Comptes rendus analytiques officiel

M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ; le rapport sur la mise en application de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; le deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; quatre conventions conclues entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en oeuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d'avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Le premier a été transmis à la commission des affaires sociale, les deuxième et troisième à la commission de l'économie et le dernier à la commission des finances ainsi qu'à la commission de l'économie. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. Thierry Foucaud. - Jouant la compétitivité fiscale, l'Irlande a connu une croissance trompeuse qui a mené ses banques à une quasi-faillite. L'essentiel des créances douteuses viennent des ménages endettés dans l'immobilier. L'Europe envisage d'engager entre 45 et 90 milliards. La solidarité doit jouer, semble-t-il selon les règles qui ont conduit à mettre la Grèce sous tutelle pour de nombreuses années. Mais combien de milliards la France devra-t-elle payer dans le cadre du plan européen ? Quelle place nos banques et compagnies d'assurances y prendront-elles? Elles sont en deuxième position derrière les Allemands pour leurs investissements dans la dette publique irlandaise. Une fois encore, un plan de sauvetage va se transformer en plan d'austérité, dont les Irlandais seront les premières victimes.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en somme parvenus à l'article 7.

Article 7

L'amendement n°I-129 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°I-243, présenté par M. Demerliat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Nous suggérons de maintenir l'exonération dont bénéficient les contrats solidaires et responsables. On nous dit que l'exonération n'est plus justifiée car ces contrats ont atteint leur objectif.

En réalité, le Gouvernement gratte les fonds de tiroir, ici au détriment de l'ensemble des ménages et, singulièrement, des moins favorisés d'entre eux. Les mutuelles l'ont dit, elles répercuteront sur les assurés les conséquences de cette suppression.

M. le président. - Amendement identique n°I-325, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - Ces contrats permettent aux assurés sociaux de bénéficier d'une couverture maladie complémentaire. Selon le Gouvernement, la dépense fiscale représente 2,2 milliards ; sans doute, mais pour 57 millions de personnes prises en charge. Autant dire que cette « niche » est universelle. Qu'est-ce au juste qu'une niche ? Ce serait, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, une disposition dont la mise en oeuvre occasionne pour l'État une perte de recettes et pour les contribuables un allégement de la charge fiscale qui résulterait de l'application de la norme. Mais quand la norme est l'absence de fiscalité, on n'est plus dans un dispositif dérogatoire -je pense par exemple au livret A. L'exonération, en l'occurrence, est consubstantielle au produit financier concerné. L'article va se traduire par une augmentation de 20 à 50 euros par an et par ayant droit de la cotisation mutualiste. Il y a des niches plus choquantes que celle-ci !

M. le président. - Amendement identique n°I-373, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Mme Françoise Laborde. - Ces contrats étaient une issue de secours pour les familles les plus modestes, qui risquent d'être exclues du système de santé ; 90 % des salariés ont une complémentaire santé. Le Gouvernement taxe une fois de plus l'ensemble des Français de manière aveugle et inefficace.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - « La niche, c'est les autres », chacun sait cela ! La façon dont le Gouvernement répertorie ces dépenses fiscales est parfois surprenante.

Mme Nicole Bricq. - Jusqu'à l'arbitraire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas si simple ! Si l'article 7 est adopté, ce que souhaite la commission, les contrats concernés bénéficieront d'un demi-tarif, soit une dépense fiscale d'encore 1,1 milliard -qui a disparu de l'annexe « voies et moyens » au motif que cette somme est affectée à la sécurité sociale... Il faudrait clarifier cela.

Mme Nicole Bricq. - Nous le demandons aussi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous le demandons ensemble. Ce sont de toute manière des moins-values pour les administrations publiques.

Sur le fond, il nous semble que l'exonération a atteint son but ; 99 % des contrats de complémentaire santé bénéficient du label « solidaire » et « responsable ». Faut-il la maintenir en totalité ? Une demi-exonération nous paraît suffisante. Selon la Cour des comptes, les organismes complémentaires bénéficient d'autres aides à hauteur de 7,5 milliards d'euros.

Cet article 7 fait partie du panier de mesures nécessaires pour le remboursement de la dette sociale. Le schéma du PLFSS est d'une complexité telle que nous nous perdrions en route à vouloir en modifier les circonvolutions. Retrait de ces amendements ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Le débat a déjà été abordé dans le PLFSS, M. Jégou s'en émeut encore... « Une niche, c'est les autres »... pour un total de 75 milliards pour l'État et 45 pour la sécurité sociale. Un ministre du budget ne peut qu'y être attentif. Je suis bien d'accord sur la nécessité d'y voir plus clair, de donner une qualification juridique aux niches et autres dispositifs dérogatoires. La situation actuelle conduit à l'incompréhension et au sentiment d'injustice ; les bénéficiaires de ces dérogations ne se sentent pas privilégiés mais héritiers d'une tradition.

Faut-il attendre le Grand soir ? Je n'y ai jamais cru. (Sourires) Nous aurons un grand débat sur la fiscalité au printemps prochain et plus encore lors de l'élection présidentielle à venir.

L'exonération des contrats solidaires et responsables est bien une niche, qui n'est réduite que de moitié. Les assureurs répercuteront-ils cette demi-suppression ?

Mme Nicole Bricq. - C'est une hausse de prélèvements obligatoires déguisée !

M. François Baroin, ministre. - Nous n'y croyons pas, au regard du niveau de leur trésorerie et des mesures prises pour tenir l'Ondam, qui ont des effets positifs sur les complémentaires.

Mme Nicole Bricq. - Pas d'augmentation d'impôt généralisée, dit le Gouvernement... En touchant 28 millions de foyers, c'est bien une hausse générale !

Le rapporteur général peut-il m'expliquer pourquoi cet article n'est pas d'application immédiate ? On est en première partie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2011 !

Mme Françoise Laborde. - Nous avons du mal à croire que les mutuelles ne répercuteront pas le coût sur les assurés.

Mme Nicole Bricq. - Elles l'ont annoncé !

M. Thierry Foucaud. - Il y a bien un impôt supplémentaire. Le ministre dit vouloir redéfinir les niches ? Nous disons : chiche ! Les coups de rabot touchent toujours les mêmes. Que le Gouvernement nous soumette un calendrier ! Il est urgent que l'État retrouve des recettes.

Les amendements identiques n^osI-243, I-325 et I-373 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-414, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % ».

M. Jean-Jacques Jégou. - Nous voulons maintenir l'écart de taxation entre les contrats responsables et les contrats non responsables. En fiscalisant les premiers, on risque d'inciter certains acteurs du marché à s'affranchir des règles qui y sont attachées. Dans son rapport 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires propose de désavantager les contrats non responsables ; l'article 7 les avantage... Notre amendement vertueux vise à ne pas perdre en dépenses de santé ce qu'on perdra en fiscalité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a souhaité le retrait de cet amendent parce qu'il a pour effet d'accroître l'écart de taux. Si vous proposiez de ramener le taux de 12 % à 10,5 %, la commission pourrait s'en remettre à la sagesse.

M. François Baroin, ministre. - Même proposition.

M. Thierry Foucaud. - Honnête !

M. Jean-Jacques Jégou. - Elle ne peut qu'être honnête venant du rapporteur général... J'en suis d'accord.

L'amendement n°I-414 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-130 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Hermange et Sittler, MM. Dulait, Gournac et Milon, Mmes Lamure et Mélot et M. Pintat.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le pourcentage :

3,5 %

par les mots :

1,5 % pour 2011

M. Jacques Gautier. - Avec cet amendement de repli, nous voulons atténuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avec le vote de l'amendement précédent, l'écart en faveur des contrats solidaires et responsables demeure ; cet amendement est peu ou prou satisfait.

L'amendement n°I-130 rectifié est retiré.

L'article 7, modifié, est adopté.

Article 8

M. le président. - Amendement n°I-131, présenté par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux, Hermange et Sittler, MM. Dulait, Gournac et Milon, Mmes Lamure et Mélot et M. Pintat.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

1^er mai 2011

par les mots :

1^er juillet 2011

M. Jacques Gautier. - Les contraintes matérielles, notamment d'adaptation des systèmes informatiques, imposent ce report.

M. le président. - Amendement identique n°I-290, présenté par M. Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. - L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs. J'ajoute que l'instruction fiscale n'est toujours pas parue...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission serait favorable à cet amendement, pourvu qu'il n'ait pas pour effet une perte de recettes.

M. François Baroin, ministre. - Il n'y a pas de perte de recettes pour l'État. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Jégou. - A quand l'instruction fiscale ?

M. François Baroin, ministre. - Dans les meilleurs délais.

Les amendements identiques n^osI-131 et I-290 sont adoptés, ainsi que l'article 8, modifié.

Article 9

M. le président. - Amendement n°I-451, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article met en oeuvre un dispositif complexe que nous avons voulu expertiser. Quelles conséquences aurait-il sur la nature de la réserve de capitalisation ? Celle-ci est à la fois un engagement prudentiel et un compte de fonds propres qui intervient pour l'appréciation de la solvabilité de la compagnie. Au regard du droit communautaire et de la directive « Solvabilité 2 », peut-on considérer cette réserve comme éligible au titre des fonds propres du premier tiroir ? Quelles informations pouvez-vous nous donner sur le traitement comptable des réserves des organismes d'assurances vie et non-vie ? Quelles conséquences tirez-vous du nouveau régime fiscal sur l'obligation éventuelle de dotation de la réserve ?

L'amendement n°I-451 apporte une réponse équitable à un vrai problème juridique, celui de l'assujettissement des mutuelles et institutions de prévoyance à l'exit tax sur leur réserve de capitalisation. La taxe a été conçue comme un substitut à l'impôt sur les sociétés. Encore faut-il être assujetti à celui-ci ! Qu'en est-il des mutuelles régies par le code de la sécurité sociale ou par le code de la mutualité, qui n'étaient pas explicitement soumises à l'impôt sur les sociétés avant 2008 ? La mise en oeuvre du nouveau régime fiscal a été retardée par un contentieux communautaire relatif à l'exonération des contrats solidaires et responsables.

Il nous paraît donc pertinent et équitable de ne taxer que les fonds ayant abondé la réserve de capitalisation de ces organismes à compter du 1^er janvier 2008.

M. François Baroin, ministre. - La réserve de capitalisation a effectivement un statut hybride ; nous souhaitons l'incorporer dans les fonds propres et cesser de l'alimenter à l'avenir. Nous porterons alors le montant des fonds propres à 8 %. Un décret en conseil d'État sera soumis à la profession, dont vous serez informés.

L'amendement n°I-451 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-326, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres...

M. Bernard Vera. - Cet article devrait rapporter entre 1,7 et 2 milliards. La trésorerie disponible des établissements de crédit, des compagnies d'assurances et des grands groupes montre que des ressources existent. Il a donc paru logique, même à la droite, de les mettre à contribution. C'est l'insuffisance des recettes de la sécurité sociale comme de celles de l'État, asséchées par les mesures prises depuis 2002, qui est à l'origine des déficits. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°I-244, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation,

par les mots :

à 6,25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation

M. François Marc. - Nous avons été plusieurs ici à faire partie du « G 24 » créé à l'initiative du Président de la République pour réfléchir aux problèmes posés par la crise de 2008. A cette occasion, nous nous sommes penchés sur l'exigence de sécurité des établissements bancaires et d'assurances. Le rapporteur général lui-même s'est posé la question. Il faut donc ne manier qu'avec prudence la taxe sur la réserve de capitalisation, laquelle réserve est une obligation prudentielle qui n'est pas à disposition des assureurs. C'est en fonction des fonds propres hors réserve de capitalisation qu'il faut plafonner l'exit tax. Ne mettons pas en péril l'incitation au renforcement des fonds propres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-326 va trop loin. Certains organismes d'assurances en seraient déstabilisés. Le monde de l'assurance est très hétérogène. Il existe encore des mutuelles relevant du code des assurances et n'ayant pas une large assise financière. Le taux de 10 % est raisonnable.

L'amendement n°I-244 ? J'en partage l'exposé des motifs, mais subsistent une douzaine d'entreprises d'assurances dont la réserve de capitalisation représente plus de 50 % des fonds propres. Cet amendement pourrait les fragiliser. Retrait des deux amendements.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

M. François Marc. - Le taux de 6,25 % est calculé hors réserve de capitalisation. L'amendement n'affaiblirait donc pas ces mutuelles. L'argument du rapporteur général ne tient donc pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'insistez pas trop : nous pourrions constater que l'amendement entraîne pour l'État une perte de recettes et qu'il n'est pas gagé.

Mme Nicole Bricq. - La dernière botte !

L'amendement n°I-326 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-244.

M. le président. - Amendement n°I-452, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette précision comptable et prudentielle vise à éviter que le montant de la taxe exceptionnelle n'impacte le compte de résultat technique des assureurs, ce dernier servant de base de calcul de la participation aux résultats des assurés. Cette précaution nous paraît utile pour les assurés.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°I-452 est adopté.

L'article n°9, modifié, est adopté.

Article 10

M. le président. - Amendement n°I-109 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Revet, Bernard-Reymond et Chatillon et Mme Procaccia.

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

X. - Les I à IX s'appliquent à compter du 31 octobre 2010, à l'exclusion des véhicules commandés avant cette date dont il est possible de justifier d'un acompte et immatriculés au plus tard le 31 mars 2011.

M. Philippe Dominati. - Ce projet de loi de finances prévoit l'intégration des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises et qui sont homologués comme voitures particulières, dans le champ d'application de la fiscalité relative aux voitures particulières, alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exclus.

Il faudrait moduler sa mise en oeuvre dans le temps afin de ne pas pénaliser les clients ni les constructeurs et leurs réseaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Cette catégorie ne comprend-elle pas de grosses voitures à quatre roues motrices, performantes, silencieuses, aisées à conduire, surtout en ville ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Très appréciées à Neuilly !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne donnons pas de mauvaises habitudes aux entreprises !

M. François Baroin, ministre. - Le rapporteur général a raison : il y a eu un effet d'aubaine dans lequel nombre d'entreprises se sont précipitées. Grands émetteurs de CO2, les gros 4x4 se retrouvent visés par une niche fiscale. Le Gouvernement veut en finir avec ce péché contre l'esprit.

M. Jacques Gautier. - Qui est aussi un péché contre le corps ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission se range à l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°I-109 rectifié est retiré.

Les amendements n^osI-209 et I-401 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°I-149, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais professionnels réels. Les frais de déplacement de plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est toutefois supérieure à 10 kilomètres, la déduction admise porte sur les vingt premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète.

M. Jean Desessard. - Les écologistes, soucieux de la bonne utilisation des ressources, veulent réserver la dépense fiscale à des domaines essentiels, comme le financement d'agences de la mobilité favorisant les déplacements à vélo, en transports en commun ou l'auto-partage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette question mérite une réflexion plus fouillée. Un médecin, en ville, devrait prendre les transports en commun pour faire ses visites ?

M. Philippe Dominati. - Et un VRP ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le kilométrage est-il toujours l'aune appropriée ? Retrait.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable. Cet amendement pénaliserait de très nombreux salariés qui optent pour les frais réels indépendamment de leur mode de transport.

M. Jean Desessard. - Je suis sensible aux arguments du rapporteur général mais l'amendement du ministre m'intéresse beaucoup : je ne manquerai pas de m'opposer à des dispositions qui pénaliseraient de nombreux salariés.

L'amendement n°I-149 est retiré.

L'article n°10 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°I-286 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-430, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission de la culture, vise à établir, pour le livre numérique dit « homothétique », le même taux réduit de 5,5 % de TVA que le livre « papier », afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La proposition de loi sur le prix du livre numérique allait dans ce sens. Il faudra défendre cette mesure au niveau européen.

M. le président. - Amendement n°I-433 rectifié, présenté par M. Plancade et les membres du groupe du RDSE.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE présente la même demande.

M. le président. - Amendement n°I-301 rectifié, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jack Ralite. - Papier ou numérique, qu'importe le support ? C'est toujours un texte, une oeuvre de l'esprit à laquelle un taux réduit doit s'appliquer. Ce serait beaucoup moins coûteux que la TVA à taux réduit dans la restauration ! Contrairement à une idée reçue, la commercialisation, la conservation et le stockage des livres numériques coûtent cher ; s'y ajoutent des frais juridiques. Il faut aussi défendre les droits des auteurs. Face aux ogres insatiables que sont Google, Apple et Amazon, nous avons besoin d'une organisation juridiquement solide, afin que le livre numérique s'ouvre à tous les contenus intellectuels. N'attendons pas une décision européenne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements font suite aux travaux de la commission de la culture et à l'adoption de la proposition de loi Legendre-Dumas. Le principe d'une TVA à taux réduit pour le livre numérique fait l'objet d'un quasi-consensus. Son coût, dans l'immédiat, serait faible mais dans l'avenir, c'est difficile à dire... Pour le livre papier, le seul à mon sens à mériter ce nom, le taux réduit coûte 500 millions d'euros par an. N'oublions pas que les principaux libraires électroniques seront implantés dans des pays à la fiscalité réduite, ces tigres ou écureuils européens !

