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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

Questions orales

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

Modernisation de la RN2

LGV Montpellier-Perpignan

Enseignement technique agricole

Haras nationaux d'Aurillac

Centre météorologique du Mont Aigoual

Éoliennes

Établissements pénitentiaires outre-mer

Autorisation d'exploitation commerciale

EADS

Formation des ostéopathes

Urgence médicale en milieu rural

Contractuels dans l'éducation nationale

Budgets des départements

Assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

Dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble

Secteur viticole et Cognac

Avenir de l'hôpital Bégin

Organismes extraparlementaires (Nominations)

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions du Conseil constitutionnel)

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Vincent Delahaye

Mme Marie-France Beaufils

M. François Fortassin

M. Jean-Vincent Placé

Mme Michèle André

M. Francis Delattre

M. Jacques Mézard

Mme Frédérique Espagnac

M. Richard Yung

M. Jean-Yves Leconte

M. Pierre Moscovici, ministre

Discussion des articles

Article additionnel

Débat sur l'orientation des finances publiques

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Éric Bocquet

M. Jean-Michel Baylet

M. Dominique de Legge

M. Jean-Vincent Placé

M. Aymeri de Montesquiou

Mme Michèle André

M. Maurice Vincent

M. Francis Delattre

M. Roland du Luart

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances

M. Benoît Hamon, ministre délégué

Dépôt de rapport

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions de renvoi)




SÉANCE

du mardi 17 juillet 2012

7e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean-François Humbert, M. Gérard Le Cam.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques-Richard Delong, qui fut sénateur de la Haute-Marne de 1981 à 2001.

Organismes extraparlementaires (Candidatures)

M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner les sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.

La commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, propose les candidatures de M. Louis Nègre pour siéger en qualité de membre titulaire et de M. Michel Teston pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, et de MM. Rémy Pointereau et Roland Ries pour siéger en qualité de membres titulaires et de MM. Louis Nègre et Jean-Jacques Filleul pour siéger en qualité de membres suppléants au sein du Haut comité de la qualité de service dans les transports.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial. - Le Lyon-Turin est le maillon central de l'infrastructure européenne entre l'Espagne et l'Ukraine. Il a fait l'objet d'un engagement de la France et de l'Italie. Au-delà de l'enjeu économique, cette liaison permettra le report du transport routier vers le rail. Des impératifs de sécurité s'imposent également. Le tunnel du Fréjus, dont les travaux ont été engagés par Cavour, avant le rattachement de la Savoie à la France, ne répond plus aux exigences actuelles de sécurité.

Le financement -8,2 milliards d'euros- serait assuré par l'Union européenne, l'Italie et la France. Cette dernière, pour 2 milliards d'euros. Le Gouvernement confirme-t-il l'engagement des travaux du tunnel de base ? Les financements européens disponibles -672 millions d'euros- doivent être engagés dès 2012 pour que le tunnel soit opérationnel en 2014.

Le tunnel de base est le maillon central de l'infrastructure : c'est une priorité absolue.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Le Lyon-Turin est un projet majeur, utile aussi pour faire basculer le transport de marchandises de la route vers le rail. La parole de nos deux pays est engagée : pas question de revenir dessus. Je m'en suis entretenu avec mon homologue italien. Le tunnel du Fréjus est conforme aux exigences de sécurité. Il a été mis aux normes « B+ ».

Le tunnel transfrontalier sous les Alpes, de 57 kilomètres, représente un investissement de 12 milliards d'euros. La ligne jusqu'au tunnel coûtera 10 milliards. M. Collomb, que je vois ce soir, ne manquera pas de revenir sur le sujet.

La France supporterait 2,5 milliards d'euros. L'accord du 29 janvier 2012 actualise les principes de financement entre les deux États. Sa ratification ne saurait tarder. Un prochain sommet franco-italien se tiendra prochainement. Les financements communautaires peuvent représenter 40 % de pareils projets d'infrastructure. Nous agissons pour obtenir ces crédits et préciser rapidement ce projet.

M. Jean-Pierre Vial. - Merci de confirmer que la parole de la France sera tenue. La ratification doit intervenir rapidement ; peut-être le prochain sommet franco-italien sera-t-il l'occasion d'avancer ? L'article 4 de l'accord de janvier dernier empêche la mise en oeuvre immédiate des travaux ; il faut lever cet obstacle. Le promoteur doit également pouvoir intervenir.

Merci de l'attention que vous portez à ce dossier. La sécurité est une vraie question.

Modernisation de la RN2

M. Antoine Lefèvre. - La RN2 est l'axe structurant de l'Aisne. Il a une portée transfrontalière. Or il n'apparaît pas dans le dernier schéma national des infrastructures de transports (Snit).

L'A1 est saturée ; d'où la nécessité de réfléchir au développement de la RN2, dont le trafic est constitué pour un tiers par des poids lourds. Il faut le faire passer à deux fois deux voies. Les accidents -souvent mortels- y sont nombreux. Nous déplorons 21 accidents corporels en 2011 et déjà trois mortels en 2012 : Michel Lefèvre, vice-président du conseil général, y a laissé la vie le mois dernier, avec deux autres personnes. Il faut mettre fin à l'enclavement, a déclaré le président de la République lors de son déplacement dans l'Aisne, peu après son élection, et qui prône la « solidarité territoriale ». Le Gouvernement va-t-il rapidement lancer les études pour moderniser la RN2 ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Je m'associe à l'hommage rendu à Michel Lefèvre. La RN2 fait l'objet de l'attention soutenue de l'État, surtout pour les sections où la circulation est lourde. Je rencontre jeudi le président de la région. Les opérations sont évaluées à 112 millions d'euros et devraient être achevées en 2016.

Sur la section Laon-Belgique, des travaux ont été achevés en 2011, pour 31 millions d'euros. Le Conseil de l'environnement et du développement durable a donné son avis. Il faut faire preuve de pragmatisme, entre exigences de mobilité et contraintes financières. Les zones accidentogènes seront prioritaires.

M. Antoine Lefèvre. - Merci de cette réponse. L'année 2016 est un engagement fort. Le conseil général s'investit beaucoup ; le désenclavement est prioritaire.

LGV Montpellier-Perpignan

M. Roland Courteau. - La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan est un axe stratégique. Le feuilleton a débuté en 1990 ; or nous venons de revenir au point de départ. On entend que le Gouvernement renoncerait à la réalisation de plusieurs lignes à grande vitesse. J'espère que vous apaiserez nos inquiétudes...

Les préconisations des citoyens et de leurs élus seront-elles prises en compte ? S'agira-t-il d'une LGV voyageurs seuls ou voyageurs-fret ? L'hypothèse retenue changera le choix de tracé. L'option littorale serait désastreuse... Il faut choisir un tracé qui fasse consensus, tel que celui retenu par la mission Querrien : l'option médiane.

Il faut enfin assurer la sécurité des populations face aux risques hydrauliques.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Vos craintes sont légitimes. La situation des finances publiques nous oblige à être pragmatiques : les innombrables engagements pris avant les élections n'étaient pas tous financés ! Le schéma national des infrastructures de transports (Snit), pour 245 milliards d'euros sur 20 à 25 ans, n'est financé qu'à hauteur de 2 milliards, soit l'équivalent de 120 ans de travaux pour l'ensemble des infrastructures inscrites au schéma ! Le président de la République a annoncé que tout ce qui était engagé serait confirmé. Une commission d'experts et d'élus mettra de l'ordre dans le Snit.

Le projet de LGV Montpellier-Perpignan est en effet un maillon stratégique, avec le contournement de Nîmes. Le partenariat public-privé (PPP) a été signé. Cette opération a fait l'objet d'un débat public en 2009. Dans les Corbières, des études sont encore en cours, sur l'option à retenir, médiane ou littorale. J'ai entendu les préférences que vous avez exprimées. Les résultats de ces études sont attendus fin 2012. Les collectivités seront consultées avant toute décision : confiance, échanges, dialogues, crédibilité sont nos maîtres mots.

C'est sur ces bases que le tracé sera établi.

Le calendrier ? Pour être crédibles, il faudra être réalistes. L'impact hydraulique est un problème majeur : la sécurité est notre priorité absolue, avec la protection de l'environnement. Ces mesures seront affinées, en concertation avec les partenaires.

J'ai reçu hier Mme Pastor, ministre espagnole des travaux publics, et évoqué cet enjeu avec elle. Il faudra ajuster de concert nos capacités de financement. Enfin, les zones littorales font l'objet de toute l'attention du ministre de la mer que je suis aussi. Les choix d'aménagement de l'État doivent les respecter.

M. Roland Courteau. - Merci d'avoir rappelé que tout ce qui a été engagé sera confirmé. Dialogue, confiance, crédibilité vont prévaloir, dites-vous. J'espère que nous aurons satisfaction.

Enseignement technique agricole

Mme Françoise Férat. - Rapporteur du budget de l'enseignement agricole pendant onze ans, j'ai toujours défendu cette filière d'excellence qui obtient un taux d'insertion professionnelle de 92 %, six mois après le diplôme. Je regrette qu'il ne soit pas davantage mis en avant, dans sa diversité. Il faut travailler ensemble.

L'enseignement agricole a été plutôt bien traité dans le dernier budget, même s'il a payé son écot à la RGPP. Le taux de non-remplacement de départs a été de 45 % sur trois ans : impossible d'aller plus loin. Le Gouvernement a annoncé 110 postes nouveaux. Quid du financement ? Des établissements concernés ? Des critères ? Les synergies avec le ministère de l'éducation nationale sont indispensables, mais l'échelon régional doit aussi être actif. Cette consolidation des coopérations s'opère dans un esprit nouveau de coresponsabilité qui doit encore se développer. L'excellence de l'enseignement agricole est reconnue. Comment comptez-vous la favoriser ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Je connais votre attachement à l'enseignement agricole et le partage. Il doit être soutenu et développé, car cet enseignement réussi permet une bonne insertion professionnelle. Dès mon arrivée, j'ai tenu à inscrire l'enseignement agricole dans le pacte éducatif, la priorité donnée à l'éducation par le président de la République. C'est ainsi que 50 postes d'enseignants et 60 postes d'encadrement seront créés dès la rentrée. La coordination avec l'éducation nationale se poursuivra.

Mme Françoise Férat. - Je suis ravie de vos propos. La synergie entre votre ministère et celui de l'éducation nationale doit croître et embellir. À l'heure du « refondons l'école », l'enseignement agricole est un exemple ! Comptez sur moi pour le défendre !

Haras nationaux d'Aurillac

M. Jacques Mézard. - En application de la trop fameuse RGPP, les haras nationaux ont été fusionnés avec l'École nationale d'équitation de Saumur pour devenir un « Institut français du cheval et de l'équitation » synonyme de suppression d'emplois...

Le site d'Aurillac, inauguré, il y a quelque vingt-cinq ans par le président Mitterrand, est le pivot de l'activité des haras : récolte de sperme et insémination. Subrepticement, le gouvernement précédent avait décidé d'y mettre fin, sans concertation. La privatisation de l'étalonnage public est dramatique, tant pour le patrimoine génétique des chevaux que pour les petits élevages.

Après que j'eus saisi le préfet, dès avant le 6 mai, cette fermeture m'a hélas été confirmée le 20 juin, avec l'obligation de mobilité des agents, tant fonctionnelle que géographique. Ce n'est que trop clair... Le poids financier sera transféré aux collectivités locales. Cette position doit être modifiée.

Il faut redonner leur rôle aux haras nationaux, abandonnés par le gouvernement précédent. Allez-vous changer sa politique, monsieur le Ministre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Je mesure les difficultés. J'ai rencontré les syndicats. Les choix faits dans le cadre de la RGPP sèment un trouble important. J'ai engagé une concertation globale pour équilibrer les missions entre privé et public. Vu la situation budgétaire, il nous est difficile de revenir à la situation ex ante. Il faut engager une transition, qui protège les petits élevages et le patrimoine génétique, richesses de la France. Mon département de la Sarthe est aussi concerné : vous connaissez les percherons ! Je prends l'engagement de lancer la concertation, avec une mission sur la certification des étalons. Il faut assurer ensemble la transition.

M. Jacques Mézard. - Je suis très modérément rassuré. Vous allez engager une concertation globale et rapide ? Très bien. Mais on ne peut revenir en arrière, dites-vous. Je n'ai pas saisi quel était l'objectif final de cette intéressante transition. Transition vers quoi ? Les haras nationaux sont un atout pour l'agriculture, pour l'économie des territoires. Leur privatisation n'est pas compatible avec ma vision du « changement ».

Centre météorologique du Mont Aigoual

M. Simon Sutour. - Le centre météorologique du Mont Aigoual, au coeur des Cévennes, vient de se voir retirer les bulletins de prévision quotidiens au profit du centre de Nîmes-Montpellier. Ces bulletins sont indispensables pour la prévention et la gestion des crises, notamment en cas d'« épisodes cévenols ».

L'efficacité des professionnels n'est pas en cause. La suppression des bulletins traduit le retrait de Météo-France. Les départs en retraite ne sont pas remplacés. L'avenir paraît sombre. Les collectivités, qui ont beaucoup investi, ne pourront poursuivre leurs projets muséographiques si Météo-France se retire. Cette station est un poumon pour les Cévennes, aux réelles retombées économiques. Pouvez-vous garantir que ces activités seront maintenues ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Je suis très attachée à Météo-France, dont je salue le personnel. Sa réorganisation a été décidée par le précédent gouvernement : non-remplacement d'un départ sur deux, baisse du budget de 10 %, volonté de passer de 108 à 55 centres. D'où la dégradation du climat social. Reste que le droit communautaire ne facilite pas les choses, en imposant l'accès gratuit aux données météorologiques. La situation financière est tendue, vous le savez.

