignante spécifique. Enfin, doivent être publiques les décisions du conseil d'administration autorisant les engagements et constatant la réalisation des conditions de résultats. Ce régime juridique garantit que les indemnités de départ récompensent bien la réussite des dirigeants.

Pour que les stock-options ne soient pas réservées à quelques-uns, l'article 22 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail dispose que les dirigeants ne peuvent se voir attribuer de stock-options ou de dispositifs équivalents si les salariés ne bénéficient pas d'un système analogue, on d'un mécanisme d'intéressement ou de participation dérogatoire.

Vous savez que le Président de la République souhaite une solution rapide. Le débat sur le collectif budgétaire montre que les députés partagent son avis. Je sais qu'il en va de même au Sénat. Le Président de la République a évoqué cette question hier au cours d'une réunion avec des parlementaires et certains ministres, en souhaitant interdire l'attribution de bonus et de stock-options aux mandataires sociaux de sociétés soutenues par l'État. Un décret sera pris en ce sens.

Les articles 4 et 5 précisent les dispositions des articles précédents. Le Gouvernement n'est donc pas favorable.

L'article 6 dispose que les conventions réglementées seront désormais autorisées par l'assemblée générale et non par le conseil d'administration, afin de mieux contrôler la rémunération des dirigeants.

Cette disposition modifierait le régime des conventions réglementées, dont le périmètre est bien plus large que l'objet de l'article, puisqu'elles peuvent correspondre à des actes de gestion. D'autre part, les conventions sont déjà soumises aux actionnaires en vertu de l'article L. 225-40 du code du commerce. J'ajoute que la législation assure une parfaite transparence des rémunérations versées aux dirigeants, ce qui permet aux actionnaires d'exercer leur pouvoir. Enfin, il n'appartient pas au comité d'entreprise de se prononcer sur des actes de gestion.

L'article 7 étend la négociation obligatoire aux rémunérations des dirigeants salariés.

Cette disposition n'aurait aucune incidence pour les dirigeants non-salariés. J'ajoute que la loi du 3 décembre 2008 impose que l'attribution gratuite d'actions ou de stock-options aux dirigeants soit accompagnée par un dispositif en faveur des salariés. Cela n'atténue pas l'intérêt d'une réflexion -souhaitée par le Président de la République- sur une meilleure répartition de la valeur ajoutée.

Ainsi, le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition de loi. Sa priorité consiste à préserver l'emploi ! (On rit sur les bancs CRC-SPG)

M. René-Pierre Signé. - Il n'y réussit pas !

M. André Santini, secrétaire d'État. - D'où les mesures d'urgence prises pour soutenir notre système financier et le crédit aux PME. Mais il faut également soutenir l'activité, grâce au chantier de la relance suivi par M. Devedjian. Dans le même esprit, nous avons accéléré le remboursement des crédits de TVA, et les trop-perçus d'impôt sur les sociétés. M. Woerth a donné des consignes précises aux services fiscaux et aux Urssaf pour accorder des facilités de règlement.

Enfin, vous examinerez dans une semaine le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tirer les conséquences du sommet social du 18 février, outre le plan de soutien à la filière automobile. Le Gouvernement incite les entreprises à préférer le chômage partiel au licenciement ; il améliore l'indemnisation du chômage partiel.

Cet après-midi, nous parlerons beaucoup des hauts revenus, mais il ne faut pas de perdre de vue l'attention que porte le Gouvernement à nos compatriotes les plus fragiles. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade. - (Applaudissements à droite) La crise économique impose aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en gardant leur sang-froid. Le Président de la République et le Gouvernement ont pris les leurs en sauvegardant notre système financier -clé de voûte de l'économie- et en donnant la priorité à l'investissement. C'est le gage d'une reprise saine et durable, puis d'un redressement de nos finances publiques.

Des mesures comme celle examinée aujourd'hui -que certains pourraient trouver démagogiques- (protestations à gauche) ne permettront pas une sortie de crise.

Les parlementaires que nous sommes ne doivent pas céder à la facilité en désignant des boucs émissaires, ni poser de faux problèmes pour éluder les vraies questions comme les réformes structurelles à conduire pour maîtriser nos dépenses publiques et renforcer l'attractivité du pays, relever le défi de la mondialisation et faire face au vieillissement de la population.

Favorable à une réforme fiscale globale, équilibrée et opportune selon les mots de notre rapporteur général, le groupe UMP s'opposera fermement à cette proposition de loi.

Dans le contexte actuel, nous excluons toute remise en cause du bouclier fiscal, qui garantit à chacun de ne pas consacrer plus de la moitié de ses revenus à payer des impôts.

Il faudra perfectionner son fonctionnement pour mettre fin à la contradiction qui l'oppose aux niches fiscales. Le Gouvernement s'est engagé à plafonner ces dispositifs, car le bouclier fiscal sera pleinement justifié lorsque les niches seront ramenées au strict niveau nécessaire.

Mais supprimer le bouclier fiscal aujourd'hui enverrait un très mauvais signal aux contribuables établis en France et surtout à ceux qui envisagent d'y revenir ou de s'y installer. Le crédit d'impôt-recherche est un excellent instrument d'attractivité. Ne le cassons pas en cassant le bouclier fiscal ! Il y a quelques jours, j'ai rencontré des dirigeants d'une entreprise de haute technologie biomédicale installée à Londres. Ils envisagent de revenir en France, mais craignent la modification perpétuelle de notre législation fiscale, et la suppression du bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Notre pays a engagé des réformes importantes pour attirer les entreprises et les particuliers qui investissent et créer des emplois. Il ne faut pas réduire ses efforts à néant !

Notre pays a besoin de stabilité juridique et fiscale. (Applaudissements à droite) Nous vivons dans un monde ouvert où la concurrence ne s'exerce plus dans la monnaie mais par l'impôt. Si nous désignons les riches comme les responsables de tous nos maux, ils iront payer leurs impôts ailleurs, et le faix fiscal retombera sur les classes moyennes.

M. Christian Cambon. - Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Tous les Européens l'ont compris. Pourquoi serions-nous en retard sur la Suède...

Mme Nicole Bricq. - Le rapport entre salaires y est de un à quatre !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...sur l'Espagne, sur l'Allemagne. Dans cette crise, évitons de diviser...

M. Philippe Marini, rapporteur. - Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Sur les rémunérations excessives...

M. Guy Fischer. - C'est pudiquement dit !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...l'État doit respecter sa parole ainsi que les principes de justice, de solidarité et d'éthique que le Président de la République a rappelés à Saint-Quentin. Comme lui, nous jugeons inacceptables les avantages obtenus par certains dirigeants d'entreprises, surtout quand celles-ci reçoivent des fonds publics. Ces comportements individuels ne correspondent pas à la valeur travail, ils la détournent et la dénaturent. Il faut mettre fin à ces dérives sans légiférer dans la précipitation ni dans l'excès. Or taxer à 100 % les stock-options et les actions gratuites serait à la fois confiscatoire et inefficace. La rémunération des dirigeants d'entreprise n'est pas un mal en soi, mais elle doit être encadrée et reposer sur d'autres paramètres que l'évolution des cours de bourse. Pour être entendu, il faut que notre message soit clair et fort. Nous approuvons la méthode retenue par le Président de la République et le Gouvernement de donner un délai d'un mois, puis prendre ses responsabilités et agir d'abord par décret, pour être rapides et efficaces -mais s'il faut légiférer, nous le ferons.

Il est essentiel de faire preuve de méthode et de cohérence, d'éviter les amalgames entre quelques dirigeants et la masse des chefs d'entreprises, chefs de PME ou artisans. N'envoyons pas des signaux dans tous les sens mais luttons ensemble ! Le groupe UMP s'oppose à la proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Yvon Collin. - La proposition de loi s'inscrit en pleine actualité ; elle témoigne d'un réel besoin de remettre en cause des situations intenables, injustifiables, intolérables. Dès l'élection du Président de la République, l'idée même de bouclier fiscal faisait débat. De cette tribune, on a dénoncé des difficultés éthiques et contesté sa justice fiscale et sociale ainsi que son efficacité et sa cohérence. Ces questions revêtent une plus grande acuité dans un contexte de crise grave et durable. Avec une récession économique sans précédent, nous nous interrogeons sur ce dispositif en faveur de quelques-uns Comment justifier son maintien ?

Le système est aujourd'hui très large puisqu'il inclut la CSG et la CRDS, ce qui conduit mécaniquement à une réduction de l'assiette d'imposition des gros revenus, ceux qui devraient contribuer le plus. Cet effet pervers nous offre l'occasion de revenir aux fondamentaux, à l'égalité devant l'impôt et au principe de progressivité...

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. Yvon Collin. - ...cher à la famille radicale.

Ce principe a valeur constitutionnelle puisque l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme dispose que la charge commune est répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés : chacun doit contribuer en fonction de ses moyens. (« Très bien ! » à gauche) Il ne devrait donc pas y avoir d'exonérations. La progressivité de l'impôt est contraire à l'idée même du bouclier fiscal, lequel constitue une atteinte grave au principe introduit par notre ancêtre radical Joseph Caillaux dans la loi du 15 juillet 1914 : plus on gagne, plus on paie et plus on contribue aux charges communes.

En combinant les principes d'égalité et de progressivité, on doit refonder une politique juste, comprise par tous et qui évite l'évasion fiscale. Il convient d'assurer des ressources suffisantes à l'État en assurant l'attractivité du territoire et en combattant cette incivilité qu'est l'expatriation fiscale. Car, quoi qu'on dise, le bouclier fiscal n'a pas mis un terme à cette délinquance financière. Aussi des voix pleines de bon sens, comme celle de M. Méhaignerie, s'élèvent pour proposer qu'on le corrige.

Dans la conjoncture actuelle, une grande réforme fiscale ne prendra tout son sens que si elle s'accompagne d'une profonde réforme de l'État. Orientée vers une fiscalité juste, conformément à l'article 13 de la Déclaration de 1789, elle respecterait la vertu fiscale. On pourrait ainsi financer les dépenses préalablement définies par le Parlement. L'heure n'est plus au toilettage, il est temps de revenir aux fondamentaux. En attendant la grande réforme qu'ils appellent de leurs voeux, cette proposition de loi constitue un signal fort. Les sénateurs radicaux de gauche et la majorité du RDE la voteront. (Applaudissements sur les bancs du RDSE ainsi que des groupes socialiste et CRC-SPG)

Mme Nicole Bricq. - « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

On aura reconnu les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le groupe socialiste ne soutient donc pas la proposition de loi par une quelconque facilité ou par émotion face à l'événement, mais en poursuivant le dialogue qu'il mène avec la majorité sur la légitimité et l'efficacité des outils fiscaux qu'elle utilise.

Mme Lagarde justifiait le passage à 50 % du bouclier fiscal en l'intégrant au contrat entre le citoyen et l'État. Loin de cette tradition libérale de l'impôt échange, nous y voyons un devoir nécessaire au lien social, d'où notre attachement à sa progressivité, au fondement de la solidarité. Ceux qui gagnent le plus sont le plus taxés. Cela préserve aussi la propension à consommer -les derniers chiffres du chômage et de la consommation ne sont pas de nature à nous rassurer.

Cette dualité impôt-échange contre impôt-solidarité domine le débat fiscal. Cette proposition de loi est donc la bienvenue, d'autant qu'avec la nouvelle procédure nous débattrons de chaque article.

Depuis 2002, les gouvernements et leurs majorités se sont employés à délier le lien fiscal en vidant peu à peu de son contenu le principe de l'égalité contributive devant l'impôt et en acceptant le versement de plus-values sans aucune justification de performance ou de renforcement de l'appareil productif. En outre, ils ont délié le lien social en justifiant des écarts de revenus exponentiels tout en réduisant les responsabilités qui devaient s'y attacher.

Le bouclier fiscal n'est que le dernier avatar emblématique des mesures d'affaiblissement de l'impôt. Or les inégalités de revenus ont explosé. Si la crise n'était pas arrivée, vous auriez continué sur la même voie afin de parvenir à un impôt sur le revenu qui ne soit plus progressif. Il convient donc de supprimer le bouclier fiscal, aujourd'hui plus encore qu'hier, car il n'a plus aucune justification.

Les quelques chiffres dont nous disposons démontrent que vos arguments ne tiennent pas, pas plus que les argumentaires fournis aux parlementaires de la majorité pour leur permettre de se défendre dans leurs circonscriptions. Ce bouclier éviterait le départ des Français les plus fortunés ? La perte d'ISF a été évaluée à 17 millions en 2008 et le coût du bouclier fiscal est de 458 millions : le compte n'y est donc pas. L'argument de la compétitivité et de l'attractivité a-t-il encore un sens quand le paradigme d'hier est obsolète à cause de la crise ? Peut-on maintenir ce bouclier quand, dans le même temps, on incite les patrons à ne pas trop augmenter leurs rémunérations ? Le plafonnement des niches fiscales ne répondra pas non plus au problème puisque le revenu pris en compte pour le calcul est net des déductions fiscales. C'est de la redistribution à l'envers, c'est de la dégressivité en lieu et place de la progressivité !

Malheureusement, le Président de la République et sa majorité ont fait de ce bouclier fiscal un totem. Y renoncer reviendrait pour eux à invalider leurs choix initiaux. Mais comme la crise est là, libérez-vous de ce carcan plutôt que de chercher refuge dans une construction que vous labélisez « trilogie ISF, bouclier, nouvelle tranche d'imposition » qui aboutit à ne rien faire puisque, à vous entendre, ce n'est jamais le moment.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Sauf si vous nous soutenez !

Mme Nicole Bricq. - Cette fuite en avant vous conduit à refuser le principe d'une surtaxation de solidarité pour les revenus supérieurs, telle que nous la proposerons dans un amendement. Et l'argument de la concurrence étrangère tient de moins en moins puisque les gouvernements européens et nord-américains plafonnent les rémunérations et limitent la part variable par une fiscalité dissuasive, part variable qui a d'ailleurs fonctionné comme un pousse au crime entraînant des prises de risques irresponsables. Si nous ne prenons pas de mesures législatives, toutes les vannes se rouvriront lorsque la crise sera passée, même si ce n'est pas demain la veille.