M. Jean-Jacques Jégou. - Certains ont plus de noisettes que d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avant de donner de nouvelles noisettes à certains, il faudra poser quelques conditions. La commission des finances s'interroge sur l'utilité d'une telle mesure.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - On en parlera tout à l'heure à Mme Lagarde.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Faut-il créer une nouvelle niche de TVA contre l'article 9 de la loi de programmation ? Cette niche est-elle conforme à la directive européenne de 2009, qui parle de « support physique » ? Favoriserait-elle vraiment le développement du livre numérique ? Dans un récent rapport, M. Gaillard exprimait son scepticisme ; il nous a dit en commission qu'il avait pris depuis un peu de recul. Le marché ne sera-t-il pas contrôlé par des acteurs implantés à l'étranger ne payant pas la TVA ? Les autres diminueront-ils leurs prix ? Une baisse éventuelle ne serait-elle pas trop faible pour avoir un impact ?

J'ajoute que la notion de « livre numérique » est floue : tout fichier électronique pourrait être tenu pour tel. L'économie numérique bouleverse nos références. La proposition de loi sur le prix unique s'applique aux livres numériques homothétiques dont elle propose une définition complexe. Adoptant un scepticisme gaillardien, je demanderai l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Le style gaillardien, loin d'être gaillard, est élevé et subtil. Le Gouvernement souhaite encourager la diffusion de la culture, mais cet amendement est contraire au droit européen. En outre, nous sommes confrontés à la concurrence d'un État européen, de laquelle j'ai saisi Bruxelles. Avis défavorable, mais nous travaillons à l'élaboration d'une position commune à vingt-sept.

M. Yann Gaillard. - J'ai servi un peu malgré moi de porte-drapeau en cette affaire. Mon rapport était certes ambigu mais depuis lors, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et très vite. Le livre numérique est la quatrième forme historique du livre, après le volumen, le codex et le livre imprimé.

Je suis donc plutôt favorable à ces amendements que, dans mon souvenir, la commission des finances n'avait pas repoussés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle demande l'avis du Gouvernement.

M. Yann Gaillard. - Les éditeurs, dont celui qui préside leur syndicat, Gallimard, sont demandeurs, sans doute les vieilles générations sont-elles moins sensibles à cette question... (Sourires)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je salue le pragmatisme de M. Gaillard. J'attire l'attention du Gouvernement sur la concurrence déloyale à laquelle nous faisons face, et qui est peut être une conséquence de la baisse de la TVA dans la restauration.

Mme Nicole Bricq. - Enfin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le Luxembourg est devenu spécialiste des services immatériels. Avec une TVA à taux normal à 15 %, le plus bas autorisé, ce pays accueille les multinationales de la diffusion informatique. Les jeunes qui achètent de la musique alimentent le budget luxembourgeois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qui n'en a pas besoin !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Une partie du prix du livre, au Luxembourg, est passible de la TVA. Une autre partie correspondant aux droits d'auteur n'est soumise qu'à une taxation de 3 %. C'est inacceptable !

Un établissement implanté sur notre territoire, et qui a créé des emplois, distribue des produits de consommation alors que les factures sont établies au Luxembourg : fraude manifeste ! L'Union européenne ne survivra pas à de telles pratiques. Il faudrait commencer par traiter cette question luxembourgeoise.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La proposition de loi définit précisément le livre numérique homothétique.

Les livres audio bénéficient déjà de la TVA à taux réduit. Par souci d'équité et pour sauver l'édition et la librairie françaises, il faut voter ces amendements.

Était-il plus opportun d'abaisser la TVA dans la restauration ? Cette mesure est-elle conforme à la législation européenne ? Celle-ci résulte de la négociation entre les États membres : la Suède a su faire preuve de volontarisme pour les livres audio destinés au départ aux non-voyants.

Le Japon applique un taux de 5,5 % et les États-Unis aucun. Ne laissons pas passer le train !

Mme Françoise Laborde. - Très bien !

M. Jack Ralite. - Je suis entièrement d'accord avec MM. Gaillard et Arthuis et Mme Morin-Desailly. J'ai rencontré M. Gallimard au dernier Salon du livre : comme l'ensemble du Syndicat du livre, il défend l'abaissement du taux ! Je suppose que les éditeurs ne cherchent pas à se saborder...

Pourquoi la France ne serait-elle pas l'initiatrice de cette mesure en Europe ? Que le Président de la République aborde cette question dans le cadre du G 20 !

Mme Françoise Laborde. - Très bien !

M. François Baroin, ministre. - L'exception culturelle est un combat commun à la droite et à la gauche. Mais pour lever les obstacles, il faut coordonner notre action avec celle des autres pays européens et mettre fin à la concurrence déloyale du Luxembourg. Avec Mme Lagarde, j'ai saisi la commissaire européenne en charge de ce secteur, dans le même esprit que vous. Il n'est pas au pouvoir du Gouvernement d'adopter une disposition qui n'est pas euro-compatible. Le débat est ouvert au Parlement ; vous serez entendus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le statu quo inciterait à télécharger sur des plates-formes étrangères. Mais le taux réduit de 5,5 % est-il bien choisi ? Sur ce point, la réflexion doit être globale.

Cette mesure est-elle conforme au droit européen ? Lorsque le droit devient absurde, il faut en sortir ! Ce problème ne va faire que s'amplifier et nous devrions anticiper les décisions européennes. Le fait est que les grandes compagnies s'installent dans des pays à faible fiscalité ! J'interrogerai cet après-midi Mme Lagarde sur les contreparties à l'aide apportée à l'Irlande.

Sur ces amendements, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le commerce électronique accélère la vente à distance. La situation actuelle met en péril la capacité des États à recouvrir l'impôt. On prétend que les sociétés devraient taxer au taux retenu dans le pays du consommateur et lui imputer la différence. Facile en parole mais inapplicable en pratique faute de contrôle possible.

M. François Marc. - D'autant qu'il n'y a plus de fonctionnaires !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La commission des finances s'est penchée sur cette question, et a constaté les étranges pratiques du Luxembourg. On ne peut le tolérer !

M. Junker nous fait sans cesse la leçon mais donne à son pays les moyens de nous faire les poches. Lançons un cri d'alarme !

Plusieurs de nos collègues défendront l'instauration de taux intermédiaires de TVA : peut-être le livre numérique devra-t-il y être soumis.

M. Jean-Paul Virapoullé. - L'Europe à Vingt-sept est malade. La commission n'a pas de vision claire de l'avenir du continent. Nous faisons face à la concurrence de pays non pas émergents mais submergeants... (Sourires) Des pans entiers de l'industrie culturelle quittent la France. Attend-on l'anémie ? Je joins ma voix aux promoteurs de ces amendements, pour protester contre cette chienlit.

Si l'on ne met pas en place une gouvernance économique limitée à quelques pays acceptant des droits et des devoirs, on va dans le mur !

M. François Baroin, ministre. - Il est paradoxal que pour soutenir un secteur, nous lui fassions un cadeau empoisonné. La Commission européenne sanctionnera sans doute l'État, mais aussi les entreprises !

J'ai en mémoire le dispositif dérogatoire qui avait été adopté pour le textile avec le plan Borotra : ce sont nos entreprises qui ont été mises en difficulté et condamnées à rembourser.

Avant le vote, je voulais vous avertir de l'effet rebond et des ronds dans l'eau que provoquerait une telle mesure.

Les amendements identiques n°^sI-430 rectifié et I-433 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°I-301 rectifié devient sans objet.

M. le président. - M. Ralite est satisfait.

M. le président. - Amendement n°I-80, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le m de l'article 279 est abrogé ;

2° L'article 279-0 bis est abrogé ;

3° Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur :

« a) les livres numériques achetés en ligne ;

« b) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;

« c) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« - à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« Le taux de 10 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

M. Jean Arthuis. - C'est à titre personnel que je défends cet amendement. L'assimilation du taux réduit de TVA à une niche pose un problème de principe. L'écart entre taux normal, 19,6 %, et taux réduit, 5,5 %, est excessif. Les secteurs soumis à la concurrence internationale doivent être frappés du taux plein ; les autres, dont la seule délocalisation est celle de l'économie grise, devraient être frappés d'un taux réduit, de 10 %. Ce taux s'appliquerait à la restauration, aux travaux de rénovation... et au livre numérique.

M. le président. - Amendement n°I-166, présenté par M. Marini.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa (m) de l'article 279 est abrogé ;

2° L'article 279-0 bis est abrogé ;

3° Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur :

« a) les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;

« b) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« - qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« - à l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« Cette disposition n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« Le taux de 7 % est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au c). Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

M. Philippe Marini. - J'invite M. le président de la commission des finances à regagner son banc... (Sourires) Mon amendement aussi est à titre personnel. Il va dans le même sens que celui de M. Arthuis mais s'en distingue quelque peu. Le taux applicable à l'économie touristique, à la restauration ou à l'entretien du logement est, à mon sens, une niche fiscale. Il faut étendre le plus largement possible la politique d'économie de dépense fiscale. A quoi bon tailler finement dans tel ou tel régime spécifique de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et si l'on n'utilise pas la même démarche sur le principal impôt qu'est la TVA ?

Je ne vais pas encore aussi loin que M. Arthuis : en fait, je suis plus centriste que lui ! (Sourires) Je me contente d'un coup de rabot de 10 % en faisant passer le taux sur la restauration et la rénovation de 5,5 % à 7 %. Sans préjuger le fond, cela rapporterait un milliard et lancerait le débat sur l'architecture des taux de TVA. Comme M. Arthuis, je crois nécessaire de trouver les bons taux !

Le rabot est un instrument merveilleux : il est simple, équitable... et ferait ici des copeaux assez significatifs.

M. le président. - Amendement n°I-292, présenté par M. Jégou.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

M. Jean-Jacques Jégou. - Mes amendements n^osI-292, I-293, I-294 et I-295 concernent la TVA sur la restauration. Un peu d'histoire : nous étions ensemble sur les bancs de l'Assemblée, monsieur le ministre... La demande, assez véhémente, de M. Daguin était fondée sur une seule raison : la distorsion de la concurrence avec la restauration rapide. Cette mesure fiscale a été adoptée en juillet 2009 dans le cadre d'une loi sur le tourisme et coûte 3 milliards, sans doute davantage en fait.

La profession fait état de 19 400 créations d'emplois, à la fin d'une saison touristique. Cela représente 138 000 euros par emploi ; c'est pire que la Chapelle d'Arblay de M. Fabius, que nous avions dénoncée, M. Baroin et moi-même, quand nous étions députés d'opposition.

En fait, les restaurateurs ont amélioré leurs marges sur le dos des consommateurs et des contribuables, avec l'aide du Gouvernement. Pour supprimer la distorsion de concurrence, il fallait relever la TVA sur la restauration rapide. Je rappelle que la restauration n'est pas délocalisable. Un allégement de charges n'aurait coûté que 500 millions, bien moins donc que cette disposition démagogique.

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose de revenir à un taux intermédiaire, qui ne soit pas inférieur à 10 ou 11 %. Je propose 12 % pour toute cette économie de proximité, qui est surtout exposée au risque d'un basculement vers l'économie grise.

M. le président. - Amendement n°I-415, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa (m) de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l'article 279 bis, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 7 % sur les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

M. Nicolas About. - Cet amendement est de repli, mais je voterai les amendements Arthuis et Jégou. J'applique la logique du rabot à la dépense fiscale constituée par le taux de TVA réduit sur la restauration. En se bornant à un petit coup de rabot, on ne préjuge en rien les conclusions qui devront être tirées lorsque les engagements pris par les restaurateurs arriveront à échéance. Le passage de 5,5 à 7 % me semble une mesure équilibrée.

M. le président. - Amendement n°I-150 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.

M. Jean Desessard. - Les sénateurs écologistes estiment inutile de persévérer dans cette mesure clientéliste qui devrait coûter plus de 3 milliards en 2011. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, elle n'a engendré que 21 700 créations d'emplois pour un coût de 2,4 milliards, soit 130 000 euros par emploi ! Avant la crise, il y avait 8 000 emplois nouveaux par an, sans taux réduit de TVA. Et, parmi les emplois créés depuis deux ans, combien sont à temps complet ? Enfin, il ne semble pas que le travail dissimulé ait vraiment diminué ni que les prix aient baissé.

Avec une telle dépense fiscale, l'État aurait pu créer 40 000 emplois publics.

M. le président. - Amendement identique n°I-247 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons, pour 2011, des éléments d'appréciation que nous n'avions pas l'an dernier. Chacun de nous a lu ce qu'a écrit le Conseil des prélèvements obligatoires. M. Houel a écrit pour la commission de l'économie que cette mesure avait « fait ses preuves » ; je vais montrer le contraire.

Le Gouvernement va supprimer 140 000 emplois aidés et admettrait de subventionner 130 000 euros par emploi dans la restauration ! L'argument du blanchiment du travail au noir ne tient pas : celui-ci s'est encore accru dans la restauration. Quant aux augmentations de salaires supposées, outre qu'elles sont difficiles à chiffrer, il est probable qu'elles ne s'appliquent guère dans un secteur marqué par un important turn over. Maintenir à flot des cafés atteints par de nouvelles habitudes de consommation ? On les voit disparaître.

Le Gouvernement la maintient contre vents et marées parce que « Chirac l'a promis, Sarkozy l'a fait ! ».

Nous insistons pour disposer enfin d'une évaluation globale de la dépense fiscale au regard à la fois de l'efficacité économique et de l'utilité sociale, pour en finir avec l'arbitraire du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-293, présenté par M. Jégou.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19,6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

M. Jean-Jacques Jégou. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-294, présenté par M. Jégou.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

M. Jean-Jacques Jégou. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-295, présenté par M. Jégou.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

M. Jean-Jacques Jégou. - Il est défendu.

M. le président. - A la demande de Mme Lagarde, la discussion reprendra à l'article 14, appelé en priorité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La commission se réunit à l'instant.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 14 heures 30.

Article 14 (appelé en priorité)

M. Thierry Foucaud. - L'article révise les dispositifs Madelin et ISF-PME. Le premier coûte 423 millions, le second 733 millions -et je ne compte pas les déductions pour versement à des oeuvres reconnues d'utilité publique ou à des fondations, que les mêmes contribuables peuvent cumuler. On s'y connaît dans les quartiers parisiens où l'on lit les pages saumon du Figaro ou les suppléments spécialisés des Échos ou de La Tribune ! (Sourires)

Mme Isabelle Debré. - Très bonne lecture !

M. Thierry Foucaud. - Pour 17 000 euros d'investissement, on peut obtenir jusqu'à 10 500 euros de réduction d'impôt ! Si on y ajoute les dividendes et les plus-values latentes, on a là d'excellents produits d'optimisation...

Il faut renforcer nos PME par d'autres moyens que la défiscalisation. Certains craignent pour les entreprises dites solidaires, parfois financées par le biais de ces dispositifs. Nous avions proposé un amendement, déclaré irrecevable, pour modifier les conditions d'utilisation par les établissements de crédit distribuant le Livret A et le LDD des encours défiscalisés non centralisés à la CDC, soit 85 milliards d'euros ; l'irrecevabilité qui nous a été opposée nous paraît très contestable. Une meilleure utilisation des ressources est possible.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je souhaite que l'amendement n°I-331 rectifié soit disjoint des suivants (assentiment) et que nous poursuivions ce soir nos travaux au-delà de minuit, le Sénat ne siégeant pas demain matin.

M. le président. - Pour ma part, je ne vois pas d'objection à ce que nous siégions jusqu'à 2 heures. Y a-t-il une opposition ? Il n'y en a pas. Il en est ainsi décidé. Je tenais à ce que cette précision fût apportée dès le début de l'après-midi...

M. le président. - Amendement n°I-331 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Le dispositif Madelin a été sensiblement modifié depuis l'origine. Cette sédimentation a abouti à ce que 423 millions de dépenses fiscales bénéficient à un peu moins de 250 000 ménages, soit 1 % des redevables de l'impôt sur le revenu, pour 2 milliards de fonds effectivement apportés par an. Peut-on vraiment parler de « capitalisme populaire » ?

Les mêmes foyers cumulent souvent avec l'ISF-PME. Nous préférerions l'abrogation de ces dispositifs en échange d'un relèvement du plafond du livret de développement durable et d'une plus grande centralisation des ressources en direction des entreprises. Le « Madelin », c'est le capitalisme sans risque, le bénéfice fiscal venant suppléer l'éventuelle défaillance de rendement de l'investissement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous pourrons examiner votre proposition dans le cadre du débat sur la fiscalité du patrimoine, au printemps. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Même avis. Le dispositif est recentré sur les PME.