Je veillerai toutefois à ce que la France conserve le réseau de prévision le plus dense d'Europe. L'observatoire du Mont Aigoual n'exerce pas de mission de sécurité stricto sensu. Je verrai toutefois s'il peut conserver son bulletin quotidien.

M. Simon Sutour. - Les coûts engagés sont difficiles à amortir localement. Je retiens votre soutien au service public. Le Mont Aigoual est au coeur des Grands Causses et des Cévennes, qui viennent d'être classés au patrimoine de l'Unesco. C'est aussi une région riche d'histoire, qui a accueilli les camisards puis les maquisards...

Éoliennes

M. Hervé Maurey. - Depuis le Grenelle, la France s'est engagée à porter à 20 % la part d'énergies renouvelables. L'implantation des éoliennes n'est toutefois pas sans poser problème ; il n'est pas normal de prendre de telles décisions contre l'avis des élus locaux. Les citoyens doivent être mieux associés. Les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), alors que ce sont elles qui subissent la principale nuisance et la baisse de valeur des terrains.

Enfin, il n'est pas normal qu'aucune contrainte n'entoure l'implantation d'éoliennes de moins de 12 mètres. La distance minimale d'implantation par rapport aux habitations, qui est de 500 mètres, doit pouvoir être modulée. En Allemagne, elle est plutôt de 1 500 mètres.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Le président de la République a annoncé un débat sur la politique énergétique ; il s'est engagé à réduire la part du nucléaire et à augmenter massivement celle des énergies renouvelables.

L'énergie éolienne est l'une des plus compétitives, avec le plus fort potentiel de développement. La France a pris du retard par rapport aux engagements pris : nous sommes à 6 000 mégawatts raccordés, loin de l'objectif de 19 000 mégawatts d'ici 2020. Le Gouvernement veut favoriser l'essor des technologies à moindre coût. Je ne nie pas les difficultés et les blocages que vous avez rappelés.

Le grand débat sur la transition énergétique qui débouchera sur une loi de programmation au premier semestre 2013 nous fournira l'occasion d'examiner les problèmes d'acceptabilité que vous avez évoqués. Les citoyens et les élus y seront associés.

M. Hervé Maurey. - Vous m'avez rappelé que les règles seront fixées par la loi. La concertation que vous évoquez devra poser que les élus soient associés à ces décisions d'implantation, revoir la répartition de l'Ifer, appréhender le périmètre impacté, qui peut être largement sur le territoire de la commune voisine de celle où l'éolienne est installée. Sans attendre la loi, le Gouvernement pourrait rappeler aux préfets qu'il y a un minium de concertation à mener. Il n'est pas normal qu'un maire apprenne par un huissier qu'a été accordé un permis pour l'implantation d'un tel équipement sur sa commune.

Établissements pénitentiaires outre-mer

Mme Aline Archimbaud. - La liste des problèmes est longue : vétusté, surpopulation, grande promiscuité cause de violence, hygiène déplorable, inactivité, manque de moyens.

À Faa'a-Nuutania en Polynésie, le taux de sur-occupation atteint 250 %, à Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, 194 %, à Rémire-Montjoly (Guyane) 117,91 %. Le Contrôleur général des lieux de prévention de liberté et l'Observatoire international des prisons (OIP) ont maintes fois dénoncé ces maux. Des travaux sont annoncés, mais leur achèvement n'est pas attendu avant de nombreuses années.

Les rapports annuels reçus des juridictions d'outre-mer font état d'un grand manque de moyens. Si seulement des 18 % des condamnés bénéficient d'un aménagement de peines dans l'Hexagone, ils sont encore moins nombreux outre-mer : 12,6 %. La mise en place de mesures alternatives à la détention pourrait améliorer la situation. Les budgets ne sont pas là. Quel est le programme du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Vous êtes bien avisée de vous préoccuper de cette question, l'actualité toute récente l'a montré. Je partage votre constat, qui vaut aussi pour l'hexagone. Les chiffres viennent d'être publiés : + 4 % de personnes incarcérées par rapport à l'an dernier. Nos établissements sont surpeuplés. Si l'on prend en compte les seules maisons d'arrêt hommes, on atteint des taux de 318 % de sur-occupation ! Dans les outre-mer, nous subissons l'isolement et l'éloignement, dont un des effets est l'impossibilité de répartir les détenus en fonction de l'occupation.

La cause principale en est une politique générale qui a fait de l'incarcération une priorité : pour une loi pénitentiaire, une cinquantaine de lois pénales en dix ans ! On sait pourtant que les courtes peines sont désocialisantes et appellent la récidive. Nous n'avons pas beaucoup à inventer en la matière : le code pénal prévoit d'ores et déjà des manières d'aménager les peines.

L'insertion et la probation sont très importantes. Je lance une conférence de consensus, qui y est consacrée. Oui, le taux d'aménagement des peines est inférieur outre-mer. La population incarcérée est y jeune et en partie étrangère. Vous avez raison, il faut aménager les peines et lutter contre la récidive. Mais il faudra quand même créer des places supplémentaires : quand on atteint des taux de suroccupation supérieurs à 300 %... Des travaux d'extension de capacité sont en cours, je les maintiens évidemment.

Nous sommes en période d'arbitrage budgétaire, je vous tiendrai informée de ce que j'aurai obtenu.

Mme Aline Archimbaud. - J'entends votre engagement. Vous héritez d'une situation difficile. Il faut en effet réfléchir au parcours de probation et d'insertion, car les courtes peines d'emprisonnement sont souvent contre-productives. La conférence de consensus est une initiative encourageante. J'espère que les élus et les professionnels, qui se sentent abandonnés, recevront bientôt des signaux positifs.

Autorisation d'exploitation commerciale

M. Jean-Patrick Courtois. - Selon le code du commerce, les projets de commerces supérieurs à 1 000 mètres carrés doivent être présentés en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Les grandes enseignes déposent un seul dossier pour la création d'un hypermarché et d'une galerie marchande. Une fois l'autorisation obtenue, rien n'empêche la fusion des petites surfaces. Le stratagème dénature les projets initiaux et détourne la loi. Quelles mesures comptez-vous prendre, pour remédier à cette situation.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Votre question se réfère à la loi de 2008. Les professionnels sont attachés à la stabilité d'un dispositif qui a réduit les démarches administratives. Cela ne veut pas dire que l'on ne peut en aménager l'application pour en corriger les éventuels effets négatifs. L'évaluation économique de l'activité est aujourd'hui absente du dossier. La marge de manoeuvre des porteurs de projet est limitée. Il n'est pas possible de dénaturer un projet comme vous le soutenez. Sur la fusion des magasins, en revanche, je n'exclus pas de modifier la loi si des abus sont constatés. Il ne doit pas y avoir création de surfaces supplémentaires.

La vraie limite de la loi est l'absence de conformité pour le même projet entre la CDAC et le permis de construire.

Le droit de l'urbanisme commercial et le droit économique peuvent être mieux articulés. Il nous appartient de combler les lacunes laissées par le précédent gouvernement, dans la concertation et l'écoute.

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois. - D'accord sur le caractère généralement adapté de la loi. Mais sur le terrain, les porteurs de projets la contournent, je le répète, notamment en fusionnant des magasins, ce qui fausse le jeu de la concurrence. Voyez nos entrées de ville !

EADS

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le 31 mai 2012, M. Thomas Enders, qui a succédé à M. Gallois à la tête d'EADS, a déclaré vouloir implanter un nouveau siège social à Toulouse. C'est une mesure de bon sens.

Mais quel est l'avenir de ce géant de l'aéronautique, dont l'État détient 15 % du capital et qui porte les gênes d'une coopération européenne efficace ? Comment renforcer les partenariats avec les sous-traitants ? Le rôle d'impulsion de l'État est fondamental. Au moment où M. Lagardère confirme sa désinvolture, en manifestant son souhait de sortir du capital, il est essentiel de le réaffirmer.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Veuillez excuser Arnaud Montebourg, qui reçoit ce matin à Bercy les opérateurs de télécom. Je connais bien l'entreprise EADS et ses sous-traitants, implantés dans mon département. Le succès d'EADS a démontré la pertinence de la décision prise en 2000 par Lionel Jospin de constituer avec nos partenaires espagnols et allemands une entreprise européenne d'envergure mondiale, qui profite à l'ensemble de la filière aéronautique française et est devenue le premier exportateur français.

Je salue l'engagement des industriels au sein du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas), en faveur de leurs sous-traitants. La filière européenne dans son ensemble doit bénéficier de l'usine d'Airbus aux États-Unis. Le Gouvernement veillera à ce que cet investissement ne se fasse en aucun cas au détriment des sites européens d'Airbus.

Je salue le bilan remarquable de M. Gallois et encourage M. Enders à poursuivre dans ce sens. Sa décision d'implanter le siège social, actuellement partagé entre Paris et Munich, à Toulouse, est emblématique. L'État accompagnera l'entreprise dans son développement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Merci pour votre réponse. Compte tenu de l'actionnariat de l'État, il s'agit bien d'encourager M. Enders à suivre le chemin tracé par son prédécesseur, qui était un grand commis de l'État.

Demeurent quelques interrogations sur le départ annoncé de M. Lagardère. Je note vos assurances sur la vigilance de l'État, et m'en félicite.

Formation des ostéopathes

Mme Maryvonne Blondin. - Chaque année, 3 000 nouveaux ostéopathes arrivent sur le marché. Leur nombre a doublé en trois ans. Il y a 17 500 ostéopathes en France, contre 4 000 au Royaume-Uni. La fédération française estime que seulement quinze établissements forment des praticiens sérieux. Un tiers des écoles ont obtenu un agrément sur recours gracieux à la suite d'une première décision défavorable. Les établissements doivent s'ouvrir au monde sanitaire et universitaire. Une réforme de la règlementation de l'agrément est toujours en jachère, dix ans après la reconnaissance de la profession par la loi Kouchner.

Selon les recommandations de l'OMS il faudrait au moins 4 200 heures d'études, dont 1 000 heures de pratique clinique.

Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre ? Quand seront publiés les décrets en attente ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Veuillez excuser Mme Touraine actuellement en déplacement avec le président de la République. Votre question retient toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé dans des conditions peu satisfaisantes.

La qualité de l'enseignement est insuffisante, les textes pris par le précédent gouvernement ne répondent en rien au problème. Il est nécessaire de remettre sur le métier l'ouvrage commencé en 2002.

Le Gouvernement va travailler sur l'encadrement réglementaire de l'exercice et de la formation, qui devra répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Mme Maryvonne Blondin. - La formation en ostéopathie coûte entre 7 000 et 8 000 euros. Vous êtes attentive aux dérives. Il est nécessaire de créer des référentiels. L'urgence est d'encadrer cette profession médicale. Le Syndicat national de l'enseignement supérieur a lancé un premier référentiel de compétences, fruit de plusieurs années de travail. Il y va de la santé publique.

Urgence médicale en milieu rural

M. Jean Boyer. - Les perspectives à court et moyen terme, pour la démographie médicale, sont inquiétantes. Qu'on ne parle plus de désert mais d'oasis est peut-être psychologiquement réconfortant, mais le problème reste le même, sur le terrain.

Il n'y a jamais eu autant de médecins en France, mais c'est insuffisant par rapport à la population.

L'égalité des territoires passe par la sécurité sanitaire. Pensons aux risques aggravés par la longueur des trajets en zone de montagne ! L'accès aux soins de proximité est la première priorité des habitants à la campagne, avant même la présence des pompiers ou des gendarmes.

Peut-on, par une politique de contractualisation entre collectivités et futurs médecins, inciter et non contraindre, afin de garder nos aînés dans nos territoires ?

Qu'en pense le Gouvernement ? Le monde rural est une chaîne dont la présence médicale est l'un des maillons-clés.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Nous sommes d'accord avec votre constat. Le gouvernement précédent nous a laissé une situation difficile en zone rurale. L'avenir est préoccupant. Le départ à la retraite des médecins est une inquiétude majeure. Le temps d'accès à des soins urgents est primordial pour sauver des vies. Le président de la République a fixé le délai à 30 minutes. Les ARS ont engagé des travaux pour atteindre cet objectif.

La désertification médicale doit être enrayée. Nous ne croyons pas à l'efficacité de mesures coercitives. Il faudra innover, faire sauter des tabous, en répondant aux attentes des jeunes médecins, en lien avec les élus locaux, pour les installer là où on en a vraiment besoin.

La ministre a décidé d'augmenter de 7 % le nombre des bourses liées aux contrats d'engagement de service public. En cas de défaut de l'initiative libérale, le service public sera mobilisé.

M. Jean Boyer. - J'avais posé la question au gouvernement précédent. Je viens d'un département où 22 cantons sur 35 sont en zone de revitalisation rurale.

L'état d'esprit a changé. Le sacerdoce du médecin de campagne qui travaillait douze heures par jour, c'est fini. Votre réponse est complète et constructive. Mais il y a des réglementations, qui empêchent les médecins libéraux de commencer par exercer dans les villages de la France profonde, comme le font les instituteurs ou les gendarmes !

Contractuels dans l'éducation nationale

M. Thierry Foucaud. - Les contrats aidés sont devenus indispensables au fonctionnement de l'éducation nationale. Ils devaient permettre une réelle insertion vers l'emploi, en particulier grâce à la formation. L'éducation nationale n'en tient guère compte. Les prudhommes y veillent mais l'État préfère payer des indemnités de licenciement que de pérenniser les emplois !

Le rapport de la Cour des comptes de 2011 souligne l'incertitude à laquelle les emplois vie scolaire (EVS) et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont soumis.