Le deuxième volet de cette proposition de loi traite de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Il y a effectivement un lien direct entre le bouclier et ces rémunérations. Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2008, nous avions dénoncé l'absence de contreparties sur le volet rémunération à l'octroi de garanties de l'État ou de fonds propres. Nos avions inscrit notre proposition de loi à l'ordre du jour réservé du 4 novembre mais la majorité avait refusé d'aller au-delà de la discussion générale. Toutefois, le président de la commission des lois avait concédé un suivi de la mise en oeuvre du code de bonne conduite édité par le Medef et l'Afep en octobre. Au cours de l'audition du 11 mars, Mme Parisot a estimé que ce code suffisait. Or, il y est écrit « qu'en cas de non-application d'une partie de ces recommandations », au demeurant fort vagues, « il revient au conseil d'administration et de surveillance d'en expliquer les raisons » selon le principe « appliquer ou s'expliquer ». Ces explications ne valent bien entendu pas sanction et encore moins restitution. Les salariés comme les actionnaires resteront toujours lésés par les écarts de conduite. Faut-il attendre que la jurisprudence se prononce pour combler ce vide législatif ? Deux actions en justice (affaires Rhodia et Carrefour/Bernard) sont pendantes. Durant les dix dernières années, les rémunérations des mandataires sociaux ont augmenté linéairement de 15 %, sans rapport avec les critères de performance, tandis que les salaires n'ont cru que de 3 %.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est ça, la justice sociale !

Mme Nicole Bricq. - Les écarts entre bas et hauts salaires se sont donc accrus. Et dans les pays de l'Europe du nord, monsieur Fourcade, les écarts de rémunération n'ont rien à voir avec ceux que nous connaissons.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Mais il n'y a pas de loi !

Mme Nicole Bricq. - Dans ce pays il y a une tradition du consensus alors qu'en France, traditionnellement, nous avons recours à la loi !

Dans son discours de Toulon de septembre 2008, le Président de la République déclarait : « je n'hésite pas à dire que les modes de rémunération des dirigeants et des opérateurs doivent désormais être encadrés. Il y a eu trop d'abus, trop de scandales. Alors, ou bien les professionnels se mettent d'accord sur des pratiques acceptables, ou bien le Gouvernement règlera le problème par la loi avant la fin de l'année ».

M. Michel Sergent. - Eh oui !

Mme Nicole Bricq. - Depuis lors, il n'est pas de jour que la presse ne se fasse l'écho de dérives. Le choc de confiance qui devait avoir lieu en 2007 s'est transformé en grave crise de confiance. Il ne s'agit pas de manifestations de « jalousies exacerbées » comme le dit notre rapporteur, mais d'une lassitude à l'égard des dirigeants politiques qui ne tiennent pas leurs engagements alors même que les défaillances d'entreprises se multiplient. Ce matin encore, nous avons évoqué le dernier scandale en date, celui de Valéo.

M. Michel Sergent. - Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. - Son dirigeant part avec 3 millions alors que 1 000 emplois sont supprimés et que chaque salarié remercié part avec 1 000 euros d'indemnité. Faites le compte.

Mme Éliane Assassi. - La colère monte !

Mme Nicole Bricq. - Comment voulez-vous que les Français restent insensibles à ce qu'ils ont sous les yeux tous les soirs au Journal de 20 heures ? Nous devons agir ! On ne devrait même plus se poser la question de légiférer ou non. Peut-être peut-on discuter de l'opportunité donnée à l'État de se substituer aux relations contractuelles dans l'entreprise, comme le propose Mme Parisot. Mais il est indiscutable que l'État doit intervenir par le biais de la fiscalité. Puisque Keynes est redevenu à la mode, nous devons nous en inspirer complètement : il avait établi un « rapport entre les gains obtenus par l'activité et leur utilité pour la société » définissant ainsi un seuil de tolérance. Celui-ci est largement franchi et c'est pourquoi nous devons voter cette proposition de loi.

Un décret sera publié d'ici le 31 mars ? Cela privera le Parlement de ses prérogatives et d'un débat de fond.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La revalorisation du Parlement est en marche !

Mme Nicole Bricq. - Pourquoi ce décret dont d'ailleurs nous ne connaissons pas encore le contenu ? Pour aller plus vite que par la voie législative ! Tout est dit : le Parlement est un empêcheur de tourner en rond. (On le confirme à gauche) Ce serait traiter de façon provisoire une infime partie du problème, d'autant que ce décret sera négocié en coulisse avec le Medef.

Nous avons déposé un certain nombre d'amendements qui visent à favoriser un rééquilibrage entre le capital et le travail, à inciter les entreprises à la modération salariale des hauts revenus par la modulation de la taxation du bénéfice imposable, à limiter la part variable des rémunérations, en redonnant aux stock-options leur légitimité originelle qui est de suppléer à l'absence de capital des « jeunes pousses », le mécanisme mis en place dans les années 1970 ayant été complètement dévoyé.

Enfin, les salariés et les actionnaires doivent avoir un droit de contrôle effectif sur la rémunération des dirigeants afin, notamment, de prévenir les effets d'aubaine et les délits d'initiés. Un calendrier des cessions et des rémunérations leur serait présenté d'une année sur l'autre.

Le président de la commission des finances a prévu de déposer un amendement à la loi de finances rectificative que nous allons bientôt examiner, visant à supprimer les distributions gratuites de stock-options dans les entreprises bénéficiant d'une aide de l'État, durant la période d'exécution de la convention. Comme nous ne nous faisons pas d'illusions sur le sort réservé à nos amendements, si aucun d'entre eux n'est retenu, nous soutiendrons, par défaut, l'amendement de Jean Arthuis. Toutefois, je ne suis pas sûre que celui-ci aboutira car le décret annoncé arrange le Gouvernement, le Président de la République et la majorité parlementaire.

Le débat sur la philosophie fiscale ne s'arrêtera pas là. Si la crise ouvre les yeux du Gouvernement, du Président de la République et de la majorité, nous continuerons sur notre voie historique, celle qu'a rappelée le président du groupe RDSE, conformément à la philosophie des Lumières. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David. - L'examen de cette proposition est l'occasion, pour la majorité, de confronter ses propos à ses actes. Il est non seulement cocasse que le rapporteur soit issu des bancs de la majorité, mais à peine imprimé, le rapport est déjà dépassé par les faits ! Il ne se passe pas une demi-journée sans que nous apprenions qu'un dirigeant d'entreprise a profité d'un parachute doré, d'une prime ou d'un bonus alors que son entreprise a bénéficié d'une aide publique ou organisé des plans de licenciements.

Philippe Marini, pour justifier l'inutilité de l'intervention de la loi, a détaillé les mesures législatives existantes censées encadrer la rémunération des dirigeants d'entreprise. Et pourtant, malgré celles-ci, les affaires se succèdent, démontrant que ces prétendues garanties n'étaient en fait que de pâles cache-misère. Lorsque le Gouvernement a débloqué des milliards d'euros en faveur des banques, nous vous avions alertés sur l'absence de contrepartie et de garde-fous. Déjà, vous invoquiez la responsabilité des dirigeants : on voit ce qu'il en est avec le scandale de la Société générale...

L'aide de l'État, conséquente -1,7 milliard d'euros-, n'a pas réduit l'appât du gain des trois principaux dirigeants de l'entreprise, qui doivent recevoir 270 000 euros de stock-options -320 000 en comptant les directeurs généraux, pour une valeur estimée à 7,7 millions. C'est au prix d'une mobilisation médiatique et politique de 72 heures que la Société générale a déclaré renoncer à cette attribution. Il n'en demeure pas moins que les premières réponses des intéressés sur le sujet étaient consternantes : là où la plupart de nos concitoyens voient un scandale, les intéressés n'envisagent qu'un problème de communication...

Voici démontrée l'inefficacité de ce que vous nous proposez, monsieur Marini : laisser les patrons et les dirigeants s'organiser eux-mêmes. Cet épisode, succède à l'affaire Total, entreprise qui engrange des milliards de bénéfices et n'hésite pas à supprimer 555 postes. Il révèle le décalage existant entre la rémunération des salariés et celle de leurs dirigeants, assise sur la spéculation, et pose la question primordiale de la reconnaissance du travail par rapport au capital.

Quant au patron de Valéo, responsable d'un plan social, il se voit attribuer un parachute doré de 3,26 milliards... soit deux ans de son salaire, mais 250 ans de Smic ! Et le Gouvernement continue d'en appeler à la bonne volonté des dirigeants et de refuser d'intervenir par une loi. Mais ceux qui promettaient hier d'être exemplaires se comportent aujourd'hui comme si notre pays ne traversait pas une grave crise économique et sociale, comme si l'État n'avait pas participé financièrement au sauvetage des banques et des entreprises. Xavier Bertrand lui-même, secrétaire général de l'UMP, n'a-t-il pas déclaré que « quand les comportements ne changent pas il faut en passer par la loi », opinion partagée par Christine Lagarde ?

Les bénéficiaires de stock-options les doivent à une décision du conseil d'administration dans lequel ne siège aucun salarié mais Jean-Martin Folz, lui, en est membre à part entière. Il participe également au comité spécial créé pour faire face à la crise. Or, en tant que président de l'Association française des entreprises privées (l'AFEP), il a co-élaboré avec le Médef un code éthique qu'il contredit lui-même aujourd'hui... Une loi est donc nécessaire.

Les dirigeants de la Société générale ont renoncé à leurs stock-options et l'État, détenteur du capital de Valéo, va s'opposer à l'attribution d'un parachute doré à son président. Mais il doit pouvoir faire de même dans toutes les entreprises bénéficiant d'aides publiques. Si ce qui se passe choque le Gouvernement, qu'il demande aux parlementaires qui le soutiennent de voter notre proposition de loi. Nous voulons que ce qui apparaît aujourd'hui comme de la commisération devienne un principe légal et ne repose plus sur la bonne volonté des personnes concernées. Car il en va de la morale des dirigeants comme de leurs actions, elle est indexée sur le cours de la bourse ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Vall et Alfonsi.

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison des facultés des citoyens.

M. Yvon Collin. - L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 dispose que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Devraient donc être exclues les mesures de seuil, de plafonnement, d'exonération, d'exception... qui aboutissent au bouclier fiscal, à l'exonération d'un Français sur deux d'impôt sur le revenu et à la multiplication des niches fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Ce texte nous ramène effectivement aux fondamentaux à l'origine de notre droit fiscal républicain, mais les termes « en raison de leurs facultés » peuvent également justifier une limitation du taux d'imposition à 50 % des revenus ! Par un raisonnement de ce type, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a limité les prélèvements pour éviter que ceux-ci ne deviennent spoliateurs... Enfin, si on appliquait cet article à la lettre, beaucoup de niches fiscales pourraient être remises en cause.

Cet article 13 fait partie du bloc de constitutionnalité sur lequel s'appuie le Conseil constitutionnel lorsqu'il examine la loi de finances.

Cet amendement est donc satisfait par la pratique constitutionnelle. Mais encore faut-il saisir le Conseil constitutionnel des lois de finances ! Lorsque j'étais dans l'opposition, je ne manquais jamais de le faire. C'est là une utile discipline qui profite à tous, y compris pour le Conseil incité à travailler davantage... S'il se prononçait systématiquement sur les lois de finances, le Conseil ne manquerait pas de rappeler ce principe que M. Collin et le groupe RDSE veulent inscrire dans la loi. Retrait ?

M. André Santini, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Bernard Vera. - Si cette proposition de loi n'a pas vocation à résoudre toutes les difficultés que pose notre système fiscal, notamment les niches fiscales dont notre législation est truffée, nous approuvons l'orientation de l'amendement défendu par M. Collin. De fait, notre droit fiscal est progressivement devenu incompréhensible pour former le système le plus complexe et le plus sophistiqué que connaisse un pays développé. Les dernières lois de finances, sans oublier les collectifs budgétaires, ont encore ajouté à la difficulté. Et pour quels résultats ? Elles ont profité aux impositions autres que celles frappant les revenus d'activité : l'ISF, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés. Tout a été fait pour alléger la contribution des entreprises à la charge commune, elles qui ont licencié 80 000 personnes en un mois et distribué 1,5 milliard en stock-options et 1,5 milliard sous la forme de retraites chapeau à leurs dirigeants ! Quel paradoxe que notre système fiscal qui donne aux plus fortunés et aux plus grandes entreprises le plus d'outils pour réduire l'impôt ! A l'occasion des prochaines discussions budgétaires, il nous faudra procéder à une véritable révision générale de la dépense fiscale... (Marques d'approbation aux bancs de la commission et du Gouvernement). L'impôt est un élément essentiel de notre pacte républicain.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Juste !

M. Bernard Vera. - Tout ce qui concourt à le réhabiliter et à le rendre utile à la collectivité doit être promu tandis que le bouclier fiscal et les stock-options, contraires aux principes républicains en ce qu'ils rompent le lien entre faculté contributive et contribution effective, doivent être combattus !

M. Guy Fischer. - Très bien !

M. Yvon Collin. - Je voulais seulement rappeler les fondamentaux. Notre pays n'échappera pas dans les prochains mois à une profonde réforme fiscale. En attendant, et puisqu'il s'agissait d'un amendement d'appel, je m'incline.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Bravo !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

L'amendement n°15 est retiré.

Article premier

Les articles 1er du code général des impôts et 1649 O-A sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - Le rapporteur général, le ministre et M. Fourcade ont tenu tout à l'heure des propos fallacieux, mensongers et politiciens.

Le bouclier fiscal ne permet pas de protéger 50 % des revenus que le contribuable tire de son travail puisqu'il s'applique à l'impôt sur le revenu, mais aussi aux impôts locaux, à la CSG et à la CRDS et surtout à l'ISF ! Le bouclier fiscal mélange habilement les impositions frappant le revenu, le capital et le patrimoine alors que les inégalités en France trouvent justement leur source dans l'inégale répartition du patrimoine entre les ménages ! Résultat : le bouclier fiscal alimente les inégalités.

Vos propos sur l'expatriation fiscale suscitent l'incompréhension, y compris dans vos rangs. Rien ne prouve que le bouclier fiscal ait enrayé le mouvement de départ des riches contribuables. Au reste, le premier motif de l'expatriation est d'ordre professionnel. J'en veux pour preuve que nos étudiants, faute de travail en France, partent en Grande-Bretagne ou à Barcelone...