L'amendement n°I-331 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-443, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I.- Avant l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IA.- À la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions ».

IB.- À la première phrase du f, au premier alinéa du g et au h du 2 de l'article 199 undecies A du même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par les mots : « Aux versements effectués au titre de souscriptions ».

II.- Alinéas 43 et 79

1° A la première phrase de ces alinéas, remplacer les mots :

ni aux titres dont la souscription a ouvert droit

par les mots :

ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit

2° A la seconde phrase de ces alinéas, remplacer le mot :

Les

par les mots :

La fraction des versements effectués au titre de

et les mots :

n'ouvrent

par les mots :

n'ouvre

III.- Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I bis.- Au premier alinéa du III de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « des titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots : « la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement précise les règles de non-cumul entre avantages fiscaux. Un euro investi dans une entreprise ne doit pas pouvoir cumuler le bénéfice du « Madelin » et de l'ISF-PME, pas plus qu'avec d'autres réductions d'impôts, par exemple les dispositifs Scop, Sofipêche ou nos très chers et estimés investissements outre-mer.

En revanche, un même versement doit pouvoir être fractionné afin qu'un avantage puisse s'appliquer à une fraction du versement et un autre à une autre fraction du même versement.

M. le président. - Amendement n°I-75, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

aux titres dont la souscription a

par les mots :

à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant

M. Philippe Adnot. - Cet amendement reprend la terminologie en vigueur, la réduction s'appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

M. le président. - Amendement n°I-113, présenté par M. Adnot.

Alinéa 79, première phrase

Remplacer les mots :

aux titres dont la souscription a

par les mots :

à la fraction du versement effectué au titre des souscriptions ayant

M. Philippe Adnot. - Cet amendement a le même objet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La rédaction de la commission me paraît plus complète, mais nous convergeons. Retrait des deux amendements ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le Gouvernement est tout à fait favorable à l'amendement de la commission.

Les amendements n^osI-75 et I-113 sont retirés.

M. Thierry Foucaud. - Il fallait y penser ! Vous voulez permettre au pauvre investisseur de faire son marché au mieux de ses intérêts. Il pourra utiliser ses apports au capital d'entreprises pour réduire son ISF, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu avec le « Madelin » et imputer sur son revenu global les intérêts qu'il aura versés pour les emprunts qu'il aura souscrits pour faire face à ses acquisitions ! Plus de 80 000 contribuables de l'ISF tirent partie de ce dispositif !

L'amendement n°I-443 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés ; » .

II. - Après l'alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés ; ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut s'assurer que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et ISF-PME soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle. Je propose de transposer à ces dispositifs la clause prévue pour les fonds d'investissement de proximité (FIP), selon laquelle les sociétés cibles doivent compter au moins deux salariés.

M. le président. - Amendement n°I-72, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

M. Philippe Adnot. - Nous retenons comme critère l'emploi d'un seul salarié car il est difficile pour des PME d'employer d'emblée deux salariés. Je me rallierai cependant à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°I-466, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« a) Le premier alinéa du b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »

II. - Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ab) Le b est complété par les mots : « et comptant au moins deux salariés. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je le retire, au bénéfice des explications que je donnerai sur les amendements qui viennent d'être défendus ; je déposerai un amendement oral.

M. le président. - Amendement n°I-73, présenté par MM. Adnot et Türk.

I. - Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

II. - Après l'alinéa 62, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

M. Philippe Adnot. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La clause des deux salariés pourrait être interprétée de manière souple pour les artisans : le critère pourrait être réduit à un seul salarié. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faut en effet s'assurer que l'ISF-PME concoure bien au renforcement des fonds propres des PME qui créent de la valeur, non à des mécanismes d'optimisation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, à ceci près que le seuil devrait être ramené à un salarié pour les sociétés inscrites au registre des métiers et que la condition d'effectif salarié s'apprécie à la clôture du premier exercice fiscal. Une entreprise en amorçage, c'est souvent une personne avec un ordinateur dans un petit bureau. Je dépose donc un sous-amendement en ce sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je propose une motion de synthèse. (M. François Marc ironise) Eh oui, nous aussi pouvons faire la synthèse ! (Sourires) Je rectifie donc mon amendement pour tenir compte de la proposition que vient de faire Mme Lagarde.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » .

II. - Après l'alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je suis impressionné... Nous sommes ici à la limite de la caricature ! Nous tentons de prévenir l'optimisation et l'abus de droit... Un salarié, qu'est-ce à dire ? Un ETPT ? Quelques heures ? La seule issue, c'est la suppression de l'ISF et du bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous sommes à la limite du ridicule. Il n'y a pas si longtemps, le président d'un grand groupe du CAC 40 a lancé la notion d'« entreprise sans usine ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela ne l'a pas mené bien loin...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Ce que nous votons ne peut être que provisoire. Il est urgent de supprimer l'ISF. Nous en reparlerons en deuxième partie...

M. Philippe Adnot. - J'étais favorable à l'amendement n°I-466, mais il a été retiré. Même au bout d'un an, les entreprises en amorçage peuvent ne pas avoir le moindre salarié ! Les priver d'apport en capital en direct, c'est les empêcher de démarrer ! Je parle d'expérience, je suis attentivement l'acticité d'une pépinière d'entreprises. A moins qu'un salarié ne soit pas à temps plein... Je propose de porter le délai à deux ans.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le premier exercice fiscal peut avoir une durée supérieure à douze mois.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Parfois plus.

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'objectif de M. Adnot est atteint.

M. Philippe Adnot. - Le problème est réel, mais nous y reviendrons au printemps : il faudra inventer de nouveaux mécanismes pour soutenir les jeunes entreprises.

Les amendements n^osI-72 et I-73 sont retirés.

L'amendement n°I-14 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-279, présenté par MM. Détraigne, Deneux, Dubois et Merceron, Mmes Payet et Férat et M. Soulage.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

tarif réglementé de rachat de la production

insérer les mots :

d'électricité utilisant l'énergie d'origine éolienne ou photovoltaïque

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Marie Payet. - Les tarifs fixés par le Gouvernement dans les contrats d'achat de la production d'électricité d'origine éolienne ou photovoltaïque permettent à ces filières de tendre vers la maturité. En revanche, les tarifs d'achat du biogaz n'assurent pas la rentabilité de ce secteur nouveau qui offre un potentiel de développement énergétique très important.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'exception me paraît mal délimitée. D'ailleurs le biogaz bénéficie aussi d'obligations d'achat au tarif réglementé. Ceinture et bretelles, cela fait beaucoup ! Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-279 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 5 et 54 :

Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :

Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cohérence avec l'amendement n°I-443.

L'amendement n°I-15, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-78, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéas 7 et 56

Compléter ces alinéas par les mots :

d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités

M. Philippe Adnot. - Nous voulons une exception pour les galeries d'art, antiquaires, brocanteurs, mais aussi les artisans restaurateurs d'oeuvres d'art. Ils doivent disposer de stocks pour les besoins de leur objet social même.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès lors que nous avons adopté la condition des deux salariés, il n'y a pas de raison de jeter l'opprobre sur ces entreprises.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-78 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

II. - Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings doit aussi s'appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion pour des investissements éligibles aux réductions d'impôts Madelin et ISF-PME.

L'amendement n°I-16, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-126, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dominati. - Cet article entend lutter contre des pratiques consistant à créer des PME à des fins uniquement fiscales, qui sont dissoutes au terme de la période de conservation obligatoire de cinq ans. Il ne tient pas compte de la réalité de la vie des entreprises, qui peuvent être amenées à rembourser les apports, par exemple lorsqu'elles sont obligées par la loi de réduire leur capital. Empêcher le remboursement des apports pourrait dissuader les investisseurs.

Cette exigence est anti-économique : les fonds propres sont le poumon de la PME. Elle est anti-pédagogique, dans la mesure où le Gouvernement annonce une revue en profondeur de la fiscalité au printemps 2011. Elle est enfin contraire à la lisibilité : voté en août 2007, suivi d'un décret d'application en avril 2008, le dispositif a déjà été modifié en 2009.

Il est irréaliste de procéder à de tels ajustements alors que nous allons revoir notre fiscalité de fond en comble, comme le disait le président Arthuis, que j'approuve.

M. le président. - Amendement n°I-74, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 25

Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

cinquième

M. Philippe Adnot. - Il s'agit d'aligner le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres. Il ne faut pas empêcher les restructurations qui sont parfois nécessaires dans la vie d'une entreprise. Pensez aux pactes d'actionnaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Dominati se plaint de l'instabilité du droit : il retire donc son amendement ?

M. Philippe Dominati. - Non : nous voulons revenir sur une innovation du projet de loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement ouvrirait la voie à des titres hybrides. Donner et retenir ne vaut ! Cet argent investi au titre de l'ISF-PME, c'est de l'impôt !

Mme Nicole Bricq. - Un milliard d'euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que ces investissements soient en outre sans risque est contraire aux règles du jeu ! Si nous pouvions nous contenter de l'excellent texte des députés... Même avis sur l'amendement n°I-74.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. L'ISF-PME vise à renforcer les capitaux propres des PME. Nous portons la durée de détention à dix ans. Il faut encourager la constitution de fonds propres de long terme. J'ajoute que dans l'hypothèse de réduction du capital en raison de pertes, les actionnaires ne sont pas remboursés de leur apport... Retrait.

L'amendement n°I-126 est retiré.

M. Philippe Adnot. - J'ai toujours été attentif à ce que ces dispositifs dérogatoires servent réellement leurs fins. Mais il ne faudrait pas empêcher les restructurations, la remise en cause de pactes d'actionnaires qui nécessitent la sortie des investisseurs de départ.

L'amendement n°I-74 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-124 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-77, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéas 32 et 40

Compléter ces alinéas par les mots :

directs, soit les droits d'entrée exclusivement

M. Philippe Adnot. - Amendement de précision.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avantage fiscal serait réservé aux sommes réellement susceptibles d'être investies : cela paraît raisonnable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - L'amendement de M. Adnot porte seulement sur le dispositif Madelin ; il devrait être étendu à l'ISF-PME : nous pourrons y revenir en CMP. Avis favorable, sous cette réserve.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me rallie.

L'amendement n°I-77 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-76, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 45, première phrase

Après les mots :

mentionnés au 1 du I

insérer les mots :

pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l'avantage fiscal prévu au I

M. Philippe Adnot. - Sur cet amendement qui concerne le de minimis, j'entendrai le Gouvernement avec intérêt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous attendons avec impatience l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Le plafond communautaire des aides d'État est un plafond d'apports ou de souscriptions. L'amendement nous mettrait en infraction avec la réglementation communautaire.

M. Philippe Adnot. - J'ai entendu dire que le plafond des 2,5 millions ne serait pas maintenu. Si l'on descend à 200 000 euros... Si vous prenez l'engagement qu'on en restera à 2,5 millions, je vous suis.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Moi, je veux bien, mais nous sommes 27...

L'amendement n°I-79 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-106, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, Bernard-Reymond et Milon, Mmes Sittler et Hermange et M. Chatillon.

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dominati. - L'Assemblée nationale a diminué la réduction d'impôt prévue en cas d'investissement dans une PME de 75 à 50 % du montant de l'investissement direct. Elle a ainsi ramené l'avantage fiscal perçu par le particulier qui investit directement dans une PME au même niveau que lorsqu'il passe par l'intermédiaire d'un fonds.

Le dispositif ISF-PME, tel qu'il existe aujourd'hui, est un succès. Le Gouvernement doit établir une certaine stabilité juridique et fiscale pour nos entreprises. Vu l'inutilité de l'ISF, il est nécessaire de ne pas pérenniser cet impôt inadapté à une économie contemporaine. Dans l'immédiat, il faut rétablir le dispositif ISF-PME tel qu'il existe actuellement.

Je suis très inquiet sur l'empilement des mesures. Quand on abandonnera l'ISF, au printemps, nous aurons la réponse à tous les maux que nous nous employons à corriger inutilement aujourd'hui.

L'amendement n°I-208 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

aa) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 67,5 % » ;

ab) À la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

II. - Alinéa 71

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

45 %

III. - Après l'alinéa 77

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C bis. - Le 2 du III est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

IV. - Après l'alinéa 81

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D bis. - Au deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Moi aussi, je trouve dérisoire de perdre tout ce temps en modifications d'un dispositif sur lequel nous reviendrons au printemps. Contentons-nous d'appliquer le rabot de 10 % sur l'ensemble du dispositif ISF-PME, quelle que soit la sous-niche choisie par l'investisseur.

M. le président. - Amendement n°I-248, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 53

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

II - Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa bis) À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

III. - En conséquence, à l'alinéa 71

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

Mme Nicole Bricq. - Vous discutez d'aménagements de niches à un impôt, l'ISF, auquel nous tenons. Vous voulez supprimer l'ISF et, depuis la loi Tepa, avez multiplié les niches pour les porter à un milliard, sachant que l'ISF en rapporte plus de quatre. Comment ferez-vous pour compenser cette perte de recettes ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires juge l'effet économique des niches peu important, alors que les effets d'aubaine seraient considérables et que les avantages se cumulent.

Le rapporteur général ne veut pas bousculer la hiérarchie des taux. Nous, c'est le taux que nous bousculons en suivant une recommandation du conseil des prélèvements obligatoires ! Le dispositif actuel permet déjà à 95 % des redevables de l'ISF d'utiliser des niches. Vous ne cessez de contourner l'ISF ; nous nous efforçons de limiter votre contournement mais si nous revenons aux affaires, cette niche sera supprimée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Dominati pourrait se rallier à votre amendement. On n'en serait plus, sinon, à de l'instabilité fiscale, ce serait du dessin animé, tant les images défileraient vite ! (Sourires) Le rabot, du moins, est clairement compréhensible.

Mme Nicole Bricq. - Nous préférons la tronçonneuse !

M. Philippe Dominati. - La stabilité fiscale, c'est mon amendement ! Le rabot est une nouveauté. Je ne suis pas seul signataire de l'amendement n°I-106 : nombre de sénateurs UMP ont voulu attirer l'attention sur l'empilement des dispositifs. L'État fait un effort particulier pour la compétitivité de nos entreprises ; ne privons pas les PME des fonds dont elles ont besoin.

L'amendement n°I-106 est retiré.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je répète que notre objectif est bien de renforcer les fonds propres des PME. L'usage que fait le rapporteur général du rabot nous convient. Mme Bricq va jusqu'à 50 %, c'est trop.

M. Philippe Adnot. - Je regrette qu'on s'éloigne du texte de l'Assemblée nationale, qui a permis de multiplier l'effet de levier de l'argent investi via les holdings. On ferait plus avec l'argent de l'État : pourquoi s'y opposer ?

L'amendement n°I-17 est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons voté contre !

M. Thierry Foucaud. - Nous aussi !

L'amendement n°I-248 tombe.

M. le président. - Amendement n°I-111, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »

M. Philippe Adnot. - Cet amendement réduit le taux de l'avantage fiscal lorsque des tiers sont rémunérés.

M. le président. - Amendement n°I-125, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »

M. Philippe Dominati. - Mon amendement est complémentaire mais plus précis. Cette disposition s'appliquerait, que la rémunération soit directe ou indirecte et quelle que soit sa forme.

M. le président. - Amendement n°I-298, présenté par M. Jégou.

Après l'alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l'origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d'un tiers, à l'exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l'acte de souscription. »

M. Jean-Jacques Jégou. - Notre discussion est éloignée du réel, entre le dogme présidentiel de ne pas augmenter les impôts et ce que nous faisons en attendant le printemps prochain... Notre pauvre Parlement est réduit à peu de chose.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au printemps, toutes ces contributions au débat seront bienvenues. Dans l'immédiat, le Sénat prend une mesure conservatoire avec le rabot de 10 %. Retrait pour faciliter l'enchaînement de nos travaux.

Les amendements n^osI-111, I-125 et I-298 sont retirés, ainsi que l'amendement n°I-112.

M. le président. - Amendement n°I-79, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati.

I. - Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis. - À la première phrase du second alinéa du 2 du II, les mots : « stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires sont remplacés par les mots : « pour quelque cause que ce soit » et les mots : « par un actionnaire minoritaire » sont supprimés.

II. - Après l'alinéa 87

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

II bis. L'article 150-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ».

II ter. - L'article 210 B du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent au titre de l'année de la cession des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération de cession dans la mesure où :

« - le prix de cession est réinvesti dans les conditions prévues au 2 du II de l'article 885-0 V bis ;

« - la société cessionnaire prend l'engagement de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens cédés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Ne regrettez pas nos amendements : nous examinons le texte du projet de loi et le discutons alinéa par alinéa.