Ces millions de salariés sont en grande précarité. Des négociations pour la création d'emplois statutaires et l'intégration sont-elles programmées ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Les personnels sous contrat aidé exercent au sein de l'éducation nationale des missions extrêmement importantes. Ils sont recrutés depuis 2010 sous la forme d'un même contrat qui va jusqu'à 24 mois, voire 60 mois, sans conditions, assorti d'une formation et d'un accompagnement. Vous avez raison, l'éducation nationale n'a pas respecté certaines de ses obligations. Nous avons découvert à notre arrivée que la pérennisation de ces contrats n'avait pas été budgétisée. Nous avons inscrit ces contrats au budget.

Je reconnais que le ministère de l'éducation nationale devra se préoccuper davantage de la formation et de l'accompagnement de ce personnel. Les récentes condamnations aux prudhommes pour défaut de formation rappellent la faiblesse du dispositif actuel. Un cahier des charges a été établi et transmis aux recteurs. La résorption de la précarité, la formation notamment des AVS, la certification, sont des préoccupations majeures. Nos engagements de recrutement s'inscrivent dans le cadre d'un plan pluriannuel qui sera élaboré à l'automne.

M. Thierry Foucaud. - J'en prends acte. Ce personnel a vocation à accéder à de véritables formations. Je reste préoccupé par la situation personnelle de ceux dont les contrats viennent à échéance et ne seront pas reconduits. Mais vos engagements vont dans le bon sens.

Budgets des départements

M. Philippe Madrelle. - Heureusement, nous n'aurons pas à mettre en oeuvre la réforme territoriale de 2012. Le conseiller territorial ne verra pas le jour. Mais nous sommes préoccupés des difficultés éprouvées par les départements pour boucler leur budget primitif pour 2013.

Il est essentiel de restaurer les capacités financières des collectivités locales. Les lois de 2001 sur l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de 2004 sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), de 2003 sur le transfert du RMI, de 2004 sur les transferts des routes nationales et des personnels d'entretien, de 2005 sur la Prestation compensatrice du handicap (PCH) ont accumulé les charges pesant sur nos collectivités.

Notre pacte social républicain est en cause. Les réformes fiscales décidées par le gouvernement précédent ont grevé notre autonomie financière. Le rythme d'augmentation des allocations nationales est plus élevé que celui de nos ressources. L'équation est simple : ou l'État met à niveau les recettes, ou il prend en charge les dépenses. Les finances locales ne doivent pas constituer la variable d'ajustement, après des élections où le désarroi du monde rural, porté à bout de bras par les conseils généraux, s'est fortement exprimé.

Quelles solutions propose le Gouvernement pour boucler des budgets dont les dépenses augmentent, quand les recettes ne suivent pas ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Oui, nous allons rapidement écrire le mot fin à l'histoire du conseiller territorial.

Les marges de manoeuvre des départements sont limitées depuis la réforme de la taxe professionnelle : ils ne votent le taux que de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Parallèlement, leurs dépenses sociales explosent : + 18 % entre 2008 et 2011 ! Les compensations de l'État ne suffisent pas, le différentiel s'élève à près de 6 milliards d'euros. C'est le résultat de la hausse des dépenses, dont le RSA et l'APA. Pour faire face à ces difficultés des départements, le président de la République lance une réforme de la dépendance. Avec Mme Touraine, nous engageons le travail. Le projet de loi de finances pour 2013 sera aussi l'occasion de débattre d'un fonds de péréquation de la Contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Comité des finances locales (CFL) a créé un groupe de travail, qui rendra ses propositions fin juillet.

Le fonds de péréquation des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) permettra quant à lui de redistribuer 458 millions d'euros en 2012 : ce n'est pas rien.

J'étudie les propositions des sénateurs Marc et Jarlier, notamment sur la révision des valeurs locatives, indispensable pour une fiscalité plus juste.

Pour la péréquation horizontale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les élus locaux et les parlementaires, grâce au futur Haut conseil des territoires. Les difficultés des départements seront à l'ordre du jour du projet de loi de finances et de la décentralisation avec une modification des assiettes fiscales et un équilibre des recettes parce que les territoires sont facteurs de production et participent au redressement de la France.

M. Philippe Madrelle. - Merci de votre réponse argumentée. Les dépenses des départements explosent, les recettes s'effritent. Les collectivités locales ont perdu progressivement leur autonomie fiscale, mais il faut conserver une proximité de service si l'on veut arracher le vote rural au Front national. Sortons d'un contexte mortifère !

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

M. Jean-Claude Carle. - Le syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (Siac), EPCI de 62 communes et 124 000 habitants, a participé au financement du contournement de Thonon-les-Bains pour près de 26 millions d'euros. Ces fonds proviennent à 90 % d'emprunts sur trente et quarante ans. Or l'instruction comptable M14 prévoit l'amortissement sur quinze ans, voire trente ans par dérogation. Cette dérogation a été refusée au Siac. Les élus syndicaux ont décidé d'aligner le rythme d'amortissement des subventions d'équipement sur celui des remboursements.

Le budget a été jugé insincère... Ce dossier illustre les limites de l'instruction M14, qui conduit à demander aux communes une contribution plus importante que nécessaire, ce qui est ubuesque en période de crise.

Notre collègue Doligé a déposé une proposition de loi sur la simplification des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Il est impératif d'assouplir certaines règles. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Les dépenses d'équipement sont des immobilisations, et peuvent donc être financées par emprunt. La contrepartie est leur amortissement.

Au départ les durées d'amortissement variaient de cinq à quinze ans, selon la qualité de la personne, privée ou publique, avec des dérogations dans ce dernier cas. La DGCL et la DGFiP ont mis en place un groupe de travail qui a abouti à l'avis du 15 mars 2011 : désormais, les durées d'amortissement ne sont plus fonction de la qualité des bénéficiaires, public ou privé, mais de la nature de l'investissement et vont de cinq à trente ans. Le CFL a émis un avis favorable. La problématique de l'équilibre budgétaire propre aux collectivités locales doit être prise en compte, pour ne pas obérer longuement leurs marges de manoeuvre budgétaire.

M. Jean-Claude Carle. - Merci de ces précisions. Je prends acte des efforts qui ont été faits, mais il faut donner aux collectivités locales davantage de souplesse. Je compte sur votre pragmatisme !

Dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble

M. Bernard Piras. - L'article 1389 du code général des impôts énonce les conditions du dégrèvement de taxe foncière sur les logements vacants. Elles sont moins claires que pour la taxe d'habitation. Tout est question de savoir dans quelles conditions la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Il faut lever cette ambiguïté. Si le bien mis en vente aux conditions du marché ne trouve pas preneur depuis des années, la vacance doit être considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire et devrait donc conduire à un dégrèvement, qui paraît beaucoup plus facile à obtenir pour la taxe d'habitation que pour la taxe foncière. Il y a une incohérence.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Je ne sais si c'est le mot juste parce que cette différence entre les deux taxes résulte des termes de la loi. L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance résulte de constats de faits. Le dégrèvement de taxe d'habitation s'applique aux immeubles qui n'ont pas trouvé de locataire dans un cadre normal. L'arrêt du Conseil d'État du 13 avril 2005 précise qu'il faut tenir compte de la finalité et de l'impact de la taxe. Le dégrèvement de la taxe d'habitation incite à mettre des biens vacants sur le marché, la taxe foncière correspondant à la détention d'un bien. Il y a bien une logique derrière tout cela, même si, je vous le concède, elle est complexe !

M. Bernard Piras. - La situation est bien compliquée en effet. L'incohérence demeure : pour une même situation, taxe d'habitation et taxe foncière sont traitées différemment. Il faudra y revenir.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secteur viticole et Cognac

M. Daniel Laurent. - La libéralisation des droits à plantation a mobilisé le Sénat qui a voté une résolution de MM. César et Sutour. Le droit européen prévoit en effet la suppression de ces droits en 2015. La France y est opposée : la réglementation est importante pour assurer aux viticulteurs un revenu décent et stable. La filière Cognac souhaite un système applicable à tous les crus et géré par l'interprofession.

L'harmonisation de la fiscalité sur les alcools doit être mise à l'ordre du jour. Les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments dans le secteur viticole pénalisent les vignerons : les bâtiments servant à la présentation, à la dégustation et à la commercialisation devraient en bénéficier.

La constitution de provisions pour hausse de prix pour le cognac connaît de grandes difficultés de mise en oeuvre. Tous les cognacs sont en effet traités de la même manière, quel que soit leur âge ou leur cru.

Enfin, les délais de paiement posent également problème. Pour les boissons alcoolisées, les délais ne s'appliquent pas à celles qui sont destinées à être transformées...

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Sur la libéralisation des droits de plantation, le Gouvernement partage vos préoccupations. Il faut réguler le potentiel foncier viticole. La France affirme depuis trois ans son opposition à une telle dérégulation du secteur, et au sein du groupe de haut niveau sur le vin exprime son souhait de maintenir une fiscalité spécifique.

L'harmonisation de la fiscalité sur les boissons alcooliques est une nécessité. Mais les négociations européennes sont très difficiles et en l'absence d'unanimité la Commission européenne a échoué dans toutes ses tentatives d'instaurer un taux minimum... Le Gouvernement ne renoncera pas.

Je confirme que l'exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux n'inclut pas les bâtiments de commercialisation, dans un souci d'équité entre les différents acteurs de la commercialisation du vin.

En ce qui concerne les provisions pour prix, les cognacs classé en catégories de cru et d'âge doivent être considérés comme des produits distincts.

Les entreprises productrices de cognac vont bien : les expéditions augmentent, je m'en réjouis. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié à ce stade de revenir sur les délais de paiement.

M. Daniel Laurent. - Merci de vos réponses. Ces questions sont récurrentes mais importantes. Merci de votre soutien.

Avenir de l'hôpital Bégin

Mme Catherine Procaccia. - L'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin avait été menacé de fermeture en 2002 pour des raisons de mise aux normes. Depuis 2006, il a fait l'objet d'une gigantesque rénovation, dans le respect des règles du Grenelle. Il est reconnu comme un pivot de l'offre de soins dans le Val-de-Marne, comme service public de proximité. Il est agréé pour la prise en charge chirurgicale en nuit profonde. Il a fait ses preuves en recrutant du personnel non militaire.

Toutefois, le personnel est inquiet. L'hôpital serait à nouveau menacé, cette fois pour des raisons budgétaires. Quel sera l'avenir à moyen terme de l'hôpital ? L'incertitude actuelle fait que des professionnels envisagent de quitter l'établissement !

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. - Veuillez excuser M. le ministre de la défense, en déplacement en Afghanistan. Le service de santé des armées joue un rôle majeur, son excellence est reconnue par tous. Le ministre de la défense a pu constater le dévouement du personnel.

Le service de santé des armées est à l'intersection de la politique de défense et de la politique de santé publique. Un livre blanc sur la politique de défense sera bientôt publié, qui traitera de la politique hospitalière du service de santé des armées.

Cela ne se fera pas sans tenir compte de l'évolution de la santé publique, et de l'organisation de l'offre de soins par les agences régionales de santé. Il faut mener une réflexion approfondie et sereine sur l'avenir du système de santé des armées au service d'abord du soutien de nos forces armées. Il serait prématuré de vous donner dès ce matin des réponses précises sur Bégin. Le travail est en cours, rien n'est tranché.

Mme Catherine Procaccia. - Votre réponse ne va pas rassurer le personnel de Bégin ! Si les professionnels civils et militaires partent, on manquera de personnel dans un hôpital dans lequel on a investi des millions ! Ce serait une aberration. L'Agence régionale de santé (ARS) intègre Bégin dans son offre de soins. Tous les élus du Val-de-Marne, tous partis confondus, seront derrière Bégin. Nous savons nous mobiliser ! L'absence de réponse m'inquiète, et inquiètera les personnels.

Organismes extraparlementaires (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Louis Nègre pour siéger en qualité de membre titulaire et M. Michel Teston pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité, et MM. Rémy Pointereau et Roland Ries pour siéger en qualité de membres titulaires et MM. Louis Nègre et Jean-Jacques Filleul pour siéger en qualité de membres suppléants au sein du Haut comité de la qualité de service dans les transports.

Question prioritaire de constitutionnalité (Décision de renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 juillet 2012, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012-277 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions du Conseil constitutionnel)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juillet 2012, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2012-262 QPC et n° 2012-264 QPC).

La séance est suspendue à midi quinze.

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présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.

Discussion générale

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Avec le remarquable rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a pris acte de la situation dont il hérite.

La loi de règlement dresse malheureusement un tableau plutôt sombre de la situation économique et budgétaire. Je m'en tiendrai aux faits ; l'arrêté des comptes est un constat, un point de départ à partir duquel proposer les inflexions -ce sera le cas dans le collectif et le budget 2013.

Nous héritons d'un stock de dettes considérable : plus de 1 700 milliards d'euros, soit 86 % du PIB -si elle venait à atteindre 90 %, la croissance serait durablement minée. Il faut y remédier. En un quinquennat, elle a crû de plus de 600 millions. Impôt décalé dans le temps, elle fait peser des risques sur les générations futures comme sur nos marges de manoeuvre : 50 milliards d'euros sont déjà consacrés à son service, autant de moins à consacrer aux politiques publiques, à la croissance et au financement de notre modèle social.

Le déficit public s'élève encore à plus de 90 milliards d'euros en 2011 et sans action correctrice, il serait de 5,2 % en 2012. Il a certes été réduit de 1,9 point l'an dernier, mais en raison d'effets spécifiques qui ne se répéteront pas. Il est deux fois supérieur à celui qui permettrait de stabiliser la dette. Cette réduction de 1,9 point est comparable à celle enregistrée dans les pays européens, mais notre déficit reste cinq fois supérieur à celui de l'Allemagne, alors que nous traversons la même crise et que nous avons la même monnaie. C'est dire que la crise n'explique pas tout. Les déficits structurels se sont creusés, surtout en 2008 et 2009. En un mot, l'ancienne majorité a apporté sa touche personnelle à l'évolution de nos comptes... Ramener le déficit à un niveau soutenable est une nécessité.