Avec des foyers assujettis à l'ISF dont le nombre croît en même temps que la valeur de leur patrimoine, on a enregistré 720 expatriations fiscales sur 568 000 contribuables à l'ISF en 2008. Monsieur Fourcade, avec un chiffre aussi bas, il faudrait près de huit siècles pour que la France se vide de ses contribuables aisés !

L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'impatiente) Rappelons que pour un patrimoine de un million, soit le double du patrimoine moyen, il faut acquitter 1 265 euros, somme que l'on peut réduire à 815 euros dès lors que l'on a trois enfants...(Marques d'impatience à droite)

Chers collègues de droite, ce débat vous dérange ? Eh bien, nous demanderons des scrutins publics et vous devrez expliquer aux Français pourquoi vous soutenez le bouclier fiscal et les stock-options...

M. Philippe Marini, rapporteur. - En français, cela s'appelle des options de souscription !

M. Thierry Foucaud. - Écoutez le peuple !

M. Alain Gournac. - Vous n'êtes pas le peuple !

Mme Bernadette Dupont. - Seulement 5 % aux dernières élections !

M. Thierry Foucaud. - La mobilisation se renforce, les manifestations se multiplient et bientôt, on viendra vous demander des explications dans vos permanences...

M. Jean-Pierre Cantegrit. - Des menaces !

M. le président. - Monsieur Foucaud, veuillez conclure.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Respectez le Règlement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Allez ! Défendez le bouclier fiscal et les privilèges ! Que ça se sache !

M. Thierry Foucaud. - Autre moyen de réduire l'ISF, l'investissement dans les PME, qui pour un patrimoine de 10 millions permet de ramener son imposition de 114 000 euros à 50 000 euros...

M. le président. - Il faut conclure !

M. Thierry Foucaud. - Vous n'échapperez pas à ce débat, j'y reviendrai plus tard ! (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Aymeri de Montesquiou. - Le bouclier fiscal est une mesure d'évidence économique. Elle aligne la France sur ses partenaires européens, notamment l'Allemagne, pour prévenir l'exode des créateurs et des producteurs. Face à la crise dévastatrice qui a bouleversé l'économie mondiale, le Président de la République a mobilisé les dirigeants et lancé une politique de relance centrée sur l'investissement, le soutien aux plus fragiles avec la prime de solidarité de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA et la revalorisation de 25 % de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation aux adultes handicapés. Reste que, compte tenu de la crainte des salariés de perdre leur emploi, du nombre grandissant de chômeurs et de l'importance vitale que représente pour eux le salaire, il est difficile d'accepter les parachutes dorés et le remboursement par l'État de 370 000 euros à 834 contribuables, quand bien même ceux-ci ont payé des impôts importants.

Pour ces contribuables, les sommes remboursées ne serviront qu'à alimenter leur épargne ou à payer le superflu. Cela crée un profond sentiment d'injustice et met à mal la confiance de nos concitoyens dans nos institutions.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. - Une entreprise qui fonctionne bien est une entreprise où règne une atmosphère paisible, où chacun s'estime justement rémunéré. Il est va de même pour un État.

Cherchons à réconcilier l'efficacité fiscale et économique avec l'équité sociale. Certes, notre fiscalité a atteint un niveau très élevé par le passé ; mais depuis l'instauration du bouclier fiscal nous sommes remontés au deuxième rang mondial pour les investissements étrangers.

Il ne s'agit pas d'augmenter les impôts, mais de les adapter au contexte de crise. Plusieurs solutions s'offrent à nous : la suspension du bouclier fiscal jusqu'à la fin de la crise ; la mise en oeuvre d'un triptyque consistant à supprimer le bouclier fiscal, à abroger l'ISF et à créer une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu -cette solution serait peut-être la plus satisfaisante, mais les circonstances ne me semblent pas propices- ; ou encore la prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal des nombreuses niches qui mitent, pour ainsi dire, notre paysage fiscal en soustrayant à l'impôt beaucoup des plus hauts revenus : elles représentent près de 60 milliards d'euros !

Ayons le souci de l'équité, et évitons de donner l'impression que tous les avantages vont à quelques-uns, tandis que les autres subissent tous les aléas. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Guy Fischer. - C'est très bien dit !

M. le président. - Je vous prie, mes chers collègues, de respecter votre temps de parole. C'est la première journée dévolue aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires et nous nous devons d'être exemplaires. Au train où nous allons, nous risquons de devoir siéger cette nuit pour examiner la proposition de loi de M. Collin.

M. Bernard Vera. - Je serai bref. Je commencerai par citer des propos tenus ici même il y a peu. « A l'évidence le bouclier fiscal, tel qu'il est appliqué, n'est pas conforme à l'idée que nous nous faisions de ses vertus supposées lorsque nous l'avons voté. En effet, le revenu de référence pris en compte n'est pas le revenu « normal » -oserai-je dire-, puisqu'en sont déduites toute une série de dépenses liées à des opérations de défiscalisation et à d'autres niches fiscales.

« Prenons l'exemple d'un contribuable disposant d'un revenu de 100 et qui a conclu quelques opérations ultramarines, investi dans des locations meublées professionnelles, conduit des travaux dans des monuments historiques ou classés à l'inventaire, souscrit un Perco ou un Perp, adhéré à la Préfon. Ce sont autant de dépenses qu'il pourra éventuellement déduire, en plus de la CSG déductible, de son revenu imposable.

« Dans ces conditions, contrairement à ce que nous pouvions penser, le coefficient de 50 % s'appliquera non pas sur un revenu de 100 mais, toutes ces déductions faites, sur un revenu résiduel de 50, de 30, voire de 20. »

L'auteur de cette diatribe contre le bouclier fiscal n'est autre que le président de la commission des finances, au cours de la dernière discussion budgétaire : preuve de la nécessité d'abroger aujourd'hui cette mesure.

Le bouclier fiscal n'a pas d'effets avérés sur l'économie ni sur le comportement ou la domiciliation des contribuables. Combien pèsent quelques expatriés en comparaison des 568 000 redevables de l'ISF, nombre qui enfle chaque année ?

Le bouclier fiscal est peu attractif : seuls 20 000 contribuables ont demandé à en bénéficier en 2007, moins encore en 2008. Mais le total des sommes remboursées aux quelques milliers de demandeurs -458 millions d'euros- est supérieur au budget de la politique de la ville ! Le nombre de bénéficiaires diminuant, la moyenne des remboursements augmente : elle a atteint 33 000 euros cette année.

M. Guy Fischer. - Elle a plus que doublé !

M. Bernard Vera. - Selon le rapport général de la loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal devait concerner 77 000 contribuables non assujettis à l'ISF et coûter en tout 400 millions d'euros pour une centaine de milliers de foyers. Mais si l'État rembourse effectivement cette somme et même un peu plus, c'est au bénéfice de moins de 15 000 contribuables !

Le bouclier fiscal est donc une niche fiscale de plus pour les assujettis à l'ISF. L'argument selon lequel il allège le fardeau des personnes dont les revenus sont faibles mais qui doivent s'acquitter d'impôts locaux élevés ne tient pas, car un recours gracieux est possible dans leur cas.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Bernard Vera. - Ce dispositif ne concerne en réalité qu'environ un millier des 36 millions de contribuables à l'impôt sur le revenu. Au nom de l'égalité républicaine, nous vous demandons de l'abolir.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le rapport de la commission des finances est sur cet article pour le moins succinct. On y lit : « Les chiffres de l'administration fiscale, rendant compte des remboursements intervenus au 12 février 2009, ont montré l'utilité du bouclier fiscal pour deux catégories de contribuables (...) : d'une part, des foyers aux revenus très modestes mais possédant leur résidence principale et pour qui le poids de la taxe foncière peut être difficilement supportable (...) ; d'autre part, des contribuables assujettis à l'ISF subissant le « plafonnement du plafonnement » de cet impôt et qui devaient consacrer une très grande fraction de leurs revenus pour l'acquitter. Le bouclier fiscal a donc été créé par le législateur afin de répondre à des questions relevant du respect des droits fondamentaux de certains contribuables. » Quelques lignes plus loin, M. le rapporteur estime « que l'éventuel réexamen du bouclier fiscal ne devrait intervenir que dans le cadre d'une réforme plus ambitieuse de notre fiscalité, qui allierait simplicité et justice sociale. (...) La mesure proposée par le présent article est donc à la fois incomplète et prématurée. »

Nous ne prétendons pas résoudre d'un seul coup tous les problèmes de notre fiscalité, mais mettre en oeuvre une mesure simple, immédiate et compréhensible pour tous les Français. Le bouclier fiscal ne répond ni aux attentes de nos concitoyens, ni à celles de ses promoteurs. La presse a révélé qu'il ne profitait qu'à un nombre très réduit de contribuables -ce dont le rapport ne dit mot... Aurait-il été rédigé précipitamment ?

Les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal sont des foyers assujettis à l'ISF, c'est-à-dire pour une grande partie d'entre eux des Parisiens : parmi les redevables de l'ISF, un quart vivent à Paris, un autre quart en région parisienne -plutôt dans les Hauts-de-Seine ou les Yvelines qu'en Seine-Saint-Denis... Il en va de même pour le bouclier fiscal. La France qui travaille, produit des richesses et prend des risques habite-t-elle presque exclusivement dans les beaux quartiers de Paris, à Neuilly ou au Vésinet ?

Les chiffres du ministère sont précis : un peu plus du quart des bénéficiaires du bouclier fiscal accaparent 89 % des sommes remboursées ! C'est normal, direz-vous : ils ont un revenu imposable d'au moins 42 000 euros et un patrimoine de 7,3 millions d'euros... Les plus heureux, au nombre de 834, reçoivent en moyenne 368 000 euros, et pour une petite vingtaine d'entre eux le chèque dépasse 2,5 millions d'euros...

Pourquoi maintenir la rente de situation de quelques ménages parisiens fortunés, dont la richesse n'a bien souvent qu'un rapport lointain avec leur travail personnel, mais un rapport bien plus étroit avec celui des autres ?

Mme Odette Terrade. - Le débat qui nous occupe est profondément politique, opposant les forces du progrès à celles du conservatisme, et de la réaction. Ce qui est en jeu, c'est l'idée même de citoyenneté, indissociable du lien entre les habitants d'un pays et l'impôt.

Le ciment du pacte républicain, c'est que chacun paie l'impôt en contrepartie des bénéfices que lui apporte la société. Cette relation est pervertie par le bouclier fiscal qui, sous des prétextes fallacieux, dispense certains de contribuer au bien-être général tout en leur permettant de jouir des avantages financés par la collectivité et notamment des services publics.

Il n'est pas normal que les impôts acquittés par les salariés moyens et modestes servent à financer les restitutions accordées à moins d'un millier de contribuables, qui en font des gorges chaudes...

Comment se fait-il qu'à peine plus de 20 000 personnes aient demandé à bénéficier du bouclier fiscal en 2007, moins encore en 2008, alors que l'on en attendait une centaine de milliers dont une grande partie issus de milieux modestes ? Sans doute cela tient-il à la complexité de la procédure.

Le rapporteur général, qui a remis maintes fois l'ouvrage sur le métier, a tenu à mettre en pratique le principe de l'auto-liquidation du bouclier fiscal, véritable prime au délit d'initié.

Si les contribuables ne le sollicitent pas, c'est qu'ils ne sont pas gagnants à tous les coups. Certains contribuables, au lieu d'une restitution, se retrouvent confrontés à un redressement. Malgré toute la publicité du ministère autour du dispositif, nombre de conseillers financiers, d'experts-comptables, de conseillers en gestion -c'est fou le nombre de métiers qui fleurissent là-dessus- ne recommandent pas à leurs clients de le faire jouer. Car pour en bénéficier, il faut être parfaitement « blanc bleu ». Les conventions fiscales que l'on feint d'ignorer, l'estimation approximative du patrimoine, la dissimulation de revenus fonciers, les « oublis » qui peuvent porter sur des milliers d'euros : autant de sources d'évasion que l'on ne souhaite pas toujours trahir.

Nous ne disposons là-dessus d'aucune statistique officielle. Mais selon les informations de la direction générale des finances publiques que nous ont transmises les organisations syndicales, 15 % à 20 % des contribuables candidats au bouclier fiscal finissent avec un redressement. On pourrait certes se féliciter de la perception de recettes inattendues, mais la vérité est que le bouclier fiscal n'a pas mis un terme à l'optimisation fiscale.

M. Jean-Claude Frécon. - On nous a dit beaucoup de choses sur le bouclier fiscal, qui appelleraient à un peu plus de transparence.

Que M. le ministre et M. le président de la commission des finances se souviennent de ce que l'on nous disait en 2005, quand il a été institué. Nous n'avons été avertis officiellement, après le comité des finances locales, qu'au moment de la présentation du budget. Un peu surpris, nous avons demandé des évaluations. On nous les a données. M. Fourcade s'en souvient certainement. Il y aurait, nous a-t-on dit alors, 91 000 bénéficiaires. Depuis, on l'a ouvert à un plus grand nombre. Les bénéficiaires devraient donc être plus nombreux encore. Or, à en croire le rapport de M. Marini, ils seraient 14 000. Où est l'erreur ? Il faudra bien lever ce doute.

Le rapport cite également les chiffres de l'administration fiscale, selon lesquels près des deux tiers des bénéficiaires auraient des revenus très modestes. Or, pour ne pas payer l'impôt sur le revenu, il faut déclarer moins de 11 000 euros après abattements. Un foyer modeste soumis à l'impôt sur le revenu déclarerait donc un peu plus, et cela signifierait, pour qu'il bénéficie du bouclier fiscal, qu'il acquitte une taxe foncière de 5 500 euros ? C'est invraisemblable, et cela signifie simplement que s'il ne déclare qu'un peu plus de 11 000 euros, c'est qu'il a utilisé à fond les niches fiscales : ce n'est plus un foyer modeste !

Je souhaiterais que la commission des finances ait non seulement accès aux chiffres sur le nombre des bénéficiaires mais puisse effectuer un contrôle sur pièces et sur place sur des dossiers précis. J'attends, monsieur le ministre, un engagement de votre part. On ne peut pas rester dans ce flou.