Cet amendement vise les cas de business angels, qui peuvent devoir céder certains investissements avant l'expiration du délai de cinq ans sans que l'application d'une clause de sortie forcée soit possible. Or une cession avant l'expiration du délai de cinq ans répondant aux conditions de non-remise en cause de l'avantage fiscal implique la double obligation de réinvestir le prix de vente dans une PME éligible dans les douze mois et de payer l'impôt sur les plus-values correspondantes. Cela oblige à lever des fonds pour payer une plus-value qui, de toute façon, sera réinvestie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est une clause de continuité, une clause de grand-père. (Sourires) Quelle analyse le Gouvernement en fait-il ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. C'est seulement en cas de cession forcée des titres que le bénéfice d'exonération d'ISF est maintenu. Vous voulez maintenir cet avantage fiscal quelle que soit la raison de la cession des titres !

M. Philippe Adnot. - Sans doute ai-je mal rédigé... Je ne comprends pas cette objection. Mon amendement est justifié par des cas particuliers.

L'amendement n°I-79 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-114, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 80

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

vingt-quatre

M. Philippe Adnot. - Chaque alinéa de cet article mérite vraiment qu'on s'y attache ! Cet amendement évite l'effet d'aubaine dont pourraient profiter les holdings animatrices constituées depuis plus d'un an. Je durcis les conditions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'irais volontiers dans ce sens, mais que dit le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous partageons ce souci de moralisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable, donc.

L'amendement n°I-114 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-132, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 87

Après les mots :

au 1 du III

insérer les mots :

, pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l'avantage fiscal prévu au I,

M. Philippe Adnot. - Je reviens sur le de minimis...

L'amendement n°I-132 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-95, présenté par MM. Adnot et Türk.

I. - Alinéas 89, 90 et 91

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution

II. - Alinéa 100

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné » sont remplacés par les mots : « au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion effectivement perçus par la société de gestion et nets de rétrocessions, liées à la distribution »

III. - Alinéas 102 et 103

Compléter ces alinéas par les mots :

effectivement perçus par la société et nets de rétrocessions

M. Philippe Adnot. - Je tire les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécuniairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.

M. le président. - Amendement n°I-83, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéas 89 et 90

Après les mots :

au montant

insérer les mots :

des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion nets des rétrocessions liées à la distribution

M. Philippe Adnot. - Même esprit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si je comprends bien, il s'agit là de souplesse à prendre dans le régime des sanctions Je ne suis pas sûr que cela aille dans le bon sens...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons au contraire renforcer les régimes des sanctions.

Les amendements n^osI-95 et I-83 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-84, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'alinéa 105, insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le b du même I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« En outre, ce quota de 60 % est également constitué, pour au moins 20 % de titres financiers, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le 1 et le a du 2 de l'article L. 214-36, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :

« a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

« b) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa et du a.

« c) Respecter les conditions définies aux b, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis et aux b, c et d du VI du même article du code général des impôts ;

« d) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports ;

« e) Compter au moins deux salariés.

« Les conditions fixées aux a à e s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. »

M. Philippe Adnot. - Il s'agit là d'harmoniser entre les différentes formes de FCP l'obligation d'un quota d'amorçage, afin d'assurer le financement du segment des jeunes entreprises de moins de huit ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue. Il y a déjà de très nombreuses obligations. Faut-il en ajouter encore une ? Ne sous-estimons pas les complexités que cela induirait. Pour assurer son quota, il faut du temps et la valorisation des sociétés en amorçage n'est pas forcément simple à définir.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait.

Les FCPI qui datent de 1999 ont fait leurs preuves, au service des entreprises jeunes et moins jeunes. Il n'est pas souhaitable d'harmoniser leur statut avec celui des FIP.

M. Philippe Adnot. - On y reviendra au printemps : le problème restera de trouver de l'argent pour stimuler les entreprises innovantes.

L'amendement n°I-84 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-85, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'alinéa 105

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I bis, après le mot : « réglementé », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des titres admis aux négociations sur un marché régulé ou non réglementé ».

M. Philippe Adnot. - Il convient d'assurer également l'éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext... La volonté étant de dynamiser ces marchés régulés, il semble logique de rendre les titres qui y sont négociés éligibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une société est cotée ou elle ne l'est pas, ne mélangeons pas les choses. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Philippe Adnot. - Dans notre esprit, il s'agit de favoriser l'activité de ces marchés.

L'amendement n°I-85 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-296, présenté par M. Jégou.

I. - Alinéa 107

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

20 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il s'agit encore de soutenir les PME innovantes. Cette disposition va rendre encore plus difficile le financement des PME technologiques, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Si l'apport en capital est important, les compléments qui peuvent être apportés en quasi-fonds propres renforcent la structure financière des entreprises. Les rachats d'actions déjà émises permettent souvent de réorganiser le capital, d'en simplifier la structure et de débloquer des situations qui freinent le développement de l'entreprise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'est-ce pas introduire trop de proximité entre les fonds propres et les quasi-fonds propres ? Je prends cet amendement comme un appel. Que répond le Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Défavorable, notamment pour une raison communautaire : nous risquerions de perdre ce régime relativement dérogatoire.

L'amendement n°I-296 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-89, présenté par MM. Adnot et Türk.

I. - Alinéa 107

Après les mots :

souscriptions au capital

insérer les mots :

, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Il est louable de vouloir exclure les opérations de type LBO, ou mezzanine, qui impliquent un financement à étages entre la dette et les capitaux propres, de l'éligibilité au dispositif. En revanche, les sociétés en mal de financement bancaire ne doivent pas être exclues de tout financement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Celui-là non plus, je ne le sens pas très bien. L'investissement en fonds propres, c'est du capital. Vous voulez des emprunts remboursables en capital. A quelles conditions précises ? Selon quels critères. Que veut dire le refus d'octroi d'un prêt bancaire ? Que l'on aurait sollicité toutes les banques de la place ? Que la PME aurait recouru au médiateur du crédit à la Banque de France ? Ces procédures mal définies pourraient prendre beaucoup de temps...

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait. Le dispositif actuel est déjà très souple ; vous voulez aller encore plus loin. Il faut bien que la logique reste la contrepartie d'un risque !

M. Philippe Adnot. - J'ai souvent combattu les dispositifs incitant à des placements ne comportant aucun risque ! Je vous parle aujourd'hui de problèmes très concrets que je connais en tant que praticien : avec le préfet, au sein du comité de l'emploi, nous n'arrivons pas à lever des fonds pour des entreprises à risques, puisque les banques ne prêtent que quand il n'y a aucun risque.

Si vous ne répondez pas, madame la ministre, on peut voter sur cet amendement.

L'amendement n°I-89 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-86, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 113

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Adnot. - J'avais déposé cet amendement sur le texte initial du Gouvernement, mais la rédaction retenue me convient.

L'amendement n°I-86 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-87, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 115

Après les mots :

définies aux b

insérer les mots :

, sous réserve des dispositions du c ci-dessus,

M. Philippe Adnot. - C'est clair !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est très intéressant et me paraît apporter une utile précision à propos d'une contradiction apparente entre code général des impôts et code monétaire et financier. Favorable sous réserve de l'appréciation du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable.

L'amendement n°I-87 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-93, présenté par MM. Adnot et Türk.

Alinéa 116

Remplacer le nombre :

deux

par le nombre :

un

M. Philippe Adnot. - Satisfait par le vote de tout à l'heure.

L'amendement n°I-93 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-88, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'alinéa 119

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1 les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 dans la limite, pour les titres qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de 20 % de l'actif du fonds, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation. »

M. Philippe Adnot. - Je veux rendre éligibles les titres admis sur des marchés comme Alternext.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait ?

L'amendement n°I-88 est retiré, ainsi que l'amendement n°I-297.

M. le président. - Amendement n°I-90, présenté par MM. Adnot et Türk.

I. - Alinéa 121

Après les mots :

souscriptions au capital

insérer les mots :

, de titres reçus en contrepartie d'obligations convertibles ou d'obligations à bons de souscription d'actions de sociétés respectant les conditions définies au I, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions d'euros et qui rapportent la preuve expresse de refus d'octroi d'un prêt bancaire,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Il s'agissait de ne pas exclure du quota éligible des FIP les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles.

L'amendement n°I-90, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-91, présenté par MM. Adnot, Türk et P. Dominati.

Alinéa 126, première phrase

Remplacer la date :

15 février

par la date :

30 avril

M. Philippe Adnot. - Il s'agit d'harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l'AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l'administration fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est convaincue.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Favorable à cette simplification.

L'amendement n°I-91 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-135, présenté par M. P. Dominati.

Alinéa 128

Après les mots :

s'appliquent aux souscriptions effectuées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter du 1^er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d'investissement constitués à compter de cette même date

M. Philippe Dominati. - Voici encore une simplification. Cet amendement revient à la rédaction proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2011 présenté le 29 septembre 2010.

La différenciation de la date d'entrée en vigueur des modifications selon les modalités d'investissement crée une discrimination injustifiée. Le texte adopté par l'Assemblée nationale introduit une rupture d'égalité entre l'investissement direct ou par l'intermédiaire d'une société interposée d'une part et, d'autre part, l'investissement dans des Fonds pour lesquels la rétroactivité ne s'applique pas.

M. le président. - Amendement identique n°I-288, présenté par M. Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. - Même chose.

M. le président. - Amendement n°I-289, présenté par M. Jégou.

Alinéa 128

Après la date :

13 octobre 2010

insérer les mots :

à l'exception de celles ayant obtenu, avant cette date, un visa de l'autorité des marchés financiers les autorisant à procéder à une offre au public de leurs titres financiers conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier,

M. Jean-Jacques Jégou. - Je souhaite supprimer l'atteinte portée au principe de sécurité juridique par l'application immédiate des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF en excluant les sociétés qui ont respecté les procédures prévues par le code monétaire et financier et obtenu un visa de l'AMF.

M. le président. - Amendement n°I-92, présenté par MM. Adnot, Türk, du Luart et P. Dominati.

I. - Alinéa 128

Remplacer le mot :

constitués

par les mots :

agréés par l'Autorité des marchés financiers

II. - Alinéa 129

Remplacer les mots :

sont soumis aux articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier

par les mots :

doivent respecter les conditions définies aux b à b bis du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts

III. - Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois les investissements des fonds constitués avant le 1^er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date demeurent soumis aux conditions définies au b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2011, dans la limite des montants souscrits à la date du 29 septembre 2010.

M. Philippe Adnot. - Ne pénalisons pas rétroactivement les sociétés qui ont fait leur déclaration normalement.

M. le président. - Amendement n°I-299, présenté par M. Jégou.

Alinéa 129

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les fonds constitués avant le 1^er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.

M. le président. - Amendement n°I-300, présenté par M. Jégou.

Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1^er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il a le même objet que le précédent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question des dates se pose souvent quand il s'agit de mettre en place des dispositifs plus contraignants. On risque de créer un effet d'aubaine. C'est pourquoi on utilise la date d'annonce de la mesure en conseil des ministres ou, pour les amendements parlementaires, celle du vote de la commission concernée. C'est la raison de notre opposition aux amendements identiques n^osI-135 et I-288.

Les nouveaux quotas s'appliquent à l'ensemble des structures concernées. Retrait donc des amendements n^osI-283 et I-299. Sur l'amendement n°I-300, nous suivrons l'avis du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis sur les amendements n^osI-135, I-288, I-289 et I-92, mais avis favorable sur les amendements n^osI-299 et I-300. Une entrée en vigueur au 1^er octobre 2010 ne remet pas en cause la sécurité juridique des fonds ; mais certaines mesures ne doivent être appliquées qu'à compter du 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je me rallie.

L'amendement n°I-92 est retiré, ainsi que les amendements n^osI-288, I-289 et I-135.

Les amendements n^osI-299 et I-300 sont adoptés.

L'article 14, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 16 heures 30, reprend à 16 heures 40.

Articles additionnels (appelés en priorités)

M. le président. - Amendement n°I-68, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts est modifié comme suit :

1° Le mot : « visées » est remplacé par les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation visés » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'amortissement exceptionnel est égal au montant des souscriptions libérées au cours de l'exercice, à compter du 1^er juillet 2010. Il n'a pas à être rapporté aux résultats imposables si les parts ou actions ont été détenues pendant au moins cinq années révolues. »

II. - En conséquence, le III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« A - Les sociétés financières d'innovation et les fonds financiers d'innovation ont pour objet de faciliter le financement de sociétés répondant aux conditions suivantes :

« a) Être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

« b) Être sise dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;

« c) Être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

« d) Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière notamment dans les secteurs de la santé, le bien-être, l'alimentation et les biotechnologies l'urgence environnementale et les écotechnologies, l'information, la communication et les nanotechnologies ;

« e) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée par un organisme chargé de soutenir l'innovation et désigné par décret. » ;

2° Le B est ainsi rédigé :

« Les sociétés financières d'innovation sont constituées sous la forme de société par actions. Les fonds financiers d'innovation sont des fonds communs de placement à risques décrits aux articles L. 214-36, L. 214-37 et L. 214-38-1 du code monétaire et financier. » ;

3° Au C, le mot : « agréé » est supprimé et après les mots : « sociétés financières d'innovation », sont insérés les mots : « ou à des fonds financiers d'innovation » ;

4° Le D est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « envers l'État » sont supprimés et le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « libéré ou de la souscription libérée à un fonds » ;

b) Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette amende est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par la société ou le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de chaque exercice. »

III. - En conséquence, le II de l'article 88 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « société financière d'innovation », sont insérés les mots : « ou porteur de parts de fonds financiers d'innovation » et sont ajoutés les mots : « ou dudit fonds » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « actionnaire », sont insérés les mots : « ou porteur de parts » ; après les mots : « société financière d'innovation », sont insérés les mots : « ou d'un fonds financier d'innovation » et les mots : « celle-ci ne peut » sont remplacés par les mots : « ces derniers ne peuvent ».

IV. - En conséquence des I à III ci-dessus, un décret est pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi en vue de modifier les dispositions du décret n°92-1362 du 29 décembre 1992, fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n°72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation..

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement opère un toilettage législatif du statut des sociétés financières d'innovation, dont l'objet est de faciliter la mise en oeuvre industrielle de la recherche.

En février, M. Woerth s'est engagé à toiletter le régime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a été élaboré avec l'Inserm, et le Gouvernement y a paru favorable. Faut-il faire coexister toutes ces formes juridiques nouvelles, sociétés financières d'innovation (SFI) ou sociétés d'accélération du transfert de technologie (Satt) ? Je reste sceptique.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement tend à alléger fiscalement l'investissement à l'entrée et à l'alourdir à la sortie, au motif qu'il s'agit d'innovation. Mais ce nouveau dispositif n'est-il pas redondant ? N'entraînerait-il pas des charges supplémentaires pour l'État ? Je propose que nous continuions à examiner cette question, quitte à y revenir dans la loi de finances rectificative si la mesure correspond à un besoin. Retrait.

M. Philippe Adnot. - J'ai travaillé sur la valorisation de la recherche ; dans le domaine des biotechnologies par exemple, on peine à créer des entreprises innovantes. Il faut y réfléchir rapidement.

L'amendement n°I-68 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-120, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du III de l'article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

2° Le 1 bis du III de l'article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

3° Le I de l'article 163 quinquies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;

4° Le 2 du II de l'article 163 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s'applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. - Le 2° du II de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. »

III. - Le IV de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 décembre 2001 est abrogé.

IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1^er janvier 2011.

M. Jean Arthuis. - Les gestionnaires de carried interest ont parfois l'impression de bénéficier d'avantages excessifs et je veux alléger leur conscience. (Sourires) Les parts ou actions dites de carried interest ou « à rendement subordonné » sont attribuées aux gestionnaires d'entités de capital-investissement et peuvent constituer un élément important de leur rémunération au terme de la période de gestion. Elles ont été conçues avant tout comme un instrument d'intéressement et permettent donc aux gestionnaires de bénéficier d'une fraction importante de la surperformance du fonds ou de la structure au-delà d'un certain seuil.

L'article 15 de la loi de finances pour 2009 a encadré le régime fiscal de ces produits : la taxation proportionnelle selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ne s'applique que si certaines conditions sont remplies, en particulier de seuil et de durée d'investissement dans le fonds par les gestionnaires. Le retour sur la surperformance du fonds est également plafonné à 20 %. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus de la cession sont assimilés à des salaires, et donc imposés au barème progressif de l'IR.

Ce régime concerne ainsi les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds communs de placement pour l'innovation (FCPI), les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les sociétés de capital-risque (SCR) de droit français, et a été étendu aux entités européennes équivalentes.

Ce régime est susceptible de conférer un avantage fiscal suffisant et motivant pour les équipes de gestion. Les porteurs de ces parts ou actions ne doivent donc pas bénéficier de certains avantages fiscaux conçus pour les particuliers, en particulier l'exonération liée à la détention dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) mais aussi l'exonération des produits sous condition de conservation des titres et de réinvestissement desdits produits. La loi de finances pour 2002 a déjà interdit un tel cumul pour les parts de FCPR et actions de SCR.