Nous trouvons une situation plus dégradée qu'annoncée. Au vu de la situation de 2011, il aurait fallu, pour respecter nos engagements européens, procéder à des ajustements dès le premier semestre. Comme le relève la Cour des comptes, les recettes ont été surévaluées de 7,1 milliards d'euros et le risque sur les dépenses est proche de 2 milliards. Je souhaite qu'à l'avenir les prévisions soient plus sérieuses et mieux documentées.

La loi de règlement est naturellement l'occasion d'un débat sur les responsabilités de chacun, mais je préfère me concentrer sur le rythme et les moyens du redressement de nos finances publiques. Le rythme doit être soutenu. Le collectif fera passer le déficit à 4,5 %, l'objectif restant de 3 % en 2013. La loi de programmation des finances publiques prévoira un effort continu pour parvenir à l'équilibre en 2017.

Nous voulons redresser les comptes et le pays dans la justice, mettre à contribution ceux qui ont davantage de moyens, ceux qui ont été favorisés ces dernières années. Le Gouvernement travaillera à restaurer la crédibilité budgétaire de la France, grâce à une politique non pas d'austérité ou de renoncement -qui affaisserait l'État et briderait la consommation-, non plus que de rigueur -car tout ce que nous ferons, nous l'avons annoncé devant les Français- mais une politique juste et sérieuse : le sérieux de gauche ! (Applaudissements à gauche ; M. Philippe Dallier ironise)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Le premier exercice auquel nous devons nous livrer est formel : il s'agit d'adopter la loi de règlement de 2011, sans laquelle le Gouvernement ne pourrait présenter son budget pour 2013. Je vous invite en conséquence à l'adopter. Mais un vote positif ne vaudra pas approbation de la politique budgétaire menée en 2011. Je dirai un mot de la gestion du précédent Gouvernement avant d'en venir aux orientations futures.

L'exécution du budget doit être replacée dans le cadre plus large des finances publiques, car ce qui compte pour Bruxelles comme pour les observateurs extérieurs, c'est la situation globale des administrations publiques. Le déficit s'est établi à 5,2 % contre une prévision de 5,7 %, la moitié de l'amélioration étant le fait des administrations sociales. Cette bonne performance s'explique toutefois pour 0,8 point de PIB par des phénomènes exceptionnels : arrêt du plan de relance, modalités de prise en compte des investissements militaires en comptabilité nationale et moindres décaissements au titre des investissements d'avenir.

La relative bonne tenue de la croissance en 2011 a largement été due à la variation des stocks au premier trimestre ; la croissance a été quasi nulle les trois suivants ... La gravité de la crise économique ne doit pas être sous-estimée.

Comment a été exécuté le plan de stabilité ? Nous disposons d'éléments imprécis : il ne nous est pas possible de savoir d'où viennent les dérapages et les bonnes surprises. Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour approfondir ce point.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très important !

M. François Marc, rapporteur général. - La crise et les réponses apportées ont gravement désorganisé les finances publiques. S'agissant des dépenses, les apparences et la réalité diffèrent si l'on neutralise les effets du Grand emprunt. Les recettes augmentent en apparence de 29 milliards d'euros, mais elles sont stables une fois démontée la tuyauterie de la réforme de la taxe professionnelle. Le déficit s'est spectaculairement amélioré en 2011 de 60 milliards, mais de 14 seulement au regard des éléments que je viens de citer... Nous n'avons pas beaucoup progressé en lisibilité depuis dix ans de Lolf !

Le discours anti-impôt de l'ancien président de la République a masqué une forte augmentation des prélèvements obligatoires en 2011. Même contraste du côté des dépenses. Le Gouvernement précédent disait vouloir les maîtriser, voire les réduire. Selon le programme du candidat Sarkozy, le retour à l'équilibre reposait à 80 % sur les dépenses. Mais en 2011 l'ambition de faire reculer les dépenses en volume n'a pas été respectée, malgré les contorsions budgétaires. L'objectif de stabilité en valeur, hors charges de la dette et pensions, ne l'a pas été davantage. Sur les 30 missions du budget, 20 ne respectent pas les plafonds de la loi de programmation. Les dépenses de fonctionnement, à 46 milliards d'euros, sont stables, alors qu'elles auraient du diminuer ; elles ont dérapé sur la défense, la culture, l'écologie. Les subventions pour charges de service public représentent désormais la moitié des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de guichet devaient être stabilisées, tandis que les dépenses discrétionnaires devaient baisser. Mais les services comptables de l'État ne savent pas distinguer les unes des autres. Le Gouvernement fera-t-il mieux en 2012 que son prédécesseur en 2011 ? La diminution des dépenses d'intervention tient à la fin du plan de relance.

La charge de la dette reste dynamique, alors que les taux sont restés bas. La matière est hautement inflammable...

Les dépenses de personnel, malgré une réduction de 31 278 ETPT -183 000 emplois de fonctionnaires détruits depuis 2002...

M. Gérard Longuet. - Non « diminué » !

M. François Marc, rapporteur général. - ... malgré le non-remplacement des départs en retraite, notamment au ministère de la défense -82 % de non-remplacement !- s'établissent à 117,7 milliards à périmètre constant, en progression de 1,7 % par rapport à 2010.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La fonction publique n'a pas été maltraitée !

M. Gérard Longuet. - Moins de fonctionnaires, mieux payés : c'était notre volonté !

M. François Marc, rapporteur général. - Je relève l'incapacité du précédent gouvernement à tenir ses objectifs. Les dépenses en exécution sont supérieures de 600 millions d'euros à ce qui figurait dans la loi de finances initiale -constat qui n'étonnera pas les rapporteurs spéciaux de notre commission. Les dépenses de pension sont toujours dynamiques.

Sur les dépenses fiscales, les informations ne sont pas encore disponibles au mois de juillet... Il n'aurait pas été inutile de connaître l'ampleur des niches fiscales et l'efficacité du rabot...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'était une bonne mesure.

M. François Marc, rapporteur général. - La dette de l'État s'élève à 1 300 milliards d'euros -presque le double de ce qu'elle était en 2002-, 1 717 pour l'ensemble des administrations publiques.

La France vient d'être lourdement condamnée par la Cour de justice européenne dans le cadre d'un contentieux relatif à la fiscalité des OPCVM non-résidents. Selon la Cour des comptes, le risque avait été provisionné à hauteur de 3 milliards d'euros en 2010, 10 milliards d'euros en 2011. La DGFiP fait bien son travail... Le Parlement doit être davantage sensibilisé à ces questions.

Je reviens sur l'absence de recensement des garanties accordées par l'État, des montants en cause et risques associés. M. Baroin et M. Lellouche nous avaient assurés que la situation allait s'améliorer. Or la Cour des comptes s'alarme à son tour... Nous y reviendrons lors de l'examen des articles. Nous avons adopté en 2011 quatre lois de finances rectificatives ; celles de juillet et septembre comportaient des garanties accordées par la France au FESF ; celle d'octobre accordait la garantie de l'État aux émissions de Dexia. La solidarité européenne pèsera 3 points de PIB en 2013... Nous devons pouvoir y voir plus clair dans ces zones où budget et hors bilan se rejoignent.

La commission vous propose d'adopter le projet de loi mais appelle le Gouvernement à conduire des politiques budgétaires différentes de celles menées jusqu'à présent ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - (Applaudissements sur les bancs UMP) J'ai vu passer un certain nombre de lois de règlement, mais celle-ci est originale en ce qu'elle a suscité en commission l'intervention de dix-neuf collègues ; les temps ont changé, on s'intéresse de plus près à la réalité des finances publiques.

Une première loi de règlement, au cours d'une législature, est aussi un point de départ... Le rapporteur général, dont je salue la première intervention en séance publique, s'est livré dans l'ensemble à des analyses honnêtes et n'était sa dernière phrase...

M. Gérard Longuet. - In cauda venenum !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ...j'aurais pu l'applaudir. (Sourires) Le bilan de l'exécution 2011 apparaît incontestablement positif. L'excellent Premier président de la Cour des comptes en présentant son rapport le 30 mai dernier constatait l'amélioration du solde budgétaire et le respect de la trajectoire de réduction des déficits mais notait que le déficit restait élevé et que les résultats obtenus reposaient sur des bases fragiles. Didier Migaud a reconnu un « effort notable » : dans sa bouche, un vrai compliment... (Sourires)

Le rapporteur général, c'est de bonne guerre, met en avant des facteurs particuliers, fin du train de dépenses des investissements d'avenir, du plan de relance, contrecoup de la réforme de la taxe professionnelle. L'amélioration structurelle serait ainsi seulement de 14 milliards d'euros, non de 60 ; soit, mais c'est loin d'être négligeable et le Gouvernement a voulu tenir coûte que coûte son objectif de réduction des déficits -y compris en année électorale. Le président Migaud ne l'a pas dit, mais c'est vrai ! (On ironise à gauche)

La loi de programmation a été scrupuleusement respectée. Avec la dégradation de la conjoncture économique, les lois de finances rectificatives ont procédé à des ajournements pour faire passer le message que la France tenait ses engagements. Les plans Fillon I et Fillon II continuent et continueront de produire leurs effets. Ajustements parfois douloureux, mais qui ont permis de tenir l'objectif -le déficit est même moindre qu'attendu : 5,2 % du PIB, au lieu de 5,7 %. Cela facilitera les étapes suivantes, notamment les 4,5 % prévus au 31 décembre 2012. Le précédent gouvernement a fait preuve d'honnêteté et de courage. (M. Jean-Jacques Mirassou s'exclame) Il a donné des assises solides à la crédibilité de la France.

J'en viens au débat sur les efforts, en dépenses et en recettes. Vous mettez en avant des recettes plus élevées que prévu et une réduction des dépenses moindre qu'annoncée : affirmation biaisée, car les recettes sont demeurées en euros courants de 12 milliards inférieures à ce qu'elles étaient avant la crise de 2007. Hors plan de relance les dépenses sont restées stables. Un tel ralentissement « est un effort méritoire qui n'a guère de précédent », note M. Migaud. En langage Cour des comptes, c'est un accès d'enthousiasme... Il faut un peu de mauvaise foi pour contester cette évolution.

La masse salariale de l'État augmente en dépit du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux. Preuve que le Gouvernement a traité correctement les agents de la fonction publique...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce qu'il en restait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans votre projet, tous les ministères autres que justice, sécurité et éducation, vont devoir arithmétiquement renoncer à remplacer deux départs sur trois ! (« Oui ! » à droite)

Le rapporteur général, dans son rapport préalable au débat d'orientation budgétaire, affirme que la majorité a renoncé à soutenir la croissance : paradoxe, lorsqu'il note par ailleurs que le plan de relance et les investissements d'avenir ont gonflé la dépense en 2010...

M. François Marc, rapporteur général. - Les investissements n'avancent pas !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La France est la seule nation, avec la Slovaquie, à n'avoir pas connu un seul trimestre de récession en 2011. Les projets sont longs à mettre en oeuvre, c'est normal, compte tenu des procédures et des secteurs concernés. Nous recevons demain M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, nous lui en parlerons. En annonçant vouloir s'appuyer sur le Commissariat général, le nouveau Gouvernement semble vouloir mettre ses pas dans ceux du précédent. Je m'en réjouis.

Je voterai ce projet de loi de règlement, il s'agit d'une base à partir de laquelle nous observerons sans doute des écarts, à partir de laquelle aussi nous construirons le débat démocratique des mois à venir. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Vincent Delahaye . - Ce projet de loi de règlement nous est soumis par une nouvelle majorité, ce qui a jeté un trouble en commission, le groupe socialiste l'adoptant tandis que plusieurs membres du groupe UMP s'abstenaient...

« C'est mieux que si c'était pire ». Voilà ma réaction lorsque j'ai pris connaissance des résultats de la gestion 2011. Le taux de couverture des dépenses par les recettes est négatif de 28,2 %, ce qui signifie que nous vivons à crédit trois mois par an ! Des efforts sont faits pour maîtriser les déficits, certes, mais il est trop tôt pour parler d'amélioration structurelle.

Le gouvernement précédent avait établi des règles claires, comme le non-remplacement d'un départ sur deux ; mais à cause d'une trop grande générosité dans la redistribution des économies, la masse salariale des agents de l'État a continué à augmenter. Hélas, le nouveau gouvernement annonce une stabilisation des effectifs et le maintien du pouvoir d'achat : les dépenses de personnel vont augmenter plus vite que la croissance et alimenter encore le déficit.

Les prévisions de croissance sont généralement trop optimistes ; elles devraient être construites sur le consensus des économistes, comme cela se pratique au Danemark. La prudence doit prévaloir.

Il faut réhabiliter la rigueur. Le mot ne doit pas être tabou.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Gérard Le Cam. - Faisons comme en Grèce...

M. Vincent Delahaye. - Pour chaque euro de prélèvement en plus, un euro de dépense en moins...

Notre dette n'est plus qu'à quatre points du seuil de 90 %, au-delà duquel la charge de la dette avale toutes les marges qui pourraient aller aux politiques de croissance. Il est plus que temps de réagir. Comme le dit le président Arthuis, il n'est plus de souveraineté possible quand on atteint un seuil pareil. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, approuve) Le jour où la France sera contrainte de demander assistance au MES, ce n'est plus devant nous que le Gouvernement rendra des comptes, mais devant la BCE et le FMI ! L'enchaînement très négatif observé depuis 30 ans doit être stoppé. La Cour des comptes le dit, le répète à l'occasion de la certification des comptes. Depuis la première certification en 2006, des efforts ont été réalisés, le nombre de réserves a été divisé par deux. Mais elles n'ont pas diminué cette année, certaines n'ont pas reçu de réponse depuis 2006. La Cour des comptes n'en viendra-t-elle pas un jour à refuser de certifier les comptes ? Je demande au nouveau Gouvernement d'affirmer sa volonté de poursuivre les efforts pour lever les réserves. Le précédent gouvernement revendiquait des principes de gestion, je ne vois pas la même détermination chez le nouveau Gouvernement.