M. Thierry Foucaud. - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous sommes dans un mode d'examen nouveau...

M. Alain Gournac. - Déjà vicié.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...qui doit permettre aux différents groupes de bénéficier d'un temps de débat pour défendre leurs propositions. Je remercie la majorité d'avoir renoncé, au nom de ce principe, à la question préalable. Je pose donc la question aux membres du groupe CRC-SPG : est-ce bien la meilleure manière de procéder que d'inscrire, alors que la discussion générale a eu lieu, quatre ou cinq orateurs sur chaque article ? Cette pratique, chronophage, est-elle de nature à enrichir nos débats ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Je veux dire ici qu'en ce qui me concerne, j'ai hâte que l'on puisse abroger le bouclier fiscal. C'est là de ma part un acte de contrition, puisque j'en avais voté le principe lors de sa création.

Mais il est clair aujourd'hui que ses conditions d'application, dans une fiscalité si complexe, que dénonçait M. Véra, posent problème, puisqu'il ne s'applique au revenu de référence qu'après les déductions que permettent les niches fiscales. On a certes légiféré pour corriger cet inconvénient, mais on n'a fait qu'introduire une nouvelle complexité, sans résoudre complètement le problème puisque certaines niches, comme les monuments historiques, sont restées hors-champ.

Ce dispositif aurait pu être un bel instrument dès lors que l'orientation générale devrait aller à la diminution des impôts. Mais aujourd'hui, il nous revient à la figure comme un boomerang. M. Marini l'a rappelé, l'impôt est au coeur du pacte républicain. C'est le souci de justice et d'égalité qui doit nous guider. Quand la fiscalité est trop complexe, elle ouvre le champ aux spécialistes de l'optimisation.

On a créé le bouclier fiscal parce qu'un tabou politique faisait que l'on n'osait pas mettre en cause l'ISF, alors que l'on a déjà multiplié les possibilités d'y échapper. Il faut aller au bout, et abroger un impôt qui ne produit pas plus de 3 à 4 milliards, sans doute moins avec la dépréciation des actifs, en créant, en contrepartie, une tranche supplémentaire dans l'impôt, progressif, sur le revenu.

Je ne voterai pas autre chose que cela.

Mme Nicole Bricq. - Alors vous ne voterez jamais !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je ne voterai pas la seule suppression du bouclier fiscal. Or, une telle disposition n'a pas sa place en cours d'année, puisqu'elle ne pourrait s'appliquer sur l'année antérieure, sauf à déroger à nos principes constitutionnels. Le vrai rendez-vous est donc la loi de finances pour 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur. - Très bien !

Mme Odette Terrade. - Nous vous le rappellerons.

M. Philippe Marini, rapporteur. - La mission de la commission des finances suppose en effet, monsieur Frécon, qu'elle s'assure de la bonne application de la loi fiscale. Je puis vous faire tenir le commentaire de la commission sur l'article 5 de la loi Tepa : y figurent des exemples d'application du bouclier fiscal à des contribuables modestes : familles monoparentales acquittant des impôts locaux élevés, retraités dont le patrimoine n'est pas producteur de revenus, salariés, commerçants aux revenus moyens... Vous verrez que compte tenu des revenus de substitution non pris en compte dans la détermination du bouclier fiscal, il existe des situations aberrantes que le bouclier fiscal contribue à corriger. (Marques de scepticisme à gauche)

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons la suppression du bouclier fiscal, un dispositif contre lequel nous ne cessons de nous élever depuis 2006. Je rappelle une nouvelle fois au Gouvernement que nous avions alors voté un amendement lui demandant un bilan des expatriations fiscales et des retours en France qui seraient liés à l'existence du bouclier fiscal. La commission des finances n'en a jamais eu connaissance. Le seul élément dont nous disposions, alors que le débat si l'on peut dire est descendu dans la rue, nous le devons fort opportunément à un article de presse, d'ailleurs non revendiqué par Bercy, qui fait état de statistiques dont la pertinence peut être mise en doute au regard de la faiblesse de l'échantillon... et qui ne démontrent rien. Il est temps, monsieur le président de la commission des finances, que le Gouvernement fasse droit à notre demande. De tels éléments de transparence sont tout à fait nécessaires avant l'examen de la prochaine loi de finances.

M. Guy Fischer. - Il est clair qu'il faut conditionner les aides de l'État aux entreprises. On a évoqué les banques ou les entreprises de la filière automobile. Notre groupe est prêt à en débattre et sera au rendez-vous de la loi de finances. Mais il faudra aussi s'interroger sur le très grand nombre d'entreprises qui reçoivent une aide de l'État sous la forme d'exonérations de cotisations sociales, exonérations dont le montant fera cette année un bond considérable : elles passeront de 32 à 42 milliards d'euros.

M. Thierry Foucaud. - J'ai entendu le président de la commission des finances. Nous sommes des parlementaires responsables, si nous avons insisté sur l'article premier c'est qu'il est pour nous fondamental et symbolique. Il faudra sans doute à l'avenir prévoir plus de temps pour l'examen des propositions de loi de l'opposition, afin qu'elles puissent être discutées dans de bonnes conditions. Car quand on nous demande de nous taire et que la majorité applaudit, je m'inquiète...

M. le président. - Vous avez vous-même ressenti qu'il y avait une difficulté. La Conférence des Présidents a prévu huit heures de débat aujourd'hui ; nous avons déjà débordé ce matin et il apparaît au rythme où nous allons que nous ne pourrons examiner le texte déposé par M. Collin qu'en séance de nuit. J'ai cru comprendre que M. Collin, au regard de l'intérêt de sa proposition, ne tient pas à ce qu'elle soit débattue à une heure tardive... Reste que je dois faire respecter les décisions de la Conférence des Présidents. Si nous ne pouvons achever l'examen du présent texte avant 19 h 30, je lèverai la séance.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Yvon Collin. - Ne pourrions-nous examiner ma proposition de loi en prolongeant la séance de l'après-midi ? Mes collègues du groupe CRC-SPG ont-ils une idée du temps qui leur faut encore ?

M. le président. - Le groupe socialiste a lui aussi déposé des amendements.

M. Thierry Foucaud. - Nous pouvons en terminer à 19 h 30.

Mme Nicole Bricq. - Il ne faut pas renverser la charge de la preuve à notre détriment ! Comme je l'ai dit, j'ai défendu les amendements du groupe socialiste lors de mon intervention de discussion générale. Je n'y reviendrai pas, sauf, si nécessaire, pour expliquer mon vote sur tel ou tel d'entre eux. Nous avons bien compris que la majorité ne souhaitait pas faire connaître aujourd'hui sa position. Or le débat n'a d'intérêt que si on est plusieurs à débattre !

M. Thierry Foucaud. - Nous expliquerons notre vote de façon globale sur les amendements du groupe socialiste ; nous pouvons en terminer à 19 h 30.

M. le président. - Trop tard donc pour débattre du texte de M. Collin...

M. Thierry Foucaud. - Nous voulons vous être agréables. Mais c'est vous qui présidez...

M. Yvon Collin. - Une séance prolongée est-elle impossible ?

M. le président. - Deux heures sont prévues pour l'examen de votre proposition de loi...

M. Yvon Collin. - Si elle n'est pas débattue cet après-midi, elle ne pourra l'être que fin avril. Auquel cas je souhaite qu'elle le soit en séance de nuit.

M. le président. - C'est impossible. La Conférence des Présidents, à laquelle vous assistiez, a prévu huit heures de débat aujourd'hui ; ce temps sera écoulé à 19 h 30.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'ai entendu Mme Bricq et M. Foucaud. Nous pourrions peut-être en terminer à 18 h 30...

M. le président. - Je vous fais une proposition : si nous en terminons à 19 heures, nous prendrons le texte de M. Collin.

M. Guy Fischer. - Nous ferons le maximum. Je relève cependant que la séance de ce matin s'est achevée à 14 heures ; nous avons accepté de reprendre non à 16 heures mais à 15 h 30... Il nous faudra réfléchir à une meilleure organisation de la journée d'initiative des groupes de l'opposition...

M. le président. - C'est ce que je dirai dans le rapport que je ferai à la Conférence des Présidents.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 155
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

Mme Nicole Bricq. - J'ai déjà défendu cet amendement, qui tend à créer une nouvelle tranche pour l'impôt sur le revenu, le seuil de 380 000 euros traduisant dans notre unité monétaire les 500 000 dollars proposés par le président des États-Unis.

M. le président. - Sous-amendement n°17 à l'amendement n°1 de Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'amendement n° 1 par un alinéa ainsi rédigé :

3° Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, la mention : « 18% » est remplacée par la mention : « 24 % ».

M. Thierry Foucaud. - Nous approuvons l'amendement, mais il faut aller plus loin.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission veut allier trois éléments. Il en manque un. Elle est donc opposée à l'amendement n°1, qui n'est pas sous-amendable.

Le sous-amendement n°17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°1, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nicole Bricq. - J'ai déjà défendu cet amendement, qui tend à plafonner la rémunération des dirigeants en dissuadant de leur verser plus de vingt fois le revenu de base perçu par les salariés de l'entreprise.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il y a sans doute matière à encadrer, probablement par voie réglementaire, peut-être au moyen d'une loi. Nous le verrons la semaine prochaine en examinant le collectif budgétaire.

Pour aujourd'hui, je conclus au retrait ou au rejet.

L'amendement n°2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. »

Mme Nicole Bricq. - Il faut plafonner les primes de départ versées aux dirigeants d'entreprise.

L'amendement n°3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nicole Bricq. - Ainsi, une société qui augmenterait la rémunération de ses dirigeants six mois avant leur départ à la retraite devrait acquitter une taxe supplémentaire de 15 %.

M. le président. - Sous-amendement n°18 à l'amendement n°5 de Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le 2° de l'amendement n° 5 :

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ou du fonds stratégique d'investissement, créé par application de l'article 5 de la loi n° 2009-12 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ».

M. Thierry Foucaud. - Il a déjà été défendu.

Le sous-amendement n°18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 2

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, pour les dirigeants d'entreprises qui ont une rémunération annuelle excédant 250 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, le montant des indemnités de départ qui excède ce montant est imposé à un taux de 100 %.

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, la société qui octroie une rémunération de départ supérieure, calculée conformément au premier alinéa, en vertu d'un contrat de travail, d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat est soumise à une taxe supplémentaire de 15 % sur son bénéfice imposable.

M. Thierry Foucaud. - S'il fallait justifier cet article, il suffirait de rappeler l'affaire Valeo.

Encore une fois, le rapport imprimé semble avoir été rédigé à la hâte en ignorant avec superbe la réalité des pratiques. En effet, le départ en retraite de M. Thierry Morin, PDG de Valeo, se situe dans la prétendue limite imposée à la rémunération des chefs d'entreprise.

Ce n'est pas la première fois que la loi déploie ses effets en ce domaine. Comme il est écrit dans le rapport, les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales lorsqu'elles ne dépassent pas un certain montant, qui peut être égal au double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Je traduis : pour prix du préjudice qu'il subira en cessant d'être PDG de Valeo, M. Thierry Morin évitera de payer cotisations sociales et impôt sur le revenu au titre des 3,2 millions d'euros qu'il va percevoir, puisque cette somme représente deux ans de sa rémunération, les actionnaires de Valeo ayant jugé bon de lui verser chaque année 130 ans de Smic ! Ainsi, M. Morin percevra un bonus fiscal de 352 000 euros au titre de la CSG et de la CRDS, et plus de 1 080 000 euros en économisant l'impôt sur le revenu. Je ne mentionne pas les autres prélèvements sociaux...

Il ne sera même pas nécessaire de solliciter le bouclier fiscal !

D'où vient ce remarquable montage qui perdure dans notre code général des impôts ? Des lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et 2007. Dans les deux cas, le texte initial comportait le dispositif, dans le but non dissimulé de créer une incroyable zone franche fiscale et sociale protégeant les indemnités perçues par les grands patrons.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances repousse l'article 2.

Ne transformons pas le Parlement en tribunal chargé de traiter une situation individuelle, même lorsqu'elle émeut l'opinion publique. J'ai rappelé que le Gouvernement entendait prendre les dispositions appropriées. Faisons-lui confiance.

Je n'exclus pas un encadrement, mais j'espère que les dirigeants d'entreprise sont suffisamment imprégnés de considérations déontologiques pour éviter les excès qui scandalisent nos concitoyens. (Exclamations incrédules sur les bancs CRC-SPG.)

L'article 2 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe CRC-SPG.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 139
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. »

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons revenir à l'esprit originel des stock-options, soutenir les entreprises de croissance.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'idée justifie un débat mais dans une économie globale, l'amendement aurait des conséquences préjudiciables à l'emploi. Avis défavorable.

M. André Santini, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Thierry Foucaud. - Je comprends l'esprit de l'amendement. Nous ne le voterons cependant pas car il admet le principe des stock-options.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »

Mme Nicole Bricq. - La part variable de la rémunération ne saurait être plus forte que la part fixe.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Les actions acquises au titre de la levée de l'option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que sur une période de douze mois, soit un douzième chaque mois ou 50 % par semestre. » ;

2° Après la première phrase du quatrième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« Le prix minimum et le prix maximum auxquels peut être effectuée la levée d'options, ou ceux des actions gratuites, sont fixés à chaque début d'exercice. À chaque exercice, le conseil d'administration prend connaissance du nombre d'actions déclarées par les dirigeants, et de leur choix quant au calendrier de leur réalisation pour l'exercice suivant. Le nombre d'options et d'actions détenues, ainsi que le calendrier de leur réalisation ou de leur vente, sont portés à la connaissance des actionnaires et des salariés de l'entreprise. » ;

3° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration détermine les droits des mandataires sociaux attachés aux options et actions gratuites, en proportion du temps passé au sein de la société par lesdits mandataires, ainsi que les conditions de perte de ces droits dans le cas de départ de l'entreprise. En tout état de cause, la durée pendant laquelle peut être exercé le droit de levée d'options, ou de réalisation d'actions, ne peut dépasser quatre ans. Chaque levée d'option, ou cession d'actions, doit être préalablement annoncée au conseil d'administration lors de l'exercice précédent. »

Mme Nicole Bricq. - Un tel calendrier éviterait les effets d'aubaine comme les délits d'initié.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

Mme Nicole Bricq. - Le taux actuel de la contribution salariale est trop faible.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-13. I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :

« - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;

« - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

« En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 50 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice, pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.

« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou par le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur, pour la durée de l'exercice, pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.

« II. - Le taux de cette contribution est fixé à 28,2 % de 50 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la décision d'attribution. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I. Cette contribution de 28,2 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise. Les modalités de cette affectation seront définies par décret.