Le présent amendement propose donc d'étendre cette interdiction aux titres d'entités européennes de capital-investissement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Arthuis complète le travail qu'il avait effectué dans le cadre du PLF pour 2009. Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Cet amendement a en outre pour avantage de codifier des dispositions qui ne l'étaient pas.

L'amendement n°I-120 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°I-395 n'est pas défendu, non plus que le sous-amendement n°I-467.

M. le président. - Amendement n°I-335, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

M. Thierry Foucaud. - L'objet du présent amendement est de revenir sur la disposition de la loi Tepa qui a porté de 50 000 à 150 000 euros l'abattement effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre parents et enfants et de ne maintenir l'abattement de 150 000 euros que sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

La loi Tepa a entamé la réforme de la fiscalité du patrimoine, et notamment des successions et donations. Ce fut un concentré de ce qu'on appelle aujourd'hui « réforme » : après un battage médiatique, on a pris une mesure de prime abord populaire, mais conférant un avantage fiscal aux familles les plus riches.

Les donations entre vifs se sont multipliées depuis 2007, à des fins d'optimisation.

L'impact de la loi Tepa sur les droits de succession perçus ne cesse de croître... Chacun doit contribuer à mesure de ses capacités.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous renvoie au débat sur la fiscalité du patrimoine. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Retrait.

M. Thierry Foucaud. - Quoi qu'il arrive, l'amendement ne sera pas voté.

L'amendement n°I-335 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-253, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. - Le I est applicable aux contrats conclus depuis 1^er novembre 2010.

M. Marc Massion. - On peut aujourd'hui transmettre un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à 100 000 euros. Les droits de succession en ligne directe ont pratiquement disparu depuis la loi Tepa. Nous proposons un plafond de 100 000 euros, comme pour les successions proprement dites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut que cent fleurs s'épanouissent ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Méfiez-vous des ides de mars !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Là encore, je vous renvoie au débat du printemps, que nous attendons avec gourmandise. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Il faudra s'adapter au règlement « Solvabilité 2 » et favoriser le renforcement des fonds propres de nos entreprises.

Mme Catherine Procaccia. - Ne modifions pas sans cesse la fiscalité de l'assurance vie, au risque de l'insécurité juridique ! L'effet sur notre économie pourrait être désastreux.

L'amendement n°I-253 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-252, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. François Marc. - Sur cet amendement aussi, on va nous promettre des lendemains qui chantent, mais pourquoi ne pas légiférer dès maintenant ? On nous aurait présenté la réforme des successions comme devant profiter au plus grand nombre. Mais, lors du vote de la loi Tepa, 89 % des successions en ligne directe étaient déjà exonérées. La réforme a surtout bénéficié aux 20 000 familles les plus riches, qui économisent ainsi en moyenne 85 000 euros. Il ne s'agit pas de transmettre les fruits d'une vie de travail, comme l'avait prétendu le Président de la République, mais les fruits de la spéculation et de la bulle immobilière. Ce dispositif met à mal notre pacte fiscal républicain : il faut donc revenir sur ce détricotage inacceptable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur la forme, cet amendement est-il bien ciblé ? L'article 4 de la loi Tepa concerne l'impôt sur le revenu des étudiants...

Sur le fond, n'est-il pas concevable que les droits de succession soient imputables sur le montant d'un nouvel impôt sur le patrimoine ? Je vous renvoie à un de mes rapports qui rappelait l'augmentation des droits de succession en valeur réelle depuis 1984, lorsque ces droits avaient doublé. Le sujet mérite débat, et je vous renvoie à notre opération printanière, lorsque les frimas de l'hiver seront passés. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même réserve sur la forme. On peut débattre du bien-fondé de ces opérations qui ont bénéficié à un grand nombre de nos concitoyens. Il ne me paraît pas souhaitable de maintenir un impôt annuel sur la détention du capital : il vaut mieux créer un impôt sur les fruits du capital. Retrait.

Mme Nicole Bricq. - Il s'agit bien des articles 8 et 10 de la loi Tepa. L'impôt sur les successions participe au caractère progressif de l'impôt. Pas plus qu'une hirondelle ne fait le printemps, une intervention télévisée du Président de la République ne fait une réforme fiscale !

Le « paquet fiscal » a fait perdre plus de 2 milliards d'euros à l'État. Il a profité à 4 % de la population et renforcé des inégalités du patrimoine déjà très accentuées. On peut s'interroger sur le risque d'évasion fiscale liée à l'imposition du capital mais une étude récente l'estime faible. L'efficacité économique n'est pas prouvée.

Le Président de la République a annoncé une réforme de la dépendance et il a demandé de travailler sur trois hypothèses : le recours sur succession, l'assurance privée ou la hausse de la CSG. Revenez donc sur la loi Tepa : cela fera déjà gagner à l'État 2,3 milliards !

L'amendement n°I-252 n'est pas adopté.

Article 14 bis (appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne paraît pas opportun d'élargir une niche fiscale portant sur l'ISF dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je salue la constance du rapporteur général : l'an dernier déjà, le Sénat s'était opposé sur ce point à l'Assemblée nationale. Pourquoi ne pas étendre l'ISF-PME au micro-crédit ? Avis défavorable.

L'amendement n°I-18 adopté et l'article 14 bis est supprimé.

Article 15 (appelé en priorité)

M. Bernard Vera. - La recherche en développement est l'un des domaines dans lesquels les réformes gouvernementales ont été les plus abusives. Le coût du CIR est passé de 900 millions d'euros en 2007 à 5,8 milliards d'euros en 2009 !

La part des PME demeure faible : 20 %. Cette réforme fait un cadeau aux grands groupes ; elle n'a fait que ralentir la baisse des dépenses de recherche.

En termes d'emplois, la réforme n'a pas mis fin à l'externalisation de la recherche et du développement.

Le remboursement anticipé du CIR ne ferait que placer plus encore les établissements de recherche sous la coupe des donneurs d'ordre.

Notre groupe ne votera donc pas l'article 15.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Mon intervention différera de celle de M. Vera. La recherche privée en France est très insuffisante par rapport à l'Allemagne ou aux États-Unis. En dépit des efforts du Gouvernement, la reprise de l'investissement privé est très faible : 1,1 % au deuxième trimestre. Le CIR contribue au développement des investissements et de l'emploi.

Mais les PME seront touchées par la limitation à 50 % du CIR sur les dépenses de fonctionnement. Préfère-t-on que les PME externalisent leur recherche ?

Le Gouvernement a fait un effort sur les dotations aux investissements. Mais il n'y aura d'investissement que dans deux ou trois ans, lorsque le projet de recherche aura abouti.

Un de mes amendements rétablit le taux à 75 % mais je me rallie à la position raisonnable du rapporteur général qui autorise le taux de 75 % sous certaines conditions.

Perdons l'habitude de modifier chaque année les incitations à la recherche ! Le CIR est coûteux mais bien plus efficace que la réduction de la TVA dans la restauration pour un coût quasiment analogue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très juste.

L'amendement n°I-33 a été déclaré irrecevable.

M. le président. - Amendement n°I-123, présenté par M. Arthuis.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

M. Jean Arthuis. - Comme l'a souligné notre ancien collègue Christian Gaudin, aujourd'hui préfet des Terres australes, dans le rapport d'information qu'il a fait adopter par la commission des finances en mai 2010, le caractère incitatif de la tranche de crédit d'impôt recherche au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d'euros de dépenses éligibles, est plus que douteux. En effet, un taux aussi faible ne peut véritablement peser sur les décisions d'investissement des grands groupes sur le territoire français pour des projets de recherche. Or, cette tranche a un coût pour l'État de l'ordre de 200 millions d'euros...

Je propose de supprimer le taux de 5 % de CIR au-delà de 100 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce midi, la commission a rejeté par cinq voix contre cinq cet amendement.

Le CIR forme un tout. En 2007, une mission commune d'information a travaillé sur les centres de décision économique. M. Christian Gaudin en était l'excellent rapporteur. Nous avons comparé les atouts et les handicaps respectifs des grands bassins économiques européens pour retenir les quartiers généraux des groupes de taille mondiale. Je ne sais si les 5 % sont absolument décisifs pour les grands groupes mais il s'agit d'un argument de compétitivité pour la localisation de leurs activités en Europe. Ils sont les partenaires de nos pôles de compétitivité. J'espère que le président Arthuis acceptera de retirer son amendement. Je n'oublie pas l'essaimage et la sous-traitance.

Enfin, nous nous sommes largement interrogés sur la question de la consolidation du CIR. J'y étais initialement favorable mais j'ai constaté que l'histoire de chacun des grands groupes était originale ; certains ont une tradition d'unicité de leurs activités de recherche, d'autres ont créé des filiales ou se sont développés par croissance externe. Si l'on consolidait, on créerait une inégalité de traitement entre nos groupes industriels.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le CIR s'applique ainsi : 30 % de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche jusqu'à 100 millions par entreprise et par an ; au-delà, le taux est ramené à 5 %. Le coût pour l'État du CIR est de 3,2 milliards, dont 107 millions pour les dépenses supérieures à 100 millions.

Alors, certes, nous pourrions faire 107 millions d'économie, mais dix-neuf grands groupes français, qui sont les partenaires et même les locomotives de nos pôles de la compétitivité, seraient pénalisés alors qu'ils dépensent plus de 2 milliards en recherche et développement. Ne leur envoyons pas un message négatif.

Il faut certes privilégier les PME, il faut qu'elles mordent à l'hameçon de la recherche grâce au CIR ; mais il serait illégitime d'écarter les grands groupes -sachant que les dépenses effectuées en sous-traitance sont plafonnées et qu'un agrément du ministère de la recherche est nécessaire si le sous-traitant est à l'étranger.

M. Denis Badré. - Entre le président et le rapporteur général, mon coeur balance ! (Sourires) J'ai moi-même travaillé sur le sujet : le CIR a-t-il un effet incitatif ou non ? Si on passe de 30 % à 5 %, c'est bien qu'on s'est posé la question. Si on peut faire l'économie de ces 100 millions, tant mieux !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'ai proposé cet amendement au regard du niveau du déficit, 92 milliards. La réduction annoncée de 60 milliards résulte à hauteur de 50 de l'achèvement du grand emprunt, du sursaut de taxe professionnelle, de la fin du plan de relance et du plan Campus. Le compte n'y est pas. Si l'on peut faire une économie de 100 millions, il faut la faire.

Il faudra bien un jour renverser la table de nos prélèvements obligatoires pour retrouver de la compétitivité. Les charges sociales sont telles que les délocalisations se multiplient. Souvent, la recherche accomplie en France donne lieu à des implantations industrielles en Europe centrale ou en Asie. Je fais confiance à l'éthique des dirigeants ; ils ne vont pas chipoter pour ces 5 %, d'autant qu'ils font leurs bénéfices hors du territoire national et payent leurs impôts de même. Je maintiens cet amendement.

Mme Nicole Bricq. - Je sais Mme la ministre très attachée au CIR. Elle nous a souvent dit qu'il fallait attendre, que nous n'avions pas le recul nécessaire. Mais nous disposons maintenant des travaux de M. Christian Gaudin et de l'Assemblée nationale. Eux aussi s'interrogent sur le plafond des 100 millions. L'amendement de M. Arthuis limite l'optimisation fiscale, qui est une réalité, tout le monde le sait, mais nous proposons un amendement n°I-259 plus efficace, qui s'attaque aux pratiques de filialisation des grands groupes aux seules fins de profiter à plein du CIR. En outre, certains ne jouent pas le jeu, qui perçoivent le CIR mais délocalisent leurs activités de recherche en Chine ou en Inde. C'est scandaleux. Nous partageons la volonté de M. Arthuis mais nous préférons notre proposition.

L'amendement n°I-123 est adopté.

L'amendement n°I-36 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-96, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, A. Dupont et Milon, Mmes Sittler et Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains.

Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dominati. - Alors que le CIR fonctionne bien, nous ne cessons de le remettre en cause.

Il existe des sociétés spécialisées qui aident les PME à constituer leurs dossiers d'accréditation -dossiers qui ne sont agréés qu'à 30 %. Nous proposons de laisser les entreprises libres de ne payer ces sociétés qu'en cas de succès. Le dispositif actuel me semble anticonstitutionnel.

M. le président. - Amendement n°I-97, présenté par MM. P. Dominati et A. Dupont, Mme Bout, M. Milon, Mme Hermange, MM. Chatillon et Adnot et Mlle Joissains.

Alinéas 19 à 23

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de professionnaliser et d'encadrer les interventions des sociétés de conseil spécialisées dans l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt, ces sociétés, ou les associations professionnelles les représentant, devront s'engager dans une démarche d'harmonisation des conditions d'intervention à travers la définition et le respect d'un code déontologique. »

M. Philippe Dominati. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-98, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et A. Dupont, Mme Bout, M. Gilles et Mlle Joissains.

Alinéas 19 à 22

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des sommes rémunérant ces prestations au-delà de 10 % du montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise. »

M. Philippe Dominati. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°I-287 rectifié, présenté par M. Jégou.

Alinéas 19 à 22

I. - Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu'il excède 8 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement propose d'aménager le dispositif relatif à la rémunération des conseils extérieurs dans le cadre d'un CIR et vise à porter le taux de rémunération de 5 % de l'assiette à 8 %. Il propose également de supprimer l'alinéa excluant la rémunération proportionnelle, dite « au succès ».

Sans l'aide de ces entreprises de conseil, beaucoup de PME n'auraient pas accès au CIR. Ces entreprises permettent de sécuriser le risque fiscal encouru par les PME.

M. le président. - Amendement n°I-94, présenté par MM. Adnot et Türk.

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III

II. - Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. Philippe Adnot. - Je serais satisfait si l'amendement de M. Dominati était adopté. Je ne sais ce qui a motivé nos collègues de l'Assemblée nationale. Qu'il y ait des excès, j'en conviens, mais de là à supprimer toute possibilité de paiement « au succès » alors que c'est le plus efficace et le moins coûteux ! On va interdire à la plupart des PME d'avoir recours au CIR.

M. le président. - Amendement n°I-37, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

I. - Alinéa 20 :

Compléter cet alinéa par les mots :

du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu'il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III

II. - En conséquence, alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-470, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Les grands groupes disposent de services ad hoc pour préparer et défendre leur dossier. Il n'en est rien pour les PME, qui doivent avoir recours à des sociétés de conseil. L'Assemblée nationale a voulu plafonner les rémunérations de celles-ci en appliquant un taux et un plafond en valeur absolue.

Je vous ai tous écoutés avec attention. Il peut être légitime de laisser libres les entreprises de choisir leur mode de rémunération des entreprises de conseil. Je vous propose de suivre l'Assemblée nationale sur les rémunérations proportionnelles ou success fees ; en revanche, les rémunérations fixes doivent pouvoir être admises sans entraîner de réduction d'assiette, dans une limite raisonnable. L'amendement fixe donc un double plafond : soit 15 000 euros, soit 8 % des dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°I-470 me semble équitable. Le Gouvernement reconnaît que les PME doivent souvent avoir recours à des entreprises extérieures pour présenter leur dossier mais pose des limites bienvenues. Les comportements de chasseur de primes ne sont pas acceptables, c'est un principe sur lequel nous ne pouvons transiger. Dès lors que la rémunération proportionnelle est exclue, il n'y a rien d'anormal à ce qu'une PME puisse rémunérer un cabinet conseil pour une prestation réelle. J'invite les auteurs des amendements à se rallier à celui du Gouvernement.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis sur les autres amendements.

M. Philippe Dominati. - Les difficultés s'amoncellent. Mon amendement garantit la liberté des entreprises. M. le rapporteur général parle d'un compromis mais cela reste confus. Je maintiens mon amendement n°I-96.

M. Philippe Adnot. - Le Gouvernement a repris en partie ce que j'ai proposé. Mais il est essentiel que l'entreprise puisse ne payer la société de conseil qu'une fois que son dossier a été accepté. Est-ce le cas ? Si oui, je me rallie.

Mme Christine Lagarde, ministre. - C'est le principe de la rémunération proportionnelle qui est exclu dans mon amendement. La rémunération fixe déterminée librement par les parties ne peut être subordonnée à la réussite de l'opération ou proportionnelle au gain réalisé par l'entreprise.

M. Philippe Dominati. - Dans 70 % des cas, ce sera une charge pour les entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Déductible de leurs bénéfices !

M. Philippe Adnot. - On va charger un peu plus les entreprises.

C'est pain béni pour les sociétés de conseil, qui seront payées que l'opération réussisse ou non. Mon amendement est à l'avantage des entreprises.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - En commission des finances, nous avons reçu le dirigeant d'une entreprise importante qui nous a raconté l'anecdote suivante : une société de conseil a un jour proposé à un président de banque de l'aider à constituer un dossier de demande de CIR, puisqu'il employait dans ses salles de marché des équipes qui élaboraient des algorithmes à longueur de journée : n'était-ce pas de la recherche ? Et ce, contre une rémunération de 30 % du montant de CIR versé par l'État...