J'ai l'impression qu'on navigue à vue. (M. Yves Daudigny s'indigne) J'espère que cela ne va pas durer cinq ans ! (Protestations à gauche)

Il nous faut une garantie plus fiable des comptes de l'État. Certains risques ne sont pas couverts, les engagements hors bilan doivent être mieux évalués. À quelle hauteur le budget de l'État pourrait-il être engagé au titre des garanties accordées ? Un jour arrive où la confiance n'est plus une garantie. Attention à ne pas perdre celle de nos investisseurs. Combien coûteront les garanties offertes à la Grèce, au Portugal, à l'Espagne, sans parler de Dexia ?

Donnons-nous jusqu'en 2016, dix ans après la première certification. L'outil n'est pas encore au point. Il faut du volontarisme. Face à la faiblesse de nos instruments comptables, nous sommes pris dans une spirale infernale, déficit hors de contrôle, qui accroît la dette, donc les impôts, au détriment de l'économie. On s'attaque aux symptômes, non à la racine du mal, laquelle est à chercher dans la décorrélation entre les dépenses structurelles, 54 % du PIB, et le taux des prélèvements obligatoires, 46 %.

Je suis sûr que vous voulez suivre la voie que trace la Cour des comptes, monsieur le ministre, que vous voulez être le grand ministre qui aura assaini les comptes publics. N'écoutez pas vos prétendus amis qui prônent la dépense publique à tout crin. Nous pensons, nous, que le progrès social viendra du progrès économique, des entrepreneurs. N'alourdissons pas encore leurs charges ! Sinon, ils finiront par s'arrêter et mourir... (On ironise sur les bancs CRC)

Mme Michèle André. - C'est affreux !

M. Vincent Delahaye. - Ne suivons pas la ligne de la facilité, en taillant dans les dépenses d'investissement, à commencer par le TGV, en réduisant le budget défense, pour ensuite augmenter massivement impôts et taxes. Car vous ne pouvez feindre d'oublier que la suppression des niches fiscales se traduit par des augmentations d'impôts pour les contribuables.

Je vous propose de suivre le chemin de la vertu, peut-être impopulaire à court terme. Levez la tête du guidon pour voir loin !

M. le président. - Il faut conclure.

M. Vincent Delahaye. - C'est dans cette voie que nous vous suivrons, car la vertu trouve toujours sa récompense. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-France Beaufils . - La loi de règlement est un exercice imposé. Il nous faut porter un jugement sur la manière dont les affaires publiques ont été menées en 2011. Les électeurs, eux, ont déjà tranché.

L'année 2011 a connu quatre lois de finances rectificatives. La première mettait en extinction l'ISF, avec pour conséquence de réduire la recette fiscale de 2 milliards d'euros. On donnait aux plus riches, au détriment des plus modestes... Dans le prochain collectif, je souhaite que l'ISF retrouve toute son efficacité sociale et économique. Le deuxième collectif, du 19 septembre 2011, renforçait le Fonds européen de stabilité financière (FESF), donc accroissait les garanties hors bilan de l'État. Assorti de 460 millions d'annulations de crédits, ce collectif comportait aussi des ouvertures de crédits... pour le service de la dette et des remboursements d'impôts. Ces annulations ont particulièrement touché les associations.

Le troisième collectif, du 2 novembre 2011, mettait en oeuvre le plan de sauvetage de Dexia. Nous l'avions rejeté, pensant qu'il fallait reconstruire un instrument de financement des collectivités locales. La quasi-totalité des garanties ont été appelées... L'engagement de l'État n'a pas empêché le ralentissement des investissements des collectivités territoriales, qui explique en grande partie l'inexistence de la croissance. L'annonce de 6 000 suppressions d'emplois par la fédération du BTP est symptomatique.

Enfin, le collectif du 28 décembre 2011 relevait le taux réduit de la TVA, qui pèse plus sur les plus modestes, gelait le barème de l'impôt sur le revenu pour augmenter le nombre de redevables. Les bénéficiaires des heures supplémentaires défiscalisées n'ont pas échappé à cette discrète augmentation de l'impôt, qui, en outre, les a privés des avantages sociaux accordés aux non redevables à l'impôt sur le revenu. Or, si les plus modestes n'étaient pas la priorité du précédent gouvernement, ils sont ceux qui participent le plus à l'activité économique ! En gelant le barème de l'impôt sur le revenu, le gouvernement précédent a accru la ponction fiscale, tandis que les niches fiscales, les régimes dérogatoires, les exonérations continuaient à favoriser les revenus du capital et du patrimoine. Ce dernier collectif 2011 était d'autant plus drapé dans les habits de l'équité qu'il s'agissait de frapper plus fort les plus modestes.

Il faut davantage de justice fiscale. La dynamique de progression des revenus a peu à voir avec celle du patrimoine : leur traitement n'a pas à être identique.

Le déficit budgétaire s'établit à 90,7 milliards d'euros -certes contre les 91,6 prévus, mais le stock de la dette s'est encore accru d'autant. La France n'a jamais émis autant de titres de dette que durant le dernier quinquennat, et les investissements publics n'ont jamais été aussi faibles.

Le gouvernement précédent prétendait amortir 48,8 milliards d'euros de titres à long terme, 48 milliards de titres à moyen terme ; il prévoyait 600 millions d'euros de reprise de dette. Pour y parvenir, 186 milliards d'émissions de bons du Trésor et d'obligations, 2,9 d'annulations de dettes, 1,2 milliard de variation positive du compte du Trésor, 3 milliards de ressources de trésorerie diverses. Ces montants n'ont pas été atteints. Nous avons un amortissement plus faible que prévu, avec 46 milliards d'euros des titres de moyen terme, un niveau d'émissions plus faible à 183,4 milliards d'euros, mais surtout, fort opportunément, un solde négatif des bons du Trésor de court terme pour 9,3 milliards d'euros, un doublement des ressources diverses de trésorerie et un sensible apport des dépôts des correspondants. On en vient à ce que le Grand Emprunt, en fait d'investissements d'avenir, ne finance que des placements de trésorerie. Les grands opérateurs publics, les grands établissements de recherche et d'innovation technologique devraient participer à la croissance, au lieu d'être gérés comme un club d'investissement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous en parlerons en commission demain.

Mme Marie-France Beaufils. - L'argent du Grand Emprunt a en réalité été placé sur la dette allemande et américaine -peut-être même grecque ?- plutôt que de servir à l'investissement productif.

Idem pour le remboursement anticipé des aides au secteur automobile. Un an après, PSA supprime 6 000 emplois, montrant ainsi que l'argent prêté n'a pas été utilisé à bon escient et que l'État s'est contenté de percevoir intérêt et capital, sans s'interroger sur le bien-fondé de l'allocation des ressources.

Nous ne pouvons valider ce projet de loi de règlement 2011 dont nous ne partageons ni les attendus, ni les objectifs. La RGPP a montré sa nocivité, tout comme une politique fiscale injuste et inefficace. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. François Fortassin . - Après les habiles contorsions du président Marini, dignes des meilleurs transformistes, les propos incantatoires de M. Delahaye, apôtre de la moralisation en matière financière, mes propos vont paraître sans relief...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour un Pyrénéen, ce serait surprenant ! (Sourires)

M. François Fortassin. - Je me contenterai de pointer les errements du précédent gouvernement. La Cour des comptes est mesurée dans ces critiques -il doit bien y avoir une part de vérité...

Le précédent gouvernement, nos collègues qui le soutenaient, n'ont pas cru bon de nous suivre quand nous proposions d'autres voies. Sans doute étaient-ils sous l'emprise de leur leader charismatique, qui comptait sur des tours de magie pour résoudre les problèmes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est peut-être mieux que le rêve... (Sourires)

M. François Fortassin. - Si l'on n'augmente pas les impôts, on tarit les moyens de réduire le déficit. Ce n'est qu'en 2010 que le Gouvernement s'en est aperçu, s'abritant derrière la crise pour faire passer son programme de rigueur et d'austérité. Mais la crise n'explique pas tout. Selon la Cour des comptes, deux tiers du déficit était structurel.

La droite n'en est pas la seule responsable, certes, mais le gouvernement précédent a poursuivi dans la voie des errements incohérents.

La réduction du déficit est due pour les deux tiers à des évènements exceptionnels. Au passage, on a abîmé les principes républicains et dégradé la fonction publique. C'est grâce à des manipulations ingénieuses qu'on a pu présenter un budget en amélioration, le budget 2010 ayant été volontairement alourdi par le plan de relance et les investissements d'avenir. Cet arrêt brutal montre du reste l'absence de constance dans la politique conduite.

Avec la majorité du RDSE, je soutiens l'action du nouveau Gouvernement pour redresser la France. La politique fiscale de ces cinq dernières années a bafoué la justice et l'équité. Elle a réduit les recettes de l'État avec la défiscalisation des heures supplémentaires, tout en aggravant le chômage. La réforme de l'ISF était un cadeau difficile à accepter pour les radicaux, attachés à la progressivité de l'impôt. Cette mesure a privé l'État de recettes vitales. Il s'agit désormais de rétablir la situation, dans le souci de la justice fiscale. C'est ainsi que l'on rétablira la confiance. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Vincent Placé . - Situation atypique : un gouvernement de gauche présente le bilan d'un gouvernement de droite.

M. Henri de Raincourt. - C'est la démocratie !

M. Jean-Vincent Placé. - Le constat est sans appel : la nouvelle majorité hérite d'une situation déplorable. (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout en nuance !

M. Jean-Vincent Placé. - J'ai pris des leçons auprès de vous.

Le gouvernement sortant a creusé la dette économique, écologique, ainsi que les inégalités sociales. Alors que la situation économique se dégradait, ses choix se sont révélés désastreux : la dette s'élève à près de 90 % du PIB. Les taux de prélèvements ont atteint 45 %, soit 2 points de plus qu'en 2007, au détriment des plus modestes, tandis que les plus riches encaissaient des chèques du Trésor au titre du bouclier fiscal.

La dépense atteint 56 % du PIB en 2012, contre 52 % en 2002. Gardez vos leçons pour vous, qui avez augmenté la dette et les impôts tout en favorisant les plus aisés, joli tour de force !

Les suppressions de postes dans la justice, la police, l'éducation, au nom de la RGPP, ont dégradé le service public. J'en ai constaté les dégâts sur la mission « sécurité » dont je suis rapporteur spécial : des emplois précaires ont remplacé des fonctionnaires ; c'est ainsi que, dans l'Essonne, ma brigade de gendarmerie est en sous-effectif chronique. Les faits d'atteinte à l'intégrité physique ont augmenté de 10 000 cas ; bravo, monsieur Guéant ! Et je ne parle pas de l'état de nos écoles, ni des délais interminables auxquels en est réduite notre justice.

C'est tout le modèle du service public qui est ébranlé. On ne peut pourtant pas demander aux Français de contribuer toujours plus si on ne leur garantit pas un service public de qualité. Le modèle français, envié partout dans le monde mais abîmé par le gouvernement précédent, doit être réhabilité.

Je déplore aussi l'accroissement incontrôlé de la dette écologique. Qui paiera les conséquences du réchauffement climatique ? Nous sommes des débiteurs écologiques inconscients de notre surconsommation. La planète, elle, ne rééchelonnera pas la dette ; et l'on persiste à subventionner l'aérien contre le ferroviaire.

« Quand le dernier arbre sera abattu, la dernière rivière empoisonnée, le dernier poisson pêché, vous découvrirez que l'argent ne se mange pas », dit un proverbe indien.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Admirable ! (Sourires à droite)

M. Jean-Vincent Placé. - Face à l'héritage qu'elle découvre, la nouvelle majorité n'aura pas la tâche facile. Les écologistes, soucieux de l'équilibre des comptes, prônent la sobriété, dans le cadre d'un engagement déterminé dans la transition écologique. Nous en reparlerons lors du débat d'orientation des finances publiques.

Nous voterons cette loi de règlement, qui est -malheureusement- sincère ! (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle André . - Je me réjouis que l'élan qui a donné au Sénat une nouvelle majorité se soit poursuivi au printemps et ait amené un nouveau gouvernement. La loi de règlement est celle de l'ancienne majorité, qui a soutenu Nicolas Sarkozy. Le jour est venu de régler les comptes -je ne dis pas « vos » comptes, car la situation économique et sociale nous impose de laisser derrière nous les polémiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Exactement.

Mme Michèle André. - Cependant, le nouveau Gouvernement a hérité d'une situation trop grave pour que vous puissiez vous dédouaner de vos responsabilités et éviter un examen critique. Cet héritage, nous en reparlerons...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Profitez-en, cela ne durera pas.

Mme Michèle André. - Le Gouvernement ferait semblant de découvrir la situation, François Hollande aurait caché la situation aux Français, a dit M. Dallier. Non ! Nous n'avons cessé de vous alerter sur les conséquences de vos politiques et tenté de dissiper votre aveuglement. Las... La dette publique a doublé depuis 2002, voilà le bilan de la droite. Vous avez choisi l'inaction, conduisant la France à l'asphyxie financière. Plutôt que de financer l'avenir de nos enfants, nous remboursons les intérêts d'une dette qui pèsera sur eux. Philippe Séguin l'avait pourtant dénoncé...

La loi Tepa, la réforme de la taxe professionnelle, la réforme de la TVA dans la restauration, celle de l'ISF, ont profité à certains mais pas aux plus modestes. (M. François Marc, rapporteur général, renchérit) Vous avez fait de la progressivité inversée : le dernier quinquennat aura été celui de l'incohérence et de l'injustice, malgré certaines voix venues de vos rangs. Il faut un impôt plus juste, disait M. About. Il n'a guère été entendu... Vous ne pouvez pas opposer une droite responsable à une gauche friande d'impôts.