« III. - Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.

« IV. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decies du code général des impôts.

« V. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution. »

Mme Nicole Bricq. - Le parallélisme des formes justifie cette augmentation de la cotisation patronale.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros » ;

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

Mme Nicole Bricq. - Nous abaissons le seuil de taxation des plus-values et augmentons la taxe sur les attributions gratuites au-delà de 50 000 euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Avis défavorable. Les stock-options méritent réflexion car cet instrument merveilleux, qui n'altère pas le résultat des entreprises, peut contribuer à la tyrannie du court terme, au fil des cotations. S'il faut promouvoir une déontologie, un dispositif global ne saurait être national.

M. André Santini, secrétaire d'État. - Même position.

L'amendement n°7 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s8 à 11.

Article 3

Par dérogation aux dispositions fiscales en vigueur, toute rémunération ou partie de rémunération qui est liée à l'évolution de cours boursiers, octroyée ou calculée sous quelle que forme que ce soit, est soumise à une taxe de 100 %.

M. Thierry Foucaud. - L'information est d'importance : selon l'AFP, le PDG de GDF-Suez et son vice-président viennent de renoncer à leurs stock-options « dans un esprit de responsabilité » ... et compte tenu de la grève des salariés. Il s'agit ici de justice sociale et fiscale.

Quand le rapporteur dénonce dans cet article « le summum de l'erreur économique », l'on peut craindre le caractère purement idéologique de ses termes. L'objection constitutionnelle nous semble sujette à caution puisque la taxation à 100 % constitue une arme de dissuasion afin que les dirigeants des entreprises choisissent d'autres formes de rémunération. Une méthode normale serait de fixer un salaire adapté à leurs compétences et à ce que l'on attend d'eux : pas besoin d'instruments juridiques échappant à l'impôt et aux cotisations sociales, tout en ouvrant droit à terme à des crédits d'impôt sur les dividendes et à la déduction des intérêts des emprunts souscrits pour acquérir les stock-options. Le rapporteur affirme que celles-ci incitent les mandataires à adopter une politique conforme aux intérêts des actionnaires mais qu'est-ce à dire et s'agit-il de capitaliser les gains de productivité ou d'accroître les dividendes des sociétés du CAC 40 ?

Cette gestion remarquable a permis à Total de réaliser 14 milliards de bénéfice, de consacrer près d'un milliard à des offres publiques de retrait de titres tout en supprimant 550 emplois !

Il est grand temps que la majorité comprenne que les entreprises ont des responsabilités sociales.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Cette article doit être rejeté car il est complètement confiscatoire : la taxation serait de 100 % ce qui limite la capacité contributive, vous en conviendrez...

Vous avez évoqué une dépêche qui indique que certains dirigeants éligibles à des stock-options ont décidé d'y renoncer ce matin. Il faut saluer leur déontologie...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quand ça chauffe...

M. Jean Arthuis, président de la commission. - ...la crise économique et financière est en partie la conséquence de manquements graves à l'éthique. Cette dépêche prouve que les esprits évoluent et que nous allons dans la bonne direction. Il n'est peut-être pas nécessaire de voter systématiquement des lois. Encore faut-il que les dirigeants soient imprégnés d'éthique, ce qui est le cas lorsqu'ils ont servi l'État car ils savent ce qu'est l'intérêt général.

A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 4 n'est pas adopté.

Article 5

La présente loi s'applique aux revenus de l'année 2008 et des années suivantes.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions de l'article premier sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Lorsqu'ils sont soumis à prélèvement libératoire, les revenus visés aux articles 2 et 3 sont imposables dès la promulgation de la présente loi.

M. Thierry Foucaud. - Amendement de précision.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission est défavorable à cet article et cet amendement n'est pas de nature à modifier sa position.

L'amendement n°16, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 n'est pas adopté.

Article 6

I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code du commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Mme Annie David. - Cet article, repoussé par le rapporteur et la commission, est pourtant attendu par des millions de salariés : nous proposons que les « conventions réglementées » ne soient plus soumises à la seule approbation du conseil d'administration, mais à celle conjointe de l'assemblée générale des actionnaires et du comité d'entreprise. Ainsi, la rémunération des dirigeants serait connue de tous. Ces conventions seraient donc contrôlées par les actionnaires et par les salariés, grâce à leurs représentants au comité d'entreprise.

L'avis de notre rapporteur est surprenant : pour lui, le droit actuel, qui confie l'immense majorité des outils de contrôle et de surveillance au conseil d'administration, est équilibré. Mais, en cas de non-respect, par un dirigeant d'entreprise, des règles de consultation du conseil d'administration, il y a nullité de la convention et le conseil a toute latitude pour exiger cette nullité. Alors qu'en cas de non-respect des règles de consultation relatives à l'assemblée générale des actionnaires ou du comité d'entreprise, la convention reste valable. S'agit-il vraiment d'un principe équilibré ? Votre majorité, qui dit vouloir en finir avec un actionnariat spéculatif, refuse une disposition qui permettrait de donner à chaque actionnaire un droit de surveillance plus approfondi en fonction du principe : une personne, une voix.

Notre proposition est rejetée avec mépris alors qu'hier encore éclatait au grand jour un nouveau scandale : une filiale du Crédit agricole aurait distribué plus de 50 millions de bonus, tout en procédant à un plan de licenciement de plus de 70 salariés !

Face à ces multiples abus, les salariés, y compris ceux de Continental Clairoix, que M. le rapporteur connaît bien, doivent pouvoir disposer de réels contre-pouvoirs face aux actionnaires majoritaires. Les salariés sont licenciés sous prétexte que l'entreprise n'est pas assez rentable, alors même que les actionnaires accumulent les profits et que les mandataires sociaux ont des rémunérations vingt fois supérieures aux salaires médians.

Vous dites vouloir instaurer de la morale. Mais les appels du Gouvernement, du Président de la République et même ceux, contraints il est vrai, du Medef n'y changent rien. La question de la rémunération des dirigeants doit sortir du cercle fermé des conseils d'administration dans lesquels les dirigeants se croisent et s'organisent en réseau pour bénéficier de très avantageux jetons de présence.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je vous lance un appel relatif au déroulement des débats : vous avez pris des engagements que vous ne tenez pas. Je trouve cela fâcheux, d'autant que vous demandez des scrutins publics à répétition alors que le résultat ne change pas. C'est un dévoiement de la vie parlementaire. (Exclamations sur les bancs CRC-SPG)

Concernant cet article, les administrateurs qui approuvent des conventions règlementées doivent les soumettre à l'assemblée générale des actionnaires. Ils engagent personnellement leur responsabilité. Il n'y a donc pas lieu de modifier cette législation.

A la demande du groupe CRC, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 139
Contre 182

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Claude Domeizel. - Je suis chargé par mon groupe de suivre le texte sur le service d'accueil. Monsieur le Président, vous deviez décider à 19 heures si nous l'examinions aujourd'hui ou si vous leviez la séance. Il est 19 heures passé de quelques minutes. Je vous interroge : qu'avez-vous décidé ?

M. le président. - Monsieur Collin, nous devions terminer l'examen du texte sur le bouclier fiscal à 19 heures pour pouvoir commencer l'examen de votre proposition. Or nous n'avons pas fini. Il nous reste un quart d'heure de débats, avec les scrutins publics. Acceptez-vous que nous reportions votre proposition de loi ?

M. Yvon Collin. - Je souhaite qu'elle soit examinée aujourd'hui. A défaut, elle serait reportée en avril, ce qui n'aurait pas de sens.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation du conseil d'administration.

« La rémunération et l'augmentation de la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce.

M. Thierry Foucaud. - Monsieur le président, vous alliez oublier de me donner la parole... peut-être parce que nos arguments concernant l'Allemagne et les Pays-Bas ne vous conviennent pas !

L'article L. 2242-1 du code du travail organise la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales. Nous proposons d'y intégrer la rémunération des dirigeants, y compris pour sa part variable. Les salariés, qui produisent de la richesse, doivent être informés des conséquences financières de leur travail pour les mandataires sociaux. Ils pourraient ainsi participer à la fixation de cette rémunération, souvent sans commune mesure avec leurs propres salaires : si Henry Ford recommandait en 1930 que l'écart entre le plus haut et le plus bas salaire dans une même entreprise soit de 40, il est aujourd'hui de 400 !

C'est la bulle spéculative qui conduit à ces abus et joue contre les salariés. Ainsi, on gèle les salaires, on revient sur les acquis sociaux -en imposant les 40 heures hebdomadaires, par exemple-, on licencie, on délocalise... Les salariés ont le droit d'intervenir.

Les scrutins publics ralentiraient nos débats ? Il est important de savoir qui parmi nous a voté pour ou contre le bouclier fiscal, les stock-options et autres rémunérations monstrueuses ! (Protestations à droite) Je vois votre fébrilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est important !

M. Alain Gournac. - Nous assumons !

L'article 7 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en oeuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, qui délibèrent en l'absence des dirigeants. Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport. Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires. »

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

L'amendement n°13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d'administration et au directeur général. Cette annexe met en évidence, en les séparant, la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées. »

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Pour la première fois, je dois vous indiquer que, tous les articles de cette proposition de loi ayant été rejetés, nous ne pourrons pas voter sur l'ensemble.

Service d'accueil des élèves dans les petites communes

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi. - Cette proposition de loi, dictée par le bon sens et l'expérience, a été élaborée au terme de nombreux échanges avec les maires. Nul ne saurait la qualifier de malvenue dans cette enceinte où la majorité d'entre nous connaît les problèmes et les difficultés des petites communes.

Le dispositif de service minimum d'accueil créé par la loi du 20 août 2008 est très difficile à appliquer correctement, et sans recourir à une improvisation qui peut se révéler désastreuse. L'instauration d'un droit d'accueil n'était pas a priori une mauvaise idée, mais sa mise en place a constitué une sorte de supercherie, faisant miroiter aux familles une aide impossible à mettre en oeuvre. Il a suscité l'opposition des syndicats, qui le perçoivent comme une violation de leur droit de grève, et des parents d'élèves, inquiets de voir l'école transformée en garderie.

De nombreux élus se sont inquiétés d'un système faisant reposer sur eux l'application d'un texte qu'ils n'ont ni souhaité ni demandé. Quant à la justice, elle a, dans de nombreux cas, donné raison aux maires réfractaires. Ainsi, selon le tribunal administratif de Bobigny, « nul ne saurait être contraint de faire ce qu'il ne peut objectivement pas mettre en oeuvre ». Cet arrêt est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État sur la recevabilité des recours en référé.

Monsieur le ministre, comment le maire d'une commune de moins de 2 000 habitants peut-il préparer un dispositif d'accueil en moins de 48 heures, trouver des collaborateurs ayant la formation nécessaire, des bénévoles, assurer un service de restauration, organiser des transports scolaires sans tomber dans le piège d'une mauvaise garderie, parfois non dénuée de risques ?

Tous, sans exception, nous avons mesuré dans nos départements, nos cantons, nos villages, l'extrême difficulté d'appliquer cette loi adoptée de manière précipitée dans une absence totale de concertation.

Cette constatation de bon sens, le groupe RDSE n'est pas seul à la formuler puisque le Président de la République, à l'occasion du Congrès des maires du 27 novembre dernier, a déclaré : « On ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d'une commune rurale qui n'a même pas dans ses collaborateurs un employé titulaire du Bafa et au maire d'une grande ville d'un ou deux millions d'habitants. Je le comprends parfaitement et l'on doit pouvoir trouver un accord ». C'est précisément pour trouver cet accord que nous avons déposé cette proposition de loi dont l'objet est d'exclure du dispositif les petites communes de moins de 2 000 habitants, seuil qui paraît raisonnable.

En toute logique, ce texte aurait dû recueillir le soutien de la majorité du Sénat.

M. Yvon Collin. - Juste !

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi - Mais, à mon grand étonnement, la gauche suit les conclusions du Président de la République tandis que la droite les récuse d'un revers de main avec des arguments pour le moins fallacieux.

M. Yvon Collin. - Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi. - En premier lieu, les difficultés rencontrées « ne justifieraient pas de modifier en profondeur la répartition des compétences prévues par la loi ». L'appréciation semble quelque peu arbitraire : tous les maires de mon département et les signataires de ce texte pensent le contraire et j'ose croire qu'ils ne sont pas différents des autres...

D'autres informations contenues dans le rapport trahissent une véritable méconnaissance d'un système scolaire que je connais de l'intérieur...

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Moi aussi ! Et peut-être aussi bien que vous !

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi. - Ensuite, monsieur le rapporteur, vous affirmez que « le service d'accueil ne peut être bien organisé qu'à l'échelle locale » avant de reconnaître qu'il est « une lourde charge pour les communes, et notamment les plus petites d'entre elles » pour déplorer enfin que les maires de bonne foi aient été assignés devant les tribunaux administratifs, « l'État semblant ainsi les stigmatiser au lieu de les aider à surmonter leurs difficultés ». Faut-il y voir le signe que vous adhérez à notre proposition de loi sans pouvoir le dire ?

M. Yvon Collin. - Bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi. - Car vous continuez de vous contredire en écrivant que « le service d'accueil n'a donc rien d'impossible par principe » quelques lignes après avoir rappelé les réponses, pour ne pas dire le catalogue de bonnes intentions, (Mme Françoise Laborde acquiesce) que le ministère a apportées aux petites communes à la suite d'une prétendue concertation.

Pour finir, je veux rappeler que je m'étais rebellée...

M. Philippe Richert, rapporteur. - Les grands mots !

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi. - ...lorsqu'avait été mise en cause la manière dont les préfets et les inspecteurs d'académie ont relayé l'information sur ce nouveau système d'accueil ; affirmation insupportable pour tous ceux qui savent la confiance dont jouissent légitimement ces hauts fonctionnaires.

Monsieur le ministre, cette question si sérieuse du service d'accueil ne peut être résolue par des réponses simples et vagues. Comme tous les maires, j'ai lu avec attention les circulaires que vous avez adressées en janvier et février 2009. Parmi les « bonnes recettes » que vous suggérez pour organiser le service d'accueil, l'une me semble particulièrement contestable : le recours aux jeunes retraités de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, pouvez-vous en conscience imaginer des personnes qui auraient été au nombre des grévistes quelques mois plus tôt se substituer à leurs collègues ? Trahison, cela s'appelle trahison à un code d'honneur ! (Marques d'approbation sur les bancs RDSE et à gauche) Ce débat sur le service d'accueil dépasse les clivages traditionnels comme en témoigne la position du chef de l'État...