Il faut prohiber les success fees, mais je reconnais que la chose n'est pas simple.

M. Jean-Jacques Jégou. - Notre collègue Adnot n'a pas tort. N'oubliez pas les PME. Je suis embarrassé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons débattu, il n'y a pas longtemps, des réseaux consulaires qui sont là pour aider les entreprises. Les études ne pourraient-elles pas être mutualisées pour présenter les dossiers de CIR ?

Je suis très sensible aux propos de M. Arthuis. A force de créer des régimes particuliers, on voit se multiplier les professions intermédiaires, dont l'objectif n'est rien d'autre que de maximiser la dépense fiscale. Tout cela est certes légal mais faut-il encourager le principe des success fees ? L'incitation sera d'autant plus forte qu'on confie à des tiers le carnet de chèques de l'État !

Après l'épreuve à main levée est déclarée douteuse, l'amendement n°I-96, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°I-97 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-98.

L'amendement n°I-287 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-94 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-37.

L'amendement n°I-470 est adopté.

M. le président. - Amendement n°I-417 rectifié, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéa 27

Remplacer les taux :

50 % et 40 %

par les taux :

40 % et 35 %

M. Denis Badré. - Le CIR est un excellent instrument, à condition qu'il soit parfaitement encadré.

Cet amendement a trait aux entreprises qui s'engagent dans la recherche. Nous voulons protéger les grands groupes contre la tentation de créer des filiales pour profiter d'effets d'aubaine.

Cent millions, ce n'est pas énorme... Mais comme disait Raymond Devos, rien, ce n'est rien, mais trois fois rien, c'est déjà quelque chose. (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Non, 100 millions ce n'est pas rien ! Mais ce n'est pas énorme par rapport à 3,2 milliards... Je comprends votre amendement mais vous allez sanctionner les PME qui se lancent dans des activités de recherche et non les grands groupes qui bénéficient en général du CIR depuis longtemps et de façon récurrente. Ne réduisez pas le taux d'appel. Retrait.

M. Denis Badré. - Au risque de faire de la peine à Mme la ministre, je ne retire pas l'amendement. Pour aider les PME à faire de la recherche, si on a 100 millions, il faut les leur réserver et interdire aux grands groupes de créer des filiales à seule fin de réduire leurs impôts.

M. Serge Dassault. - La CIR est un outil formidable pour promouvoir l'emploi. Si on n'aide pas les grands groupes, ils vont aller faire de la recherche à l'extérieur. Il ne faut pas dire n'importe quoi ! Laissez les entreprises travailler. Si vous ne le faites pas, tout le monde va être au chômage !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement ne doit pas être voté. Nous devons encourager les PME à se lancer dans la recherche. Certes, il faut éviter que les grands groupes ne constituent des filiales pour profiter d'effets d'aubaine mais l'Assemblée nationale a voté un dispositif anti-abus. Votre amendement est satisfait.

M. Denis Badré. - Si tel est le cas, je le suis aussi. Mais si l'Assemblée nationale a voté ce dispositif, c'est bien qu'elle craint elle aussi les abus -et que je ne dis pas n'importe quoi. Votons l'amendement et nous verrons en CMP. Peut-être parviendrons-nous à gagner 100 millions...

Mme Nicole Bricq. - Nous partageons le même objectif que M. Badré. Aux mêmes maux, mêmes effets. Notre amendement n°I-259 satisfait l'objectif qu'il poursuit.

Entre 2007 et 2008, le nombre de holdings qui ont bénéficié du CIR a doublé alors que celui des PME indépendantes a peu progressé. L'effet tant attendu du CIR n'est pas encore au rendez-vous. L'année dernière on pouvait encore hésiter, mais pas cette année. Ne dites pas, madame la ministre, que le dispositif bénéficie à plein aux PME.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Depuis la réforme de 2007, qui a mis en place ces taux d'appel, les deux tiers des nouvelles entrantes dans le dispositif sont des PME.

M. Philippe Adnot. - Il faudrait sans doute revoir cet amendement car il pénalise trop les PME qui s'engagent dans la recherche.

L'amendement n°I-417 rectifié est adopté.

M. Jean Desessard. - Il va y avoir une deuxième délibération ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°I-99, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, A. Dupont, Revet et Milon, Mmes Sittler et Hermange et Mlle Joissains.

Alinéa 29

Après le mot :

associé

insérer les mots :

, excepté les sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du présent code entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds,

M. Philippe Dominati. - Les fonds d'investissement, notamment les fonds de capital-risque, investissent par nature dans les jeunes sociétés dont le risque de défaillance est élevé.

Pendant quelques années, ces entreprises sont structurellement déficitaires. Les fonds prennent le risque d'un dépôt de bilan.

Il paraît indispensable de ne pas défavoriser les entreprises et leurs associés qui accueilleraient à leur capital des fonds d'investissement, qui, par leur activité, auraient eu au cours des cinq dernières années une participation supérieure à 25 % dans une entreprise ayant subi une liquidation judiciaire ou amiable et n'ayant plus d'activité effective.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement précédent allait dans la direction opposée : par cohérence, je demande le retrait ou le rejet de celui-ci.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je souhaitais donner un avis favorable à cet amendement mais, étant donné le vote qui vient d'avoir lieu, il vaut mieux le retirer.

L'amendement n°I-99 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-100, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, du Luart, A. Dupont et Milon, Mmes Sittler et Hermange, M. Chatillon et Mlle Joissains.

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dominati. - La baisse de 75 % à 50 % du forfait de frais de fonctionnement applicables aux dépenses de personnel de R&D implique mécaniquement une baisse comprise entre 7,5 et 12,5 % du crédit d'impôt recherche, soit une diminution du CIR d'environ 500 millions sur un budget global de 5,8 milliards.

A ce jour, les seuls éléments chiffrés au niveau national sur les frais de fonctionnement émanent d'une enquête menée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2007, qui évalue les frais généraux du personnel de recherche en moyenne aux alentours de 60 % et non 50 % comme le propose l'amendement voté par l'Assemblée nationale. La direction du Trésor évalue le taux de frais de fonctionnement à 73 % des frais de personnel.

En l'absence de données précises, ne modifions pas les règles actuelles. La perte moyenne pour les PME serait de 70 000 euros !

M. le président. - Amendement n°I-444, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa du c est ainsi modifié :

a) Le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Il est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :

« toutefois, les entreprises peuvent opter pour la prise en compte des dépenses de fonctionnement qu'elles ont réellement engagées, dans la limite de 75 % du montant des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et du b bis ; »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite préparer une CMP fructueuse. L'Assemblée nationale s'est beaucoup mobilisée sur ce sujet, à partir de travaux de contrôle qu'il ne faut pas caricaturer. Nous proposons une solution moins rigoureuse que le texte de l'Assemblée nationale : prendre en compte soit les frais de fonctionnement forfaitairement, à concurrence de 50 %, soit les frais réels à hauteur de 75 %.

M. le président. - Sous-amendement n°I-468 rectifié à l'amendement n°I-444 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4 de l'amendement n°I-444

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cette alternative mais souhaite réintroduire la dotation aux amortissements en plus du forfait.

M. le président. - Amendement n°I-38, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

de 75 %

par les mots :

de la totalité

M. Philippe Dominati. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°I-67, présenté par MM. Adnot et Türk.

I. - Alinéa 35

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

67%

II. - Alinéa 38

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

III. - La perte de recettes pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement avait pour objet d'unifier le taux et de résoudre le problème de la rétroactivité en substituant la date « 2012 » à la date « 2011 ». Je serais prêt à me rallier au sous-amendement du Gouvernement s'il était rectifié pour prendre en compte ce problème.

M. le président. - Amendement n°I-101, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Hermange, M. A. Dupont, Mme Bout, MM. Gilles, Revet et Bernard-Reymond et Mlle Joissains.

Alinéa 38, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

M. Philippe Dominati. - Afin de soutenir l'activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009.

Nous proposons de pérenniser cette mesure mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit communautaire.

D'après le rapport de l'IGF, le remboursement immédiat, s'il a concerné principalement des PME, a également permis à plus de 1 700 entreprises de taille supérieure de bénéficier également du remboursement immédiat de leur créance pour près de 500 millions. Alors que les états généraux de l'industrie ont mis en avant le manque criant d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), cette mesure a permis à celles qui existent de bénéficier d'un soutien de trésorerie important dans un contexte de crise.

La mise en place trop rapide de cette mesure les fragiliserait encore plus : les entreprises définissent leur budget de fonctionnement sur le dernier trimestre. Pour leur budget 2011 actuellement en préparation, elles y intègrent le remboursement du CIR 2010. L'arrêt de cette mesure pour certaines d'entre elles serait très dangereux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°I-100 en faveur du n°I-444, sous-amendé par le Gouvernement. Il est en effet important de prendre en compte la dotation aux amortissements, ce que ne faisait pas mon amendement.

Les amendements n^osI-38 et I-67 seront alors satisfaits, au moins en partie.

Quant à l'amendement n°I-101, il serait coûteux pour les finances publiques. Retrait.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il est impossible de reporter l'application de cette mesure, d'autant plus que les entreprises auront le choix. Retrait ou rejet de tous les amendements, sauf celui de la commission, sous-amendé.

L'amendement n°I-100 est retiré.

Le sous-amendement n°I-468 est adopté, ainsi que l'amendement n°I-444, ainsi sous-amendé.

L'amendement n°I-38 devient sans objet et les amendements n^osI-67 et I-101 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-102, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Sittler, MM. A. Dupont et Milon, Mmes Hermange et Procaccia, M. Chatillon et Mlle Joissains.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des dépenses engagées par les entreprises ayant une activité industrielle et commerciale effective depuis plus de vingt quatre mois et par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du présent code

M. Philippe Dominati. - L'Assemblée nationale a décidé d'imposer aux entreprises d'effectuer un minimum de recherche interne pour pouvoir inclure dans les bases de calcul de leur crédit impôt recherche les prestations de recherche sous-traitées auprès d'organismes agréés privés.

Cette disposition anti-abus viserait à réprimer un montage initié par une société implantée à l'extérieur de l'Europe : la création d'une entreprise ou l'utilisation d'une coquille vide dans le seul but d'acheter de la recherche et de bénéficier à ce titre en France du crédit d'impôt recherche.

Cette disposition imposée quelle que soit leur activité ou la date de leur création pénalise les entreprises françaises qui ont une activité effective ainsi que les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU). Le nouveau CIR a encouragé les collaborations.

De nombreuses entreprises investissent dans la recherche sans que celle-ci soit éligible, car trop proche de la phase de production.

La mesure votée par l'Assemblée nuirait à ces coopérations qui constituent le « chaînon manquant » indispensable pour faire de la France le pays de l'innovation.

Les PME, qui n'ont pas assez de moyens humains ou matériels, ne pourraient s'engager dans des collaborations privées dans les domaines non investis par la recherche publique.

En outre, celles qui font de la recherche, mais pas suffisamment pour bénéficier de ces collaborations, seraient pénalisées.

M. le président. - Amendement n°I-58, présenté par Mme Des Esgaulx.

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des dépenses engagées par les jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je vais plus loin : afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises innovantes, je propose de ne pas leur appliquer cet alinéa.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'Assemblée a voulu éviter la création de structures qui sous-traitent une partie de leur recherche hors de France. Il serait paradoxal que des jeunes entreprises innovantes n'engagent pas par elles-mêmes le quota de leurs dépenses de recherche ! (Mme Nicole Bricq approuve) Ou faut-il parler de « jeunes courtiers innovants ? ».(Rires)

La commission des finances a toujours été sceptique au sujet de ce label inventé sous le gouvernement Raffarin. Empêchons les abus.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements n^osI-102 et I-58 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°I-19, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I.- Après l'alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

C.- Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. »

II bis. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1729 B du même code est complété par les mots : « et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B. ».

II.- Alinéa 38, seconde phrase

Remplacer les mots :

et le B du II

par les mots :

, le B et le C du II et le II bis

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement n'a plus d'objet, étant donné l'adoption de l'amendement Arthuis, mais nous le gardons en réserve pour la CMP... (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Principe de précaution !

Les amendements identiques n^osI-19 et I-439 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. Après l'alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche, qu'ils reçoivent en application du II de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques.

II. Alinéa 38

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II bis s'applique à compter du 1^er janvier 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement permet la transmission des informations relatives au CIR aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie.

Actuellement, seul le ministère chargé de la recherche bénéficie de cette transmission.

M. le président. - Amendement identique n°I-438, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est identique à celui de la commission des finances.

M. le président. - Sous-amendement identique n°I-469 à l'amendement n°I-20 de M. Marini, au nom de la commission des finances, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° I-20

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. »

Mme Christine Lagarde, ministre. - Rédactionnel.

Le sous-amendement n°I-469, accepté par la commission, est adopté.

Les amendements identiques n^osI-10 et I-438, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-259, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l'article 244 quater B du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« IV. - A. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39 du présent code, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II, le taux du crédit d'impôt est égal au taux résultant de l'application de la dernière phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l'année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 précité.

« B. - Le A du présent IV s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2011. »

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement, plus large que celui de M. Arthuis, met un terme à l'optimisation opportuniste du régime du crédit d'impôt recherche par le « découpage » des dépenses de recherche d'un groupe au travers de plusieurs filiales. Nous avions voté l'amendement Arthuis en commission mais le nôtre est plus ample.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est pourquoi la commission ne peut y être favorable : il introduit une inégalité de traitement entre les entreprises selon la date de leur constitution ou leur structure juridique.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre objectif est de rendre la gestion du CIR plus rigoureuse et de lutter contre les effets d'aubaine. Beaucoup de chercheurs de notre pays, au sein des universités et des centres de recherche publique, se plaignent de l'insuffisance de leurs moyens et de la fuite des cerveaux.

Les dépenses de recherche sont bien plus faibles qu'en Chine ou en Inde ! Il faut faire de la recherche une priorité : il s'agit des emplois de demain.

Un crédit d'impôt, c'est une dépense publique. Nous sommes favorables au CIR mais il faut éviter les effets d'aubaine et les bricolages fiscaux qui suscitent la colère et l'incompréhension des chercheurs du secteur public !

M. Jean Desessard. - C'est un amendement très intelligent !

M. Jean-Pierre Sueur. - Et subtil !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-259, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

Articles additionnels (appelés en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-379, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l'article 80 quaterdecies. » ;

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L'assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l'État. »

M. François Fortassin. - L'affaire Kerviel et la crise financière ont ébranlé les banques. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, et à l'attribution gratuite d'actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires.

Cette taxe additionnelle de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Cet amendement inciterait les établissements financiers à modérer la rémunération de leurs salariés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas favorable à l'extension de la taxe sur les salaires. L'amendement nuirait à la compétitivité des banques françaises. Nous reviendrons sur le sujet lors du débat sur la taxe systémique bancaire. Retrait ou rejet.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. L'arrêté du 3 novembre 2009 encadre les modes de rémunération dans le secteur bancaire. La commission bancaire veille. Enfin, dans un secteur concurrentiel, restons-en aux normes internationales.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je partage l'opinion du rapporteur général. Il y a un an, à propos du risque systémique, vous nous aviez indiqué qu'un rapport était à l'étude, mais nous aurions souhaité substituer à la taxe sur les salaries, qui provoque des délocalisations, une prime d'assurance systémique, légitime puisque l'État est l'assureur en dernier ressort. Quand le rapport Lepetit sera-t-il publié ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le travail mené par M. Lepetit se poursuit. Le rapport devrait être publié d'ici la fin de l'année. L'article 16 porte justement sur le risque systémique. Le Commissaire aux affaires intérieures y travaille aussi : tous les États membres ne sont pas d'accord mais la Suède, le Royaume-Uni, l'Allemagne et, demain, la France veulent adopter une taxe systémique.

A la suite des accords de Bâle, le Conseil de stabilité financière veut identifier les établissements à risques : nous attendons son rapport pour la mi-2011.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - J'insiste : la taxe sur les salaires, qui peut s'élever à 14,5 %, a des effets dévastateurs sur l'emploi, dont profite la place de Londres.

Mme Nicole Bricq. - L'an dernier, nous avions évoqué une taxe systémique préventive. La commission des finances y était favorable, à condition que la taxe sur les salaires soit abolie. Nous sommes contre ce marchandage et voterons l'amendement du RDSE. M. Arthuis reprend l'argumentaire des banques mais, aujourd'hui que la City n'est pas flambante, ne nous dites pas qu'elle attire des financiers français ! Le comportement de la Société générale m'a choquée, qui a enregistré comme pertes les conséquences des malversations de M. Kerviel, en partie dues à une insuffisance de contrôle à tous les étages. Quant au contrôle par les pairs, avec la commission bancaire, je suis sceptique.