La réforme de la taxe professionnelle s'est traduite par une perte d'autonomie financière pour les collectivités territoriales et par un accroissement des inégalités. Sur l'impôt sur les sociétés, le taux de 33,33 % est théorique : le taux effectif est plus proche de 20 %, sachant que les entreprises du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 %. Le Gouvernement Ayrault mettra fin à ce mitage, afin de retrouver un rendement acceptable. Il était urgent d'agir, vous avez préféré attendre.

S'agissant des dépenses, le tableau n'est guère plus brillant. Le non-remplacement d'un départ sur deux ne s'est pas traduit par une économie, du fait des mesures catégorielles. Les suppressions de postes se traduisent par un surcroît de travail pour les agents, qui doivent faire des heures supplémentaires. Voyez la situation dans les préfectures, qui étaient déjà à l'os. Un État fort ne peut s'appuyer sur une administration affaiblie, amaigrie. J'ai rédigé un rapport sur la RGPP.

M. Jean-Claude Frécon. - Excellent rapport !

Mme Michèle André. - Faute de concertation, nous avons eu de l'affichage. On a voulu faire croire que l'inscription de la règle d'or dans la Constitution changerait tout. Pourquoi ne l'avez-vous pas appliquée ? Rien ne vous empêchait de voter un budget à l'équilibre ! Nos voisins n'ont pas compris la posture de la France, qui n'a été que paroles. Nicolas Sarkozy n'a été qu'un illusionniste. Votre politique n'a apporté ni stabilité, ni croissance. « Les réformes indispensables ne se réalisent pas d'un coup de baguette magique », disait Pierre Mendès-France. Pour redresser la France, commençons par informer loyalement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre . - Politiquement, nous vivons le dernier acte d'une comédie humaine où les vainqueurs se défoulent une dernière fois, se livrant sans retenue à un dernier accès d'antisarkozysme. Les chiffres, certifiés par la Cour des comptes, sont incontestables, mais leur interprétation, toute subjective, peut servir le jeu d'acteurs peu soucieux de la vérité. M. Placé en a donné une vivante illustration. Le déficit budgétaire a été réduit de près d'un milliard d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale -cas unique en Europe- et de 58 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Est-ce là la catastrophe annoncée ? C'est la première fois depuis 1945 que les dépenses ont diminué : dépenses de fonctionnement stables, concours avec les collectivités territoriales stabilisés en valeur, objectifs du Gouvernement dépassés, ce qu'aucun orateur n'a souligné.

Si bien que notre pays demeure un refuge pour les investisseurs. Le 9 juillet, la France a emprunté à des taux négatifs. Elle rejoint le club très fermé de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse ! Les taux à long terme sont à 3 %.

Il fallait, pour le nouveau gouvernement, trouver des angles d'attaque. La dette est en effet en hausse, mais la charge de la dette s'explique aussi par l'inflation, nombre d'emprunts étant indexés sur elle. M. le rapporteur met toute son ardeur à remonter à 2002, mais personne n'ignore qu'en dépit d'une action courageuse, la dette ne peut se réduire lorsque le déficit est égal ou supérieur à 3 % du PIB. Le Gouvernement n'a pu aller jusqu'au bout de l'action entreprise, hélas.

La crise explique pour 40 % le creusement du déficit et le Gouvernement a dû augmenter de 46 milliards d'euros environ les dépenses en 2009 et 2010 pour protéger les Français contre cette crise, alors que les recettes baissaient de 50 milliards. La Cour des comptes analyse clairement l'origine de la dette et du déficit ; n'en faites pas porter la responsabilité sur le seul gouvernement précédent !

La réduction du déficit en 2011 serait liée à des éléments exceptionnels, dit le rapporteur général. Mais la gauche peut-elle critiquer le plan de relance, les investissements d'avenir qui sont bons pour la croissance dont elle se fait le champion ? Vous jugez la réduction des dépenses insuffisantes en 2011 mais n'en proposez aucune d'ici 2014. La Cour des comptes a approuvé la stratégie du précédent gouvernement en matière de redressement des comptes publics et estimé incontestable l'amélioration du solde budgétaire. Voilà qui contredit les propos sur la soi-disant ardoise cachée !

Nous voterons la loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Mézard . - Dans son rapport du 2 juillet, la Cour des comptes salue certes la réduction du déficit en 2011 par rapport à la prévision, mais elle insiste sur la fragilité de notre situation. Les précédents gouvernements ont laissé les finances publiques en plus mauvais état qu'ils les avaient trouvées.

L'amélioration du solde budgétaire en 2011 est liée à des facteurs exceptionnels. Le précédent gouvernement s'est préoccupé bien tard de la réduction du déficit ! Quand il s'est aperçu enfin de la nécessité d'augmenter les impôts, il a évité cet effort aux plus riches. Des niches fiscales coûteuses, la défiscalisation des heures supplémentaires et la TVA réduite dans la restauration, par exemple, ont été créées ou maintenues.

À l'intérieur d'un périmètre zéro volume, les dépenses ont diminué... à cause de l'inflation ; en zéro valeur, la diminution s'explique par celle du FCTVA.

Le désaveu le plus fort de cette politique vient de l'application de la règle du un sur deux au titre de la RGPP. Si 31 700 postes ont été supprimés en 2011, la masse salariale a augmenté. Les mesures catégorielles ont compensé pour partie les suppressions de postes ; elles visaient à faire passer la pilule, notamment au ministère de l'économie. Les marges de manoeuvre sont réduites d'autant. Les dépenses de fonctionnement prévues n'ont pas été respectées, certaines ont été sous-budgétisées -comme les Opex.

Le nouveau gouvernement devra être exemplaire dans la gestion de la dépense publique pour corriger les erreurs du passé.

Sur les recettes, la fin de la compensation exceptionnelle liée à la réforme de la taxe professionnelle a amélioré le solde. L'optimisation fiscale pratiquée par les grandes entreprises mine cependant le rendement de l'impôt sur les sociétés : je salue les mesures du collectif en ce domaine et j'espère que les propositions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France seront entendues.

Il nous reste un long chemin jusqu'à l'équilibre en 2017, mais le départ est bon et nous voterons cette loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe RDSE)

Mme Frédérique Espagnac . - Rapporteur spécial de la mission « développement des territoires », j'orienterai mon propos sur ce thème. Alors qu'on peut se féliciter de la volonté affichée par le Gouvernement d'encourager la croissance et de maîtriser la dépense publique, l'opposition en tient pour la seule règle d'or, alors que la seule règle d'or qui vaille est de restaurer la confiance des Français dans leur pays et celle des marchés. L'État se doit d'assurer la péréquation financière, au nom de l'égalité républicaine et pour l'équilibre des territoires. Or les services publics, dans mon département des Pyrénées atlantiques, sont décimés. « L'amour de la démocratie est celui de l'égalité », dit Montesquieu. Le précédent gouvernement n'a manifestement pas fait sien cet adage. Quel mépris n'a-t-il pas eu pour les territoires défavorisés...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous verrons ce que vous ferez ! (On renchérit à droite)

Mme Frédérique Espagnac. - Je suis réservée sur les indicateurs de performance de la mission. La suppression de la taxe professionnelle et la création de la CVAE ont eu des résultats positifs pour la plupart des entreprises, certaines y ont perdu. Les crédits de paiement et les autorisations d'engagement de la mission montrent que l'exécution a été mauvaise alors que la mission politique des territoires pourrait appuyer les investissements des collectivités, levier pour l'activité économique. Préparer un budget, c'est faire des choix et comme l'a dit André Gide, « choisir, c'est renoncer ». Vous, l'ancienne majorité, vous avez renoncé à l'action publique locale, personnalisée et durable au profit d'une action centralisée, déshumanisée et injuste. (Protestations à droite) Nous sommes guidés, quant à nous, par l'intérêt général et, au lieu de mesures idéologiques, démagogiques et injustes, nous proposerons celles qui rassembleront dans la solidarité, la justice, l'efficacité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung . - M. Delattre a qualifié ce débat de comédie, je répondrai que derrière ces chiffres -qui vous font mal mais que vous ne contestez pas !- il y a de la misère, de la souffrance. Notre constat est sévère mais juste.

M. Philippe Dallier. - On verra.

M. Richard Yung. - On a vu ! Nous parlons du passé.

M. Francis Delattre. - Le raisonnement élimine la raison !

M. Richard Yung. - La réduction du déficit en 2011 est un trompe l'oeil. Quatre lois de finances rectificatives !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Réactivité !

M. Francis Delattre. - Flexibilité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne dites pas : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau ! ».

M. Richard Yung. - Bien des rectifications sont le fruit d'une mauvaise anticipation de la conjoncture. La croissance est devenue atone dès le deuxième trimestre. Or vous vantiez alors les charmes de l'austérité. Ceux qui suggéraient un peu de relance étaient taxés d'irresponsabilité. Mais la chute de l'investissement, de la compétitivité, s'est poursuivie en 2011.

L'évolution de la masse salariale de la fonction publique montre les limites de la RGPP, appliquée mécaniquement. Dans le réseau consulaire du ministère des affaires étrangères, 72 % des départs n'ont pas été remplacés. Nous allons devoir ouvrir le débat sur le maintien de ce réseau universel.

Libération d'aujourd'hui traite des heures supplémentaires, en particulier payées aux enseignants, pour 1,5 milliard d'euros. Certains enseignants ont doublé leur salaire !

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la majorité des cas !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ne vous fâchez pas avec eux !

M. Richard Yung. - La loi Tepa, 12 milliards d'euros, le taux réduit de TVA dans la restauration, 3 milliards d'euros, la réforme de la taxe professionnelle, 7 milliards, l'allègement de l'ISF en pleine tempête financière, le rendement faible de l'impôt sur les sociétés : le creusement de la dette fiscale, donc de la dette publique, n'a pas été vertueux parce que les dépenses fiscales n'allaient pas à l'effort économique, à la relance de la croissance et à la création d'emplois.

Cette politique a été injuste et inefficace...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Profitez-en, cela ne durera pas !

M. Francis Delattre. - Les réalités sont têtues, vous le découvrirez !

M. Richard Yung. - J'en profite, oui, car vous avez la mémoire courte ! Tous nos chiffres sont exacts. Certes, l'opposition n'aime pas ce que je dis... (Exclamations à droite). La dette, 1 800 milliards d'euros, représente 30 000 euros par Français.

M. Francis Delattre. - On verra dans cinq ans !

M. Richard Yung. - C'est un record ! Un record mondial !

Nous allons tous voter le même texte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Avec une lecture différente.

M. Richard Yung. - Il est un reflet fidèle de votre politique. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Yves Leconte . - Le rapport de la Cour des comptes de 2010 sur les investissements de l'État soulignait le recours croissant aux partenariats public-privé. Or, pas une ligne dans la loi de règlement sur ces dépenses extrabudgétaires, qui, du ministère de la défense à celui de la santé, en passant par les prisons, coûteront cher, et longtemps, à l'État et aux collectivités locales. Bonne affaire, en revanche, pour le secteur privé. Cette solution miracle aura un coût.

Ce système est importé de Grande-Bretagne... où 66 des hôpitaux fondés sur de tels partenariats public-privé sont en faillite.

Nous contestons cette privatisation rampante du patrimoine public. Les grandes entreprises, Bouygues, Veolia, Vinci, sont les grandes gagnantes, plus égales que les PME. Je me réjouis que Mme Taubira veuille y regarder de plus près dans le partenariat public-privé du Palais de justice de Paris, comme dans les projets signés à la hâte en fin de mandature pour la construction de prisons.

La Cour des comptes formulera sans doute, mais trop tard, des observations sur ces opérations. C'est aux parlementaires de se mobiliser contre ces cadeaux aux amis privés, contre ces engagements cachés ; il faut les comptabiliser, comme le font nos partenaires européens. (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Moscovici, ministre . - Ce bilan est légitime. Sur la gauche de l'hémicycle, on met en avant une lecture que je partage. Le président de la commission a insisté sur les résultats isolés de 2011, qui s'inscrivent dans une séquence déplorable.

Si nous ne faisions rien, le déficit déraperait gravement par rapport à nos engagements. La France a perdu son triple A, tout de même ! Instabilité, absence de ligne directrice sur les prélèvements obligatoires... Je ne suis pas cruel. Je ne rappellerai pas les promesses de 2007...

La France a donné le mauvais exemple. L'Eurogroupe se rappelle l'irruption d'un président de la République -qui n'avait rien à y faire- pour expliquer que la France ne tiendrait pas ses engagements. Il a tenu parole : 600 milliards d'euros de dette en plus.

Ce qui justifie ce projet de loi de finances rectificative, c'est que les recettes ont été mal évaluées, les dépenses mal calibrées et l'exécution 2011 a logiquement été émaillée de collectifs. Oui, réfléchissons à une présentation de prévisions sincères. Sinon, comment travailler sérieusement ?

Je suis perplexe en entendant l'opposition, qui semble souffrir de troubles bipolaires, nous reprochant à la fois l'austérité et le laxisme, et par exemple pour l'emploi public un relâchement par rapport aux politiques précédentes et la paupérisation à venir des fonctionnaires. Choisissez votre ligne car vos propos sont confus.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous comparons surtout vos propos d'hier et vos mesures d'aujourd'hui.

M. Pierre Moscovici, ministre. - Notre stratégie, c'est le retour à l'équilibre en 2017. Pour l'atteindre, il faudra des efforts : ils seront bien répartis et justes.

Après ce premier effort nécessaire sur les recettes, viendra la réforme fiscale dans le projet de loi de finances, et tout au long du quinquennat la dépense publique sera mobilisée. La RGPP, c'est fini, car il faudra gérer les choses au plus près.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous trouverez un autre nom, un autre sigle...