M. Philippe Richert, rapporteur. - Mais non !

Mme Anne-Marie Escoffier, co-auteur de la proposition de loi. - Il est l'occasion, pour le Sénat, de prendre garde à ne pas légiférer dans la précipitation, sans bien mesurer les conséquences des votes sur les collectivités locales. A mieux prévoir, nous y gagnerions tous, à commencer par cette démocratie apaisée que nous souhaitons, aux antipodes de cette culture du conflit que d'aucuns préconisent. Monsieur le ministre, puissiez-vous être sensibles à ces arguments qui, mieux que ceux du rapporteur, apportent une réponse équitable aux parents de nos jeunes élèves, à la famille de l'éducation nationale, à notre société tout entière ! (Applaudissements sur les bancs RDSE et à gauche)

M. Philippe Richert, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - Le service d'accueil profite d'abord aux familles qui ne pouvaient s'appuyer sur la solidarité familiale ou recourir à un mode de garde payant pour faire surveiller leurs enfants les jours de grève. Ce nouveau droit, contrairement à ce que certains craignaient il y a huit mois lors de son institution, n'a pas limité le droit de grève puisque quatre mouvements sociaux ont eu lieu depuis sans avoir perdu de leur écho. En revanche, avec 450 000 enfants accueillis le 29 janvier dernier et son organisation dans 80 % des grandes villes le 19 mars, il répond indéniablement à un besoin social.

Néanmoins, son organisation n'est pas toujours une tâche aisée, voire une gageure dans certaines communes. D'où cette proposition de loi. La question de la répartition des compétences entre l'État et les communes mérite d'être posée mais, en cas de grève massive, le service d'accueil ne saurait être organisé qu'à l'échelle locale. Quid lorsque la commune ne peut offrir ce service ? Faut-il que l'État se substitue à la commune, comme le propose le groupe RDSE en retenant le seuil de 2 000 habitants ? Non, car 75 % des communes étant concernées, cela fragiliserait le dispositif et ouvrirait la voie à sa disparition.

Pour autant, madame Escoffier, l'organisation de ce service d'accueil est une lourde tâche pour les communes, notamment les plus petites. La commission des affaires culturelles en a pris conscience dès l'examen du projet de loi. J'en veux pour preuve les amendements que le Sénat a adoptés, en grande partie à son initiative. Malgré ces améliorations, le texte reste difficile à appliquer. Madame Escoffier, le Président de la République en a convenu mais n'y voyez pas le signe qu'il adhère à votre proposition de loi. Son propos était de soutenir les maires de bonne foi qui ont été traduits en justice bien qu'ils aient tenté d'appliquer la loi. M. le ministre, au terme d'une concertation approfondie avec les représentants des maires, a identifié les difficultés principales que rencontrent les petites communes, qui recouvrent celles avancées par le groupe RDSE. Tout d'abord, le délai-limite de 48 heures pour la transmission des déclarations de grève est trop court. Si le maire connaît souvent la date d'un mouvement social longtemps à l'avance -l'actualité récente en témoigne-, il n'est pas pour autant capable de mesurer l'ampleur du conflit et, donc, d'évaluer les besoins.

C'est la raison pour laquelle le ministère de l'éducation nationale s'est engagé auprès des maires à demander aux inspecteurs d'académie de leur transmettre en temps réel l'évolution du nombre de grévistes déclarés -les maires pourront ainsi commencer à mesurer l'ampleur de la mobilisation plus de 48 heures à l'avance- et à faire en sorte que les directeurs d'école demandent aux familles quelques jours plus tôt si elles entendent ou non faire accueillir leurs enfants. Les maires disposeront ainsi des informations nécessaires pour s'organiser.

Reste le problème du personnel d'accueil. Si les grandes villes, du fait de leur taille, disposent d'un vivier important, il est plus difficile pour les communes rurales de réunir les effectifs nécessaires. Cette question est au centre de nos débats depuis l'origine. Votre commission a souhaité que chaque commune recense à l'avance, afin d'être prête, les personnes aptes à accueillir les enfants parmi ses habitants et ceux des communes voisines. Partout où cela a été fait, le service fonctionne plutôt bien. Mais Mme Escoffier a raison de souligner que cette tâche est plus ou moins facile selon les cas. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à aider les communes à trouver le personnel nécessaire.

La loi n'a fixé aucune norme de qualification ni aucun taux minimal d'encadrement : non par un oubli de notre part, mais parce que nous avons tenu compte des inquiétudes des associations de maires, qui craignaient que des normes trop contraignantes soient un obstacle pour les petites communes. De telles normes ne seraient d'ailleurs pas justifiées pour un service assuré tout au plus trois ou quatre fois dans l'année, et qui consiste seulement à accueillir les élèves et non à leur dispenser des enseignements.

Les faits ne nous ont pas démentis : il y eut parfois trop d'adultes, presque jamais trop peu. Les difficultés sont donc en train de s'atténuer, et elles le feront d'autant plus vite que les services de l'État y contribueront. Il est vrai que les maires ont trop souvent manqué d'interlocuteurs.

Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises. Deux instructions ont été adressées aux inspecteurs d'académie, et les préfets et sous-préfets ont été alertés par les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur. Tout le monde s'accorde désormais à dire que les services déconcentrés de l'État doivent prendre les devants pour accompagner les maires.

Les effets s'en sont fait sentir : lors des dernières journées de grève, plus de 80 % ont assuré ce service, 95 % dans l'académie de Strasbourg. Ce progrès ne doit pas être occulté par le fait que quelques communes en vue renâclent.

Certes, des difficultés demeurent.

M. Yvon Collin. - Ah !

M. Philippe Richert, rapporteur. - Mais elles sont désormais bien repérées, et le comité de suivi instauré par M. le ministre y a apporté une première série de remèdes. Les communes qui n'assurent pas ce service sont de moins en moins nombreuses : elles étaient 1 900 le 29 janvier, elles n'étaient plus que 1 400 le 19 mars.

Pourquoi donc abroger une loi de mieux en mieux appliquée ? Je préfère agir avec pragmatisme et répondre à chacune des difficultés rencontrées par les communes. Certains se prévalent de leur connaissance du monde enseignant pour dénigrer cette réforme, mais j'ai moi-même enseigné pendant de nombreuses années et exercé des responsabilités dans des établissements scolaires. Cherchons des solutions sur le terrain.

La commission des affaires culturelles souhaite que la concertation engagée soit poursuivie et elle est sensible aux préoccupations des maires des petites communes, mais elle n'est pas favorable à la proposition de loi du groupe RDSE. Ne revenons pas sur une mesure très appréciée par les familles. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. - Il y a quelques mois, j'ai présenté devant votre assemblée le projet de loi instituant un droit à l'accueil pour les élèves scolarisés dans les écoles primaires. Ce texte a fait à l'époque l'objet de nombreux amendements pour répondre aux attentes des collectivités locales.

Depuis lors, je me suis attaché à venir en aide par tous les moyens aux communes qui rencontraient des difficultés pour répondre à cette nouvelle obligation. Ces efforts ont permis à 90 % des communes de s'en acquitter lors de la dernière grève, comme M. le rapporteur l'a rappelé. C'est une avancée majeure pour le droit des familles. C'est aussi un progrès incontestable et un signe de maturité de notre dialogue social qui peut à présent se dérouler dans des conditions plus sereines.

C'est dans ce contexte, et alors qu'une très large majorité de Français plébiscitent le nouveau droit qui leur est reconnu, que le groupe RDSE souhaite réviser les modalités d'application de la loi pour les communes de moins de 2 000 habitants en confiant à l'État la charge d'accueillir les enfants les jours de grève.

Je ne suis pas favorable à cette proposition, non seulement parce que je la crois davantage dictée par des considérations politiques que par le souci de venir en aide aux familles... (On s'indigne de cette accusation sur les bancs du RDSE)

Mme Jacqueline Gourault. - C'est désobligeant pour le RDSE !

M. Xavier Darcos, ministre. - ...mais parce qu'elle remettrait en cause l'équilibre juridique, politique et pratique auquel nous sommes parvenus en dialoguant avec les représentants des collectivités.

Je sais parfaitement que l'organisation du service ne saurait être définie de façon trop stricte compte tenu de l'ampleur du réseau des écoles primaires, qui sont près de 55 000 réparties dans 22 000 communes. C'est pourquoi j'ai voulu que chaque commune définisse les modalités selon lesquelles elle souhaite mettre en place ce dispositif, plutôt que l'État, qui ne saurait avoir la même connaissance des besoins des familles et de la qualité des personnes susceptibles d'assurer l'accueil.

L'État et les communes doivent s'entendre dans l'intérêt des familles, et c'est bien ce que nous avons cherché à faire au cours des derniers mois en menant un dialogue approfondi avec tous les acteurs concernés. J'ai rencontré à plusieurs reprises les principales associations des maires et le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, pour déterminer avec eux les points à améliorer.

J'ai apporté plusieurs réponses à leurs demandes. J'ai envoyé une instruction aux préfets et aux recteurs le 22 décembre dernier -Mme Escoffier sait que les préfets ont l'habitude d'appliquer les consignes du Gouvernement... Cette instruction, rédigée en commun avec Mme la ministre de l'intérieur, précisait dans quels cas des recours devaient être engagés contre les communes n'ayant pas appliqué la loi, en distinguant entre les communes de bonne foi et celles ayant délibérément refusé de mettre en place ce service pour des raisons politiques ou idéologiques...

M. Yvon Collin. - Parce qu'elles ne le pouvaient pas !

M. Xavier Darcos, ministre. - ...bafouant ainsi la volonté du législateur. Peu nombreuses sont aujourd'hui les villes, grandes ou petites, qui s'y risquent.

J'ai adressé le 14 janvier aux inspecteurs d'académie une instruction portant sur plusieurs points, en accord avec le président de l'Association des maires de France : liste vivier, prévision du nombre d'enseignants grévistes, évaluation du nombre d'enfants à accueillir, collaboration plus étroite entre l'État et les communes. Je leur ai rappelé ces consignes dans une autre instruction du 25 février.

Enfin, j'ai souhaité que les inspecteurs d'académie soient aux côtés des maires pour les aider et leur donner toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre du droit d'accueil. Les petites communes avaient besoin de ce soutien, nous le leur avons apporté et je continuerai à demander à mes services de le faire.

Ces efforts se sont traduits dans les faits lors des grèves du 29 janvier et du 19 mars puisque près de 90 % des communes ont mis en place le SMA, sans distinction entre les grandes et les petites communes. On est passé de 55 000 enfants accueillis le 7 octobre 2008 à près de 450 000 le 29 janvier dernier. Qui peut penser que l'on puisse aujourd'hui priver les familles de ce service ?

M. Yvon Collin. - Nous n'avons jamais dit cela !

M. Xavier Darcos, ministre. - Enfin, c'est pour rester à l'écoute des maires que j'ai mis en place le 3 mars dernier avec leurs principales associations un comité de suivi de l'application de la loi. Un rapport d'évaluation doit m'être remis au mois de septembre. Aucune association de maires ne conteste plus le bien-fondé de la loi ; les élus souhaitent au contraire la mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles.

M. Yvon Collin. - Ce n'est pas le cas de tous les maires !

M. Xavier Darcos, ministre. - Tout démontre que le droit d'accueil a désormais trouvé sa place dans la vie quotidienne et le patrimoine de nos compatriotes. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s'exclame ; M. Jacques Legendre, président de la commission, marque son approbation)

La question que soulève cette proposition de loi est la suivante : les maires de petites communes rencontrent-ils davantage d'obstacles pour appliquer la loi ? Je ne le crois pas. Faut-il croire qu'il est plus dur d'appliquer cette loi dans une commune de moins de 2 000 habitants que dans une ville de plus de 100 000 habitants ?

M. Yvon Collin. - Oui !

M. Xavier Darcos, ministre. - Je ne conteste pas que la mise en oeuvre du droit à l'accueil les jours de grève constitue pour les communes un défi nouveau. Cependant mes rencontres avec l'association des maires ruraux et les échos que j'ai eus des dernières journées de grève m'ont permis de dresser le constat suivant : même si les difficultés ne sont pas les mêmes partout, il n'y en a pas davantage dans les petites communes rurales qu'ailleurs. Faut-il vous citer les milliers de communes de moins de 2 000 habitants, voire de moins de 500 qui ont parfaitement réussi à mettre en place ce service d'accueil ? (M. Yvon Collin conteste que beaucoup y aient réussi)

En outre, je considère comme M. Richert qu'il ne serait pas justifié d'appliquer la loi différemment selon la taille de la commune : peut-on en dispenser 75 % des maires ? Distinguer entre les familles des grandes et des petites communes, c'est se heurter au principe constitutionnel d'égalité : comment prétendre qu'une famille habitant une petite ville a moins besoin de ce service qu'une famille d'une grande ville ? Faudra-t-il distinguer demain les enfants des villes et les enfants des champs ? Le droit d'accueil ne peut pas être à géométrie variable. Introduire des différences entre les communes, ce serait stigmatiser celles qui n'arrivent pas à mettre en oeuvre le droit d'accueil.

Je suis néanmoins conscient que les petites communes n'ont pas les mêmes contraintes que les grandes villes. C'est pourquoi je suis décidé à poursuivre le dialogue et à donner à mon administration les instructions nécessaires pour les accompagner.

Je vous demande donc de ne pas voter cette proposition de loi qui pourrait de surcroît se heurter à l'article 40, puisqu'elle crée une nouvelle dépense pour l'État. (Exclamations sur divers bancs)

Le droit d'accueil est un service sur lequel toutes les familles doivent pouvoir compter. Les en priver serait un retour en arrière incompréhensible. (Applaudissements à droite et au banc de la commission)

M. Yvon Collin. - La loi instituant le droit d'accueil, votée en mai dernier dans une certaine précipitation, a vite révélé ses faiblesses et ses lacunes. Elle fait porter l'organisation et le coût de l'encadrement des enfants sur les collectivités. Nouveau désengagement de l'État, nouveau transfert de charges vers les collectivités, qui n'en ont vraiment pas besoin ! Pourquoi ce service devrait-il être à la charge de la commune alors que la grève oppose l'État employeur à ses propres agents ?