M. François Fortassin. - Ne croyant guère que les banques deviendront vertueuses, nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°I-379 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 heures 20.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

M. le président. - M. le président a été informé, par lettre en date du 22 novembre 2010, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi de réforme des collectivités territoriales.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. - Nous reprenons l'examen des articles de la première partie du projet de finances pour 2011.

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Articles additionnels (appelés en priorité - suite)

M. le président. - Amendement n°I-416, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du présent code ».

M. Denis Badré. - Le groupe de l'Union centriste souhaite que tous les effets du CIR portent sur les entreprises qui font vraiment de la recherche. L'anecdote citée par le président Arthuis plaide en ce sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable car la législation est de portée générale : il ne faut pas exclure une branche particulière.

Les établissements financiers ne captent que 2 % du CIR ; l'enjeu n'est donc pas considérable. Retrait ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Il n'y a pas de raison d'exclure tel ou tel secteur économique. Si abus il y a, il faudrait les sanctionner.

M. Denis Badré. - Je suis convaincu. Je fais confiance au Gouvernement pour sanctionner les abus.

M. Jean Desessard. - C'est évident !

L'amendement n°I-416 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-440, présenté par M. Raoul, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises mutualisant leurs activités de recherche dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Les conditions d'application de cette mesure sont précisées par un décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Houel. - Le crédit d'impôt recherche constitue, pour les entreprises, un puissant outil d'incitation à l'accroissement de leurs dépenses en recherche et développement, propres à engendrer croissance et innovation bénéficiant à l'ensemble du tissu économique.

Cependant, si les PME représentent 83 % du nombre d'entreprises en bénéficiant, les volumes de crédit d'impôt leur revenant sont bien inférieurs à ceux captés par les grandes entreprises. De plus, ces PME, prises isolément, n'atteignent souvent pas la « taille critique » leur permettant de mettre au point des programmes de recherche ambitieux.

Afin de favoriser leur accès, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt à 50 % pour celles d'entre elles mutualisant leurs activités de recherche en recourant à un groupement d'employeurs, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement tend à encourager la mutualisation des activités de recherche. Je regrette une nouvelle fois que les chambres consulaires ne se mobilisent pas mieux au service des PME, ce qui éviterait de couteuses intermédiations. Mettre en place une nouvelle majoration du CIR ne va pas dans le sens que nous poursuivons. Le CIR doit rester efficace mais nous devons en contrôler le financement. Ce dispositif se traduirait par une augmentation de la dépense fiscale : je suis donc très réservé.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Cet amendement est intéressant car il incite au travail collectif. Mais compte tenu du vote qui a eu lieu, le taux majoré de 50 % n'est plus d'actualité. D'ailleurs, des entreprises peuvent travailler ensemble avec un organisme public de recherche, et y sont encouragées. Votre objectif est donc en partie rempli. Retrait.

L'amendement n°I-440 est retiré.

L'amendement n°I-374 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°I-66, présenté par MM. Adnot et Türk.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1651 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. » ;

2° Le 1 de l'article 1651 H est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne la remise en cause du crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère de la recherche et de la technologie. »

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L 59 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les différends relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L 45 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère chargé de la recherche et de la technologie, les conclusions dudit agent donnent lieu à une rencontre avec le contribuable au siège de l'entreprise. »

M. Philippe Adnot. - En tant que président du conseil général et responsable de technopole, j'ai souvent rencontré des entreprises ayant du mal à savoir ce qui était éligible en matière de recherche. Lorsque l'entreprise fait appel, des représentants des ministères des finances et de la recherche doivent être présents.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous soulevez un réel problème et votre dispositif est intéressant. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous rappeler la procédure en la matière ?

Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous proposez d'ajouter deux nouvelles étapes dans le contrôle du CIR. Je suis favorable à votre approche mais cette mesure relève du règlement. Mes services se rapprocheront de ceux du ministère de la recherche dès l'année prochaine.

Vous demandez aussi l'extension des compétences de la commission départementale des impôts indirects, qui n'est pas compétente pour ces problèmes complexes et techniques.

Votre première demande est satisfaite par l'engagement que je prends devant vous. Sur le second point, le dispositif n'est pas acceptable en l'état. Retrait.

M. Philippe Adnot. - Vous me donnez satisfaction sur la première partie. Si tous mes amendements avaient le même succès, je serai un homme heureux ! (Sourires) Mes amendements ne sont pas politiques mais en prise sur le réel. Il s'agit de faire oeuvre utile. Sur la seconde partie, je serai vigilant.

L'amendement n°I-66 est retiré.

Article 16 (appelé en priorité)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite vous interroger sur la crise irlandaise. Après l'Espagne, la crise rattrape un autre bon élève de la discipline budgétaire.

M. Jean Desessard. - C'est le capitalisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M'autorisez-vous à continuer ? (Sourires)

Aujourd'hui, l'Irlande est au premier rang de l'actualité et occupe une place importante de votre emploi du temps de ces derniers jours. L'Irlande était-elle une si bonne élève ?

M. Jean Desessard. - Très bonne question.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Selon l'OCDE, les dépenses réelles du service public auraient progressé de 5 % par an depuis 1995. Pourtant, ce pays a été en mesure d'équilibrer son budget, grâce aux implantations d'entreprises et aux créations d'emplois.

Grâce aux décisions prises les 9 et 10 mai 2010 par le conseil Ecofin, nous disposons d'une garantie de 500 milliards d'euros : 60 milliards de prêts de l'Union européenne, 440 milliards de prêts du fonds de stabilité financière. Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'attribution d'un prêt européen exige seulement une décision du Conseil à la majorité qualifiée. A l'inverse, un prêt de fonds est subordonné à l'accord unanime des États. Nous nous interrogeons sur la conditionnalité. Quelle sera l'attitude de notre pays ?

La crise irlandaise illustre une contradiction très forte au sein de la zone euro. Comment des pays en concurrence fiscale peuvent-ils partager une monnaie commune ? Comment coopérer alors que chacun se préoccupe de ses problèmes ? La zone euro doit devenir plus homogène pour inspirer confiance.

J'ai lu que le gouvernement irlandais s'engageait à prendre de nouvelles mesures de réduction des finances publiques, mais rien sur sa politique fiscale. Nous allons bientôt aborder la question des activités des grandes plates-formes internet : l'une d'entre elles, très connue, à son siège en Irlande, grâce à une combinaison intelligente de la fiscalité irlandaise et néerlandaise.

Mes questions sont largement partagées sur tous les bancs.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet article traite de la taxe pesant sur les banques. Peut-on considérer que le versement annuel de cette taxe au budget de l'État équivaut à la constitution d'un fonds de résolution ?

M. Jean Desessard. - J'ai apprécié les propos de M. le rapporteur général, qui a remarqué qu'on ne pouvait avoir des services publics sans recettes fiscales correspondantes ; naguère, certains affirmaient qu'il fallait baisser les impôts pour relancer l'économie ! Je suis heureux du repentir du rapporteur général. Mais il aurait dû aller plus loin et dire que le crédit était l'appareil respiratoire de notre économie. Comme les salaires et le pouvoir d'achat baissent, il faut vivre à crédit, qu'il s'agisse des particuliers ou des collectivités, d'ailleurs : tout le monde est condamné à emprunter toujours plus.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet article m'inquiète. Je comprends votre souci de mettre en place un fonds systémique mais nous sommes dans un système mondialisé. Les 27 pays de l'Union vont-ils mettre en place une telle taxe ? Comment s'articulera-t-elle avec le travail de la BCE ? La réserve fédérale américaine, en plus d'accorder au secteur bancaire des prêts à taux très réduit, monétarise les créances publiques de l'État. La BCE ne l'a suivie que sur le premier point, mais de façon beaucoup plus modeste.

M. Denis Badré. - Il y a 60 milliards dans les mains de l'Union européenne et 440 milliards dans les mains des pays de l'Union. Que l'Europe puisse utiliser ses 60 milliards comme elle l'entend, c'est normal. Mais pour les 440 milliards, les parlements nationaux devront-ils donner leur accord ?

M. Thierry Foucaud. - J'ai fait, sur cette question, un rappel au Règlement dès vendredi.

M. Jean Desessard. - Le parti communiste a toujours été d'avant-garde ! (Rires)

M. Thierry Foucaud. - Le ministre présent ne m'a pas répondu ; j'ose espérer, madame, que vous me répondrez !

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général m'interroge sur l'Irlande. Dans la situation actuelle, le « tigre celtique » se trouver dans une situation budgétaire délicate. En 2008, l'Irlande s'est engagée à diminuer ses déficits. La situation s'est compliquée d'une crise financière : trois grandes banques irlandaises ont connu de graves difficultés.

La situation irlandaise s'est dégradée. Le pays a donc pris un certain nombre de décisions pour renforcer son plan quadriennal et réduire ses déficits de 15 milliards sur quatre ans. Cet effort considérable permettra à l'Irlande de revenir à 3 % de déficit d'ici 2014. Le plan de restructuration des banques sera revu. Hier, le Gouvernement a demandé la mise en place d'un mécanisme d'assistance avec l'aide de l'Europe -ce sont les 60 milliards dont a parlé M. Badré-, la mise en oeuvre du mécanisme intergouvernemental doté de 440 milliards. Il y aura un complément de financement du FMI et certains pays, comme le Royaume-Uni et la Suède, vont également aider l'Irlande dans le cadre de concours bilatéraux.

Le plan d'assistance comportera un fonds de recapitalisation du secteur bancaire. Bien évidemment, il y aura de multiples conditions. Nous espérons vivement que l'Irlande prévoira un volet fiscal, mais il s'agit de la souveraineté de ce pays. Le Président de la République et la Commission ont indiqué que ce volet fiscal faisait partie des conditions. La négociation se poursuit et l'accord reviendra devant le conseil Ecofin pour être débattu et accepté.

Sur le décaissement, il ne peut intervenir que si les conditions ont été acceptées. Bien évidemment, je reviendrai devant la commission des finances pour l'informer. En ce qui concerne l'article 16, ce mécanisme, plutôt qu'à celui de l'Allemagne, doit être comparé à ceux de la Grande-Bretagne et de la Suède. Nous avons voulu calibrer la taxe pour inciter les banques à ne pas prendre autant de risques que par le passé. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je vous remercie de ces informations. La crise irlandaise est particulièrement grave. Quelle est la souveraineté d'un État en cessation de paiement ? Un pays surendetté est bien évidemment aliéné. L'Irlande s'est livrée à une sorte de dumping fiscal. Nous savons que de nombreuses entreprises se sont délocalisées en Irlande pour bénéficier de sa fiscalité. Aujourd'hui, l'Europe doit mettre la main à la poche pour venir en aide à l'Irlande...

Je vous remercie de revenir devant les commissions des finances pour les informer. Il faudrait le faire avant que les accords soient conclus. Il s'agit d'une nouvelle épreuve lourde pour l'Europe et elle doit se montrer exigeante. Nous le faisons pour aider l'Irlande mais aussi pour prévenir un risque systémique qui menace sans doute certaines de nos banques européennes.

Je souhaite donc que vous veniez présenter les éléments du futur accord. Nous sommes attentifs au volet fiscal : plus que jamais, l'harmonisation est une impérieuse nécessité. C'est bien de faire du dumping fiscal si on en a les moyens, mais faire du dumping avec l'argent des autres est intolérable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°I-260, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

Mme Nicole Bricq. - Je suis étonnée de ce que j'entends. Les mêmes qui décrient l'Irlande en faisaient l'éloge il y a peu. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous savions tous qu'il s'agissait d'une bulle et elle vient d'éclater.

Cette taxe n'a de systémique que le nom. Elle n'est pas préventive ni punitive. Alors que vous parlez de convergence avec l'Allemagne, vous faites l'inverse. L'assiette n'est pas la même que chez nos voisins, pour éviter, d'après vous, de pénaliser les banques françaises. Le lobby bancaire est vraiment très fort en France !

Vous ne voulez pas affecter cette taxe à un fonds de régulation et le taux est faible. Enfin, vous rendez cette taxe déductible de l'impôt sur les sociétés.

M. Jean Desessard. - Et voilà !

Mme Nicole Bricq. - Autant dire que cette taxe sera indolore. Elle n'a pas de sens par rapport à son objectif : limiter les risques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit fiscal repose sur quelques principes, madame Bricq. Ainsi, un contribuable ne doit pas être amené à payer de l'impôt sur l'impôt. Toutes les charges, y compris fiscales, sont déductibles de l'impôt sur les bénéfices. Il est vrai que les pénalités, les amendes, les condamnations judiciaires ne sont pas déductibles. Mais cette taxe peut-elle y être assimilée ?

Il ne s'agit ici que d'une taxe. Que vous défendiez une majoration ou un calcul différent, soit ; mais on ne peut supprimer sa déduction de l'impôt sur les sociétés. J'ai la faiblesse de penser que nous somme encore dans un état de droit. Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Avis défavorable. Madame Bricq, nous avons été jusqu'au bout pour obtenir ce que nous voulions auprès de nos partenaires européens, tant sur la transparence que sur la régulation et l'enregistrement.

L'amendement n°I-260 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-337, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Remplacer le taux :

0,25 %

par le taux :

2,5 %

M. Bernard Vera. - La crise bancaire de 2008 aura donc conduit à la création d'une taxe pour mutualiser les risques entre opérateurs bancaires et se prémunir contre les turbulences. Ce n'est pas une mauvaise chose : l'industrie financière doit tout mettre en oeuvre pour éviter de solliciter les deniers publics. Les mesures prises en 2008 pour sauver les banques n'ont été assorties d'aucune contrepartie, alors que les difficultés ne sont pas derrière nous, comme en témoigne le cas de l'Irlande dont la politique de moins-disant fiscal a fini par se fracasser sur la crise. Les aides des États aux banques grèvent aujourd'hui leur budget, tandis que la crise ne semble pas proche de la guérison. De nouvelles difficultés se font jour, sans compter que les mauvaises habitudes demeurent -on le voit avec le retour des super bonus.

Le taux de la taxe est très insuffisant pour faire face à de nouvelles poussées de fièvre : nous proposons de le majorer. Il faut mettre la ressource de la taxe systémique en adéquation avec le risque à couvrir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous allez un peu loin : un décuplement ! Au-delà d'un certain niveau, cette contribution réduira la capacité des établissements à prêter. Avis défavorable. Nous avons évoqué les difficultés d'autres États ; rappelons le succès du plan français d'octobre 2008 ! Les contributions et garanties de l'État, au bon moment, ont permis aux banques françaises de bien franchir l'obstacle et même de rembourser leurs dettes plus tôt que prévu. Ce secteur n'a donc pas démérité !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Le taux proposé par le groupe CRC n'est peut-être pas le bon mais le taux fixé par le projet de loi est trop bas et l'assiette trop étroite. (M. Roland Courteau approuve) En cas de nouvelle crise bancaire, l'État devrait de nouveau voler au secours des banques ! Celles-ci doivent vraiment s'assurer de sorte que le contribuable ne soit pas à nouveau sollicité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous aimez les cagnottes !

Mme Nicole Bricq. - Les banques, qui assuraient être dans l'incapacité de satisfaire aux ratios de Bâle 3, disent aujourd'hui pouvoir y satisfaire sans appel au marché. Ça suffit ! Madame la ministre, nous avons l'impression que vous défendez leur intérêt plutôt que l'intérêt général ! (Protestations à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - N'avons-nous pas besoin des banques pour financer l'économie ?

Mme Nicole Bricq. - Parlons-en !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Lorsque nous les avons aidées, nous avons exigé des contreparties en termes de financement de l'économie, qu'elles ont peu ou prou tenu. Je ne suis pas l'avocate d'un secteur d'activité : je prends en compte l'intérêt de l'économie française. Je veille en particulier à ce que notre secteur bancaire ne soit pas défavorisé vis-à-vis de ses concurrents. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - En tant qu'écologiste, j'estime qu'il ne faut pas vivre à crédit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bravo ! Nous sommes tous écologistes !

M. Jean Desessard. - Vous opposez au groupe CRC que cet amendement est exagéré. Mais en cas de catastrophe financière, il faudra être en mesure d'y faire face ! Dites-nous donc quelle est l'ampleur du risque ! Si vous ne la connaissez pas, comment pouvez-vous dire que tel taux est adéquat et que tel autre ne l'est pas ? Si l'on considère que l'usage incontrôlé du crédit risque de conduire à une crise encore plus importante, alors il faut instaurer une taxe plus élevée ! Nous en reparlerons dans quelques années.

L'amendement n°I-337 n'est pas adopté.

M. François Marc. - Cet article 16 vise à empêcher la prise de risque excessive et à trouver une compensation des aides d'État en temps de crise. Nous avons dit que nous n'étions pas convaincus. Deux problèmes se posent : quelle sera la responsabilité des banques ? Aux États-Unis, on a créé une « taxe de responsabilité » : les banques sont considérées comme coresponsables des crises. D'autre part, on découvre aujourd'hui que la situation des banques irlandaises était bien moins bonne que prévu. Mais elles ont réussi les stress tests passés par toutes les banques européennes ! Alors ces tests sont-ils fiables ? Quelle crédibilité accordée au système bancaire ? Cet article nous paraît donc bien modeste.