M. Pierre Moscovici, ministre. - Redresser les comptes publics, doper la compétitivité, relancer la croissance, cela passe aussi par la dépense publique. M. Delahaye a parlé de TGV : mais si des projets sont prévus aujourd'hui, il n'y a pas de crédits ! M. Gallois va faire un bilan.

Nous voulons soutenir la consommation des ménages : nous allons donc annuler la TVA compétitivité car cette ponction, injuste de surcroît, bloquerait le moteur de la consommation.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous augmenterez la CSG !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous entamons une série de rendez-vous : loi de règlement, loi de finances, programmation des finances publiques...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et la ratification ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Le président de la République a dit comment nous ferions et le Premier ministre quand, dès lors que la réorientation de la construction européenne est engagée. L'amendement de la commission sur les garanties et hors bilan est justifié. La France est le seul pays de la zone euro à faire certifier ses comptes mais une information claire et transparente est indispensable. Je m'engage à vous informer sur nos engagements, à l'égard de la Grèce en particulier et à stabiliser l'annexe budgétaire.

Je comprends que certains, à gauche, se refusent à voter une loi de règlement sur l'exécution de l'ancienne majorité, mais ce vote est technique, indispensable pour passer à la suite. Monsieur Delahaye, je crois que notre vertu trouvera sa récompense, la confiance des Français ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marc, au nom de la commission.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion comporte, chaque année, une annexe détaillant l'ensemble des garanties accordées par l'État et, pour chacune d'entre elles, les limites dans lesquelles elle a été accordée.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est un amendement consensuel au sein de la commission. Nous avions obtenu de M. Baroin qu'il recense les garanties. M. Frécon, en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, nous a incités à demander à la Cour des comptes une enquête sur les modalités de recensement et de comptabilisation des engagements hors bilan. La Cour, dans son rapport sur la certification des comptes de l'État en 2011, note que « les garanties accordées par l'État ne sont pas systématiquement recensées » et que « le suivi des autorisations parlementaires ainsi que des actes complémentaires n'est pas pleinement assuré ». Elle relève que « l'administration s'est engagée en 2012 à mettre en place un outil de recensement et de gestion des garanties ».

L'État est de plus en plus souvent garant et conclut des partenariats public-privé. Une information plus complète est nécessaire : plafond de la garantie, périmètre-capital, capital et intérêts...

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Le Gouvernement partage votre objectif de transparence sur tous les engagements, y compris hors bilan.

Dès notre arrivée, nous avons exposé toute la vérité sur le contentieux relatif aux OPCVM précédemment dissimulé, qui coûtera 5 milliards d'euros à l'État...

La liste complète des garanties actives existe dans une annexe. La Cour des comptes estime ce recensement insuffisant, nous le fiabiliserons. L'amendement est satisfait dès aujourd'hui et le sera plus encore l'an prochain. Retrait.

M. François Marc, rapporteur général. - Les engagements sont clairs et nous faisons confiance au Gouvernement, après les engagements de M. Baroin, pour faire la seconde partie du chemin.

L'amendement n°1 est retiré.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 315
Contre 21

Le Sénat a adopté.

Débat sur l'orientation des finances publiques

M. le président. - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'orientation des finances publiques.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - C'est la première fois que je m'exprime à la tribune de cette prestigieuse institution qu'est le Sénat et j'ai une pensée pour mes grands-parents, humbles paysans et ouvriers bretons ; il me plaît de les faire revivre en cet instant.

Avec cette déclaration, le Gouvernement vous expose les grandes lignes de sa stratégie de redressement des comptes. Le Premier ministre l'a répété : le Gouvernement entend associer le Parlement à ce chantier crucial. Nous veillerons à ce que chacun joue son rôle, dans le dialogue, l'écoute et la pédagogie.

Le pays doit faire face à un triple déficit : de croissance, de crédibilité, de confiance. Le déficit de croissance et de compétitivité trouve sa source dans les politiques d'austérité, sans mesures de croissance, mises en oeuvre concomitamment dans tous les pays, ce qui produit un jeu à somme nulle, sans augmentation de la compétitivité. Ce déficit de croissance tient aussi à la faiblesse de la consommation des ménages et à la perte de nos parts de marché à l'exportation, en recul de 5 % depuis cinq ans. Déficit de crédibilité enfin : la dette publique a augmenté de 600 milliards d'euros depuis 2007, le déficit dépasse les 100 milliards d'euros. Le service de la dette, 50 milliards par an, est notre premier poste budgétaire.

La crise n'explique pas tout. Les comptes de l'Allemagne ont été proches de l'équilibre en 2011. Nous devons, avec la loi de finances rectificative, corriger la trajectoire, car le déficit spontané pour 2012 dérive vers les 5 %. L'instabilité, la confusion des objectifs ont sapé la confiance dans l'action publique tandis que les politiques fiscales injustes ont entamé la cohésion sociale. Il faut changer de cap, c'est le sens du vote des Français.

Notre stratégie passe par une action résolue en faveur de la croissance et de la solidarité, au niveau européen comme au niveau national. Le sommet des 28 et 29 juin, grâce notamment aux efforts de la France et du président de la République, a replacé la croissance au coeur de la construction européenne. Les 27 ont décidé d'un pacte ambitieux doté de 120 milliards d'euros, soit 1 % du PIB européen et de la mise en place de supervisions intégrées, pour mieux contrôler le secteur financier et limiter l'impact des crises ; ils ont tracé la feuille de route d'une intégration solidaire.

Des mesures justes ont été prises au niveau national -abrogation de la TVA sociale, augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, coup de pouce au Smic, retraite à 60 ans pour certaines catégories, contrats aidés supplémentaires- entièrement financées par des hausses de recettes ou des économies.

Les dépenses incompressibles -logement et santé- devront peser moins dans les budgets individuels. Nous mobiliserons la fiscalité et la finance pour financer l'économie réelle et rétablir des capacités de financement importantes pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Création d'une banque publique d'investissement, réforme du système bancaire, de l'épargne réglementée et de la fiscalité de l'épargne contribueront à notre objectif. Nous réformerons également le crédit impôt recherche (CIR), ferons évoluer l'impôt sur les sociétés, prendrons des initiatives pour soutenir notre commerce extérieur. La fiscalité sera rendue plus lisible et plus efficace, elle favorisera les entreprises qui investissent au détriment de celles qui délocalisent. Etre juste, c'est aussi reconnaître l'apport des investisseurs et des entrepreneurs.

Le Gouvernement mettra en oeuvre en deux temps la réforme sur la fiscalité : d'abord la loi de finances rectificative de l'été 2012, puis le projet de loi de finances pour 2013, qui ramènera le déficit à trois points de PIB. Ces objectifs sont ambitieux. Nous les assumons pour respecter nos engagements européens, restaurer la confiance et rester souverains. Nous ferons du budget un instrument au service de la croissance et de la préservation de notre modèle social.

M. François Marc, rapporteur général. - Très bien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - La marche est haute. Il nous faut opérer des choix structurels qui ont fait défaut jusqu'alors. Le chemin qui sera le nôtre ne sera pas celui du précédent gouvernement. Nous répartirons les efforts tout en dégageant des capacités financières pour nos priorités : c'est cela, le redressement dans la justice. Ces efforts seront justement répartis entre recettes et dépenses, entre secteur privé et secteur public et au sein de ce dernier, entre ménages et entreprises. Les ménages les plus aisés et les grandes entreprises contribueront le plus.

L'effort portera de manière équilibrée sur la dépense et la recette. Le Gouvernement maîtrisera la dépense publique en prenant appui sur des normes strictes. À partir de 2014, le taux de prélèvements obligatoires sera stable, leur hausse étant concentrée sur 2012 et 2013. Les dépenses de l'État hors dette et pensions seront stabilisées en valeur, comme les concours aux collectivités territoriales avec lesquelles un pacte de confiance et de solidarité sera conclu. Les dépenses sociales seront maîtrisées, avec un Ondam à 2,7 % en 2013. Ce projet sera rendu possible par un programme de refondation et de modernisation de la dépense publique, transparent, loin des coupes sombres de la RGPP. Cette stratégie sera déclinée dans la loi de programmation présentée à l'automne.

Nous retenons des hypothèses de croissance prudentes : 0,5 % en 2012, 1,2 % en 2013, 2 % de 2014 à 2017. Prudence et pragmatisme conditionnent en effet la crédibilité. La République exemplaire, c'est aussi cela. Quant à la concertation, elle est l'antidote aux réformes jetables et sans lendemain, aux lois mal conçues et mal appliquées. C'est le sens de la grande conférence sociale de la semaine dernière. Par pragmatisme, nous mettrons un frein à une RGPP aveugle. Le Parlement sera pleinement associé à une politique cohérente, sérieuse et ambitieuse : j'espère que nous saurons convaincre la majorité et faire réfléchir l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - « 2013-2017, une trajectoire équilibrée pour les comptes publics », tel est le titre du rapport de la commission des finances. Il illustre la démarche du Gouvernement, qui propose, conformément aux engagements de François Hollande, d'équilibrer les comptes d'ici 2017 en partageant de façon équilibrée l'effort entre dépenses et recettes.

Nous avons 90 milliards d'euros à effacer entre 2013 et 2017. Si la croissance nous en procure 10, nous pourrons nous estimer heureux... Pour le reste, il faudra prendre des mesures discrétionnaires : 40 milliards en dépenses, 40 milliards en recettes...

Nous y arriverons en freinant l'augmentation spontanée des dépenses. L'effort portera plus sur l'État que sur les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Elles devront être compensées par des économies nouvelles.

M. Aymeri de Montesquiou. - Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - J'appelle ainsi l'opposition à la patience. (On ironise à droite) Il faudra évaluer les besoins en fonction des missions. C'est en septembre seulement que les ministères présenteront leurs propositions.

M. Philippe Dallier. - Septembre... Le changement, ça n'est plus « maintenant »...

M. François Marc, rapporteur général de lla commission des finances. - S'agissant des recettes, les 40 milliards seront trouvés en augmentant les prélèvements obligatoires tout en modifiant leur structure dans un souci de justice. En 2013, il nous faudra avoir ramené le déficit à 3 % ; à défaut, nous serions sanctionnés et perdrions notre crédibilité. Car cet objectif a désormais un poids politique. Le Gouvernement concentrera en 2013 les trois quarts des hausses de prélèvements obligatoires, avec une trentaine de mesures. C'est la bonne stratégie, car le multiplicateur de la dépense est supérieur à celui des recettes et trop comprimer les dépenses serait dangereux...

Le Gouvernement a présenté la maquette du projet de loi de finances, qui évolue peu -mais le périmètre des missions reflète de moins en moins celui des politiques publiques, davantage celui des attributions des différents ministères. Ce n'est guère lolfien...

Nous sommes loin de la stratégie d'équilibriste du précédent gouvernement, dont la trajectoire de retour à l'équilibre était à 80 % fondée sur la maîtrise des dépenses. Celle de ce Gouvernement est équilibrée et réaliste.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est de l'autopromotion ! Attendons de voir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Où sont vos économies ? Je ne vois que des nouvelles dépenses.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les gouvernements Fillon ont augmenté les prélèvements obligatoires de 40 milliards entre 2010 et 2012, alors ne nous faites pas de procès en matraquage fiscal ! (Protestations à droite) Ils ont ouvert les vannes budgétaires, puis privilégié une rhétorique de l'austérité au détriment de la croissance. François Hollande a réussi, quant à lui, à imposer la croissance dans le débat européen... (Exclamations à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Dans le débat, peut-être, mais ce n'est qu'un beau discours !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - ...ce qui équilibre les règles budgétaires -celles-ci peuvent dès lors être acceptées. Ce qui compte, c'est le respect des engagements, pas les mécanismes juridiques pour y parvenir ! La règle d'or allemande est d'ailleurs fort sommaire.

Le président de la République a raison de refuser l'inscription de cette règle dans la Constitution.

Il ne faut pas accorder plus de place qu'il ne mérite au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), sur lequel le Conseil constitutionnel tranchera. (M. Philippe Dallier s'exclame) Le dispositif actuellement en vigueur en Europe est déjà contraignant !

Les nouvelles règles du pacte de stabilité et de croissance nous imposent de réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an jusqu'à l'équilibre structurel. À compter de 2017, il faudra réduire de 20 % par an notre excédent de dette au-delà des 60 %.

Entre 2012 et 2013, nous devons réduire le déficit effectif de 1,5 point, davantage pour notre déficit structurel. Mais après 2013, ce sera 0,5 point par an, trois fois moins. À l'avenir, les États qui sortiront des clous devront se soumettre aux nouvelles règles : l'effort pour la France sera moindre après 2013, mais les contraintes que la Commission et le Conseil pourront imposer aux États seront fortes. Il faudra analyser toutes les conséquences de ces évolutions, jusqu'à la dernière semaine de septembre, où nous serons convoqués en session extraordinaire pour ratifier le traité.

La monnaie unique souffre d'un défaut de gouvernance économique. L'harmonisation des règles budgétaires est souhaitable dans son principe dès lors qu'elle s'inscrit dans une stratégie de croissance dans la zone euro. Nous verrons ce qu'en dira le groupe de travail de M. Van Rompuy. Mais sans union budgétaire, nous n'arriverons pas à mutualiser les dettes souveraines via les eurobonds. (M. Philippe Dallier s'exclame) Il faudra pour cela dégager une majorité au Conseil comme au Parlement européen.

Les orientations des finances publiques pour la législature à venir ne sont pas seulement des chiffres. De leur respect dépendront la place et l'influence de la France en Europe. C'est pourquoi il est précieux que la France ait aujourd'hui un gouvernement réaliste et crédible ! (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Le retour à l'équilibre des comptes s'impose à la sécurité sociale comme à l'État. Financer les prestations sociales d'aujourd'hui par la dette, c'est reporter la charge sur les générations futures et hypothéquer le niveau de leur protection sociale, ce qui est moralement et financièrement insupportable.