Au-delà, l'expérience met en évidence le fait que le service minimum d'accueil soulève indéniablement de nombreuses difficultés d'application, en particulier dans les petites communes. Comment voulez-vous que le maire d'une petite commune rurale organise un accueil en moins de 48 heures ? D'autant que le seuil de 25 % de grévistes, qui rend le service d'accueil obligatoire, y est très vite atteint.

La question du recrutement des personnels demeure problématique. A en croire votre circulaire du 26 août 2008, aucune qualification n'est exigée pour encadrer des enfants de 2 à 10 ans. Pourtant, les conditions d'accès aux professions assurant l'accueil d'enfants sont strictement encadrées, et le baccalauréat est le minimum requis. Votre méthode me semble donc bien hasardeuse et bien risquée.

La loi a placé dans l'illégalité des élus qui ne pouvaient pas l'appliquer, ou ont refusé de le faire par respect des règles de sécurité. Elle a donné lieu à de nombreuses condamnations. La décision d'arrêter les recours déposés par les préfets traduit bien une prise de conscience de l'inadaptation de ce texte. Il n'est pas honnête d'incriminer la mauvaise volonté des maires. Chacun est conscient des difficultés des familles, mais les communes les plus petites, qui sont aussi les plus nombreuses, ne sont pas en mesure d'assurer, nous le savons tous ici, ce service minimum, qui est un véritable casse-tête pour les maires ruraux. D'autant plus que l'opinion le considère désormais comme un droit, si ce n'est même un dû. Quand auparavant les parents s'organisaient avec la famille, les voisins, ils s'en remettent dorénavant au service minimum.

Le président de l'Association des maires a rappelé que rendre obligatoire n'était pas rendre possible ce qui ne l'est pas. Il est indispensable, pour le moins, de prendre en compte la taille des communes. Nous sommes disposés, s'il le faut, à faire évoluer le seuil de 2 000 habitants.

C'est dans un esprit constructif, pragmatique, sans a priori, que le groupe RDSE a déposé cette proposition de loi et je remercie Mme Escoffier et M. Charasse, qui sont à l'origine de ce texte tant attendu, dont nous ne doutons pas, alors qu'il a reçu l'approbation de toutes les associations d'élus, qu'il connaîtra ici le seul prolongement qui s'impose : je sais la sagesse de notre assemblée, toujours soucieuse d'améliorer l'exercice du mandat d'élu.

Je rappelle enfin à nos collègues de la majorité que ce texte a le soutien du Président de la République (M. le ministre et M. le président de la commission s'exclament) qui a prononcé, au dernier congrès des maires, des mots de bon sens qui ont inspiré notre proposition : « On ne va pas demander les mêmes obligations aux maires des communes rurales, qui n'ont même pas un employé titulaire du Bafa. »

M. Jacques Gautier. - Pas besoin du Bafa.

M. Yvon Collin. - Je vous invite donc à apporter votre soutien à ce texte. (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Claude Domeizel. - Vous avez dit, monsieur le ministre, que le service minimum ne soulève aucune protestation : nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes.

Décidément, comme le lundi de Pentecôte, cette loi ne vous lâchera pas, comme un chewing-gum collé à la chaussure.

M. Xavier Darcos, ministre. - J'en suis fier !

M. Claude Domeizel. - Jamais texte n'aura suscité autant de protestations de tous bords, le chahut qu'il a déclenché lors du dernier congrès des maires en est la manifestation la plus significative. L'émoi a été exacerbé par les recours déposés par les préfets contre les maires qui n'avaient pas appliqué le service minimum. Face à la cacophonie juridique à laquelle ils ont donné lieu, votre note du 22 décembre 2008 voudrait laisser croire que, vous-même et Mme la ministre de l'intérieur, découvriez la rafale des mises en cause de maires indisciplinés. Nous ne sommes pas dupes : tout cela était bien orchestré. Dans cette note, vous demandiez aux préfets de maintenir les recours contre les communes qui avaient refusé d'appliquer la loi ; c'est-à-dire ceux qui, en quelque sorte se comportaient en grévistes contre le SMA.

Comme vous, je considère que la loi doit être respectée. Mais lorsqu'un dispositif se heurte à une opposition de cette ampleur, il faut se remettre en cause.

Votre loi est irréaliste, car difficile à mettre en oeuvre. Comment organiser, en 48 heures, un accueil, pour des enfants de 2 à 10 ans dans les meilleures conditions de sécurité ? Sans compter le malaise qu'elle peut créer chez ceux qui se considèrent comme des briseurs de grève.

Le maire peut bien sûr faire appel à son personnel communal. Faut-il encore que le personnel non gréviste soit en nombre suffisant... Il peut également se trouver confronté à des agents qui refusent d'effectuer un travail qui, soit se situe dans des horaires où ils ne peuvent se rendre disponibles, soit ne correspond pas à leur cadre habituel d'intervention. M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, que j'ai questionné oralement le 18 mars dernier, m'a lui-même confirmé qu'un fonctionnaire territorial ne pouvait se voir imposer une tâche pour laquelle il n'avait pas été recruté. Qui plus est, cette astreinte, venant s'ajouter à un travail habituel, avant et après le service d'accueil, peut entraîner une trop grande amplitude horaire de travail qui placerait le maire dans l'illégalité au regard du code du travail.

Vous l'avez donc autorisé à faire appel à du personnel externe, en constituant un vivier de personnes susceptibles de présenter les qualités nécessaires pour un encadrement sécurisé, dont la liste doit être transmise à l'inspection académique afin de vérifier d'éventuelles inscriptions au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. Mais comment garantir que ces personnes seront disponibles plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après l'établissement de la liste ? Comment se feront les mises à jour fréquentes ? Ces fichiers devront-ils être soumis à déclaration à la Cnil ?

Quant aux qualités exigées, le maire d'une commune rurale de mon département me faisait observer que pour conduire un tractopelle ou un engin de déneigement, pour accomplir la moindre intervention sur une installation électrique, une habilitation était indispensable. Et l'on n'exigerait rien pour encadrer des enfants ?

Dans une même école, les enseignants non grévistes et leurs élèves travailleront-ils normalement en présence ou à proximité du service d'accueil minimum, dont l'unique activité, inévitablement bruyante, est ludique ?

S'agissant des locaux, les grévistes pourront-ils refuser l'accès à leur classe ? Le personnel assurant le service minimum d'accueil devra-t-il tenir le registre des présences ? Disposera-t-il des renseignements personnels notamment concernant la santé des enfants et les personnes habilitées à les prendre en charge à la sortie de l'école ?

La loi a certes transféré la responsabilité administrative à l'État ; les intervenants doivent-ils cependant avoir une assurance personnelle ?

L'application de la loi est incertaine pour l'avenir. Selon le rapporteur, le SMA a été mis en place dans 80 % des communes -dans 90 % d'entre elles, dit le ministre ; encore ne l'est-il souvent que partiellement et, paradoxe, pour un petit nombre d'enfants accueillis. C'est dire que l'encadrement est surévalué, ce qui est sans doute rassurant, les enfants étant bien encadrés, mais aussi inquiétant : à quoi sert donc la loi ? Un nouveau service public est instauré, peu utilisé aujourd'hui ; mais demain ? Vous savez, pour avoir exercé les fonctions de maire, que l'utilisation d'un service public est toujours faible au départ mais progresse toujours. Vous me direz que la preuve sera faite de son utilité.

M. Xavier Darcos, ministre. - Exactement !

M. Claude Domeizel. - Les communes seront-elles alors capables d'accueillir tous les enfants avec un taux d'encadrement d'un adulte pour 15 ?

La loi est inutile. Pourquoi faut-il une loi au moindre événement ou au moindre caprice ? Loin de moi l'idée que le Gouvernement ait imaginé par ce moyen de casser les grèves... Il existait avant un dispositif, fondé sur des circulaires, qui confiait l'organisation de l'accueil aux directeurs d'école. De nombreuses réponses ministérielles en attestent ; on y lit que « le directeur d'école prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public », qu'il « appartient aux directeurs d'école de rechercher des solutions pour accueillir les élèves », et qu'en l'absence de solution, « les parents doivent être informés en temps utile que l'accueil ne pourra être assuré et que l'école sera fermée ». Ou encore que « le droit de grève est reconnu aux enseignants du premier degré, y compris aux directeurs d'école. »

La nouveauté, finalement, c'est que le maire est désormais responsable de l'accueil à la place de l'État. Vous avez pris un marteau pilon pour écraser une mouche. Comme pour le lundi de Pentecôte, vous devrez un jour revenir sur cette loi inapplicable ; si vous ne le faites pas et si la majorité change, nous le ferons. Le groupe socialiste profitera de l'occasion de cette proposition de loi pour en demander par amendement l'abrogation.

Le texte en discussion exclut du SMA les communes de moins de 2 000 habitants. Pourquoi pas 3 500, 5 000 ou 20 000 ? Pourquoi pas toutes les communes ? Les difficultés et les risques les concernent toutes. Je dis également nos réserves devant le dernier alinéa de l'article unique, qui crée la confusion sur le rôle du directeur d'école en cas de grève.

Cette proposition de loi ne nous donne évidemment pas pleine satisfaction. Mais comme vient de le dire M. le rapporteur : « son adoption ouvrirait la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». Le texte est donc un premier pas pour démontrer la fragilité du système. Le groupe socialiste la votera, parce qu'elle enfonce un coin dans une loi populiste, irréaliste, inapplicable à terme et inutile. (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs du groupe du RDSE)

Mme Jacqueline Gourault. - Comme vous le savez, monsieur le ministre, je n'ai pas voté la loi instituant le SMA. Le fil rouge des réflexions actuelles sur les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de celles du comité Balladur ou de celles du groupe de travail sénatorial, dont je fais partie, c'est la diversité des territoires. En d'autres termes : on ne peut appliquer partout les mêmes recettes. Vous dites qu'il ne saurait y avoir l'école de la ville et l'école de la campagne ; je crois, moi, qu'il faut s'appuyer sur la diversité des territoires pour répondre correctement aux besoins de nos concitoyens. Jamais les élus n'ont demandé qu'une loi organise le service d'accueil en cas de grève, et ce pour une raison simple : ils l'ont toujours organisé quand c'était nécessaire, moi comprise. Les élus sont de grandes personnes, ils se débrouillent ! Lorsqu'un instituteur sur six ou sept faisait grève, on répartissait les élèves dans les autres classes ; quand il y en avait davantage, on prévenait les parents et on organisait un service de garderie avec des personnels compétents. Maintenant, pour assurer le SMA, c'est presque le premier qui passe qui fait l'affaire... Il y a là quelque chose de choquant. Je ne suis pas opposée à ce qu'on aide les parents, je l'ai toujours fait, mais je ne comprends pas qu'on préfère légiférer plutôt que de laisser les élus agir sur le terrain. Notre République n'est-elle pas décentralisée ? J'ai mis en place le SMA, parce que je suis respectueuse de la loi ; mais vous avez vraiment instauré une usine à gaz, il faut désormais envoyer des fax à droite et à gauche, donner l'identité et les coordonnées des personnels qui assureront la garde... C'est devenu très compliqué.

Quant à l'article 40 ! Vous avez créé une dépense supplémentaire d'État...

M. Claude Domeizel. - Mais oui !

Mme Jacqueline Gourault. - ...financée, dites-vous, par les économies réalisées sur les salaires des personnels grévistes. Si on exclut les communes de moins de 2 000 habitants, comme nous le proposons, ce n'est pas une dépense, c'est une économie !

M. Claude Domeizel. - Évidemment !

Mme Jacqueline Gourault. - L'invocation en l'espèce de l'article 40 me stupéfie. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement se braque dans cette affaire. Je voterai la proposition de loi avec d'autres collègues du groupe Union centriste. Nous votons selon nos convictions, c'est cela qui fait notre charme... (Sourires) Ce texte est de bon sens. (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs du groupe du RDSE)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La loi instituant le SMA n'a même pas un an ; c'est pourtant la deuxième fois depuis le début de l'année que nous examinons un texte qui entend la modifier. Trois propositions de loi ont déjà été déposées, c'est beaucoup mais justifié au regard des difficultés réelles rencontrées sur le terrain. Je l'avais noté le 20 janvier en défendant la proposition de mon groupe : cette loi est imprécise, ne prévoit ni taux d'encadrement, ni qualification minimum des personnels. De nombreux maires savent que les conditions de sécurité ne sont pas réunies et peinent à trouver les personnels nécessaires. Dans les petites communes, notamment rurales, il suffit qu'un enseignant soit en grève pour que l'organisation du SMA incombe au maire. Mais faute de personnel, il ne peut pas l'assurer. Il en va de même dans les communes urbaines à forte densité, où les élèves sont nombreux mais les personnels communaux mobilisables en nombre insuffisant.

La proposition de loi exclut les communes de moins de 2 000 habitants -dans son propre texte déposé en octobre, M. Masson avait fixé ce seuil à 1 500 habitants. Nous n'avons pu avoir de débat le 20 janvier puisque la commission des affaires culturelles avait demandé au Sénat de se prononcer sur ses conclusions et non sur notre texte, ce qui avait empêché l'examen des amendements, dont celui de M. Collombat prévoyant une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants. En réalité, le sujet dérange au sein même de la majorité.

Les propositions successives d'aménagement du texte montrent que la loi n'est pas applicable de manière égale sur tout le territoire. Le Gouvernement a présenté le SMA aux parents comme un nouveau droit relevant du service public, ce qu'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2008. Les éléments constitutifs d'un service public sont cependant loin d'être réunis, puisque la loi porte une inégalité de traitement des enfants : ils ne sont pas accueillis partout dans les mêmes conditions d'encadrement et de qualification.

Le maire qui doit apprécier les « qualités nécessaires » des encadrants fait avec les moyens du bord.

Le Gouvernement avait été alerté dès le mois de juillet sur ces points de blocage, qui ont parfois motivé des recours contre les maires.

De ce fait vous avez adressé des notes enjoignant aux inspecteurs d'académie d'aider les communes, notamment pour constituer la liste du « vivier ». Le recours aux jeunes retraités de l'éducation nationale a soulevé l'indignation, d'autant plus que le SMA fut instauré en prévision de conflits qui opposeraient le Gouvernement à ses fonctionnaires, consécutivement à la dégradation du service public. Que penser d'une inspection académique sollicitant les élèves d'un lycée professionnel d'Angers en formation « BEP sanitaire et social » ou d'aides-soignants ?