L'article 16 est adopté.

Articles additionnels après l'article 16 (appelés en priorité)

M. le président. - Amendement n°I-159, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.

M. Jean Desessard. - Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés. Pour les traders, la crise semble bien loin : la BNP a versé un milliard d'euros de bonus à ses 4 000 traders cette année, soit 250 000 euros en moyenne par personne ! C'est la conséquence du retour des profits liés à la spéculation. A croire qu'aucun enseignement n'a été tiré de la crise. Les activités financières s'exercent toujours au détriment de l'économie réelle.

Vous vous êtes limités à taxer les bonus des traders pour 2009. Pourquoi ? La moralisation du capitalisme n'est pas l'affaire d'une année !

M. le président. - Amendement identique n°I-264 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Nicole Bricq. - L'encadrement des bonus n'a servi de rien : les banques l'ont vite contourné. La taxe sur les bonus n'a pas entravé l'activité des banques ni leurs capacités de recrutement à l'étranger.

Une directive européenne, applicable au 1^er janvier 2011, doit encadrer les rémunérations. Le ministère de l'économie annonçait en septembre qu'un arrêté de transposition serait pris avant la fin de l'année. Qu'en est-il ? Les accords de Bâle 3 devraient aussi inciter à la modération.

M. le président. - Amendement identique n°I-338, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Thierry Foucaud. - M. Desessard a tout dit. Les traders ont touché en 2009 des bonus extravagants, alors même que leurs banques étaient aidées par l'État. La crise n'a pas mis fins aux abus. La BNP a mis en place un système de rémunération à la performance indexée sur le cours de l'action ! Nous rappelons dans quel camp nous sommes et dans quel camp vous êtes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les bons et les méchants, c'est si simple !

M. Thierry Foucaud. - Vous, vous préférez taxer les indemnités des accidentés du travail ! Savez-vous qu'un employé de banque, après vingt ans de service, ne perçoit que 2 000 euros par mois ? (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°I-378 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'accord de Bâle 3 impose le renforcement des fonds propres des banques, en quantité et en qualité : n'anticipons pas au risque de contracter la capacité des établissements à financer l'économie.

Mme Nicole Bricq. - Ben voyons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A l'article 16, nous avons voté une taxe de risque systémique pérenne, d'un rendement de 500 millions en 2011 et de plus de 800 à partir de 2013.

Mme Nicole Bricq. - 1,4 milliard en Allemagne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas raisonnable d'aller plus loin. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Le décret de transposition de la directive européenne est actuellement soumis à l'AMF. Nous serons en règle au 1^er janvier.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les banques dégagent des bénéfices substantiels 8sachant que les banques centrales ont mis à leur disposition des fonds à des taux historiquement bas.

Cela devrait renforcer leur capacité de crédit. Madame la ministre, veillez à ce que ces bénéfices ne servent pas à augmenter les dividendes des actionnaires ou les sur-rémunérations de leurs dirigeants mais viennent conforter leurs fonds propres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Jean Desessard. - M. Arthuis s'en remet au Gouvernement mais même le Président de la République n'a pas obtenu la moralisation du capitalisme ! Mme Lagarde va-t-elle un soir demander aux banques, sur toutes les chaînes de la télévision -il est vrai que vous les contrôler toutes- de conforter leurs fonds propres et de renoncer aux dividendes et aux sur-rémunérations ? Si la loi ne le dit pas, sur quoi Mme la ministre pourra-t-elle s'appuyer ? Que le Parlement prenne ses responsabilités !

M. Serge Larcher. - Bravo !

M. François Fortassin. - Au-delà des bonnes paroles, le Gouvernement ne semble pas vouloir que les choses changent.

M. Jean Desessard. - Voilà !

M. François Fortassin. - La majorité veut taxer les revenus du travail plus que ceux du capital : est-ce acceptable ? Nous voterons ces amendements. Après tout, il n'est pas éculé de dire que certains défendent le capital, d'autres les travailleurs ! Un ministre de la III^e République a dit : « Les Français ont le coeur à gauche et le portefeuille à droite » ; on sait où est le vôtre...

Les amendements identiques n^osI-159, I-264 et I-338 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-262, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

M. François Marc. - Nous voulons taxer davantage les retraites chapeaux et les parachutes dorés. Les rémunérations des administrateurs sont reparties à la hausse. L'amendement taxe les entreprises qui augmenteraient les salaires de leurs dirigeants dans les derniers mois avant leur départ -c'est à nos yeux un cadeau, une rémunération de complaisance sans justification pour service rendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Défavorable. Le 1° de l'amendement est satisfait par le code général des impôts. Le 2° est inopérant et aisément contournable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement I-262 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-265, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

M. Gérard Miquel. - L'amendement instaure une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit.

Les efforts justes sont des efforts partagés. La justice sociale et la responsabilisation financière imposent de mettre à contribution les revenus du capital. La part des salaires dans la valeur ajoutée est aujourd'hui de 65 %, dans la même proportion qu'entre 1960 et 1975 ; elle était de 75% entre 1975 et 1985. Parallèlement, la part des dividendes a crû de dix points entre 1993 et 2007.

Nous voulons alimenter le Fonds de réserve des retraites créé par le gouvernement Jospin, que les Gouvernements successifs depuis 2002 n'ont pas alimentés et que celui-ci veut même ponctionner.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Le G 20 vient de confirmer les règles prudentielles de Bâle 3, qui impose aux banques le renforcement de leurs fonds propres. Ce nouveau prélèvement l'empêcherait. Nous venons de voter une taxe sur le risque systémique. Avis défavorable.

M. le président. - Amendement n°I-144, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

Après l'article 16, insérer un articl additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2011 jusqu'au 1^er janvier 2016.

M. Jean Desessard. - Voici un amendement plus modéré que le précédent. Je taxe moins, à 10% seulement !

M. Albéric de Montgolfier. - C'est bien bas...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Vous devenez centriste !

M. Jean Desessard. - Les banques ont tenu le coup grâce à l'État, et ont même fait des bénéfices colossaux. C'est bien une taxe sur les bénéfices records que nous proposons : juste retour des choses après l'aide consentie par l'État, c'est-à-dire par nos concitoyens.

Monsieur Raffarin, vous connaissez bien la Chine. Dans ce pays, l'État détient des participations importantes dans l'économie ! (M. Jean-Pierre Raffarin s'amuse)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Malgré mon admiration pour ce pays, j'ai quelques divergences avec les Chinois sur l'économie : en Chine, les 35 heures sont la durée hebdomadaire de sommeil ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°I-265 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-144.

L'article 16 bis (appelé en priorité) est adopté.

(Alors que Mme Christine Lagarde, ministre, quitte l'hémicycle, elle est applaudie par les sénateurs UMP)

Articles additionnels après l'article 10 (Suite)

M. le président. - Nous en revenons aux articles additionnels après l'article 10. Neuf amendements ont été présentés ; nous en arrivons aux avis de la commission et du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur l'amendement n°I-80 comme sur les suivants, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

N'oublions pas que la TVA est l'impôt le plus important, que toute mesure le concernant est d'application immédiate ; que c'est un outil de compétitivité -nous n'en avons pas tant- s'il est bien utilisé ; que les taux pourraient être ajustés selon le caractère délocalisable ou non des activités ; que notre architecture de taux n'est pas optimale ; que le droit communautaire permet de la revoir ; qu'enfin, il faudra bien un jour en venir à étudier sérieusement l'existence d'un taux intermédiaire.

Avec son amendement n°I-292, M. Jégou, qui regrette la perte de 3 milliards de recettes et considère que la France n'en a pas eu pour son argent, veut revenir au droit commun pour la restauration.

L'amendement n°I-415 me paraît d'autant plus raisonnable qu'il est identique au mien. (Sourires) Il se borne à raboter l'avantage de 10 %. Cela ne devrait pas changer les comportements -ni le prix des menus. Le Gouvernement devait raboter large, il ne rabote qu'une surface bien étroite...

L'amendement n°I-150 rectifié tend lui aussi à imposer le retour au droit commun, ainsi que l'amendement n°I-247 rectifié bis.

L'amendement n°I-293 sur la restauration à emporter soulève un vrai problème. L'unification doit-elle se faire par le bas ou à un niveau intermédiaire ?

Les amendements n^osI-294 et I-295 créeraient un taux intermédiaire à 12 %.

Nous avons donc une carte avec les prix : il nous reste à choisir.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement veut d'abord tenir l'engagement du Président de la République et de son prédécesseur : M. Raffarin s'était battu en ce sens au côté du président Chirac auprès des instances européennes. C'était une question de justice économique : la restauration classique ne pouvait être taxée -en France !- davantage que les fast food ! Ce combat politique était juste.

Pour réduire le déficit, le Gouvernement veut agir sur les dépenses et non sur les prélèvements obligatoires. Question de principe.

Nous avons enfin besoin de stabilité. Le taux réduit est d'application récente : laissons-lui le temps de montrer ses vertus. Les premiers résultats sont là. M. Houel, dans son rapport, considère que l'effet sur les prix, même modeste, n'est pas nul. Il estime que plus de 19 000 des 26 700 emplois créés entre juin 2009 et juin 2010 l'ont été grâce au taux réduit. Le secteur de la restauration a été le plus producteur d'emplois depuis le début de l'année !

Nous sommes donc défavorables à tous ces dispositifs. (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Certes, le Président de la République a tenu à honorer un engagement de ses prédécesseurs mais au printemps 2007, il s'était aussi engagé à rééquilibrer les finances publiques. Et puis la crise est arrivée. Au nom de la justice, vous êtes opposé à ces amendements mais c'est aussi au nom de la justice que nous cherchons à éteindre la dette perpétuelle. Qu'arriverait-il si les taux remontaient ?

Vous dites que vous allez réduire les dépenses. Le pouvez-vous ? Vous assuriez, il y a un an, des réductions sensibles : à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement et d'intervention. Nous en sommes aujourd'hui à 0,5 % ou 1 % ! Vous nous soumettez un décret d'avance car l'État ne peut payer les salaires de ses fonctionnaires en décembre. La situation est grave. Nous devons nous montrer justes pour la France et pour ses générations futures.

Nous devons préparer une réforme fondamentale des prélèvements obligatoires. Aussi longtemps que seuls les salaires supporteront les charges sociales, tout ce que nous ferons pour réduire les déficits ne marchera pas.

Nous n'échapperons pas à un taux intermédiaire de TVA pour les activités qui relèvent de l'économie de proximité. Pour compenser l'allégement de cotisation sociale, la TVA doit être relevée à 20 % mais nous n'avons pas besoin du CIR pour encourager la recherche. Nous avons tort de retarder l'échéance.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Marini. Mais j'ai des scrupules : quand on coupe la queue d'un chien, il vaut mieux de pas s'y reprendre à plusieurs fois ; sinon, il a mal à chaque fois ! (Sourires)

L'amendement n°I-80 est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous nous partageons les rôles avec M. le président Arthuis. Nous nous repassons la parole.

Je vais probablement arriver à la même conclusion que M. Arthuis mais le Gouvernement commet une erreur. Une erreur politique autant qu'économique et financière.

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Erreur politique : M. Chirac et son Premier ministre ont beaucoup fait pour obtenir le taux de 5,5 %. J'espère qu'il n'y a pas eu trop de contreparties.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Des coûts cachés !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand on est demandeur, il faut donner des gages. La facturation dans le pays de consommation de certaines prestations de services, décidée il y a déjà longtemps, ne s'appliquera qu'en 2019, ce qui sert étrangement les intérêts du grand duché du Luxembourg ou de la verte Irlande ! Cet avantage accordé à la restauration ne pourra perdurer. La loi d'orientation sur les finances publiques prévoit que cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin 2013 : la Cour des comptes l'a rappelé. L'équité est bien évidemment nécessaire, mais un taux intermédiaire est raisonnable. Cela se fera. Mieux aurait valu que l'on progresse dès maintenant.

Sur le plan économique, nous nous dirigeons vers de grandes échéances. Nous devrons faire partager aux Français notre vision de la réforme du système fiscal. La place de la TVA sera essentielle pour lutter contre les délocalisations. Bien sûr, je suivrai le Gouvernement ce soir mais j'espère que nous saurons formuler notre stratégie fiscale devant les Français.

L'amendement n°I-166 est retiré.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je suis très triste. Les arguments de M. le rapporteur général sont sans bavure. Le Gouvernement se trompe, c'est évident. L'origine, c'était la distorsion entre la restauration classique et la vente à emporter. On aurait pu mettre la TVA à 19,6 % pour tout le monde. Où est la justice ? On crée des emplois à 130 000 euros, dans un secteur qui emploie au noir et paye mal ses salariés. (On le conteste à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est excessif !

M. Jean-Jacques Jégou. - Aujourd'hui, alors que notre situation financière est... délicate, on voit bien que la dépense ne baisse pas. Durant le PLFSS, nous avons fait des propositions au Gouvernement pour réduire les déficits. Il n'a rien voulu entendre. Malgré la baisse des effectifs dans la fonction publique, la masse salariale augmente encore de 800 millions. Le rabot s'est transformé en limes à ongles : on va réduire le déficit de 10 milliards cette année mais comment arrivera-t-on à 100 milliards en trois ans ? Cette année encore, je prends date, mais en maintenant mon amendement.

M. Philippe Adnot. - Passer de 5 % à 7 %, c'est un rabot à 27 % et non pas à 10 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non !

M. Philippe Adnot. - C'est mathématique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On prend l'écart entre 19,6 % et 5,5 et on divise par 10. J'ai effectivement arrondi de 6,8 pour aller à 7 %.

M. Philippe Adnot. - Mais de 5,5 à 7 %, ça fait 27 % d'augmentation. Nous avons passé notre temps cet après-midi à nous entendre dire qu'il ne fallait pas remettre en cause les décisions prises l'année précédente. Cette mesure était demandée par tout le monde. (MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Jean Arthuis, président de la commission des finances, le contestent)

Les professionnels ont pris des engagements et on viendrait leur dire que finalement, on remet les termes de l'accord en cause. Attendons le terme prévu en 2013.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que ferez-vous alors ?

M. Philippe Adnot. - J'espère que d'ici là, comme le propose le président Arthuis, nous aurons réformé la TVA pour éviter que les salariés paient seuls les charges sociales. Mais ne revenons pas ce soir sur notre parole. (Applaudissements à droite)I

M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement de M. Jégou mais je ne veux pas laisser la critique du Gouvernement au seul rapporteur général. M. le ministre veut faire des économies : moins de fonctionnaires, moins de subventions aux associations, moins de projets, d'où l'augmentation du chômage. Où vont les bénéfices ? Aux banques que vous ne voulez pas taxer. Vous avez une vision de la justice curieuse... Les bénéfices s'en vont dans les paradis fiscaux et reviennent s'investir dans des appartements à prix d'or.

Il faut augmenter les impôts, les prélèvements obligatoires pour réduire les déficits. Vous conduisez la France à la faillite de façon accélérée.

Mme Nicole Bricq. - Quel est le bilan de cette réduction de la TVA ? Je partage le diagnostic du rapporteur général : c'est une erreur économique, budgétaire et politique. Assumez-là !

M. le rapporteur général aurait pu ajouter que l'amélioration sociale n'a pas été au rendez-vous ni pour les salaires ni pour les infractions au code du travail.

M. le rapporteur général a dit que la TVA était un impôt important. Vous avez oublié de dire que c'était un impôt européen. D'autres pays pratiquent un taux réduit et l'Allemagne réfléchit à un taux à 7 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On y viendra !

Mme Nicole Bricq. - Vous cherchez à contourner la difficulté. La loi d'orientation 2009-2011 prévoyait que toute dépense supplémentaire était gagée sur des recettes nouvelles. Vous vous êtes assis sur cette obligation. Il vaut mieux couper la queue du chien en une seule fois.

Lundi 22 novembre 2010

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Sommaire

Dépôt de rapports1

Rappel au Règlement1

Loi de finances pour 2011 (Suite)1

Discussion des articles (Première partie - Suite)1

Article 71

Article 83

Article 94

Article 104

Articles additionnels4

Article 14 (appelé en priorité)4

Articles additionnels (appelés en priorités)4

Article 14 bis (appelé en priorité)4

Article 15 (appelé en priorité)4

Articles additionnels (appelés en priorité)4

Saisine du Conseil constitutionnel4

Loi de finances pour 2011 (Suite)4

Discussion des articles (Première partie - Suite)4

Articles additionnels (appelés en priorité - suite)4

Article 16 (appelé en priorité)4

SÉANCE

du lundi 22 novembre 2010

34^e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Michelle Demessine.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.