Autre difficulté pour les communes : anticiper le nombre d'élèves à accueillir. Votre note du 25 février demande aux inspecteurs d'estimer le nombre d'élèves concernés. Or, l'article 5 de la loi impose à la commune d'organiser un SMA dès qu'au moins 25 % des enseignants d'une école primaire ont déclaré leur intention de faire grève. La loi n'impose pas aux familles de se prononcer.

D'après l'Association des maires ruraux de France, un compromis aurait été passé avec vous le 28 janvier pour dispenser les communes de moins de 3 500 d'habitants d'organiser un service d'accueil, sauf si les parents demandaient expressément à en bénéficier. Vos services travailleraient actuellement aux modalités concrètes à inscrire dans un texte d'application. Des aménagements ont donc été entamés pour les communes rurales, (M. le ministre confirme) ce qui ne vous a pas empêché de déclarer ici le 20 janvier que distinguer les communes rurales et zones urbaines heurterait le principe constitutionnel d'égalité. (Cela paraît incontestable à M. Alain Gournac) Vous avez même ajouté : « Comment prétendre qu'un enfant des champs ait moins besoin de ce service qu'un enfant des villes ? »

Il y a donc les principes et la réalité. Et la réalité, c'est une mauvaise loi qu'il faut abroger. Mais nous sommes d'accord avec le rapporteur, M. Richert, pour qui la proposition de loi « ouvrirait la voie à la remise en cause de la compétence communale pour toutes les collectivités ». Nous voterons cette première brèche dans le service d'accueil ! (Applaudissements à gauche.)

M. Alain Gournac. - La proposition de loi est motivée par des préoccupations légitimes quant aux contraintes spécifiques induites par le SMA pour les petites communes.

Le groupe UMP en a conscience et il comprend ce qui justifie la demande de dérogation. Il reste que toute évolution de la loi doit être compatible avec son fondement : l'égalité entre tous les parents, qu'ils aient ou non les moyens de faire garder leurs enfants en cas de grève.

Par nature, un service public suppose l'égal accès de tous, ce qui pourrait être compromis par un traitement différencié des parents selon la taille des communes.

Il me semble en outre nécessaire de rappeler que de nombreuses avancées sont intervenues depuis la promulgation de cette loi le 21 août.

Le décret du 2 décembre 2008 instaurant une négociation préalable a été mis en application pour la première fois le 29 janvier. Il a ainsi été possible d'anticiper l'ampleur de la grève grâce au dispositif d'alerte et d'évaluer la portée du conflit. Les inspecteurs d'académie ont même parfois pu l'éviter, comme dans ma commune.

La concertation que vous avez organisée avec les associations des maires vous a conduit, monsieur le ministre, à diffuser une instruction aux inspecteurs d'académie pour décompter les grévistes, aider les communes à constituer un vivier de personnes susceptibles d'accueillir les élèves et transmettre si possible des prévisions sur les enfants bénéficiaires.

Conformément à l'esprit d'apaisement qui a inspiré le Président de la République lors du dernier congrès des maires, vous avez demandé aux préfets de mettre fin aux actions contentieuses engagées contre les municipalités qui, sans avoir formulé d'opposition au principe de la loi, n'avaient pas réussi à l'appliquer. A juste titre, vous avez distingué le refus de principe et les difficultés concrètes.

Comme l'a souligné notre excellent rapporteur M. Richert, le comité de suivi de la loi permet à chacun d'énoncer ses difficultés, voire d'esquisser des solutions.

Ces aménagements peuvent satisfaire les préoccupations de nos collègues du groupe RDSE, dont la proposition traduit un souci évident de l'intérêt général.

Lors des dernières grèves 95 % des communes -comptant souvent moins de 2 000 habitants- ont organisé le SMA. Cette loi est donc parfaitement applicable.

Si nous votions cette proposition de loi, nous compromettrions le principe d'égalité entre les enseignants des petites communes et ceux des autres, entre les familles, entre les communes.

C'est pourquoi le groupe UMP ne votera pas ce texte. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

Article unique

L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 2 000 habitants.

« En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, par le directeur de chaque établissement ou celui qui le remplace, de ses obligations de service en ce qui concerne l'accueil des élèves. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Mme Laborde n'avait pas cosigné la proposition de loi déposée par notre groupe, car elle était opposée au principe du service minimum d'accueil. En effet, elle estime le SMA contraire au droit de grève des enseignants et à la sécurité des élèves, aucune garantie de compétences n'étant exigée des personnes qui pallient l'absence des grévistes. En outre, il alourdit les responsabilités pesant sur les collectivités locales.

Jusqu'à présent, les directeurs d'école devaient organiser le service sur le temps scolaire, ainsi que l'information des parents et des autorités communales, tâche dont ils s'acquittaient fort bien. Il était donc inutile de mettre en place un service aussi compliqué pour faire face à d'éventuelles difficultés ponctuelles. Inutile également d'alourdir le fardeau pesant sur les plus petites collectivités territoriales.

Toutefois, l'assouplissement inscrit dans la proposition de loi est attendu par les communes de moins de 2 000 habitants. En pensant aux 495 communes de la Haute-Garonne concernées par ce texte, notre collègue, par pragmatisme, a rejoint notre position.

M. Hervé Maurey. - Je n'étais pas parlementaire lorsqu'a été adopté le projet de loi sur le SMA. Si je l'avais été, je n'aurais pas voté ce texte présenté sans concertation. Sur le terrain, pendant ma campagne pour les sénatoriales, j'ai mesuré l'inquiétude des maires.

Je suis attaché à l'accueil des enfants les jours de grève, car, si le droit de grève est constitutionnel, celui de travailler ne l'est pas moins.

Je reproche à la loi de transférer sur les communes des obligations qui reviennent à l'État. Des maires que j'ai rencontrés se sont félicités de ne pas devoir faire des piqûres en cas de grève à l'hôpital, ni d'avoir à conduire des locomotives lorsqu'un conflit éclate à la SNCF... (Sourires)

Maire d'une commune de 12 000 habitants, je n'éprouve pas de difficultés à organiser l'accueil des enfants, mais comment faire dans de très petites communes ? Le Président de la République a reconnu cette difficulté. En revanche, j'estime scandaleux que l'on n'ait pas accueilli les enfants à Paris jeudi dernier.

Comment traiter de la même manière petites et grandes communes ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, l'égalité ne vaut que dans des situations comparables.

J'aurais plutôt envie de voter l'article mais des communes d'une certaine taille peuvent assurer l'accueil et aucune solution alternative n'est prévue pour mettre l'État en face de ses responsabilités. Non, monsieur le ministre, on ne peut pas dire « tout va très bien, madame la Marquise ». J'aurais donc aimé entendre des choses plus concrètes en réponse aux difficultés que m'ont exposées encore aujourd'hui des maires de mon département.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.

M. Yannick Bodin. - Lors du vote de la loi, nous nous étions opposés à ce qu'on casse le droit de grève pour, soi-disant, assurer la continuité du service public -car vous n'avez pas concilié ces deux principes constitutionnels mais remplacé de l'éducation par un accueil, ce qui n'est pas la même chose. Ce dispositif est une usine à gaz : comment trouver du personnel, avec quelles garanties de qualification et quelle compensation de l'État ? Ces questions concernent l'ensemble des communes. Il n'est pas plus facile d'assurer l'accueil dans une ville de 100 000 habitants que dans une commune rurale. Nous refusons de cautionner une cote mal taillée qui a conduit à des situations ubuesques aggravées par le zèle de quelques représentants de l'État : ici une commune a été condamnée à 10 000 euros d'astreinte par heure de grève, là le juge a considéré que la loi n'était pas appliquée parce qu'elle était inapplicable. J'observe que les préfets sont devenus plus prudents depuis le 19 mars. Tout a bien marché, dites-vous ; et vous avez raison : quand on ferme les yeux, on ne voit pas les problèmes.

Nous avons eu des espoirs d'aménagement après le discours du Président de la République devant l'Association des maires de France mais à la magie du verbe a succédé la rudesse des faits, et aucune mesure complémentaire n'a suivi et vous refusez même cette modeste proposition de loi. Nous demandons l'abrogation pure et simple de cette source de contentieux. Il faudra y revenir car votre loi a déjà du plomb dans l'aile.

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous défendons le principe de l'abrogation d'une loi dont on vient de rappeler les difficultés qu'elle soulève. Dans les petites communes comme dans les grandes, il n'est pas facile de trouver assez de personnel qualifié pour assurer l'accueil et la sécurité des enfants. La question des conditions du service d'accueil reste posée et j'attends avec impatience le rapport d'évaluation que le ministre doit déposer avant le 1er septembre.

M. Philippe Richert, rapporteur. - Nous en avons longuement discuté, la question peut en effet se poser dans les grandes agglomérations comme dans les petites communes, et ce n'est pas en exonérant certaines communes qu'on y répondra, car quel seuil retenir ? La commission est défavorable à ces amendements car l'accueil répond à une demande des associations que j'avais rencontrées : il faut accueillir les enfants parce que cela rend service aux familles.

Mme Jacqueline Gourault. - Ce n'est pas la question !

M. Xavier Darcos, ministre. - Vous comprendrez bien que je sois défavorable à l'abrogation de la loi. Avis défavorable.

Nous ne minimisons pas les difficultés pour les petites communes et le rapport d'évaluation permettra d'améliorer les choses. Nous avons déjà pris des dispositions après concertation avec l'Association des maires ruraux : des contentieux ont été abandonnés mais les maires ont insisté pour mieux connaître ceux qui ont l'intention d'utiliser ce service. Il serait absurde d'abroger la loi alors qu'elle commence à produire ses effets et a permis d'accueillir 450 000 enfants le 19 mars, dans un contexte de grève générale qui en rendait l'application encore plus difficile.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

M. Yannick Bodin. - L'exposé des motifs de la proposition de loi nous renvoie à la loi Jules Ferry mais l'obligation de présence du directeur d'école n'a aucune base légale et aucune des lois Jules Ferry, y compris celle de l'autre Jules, Grévy, ne l'énonce. Il faut attendre la circulaire de 1981 mais elle a aussitôt été abrogée. Reste le décret du 24 février 1989... qui reconnaît le droit de grève au directeur d'école, lequel n'est pas chef d'établissement. Le service minimum d'accueil n'y a rien changé et le directeur est simplement tenu d'informer le maire de la grève. Ne laissons pas croire qu'il en est autrement au détour d'un texte limitant ce service minimum. Certes, ce serait d'une grande aide pour les maires, mais il y va du droit de grève des directeurs d'école.

M. Philippe Richert, rapporteur. - Même si l'on peut lire ainsi l'alinéa, la commission est défavorable à cet amendement d'appel.

M. Xavier Darcos, ministre. - Avis évidemment défavorable. Sans être désobligeant envers les auteurs de la proposition, celle-ci est mal rédigée car un directeur d'école, contrairement à un principal ou à un proviseur, n'est pas un chef d'établissement. Le décret du 24 février 1989, qui a défini leurs obligations, constate qu'ils sont des professeurs des écoles et qu'ils disposent du droit de grève.

Vouloir les en priver par la réquisition pour les obliger à assurer un accueil en cas de grève c'est tout simplement injuste, inopportun et inconstitutionnel.

Mme Jacqueline Gourault. - Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas schématiser en disant que ceux qui sont pour le service minimum sont favorables aux familles et ceux qui sont contre leur sont opposés. Lorsque cela s'est révélé nécessaire, j'ai toujours accueilli les enfants : il ne faut pas schématiser car c'est vraiment désagréable.

M. Philippe Richert, rapporteur. - Il n'était pas dans mon esprit de vouloir blesser qui que ce soit. C'est un peu comme si l'on disait que les sénateurs qui ont voté le texte sur le droit d'accueil ne seraient pas sensibles à la situation des communes ou des élus. Je ne veux donner de leçon à personne, à condition que chacun écoute les autres. Tout sénateur est un élu de terrain versé dans tous les domaines, sinon il ne siègerait pas à la Haute assemblée...

M. Jacques Gautier. - Je voterai contre ces amendements et cet article : lorsqu'on veut répondre aux attentes des familles, on trouve des solutions. Le texte que nous avons adopté est pragmatique : il fixe des grandes règles et permet de répondre à ce besoin d'accueil dans les écoles de façon adaptée à la taille des villes, petites ou grandes. Je suis maire depuis vingt ans cette semaine et j'ai toujours mis en place ce service, avant même que la loi ne soit votée.

Lors des deux dernières grèves dans mon département, la très grande majorité des communes a mis en place ce service d'accueil. La plus grande ville qui compte 105 000 habitants comme la plus petite qui en compte 1 500 ont accueilli les enfants. Les quelques villes qui n'ont pas répondu l'ont fait pour des raisons idéologiques : elles sont toutes communistes ou socialistes. (Exclamations à gauche) C'est la réalité !

M. Claude Biwer. - Il est souvent beaucoup plus facile de régler les problèmes d'intendance avec les parents d'élèves dans les communes rurales que dans les grandes villes : les rapports humains sont beaucoup plus aisés, du fait de la proximité. J'étais de ceux qui pensaient qu'organiser l'accueil d'élève dans les communes de moins de 2 000 habitants serait difficile à réaliser car la loi imposait un certain nombre de règles. A partir du moment où l'on nous dit que c'est à nous de nous organiser, les choses deviennent beaucoup plus faciles car nous nous retrouvons alors dans le périscolaire, et nous savons faire. Modeste président de l'Association des maires de France dans mon département, je sais que les maires ruraux veulent apporter un service à ceux qui en ont besoin.

Je voterai contre ces amendements car nous pouvons agir efficacement sur le terrain. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande des groupes CRC-SPG et RDSE, les amendements identiques s1 et 4 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 141
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Après une épreuve déclarée douteuse, l'amendement n°2, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

A la demande des groupes CRC-SPG et RDSE, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 163
Contre 169

Le Sénat n'a pas adopté.

Prochaine séance, mardi 31 mars 2009 à 9 h 30.

La séance est levée à 21 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 31 mars 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Questions orales.

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (n° 297, 2008-2009).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 306, 2008-2009).