M. Francis Delattre. - Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Si 2011 a vu une légère amélioration du solde du régime général, 2012 se présente sous des perspectives dégradées par rapport aux prévisions : avec une croissance à l'arrêt, les recettes fléchissent. Le déficit resterait au niveau de 2011, soit 20 milliards d'euros. La crise a fait exploser le déficit du régime général : 28 milliards en 2010. Mais elle n'explique pas tout. Elle a aggravé un déficit structurel persistant de 10 milliards par an, qui n'a pas été traité lorsque le contexte économique s'y prêtait. Selon M. Migaud, la France est entrée dans la crise avec une dette trop élevée et des comptes en déficit structurel.

Le précédent gouvernement a accumulé les réajustements ponctuels au gré des urgences, au détriment d'un financement plus solide à moyen terme. La dette sociale a gonflé -celle de la branche vieillesse est en partie transférée à la Cades- mais les déficits des branches famille et maladie restent à financer. Sans parler de la branche ATMP, sur laquelle Mme Deroche et M. Godefroy viennent de publier un rapport éclairant.

Les projections de la Cour des comptes aboutissent à des résultats bien différents de ceux présentés lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La branche vieillesse n'arriverait pas à résorber un déficit de l'ordre de 10 milliards par an : nous sommes loin du retour à l'équilibre en 2018 annoncé lors de la réforme des retraites ! Nous avions pourtant alerté sur les risques de déséquilibre.

Selon la Cour, il faudrait entre six et douze ans, selon le niveau de l'Ondam, pour équilibrer les comptes de l'assurance maladie. Sans mesures correctrices, le déficit cumulé pourrait atteindre 150 milliards en 2020.

Face à cette situation, le Gouvernement, sans attendre le PLFSS, a déjà annoncé des décisions visant à préserver notre protection sociale tout en résorbant le déficit. La TVA sociale, injuste, sera abrogée mais une hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital permettra de financer la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et de réduire de 2,2 milliards le déficit de la branche vieillesse. Le relèvement des cotisations de 0,5 point d'ici 2016 garantit le financement du retour à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, tout en dégageant des ressources nouvelles. Cet effort sera équitablement réparti. Il vise des revenus jusqu'ici peu sollicités pour le financement de notre protection sociale.

Ce premier pas devra être prolongé. La situation des comptes sociaux est en effet inédite. Les nouvelles orientations témoignent d'une volonté résolue de résorber les déficits. Les niches sociales seront réformées. Lors de la dernière décennie, le financement de la sécurité sociale est en effet devenu plus complexe et plus instable. Le président de la République a saisi le Haut conseil de financement de la protection sociale pour une éventuelle diversification des recettes, dans la perspective d'une concertation avec les partenaires sociaux puis d'une réforme législative en 2013. Les objectifs sont clairs : niveau global de ressources en accord avec les besoins des régimes sociaux, équité entre les différents revenus, maîtrise des dépenses. La branche vieillesse présente les perspectives les plus dégradées, les mesures de financement annoncées lui seront affectées, elles couvriront la moitié des besoins de financement à moyen terme, mais ne résorberont pas le déficit en totalité. Il faudra définir des paramètres justes et équitables.

Pour l'assurance maladie, il faudra agir sur les ressorts de la dépense. Outre la diminution du prix des médicaments, il faudra des réformes structurelles. Un consensus se fait jour autour du renforcement de la pertinence et de l'efficience des parcours de soins. L'organisation d'un parcours de santé sera l'axe des efforts à mener, qui implique une forte mobilisation de tous les acteurs. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Bocquet . - On sent dans ce débat une certaine forme d'inquiétude du lendemain... Depuis dix ans, les textes s'attaquant aux services publics, au droit au logement, au droit à l'éducation, se sont multipliés. Lente mais sûre dérive des comptes publics... Depuis dix ans, on nous a maintes fois promis le cercle vertueux progrès, croissance, et emploi. Restent les chiffres. La dette s'élève à 1 717 milliards -717 en 2002 ; elle est détenue majoritairement par des non-résidents et la part des bons du Trésor à court terme a doublé en dix ans. Dix années de libéralisme se traduisent par 600 milliards de dette supplémentaire. Et puisqu'il s'est trouvé un ministre des finances il y a dix ans pour créer, par une indexation sur l'inflation, une échelle mobile de la rente, des obligations comme des bons du Trésor assurent une véritable rente à leurs porteurs.

Les déficits ne trouvent pas leur source dans un développement inconsidéré de la dépense publique mais dans le faible dynamisme des recettes. Et pour cause... Niches fiscales, allégements de l'imposition du patrimoine, suppression de la taxe professionnelle : les aberrations fiscales n'ont pas manqué ces dernières années, au bénéfice toujours des ménages aisés et des grands groupes dont la bonne volonté devaient apporter croissance et progrès social. Et je ne parle pas de cette ineptie qu'a été la réforme de la taxe professionnelle. L'abus des dispositifs d'optimisation fiscale, le symbolique bouclier fiscal appelaient pourtant à changer de méthode... Non seulement l'État s'est endetté, mais de surcroît, il ne l'a pas fait à bon escient. Il fut un temps où la France avançait sur la route du progrès : les Trente glorieuses ; quand le pays s'endettait, il investissait dans les télécommunications, les écoles, les centrales électriques ; c'était un levier du développement économique. Quant l'État s'endette pour faire des chèques à Mme Bettencourt, pour la famille Peugeot, pour Renault qui investit à l'étranger ou pour Charles Doux qui a englouti des millions au Brésil, c'est de la mauvaise dette !

En dix ans, on a ouvert en grand la trappe à bas salaires ; et les Français partent de moins en moins en vacances et pour moins longtemps... On a ouvert en grand le marché du financement des PME ; il a suffi d'un mauvais air du temps, en 2009-2010, pour que le nombre de liquidations d'entreprises augmente, faute accès au crédit. Alors qu'il n'y a jamais eu autant d'argent dans le pays ! Où sont passés les 100 milliards d'euros collectés sur le livret A depuis sa banalisation et qui ne sont pas centralisés à la CDC ? Le magazine Capital -qui n'est pas une revue marxiste, malgré son nom- a estimé en mai que les ménages les plus aisés avaient été chouchoutés...

Il faudrait que nous respections nos engagements européens ? Tout est dans la justice des mesures prises. Les fonctionnaires devraient accepter le gel du point d'indice et la poursuite de la RGPP, au vu des baisses de salaires que subissent leurs homologues espagnols ou italiens. Travailler plus pour gagner moins : voilà le leitmotiv des Monti, Rajoy, Samaras et Merkel ! Mais les anciens de Goldman Sachs sont aujourd'hui aux manettes, en Italie ou en Grèce... L'Institut Bruegel, lancé par Mario Monti, est à la pointe de la réflexion libérale et promeut flexibilité du travail, baisse des coûts et de la dépense publique, conditionnalité des aides...

Il faut avoir le courage d'appliquer la rigueur la plus extrême à ceux qui ont profité, le courage de revenir sur ce qui n'a pas marché, n'a pas relancé l'activité, n'a pas créé d'emplois. Rigueur et courage, c'est la meilleure démonstration du principe même de la loi : celui de l'intérêt général. Il faut avoir le courage de revenir sur le CIR, sur la défiscalisation des heures supplémentaires, d'évaluer les politiques d'allégement du prétendu « coût du travail ». Rien que le concept est le signe d'un renoncement : on capitule avant d'avoir combattu. Ce « coût du travail » n'est pas si élevé que cela.

La part des salaires, cotisations sociales comprises, est aujourd'hui plus faible qu'elle ne l'était en 1970 !

Entendons-nous sur les mots : le coût du travail, c'est le salaire net, et il n'est pas très élevé -la hausse du Smic n'y change rien ! Le reste est du salaire socialisé, celui qui permet au malade de se soigner, au chômeur de disposer d'une allocation compensant un peu la perte de son emploi, au retraité de jouir d'une pension, à la famille nombreuse de se loger à moindres frais. La rigueur n'a rien à voir avec le courage mais avec le renforcement des inégalités. Et les autres coûts, frais financiers par exemple, dividendes, gaspillages divers ? Il faut revoir tout ce qui a été fait depuis dix ans, c'est cela le courage. « C'est de chercher la vérité et de la dire ; c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques ». Vous avez reconnu les mots de Jean Jaurès dans son Discours à la jeunesse de 1903.

Il reste de nombreuses Bastille à prendre, celles de l'argent, du mépris et de l'ignorance. Le changement, c'est urgent ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Michel Baylet . - La Cour des comptes le 2 juillet qualifie la situation des finances publiques de préoccupante. Il faut plus que se préoccuper, s'alarmer ! Redressons les comptes de la Nation, après l'incohérence et même l'inconscience des choix fiscaux de l'ancienne législature, qui nous laisse un très lourd héritage. La réduction du déficit en 2011 est une vaste illusion, correspondant à des éléments conjoncturels. Et la crise n'explique pas tout, la Cour des comptes l'a dit.

La dégradation du solde structurel en quatre ans, entre 2006 et 2010, a été telle que le nouveau gouvernement a une tâche lourde à mener. C'est à nous, parlementaires de la majorité, d'être à la hauteur des attentes, pour plus de justice et de développement économique.

La justice fiscale est un principe fondamental auquel les Radicaux et tout le RDSE sont attachés. La pression fiscale s'est accrue sur les ménages modestes mais allégée sur les plus aisés. Ce souci est présent dans les mesures du collectif, premier signal fort adressé aux Français, aux marchés, aux investisseurs étrangers. Les efforts seront importants mais équitablement répartis, le Gouvernement revenant par exemple sur l'injuste réforme de l'ISF, malvenue en pleine crise.

Le collectif comporte plusieurs autres mesures de rééquilibrage fiscal, avec 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2012. En 2013, l'effort sera encore plus important mais, pour plus d'équité, le Gouvernement lance une réforme de l'impôt sur le revenu, avec deux tranches nouvelles. Il faudrait, avec plus d'ambition, créer un grand impôt sur le revenu progressif, issu de la fusion de l'actuel impôt sur le revenu, de la CSG et d'une large part des cotisations sociales des salariés. Une telle réforme est non seulement souhaitable mais possible.

Réduire les niches fiscales, oui, même supprimer celles qui n'ont aucune efficacité, comme l'exonération des charges pour les heures supplémentaires. Luttons contre l'optimisation fiscale qui profite aux plus grandes entreprises. Le Conseil des prélèvements obligatoires a révélé l'écart de taux réel de contribution dans son rapport 2010. L'exonération des plus-values à long terme -la niche Copé- et d'autres sont coûteuses et injustes.

J'en viens à la priorité qui doit être accordée à la relance de la croissance et de l'emploi. Quelques initiatives se dessinent. Les contrats de génération et les 150 000 emplois d'avenir sont bienvenus, tout comme l'accroissement du pouvoir d'achat. La BPI remettra la finance au service de l'économie réelle, c'est bien. Reste à relancer la compétitivité ainsi que la croissance potentielle, qui repose sur la qualité de l'éducation et de la recherche.

Le formidable élan engagé lors du dernier sommet européen doit être prolongé. Le pacte de croissance et de stabilité de 120 milliards d'euros était inimaginable il y a six mois. Pour sortir de la crise, nous avons besoin de politiques communes, d'union financière, de gouvernance commune : un renforcement de l'intégration européenne, faisant toute sa place aux parlements nationaux, est indispensable. Cette intégration est à portée de main et la coopération renforcée qui se met en place pour la taxe sur les transactions financières en est le premier pas. La supervision intégrée des banques est en route.

Je me réjouis de voir faire leur chemin à d'autres idées que les radicaux de gauche ont été les premiers, et longtemps les seuls, à défendre, comme la mise en oeuvre d'un véritable gouvernement économique européen ou l'émission d'euro-obligations.

C'est ainsi qu'une nouvelle Europe parlera d'égal à égal avec les États-Unis, la Chine, l'Inde. (Applaudissements à gauche)

M. Dominique de Legge . - Vous faites le choix d'augmenter de 35 milliards d'euros les impôts en 2012 et 2013, renvoyant aux années ultérieures les efforts sur la dépense. Vous faites le pari du retour à la croissance mais vous bridez par l'impôt cette croissance. (M. Yannick Botrel s'exclame) M. Gallois estime ainsi que pour renforcer la compétitivité, il faut un allègement de charges de 50 milliards d'euros.

Vous avez confirmé la création de 65 000 postes, 60 000 dans l'éducation nationale, 5 000 dans la santé, la sécurité et la justice. Vous annoncez maintenir le pouvoir d'achat, tout en garantissant la stabilité des effectifs et de la masse salariale. Si l'on tient compte du glissement vieillesse technicité, il y a de quoi s'inquiéter. Où créerez-vous des postes... et surtout, où en supprimerez-vous ? Il faut le dire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bonne question !

M. Dominique de Legge. - Sur les collectivités locales et l'État, le Premier ministre a parlé de doublons, aussitôt démenti par l'une de ses ministres, Mme Lebranchu. Nous espérons que la nouvelle vague de décentralisation ne sera pas l'occasion de transferts de charges non compensées. Vous refusiez à cor et à cri que les collectivités participent à l'effort national quand le précédent gouvernement l'annonçait. Le nouveau Gouvernement ne dit pas autre chose !

Quant à la RGPP, elle a disparu le 6 mai. Du moins le nom a-t-il été escamoté, mais les objectifs assignés à la RGPP naguère sont, par un copié-collé, exactement ceux assignés aujourd'hui aux ministères, à la virgule près. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. le rapporteur général a largement critiqué les mesures du passé, mais peu détaillé les mesures d'avenir. Quittez la logorrhée de la campagne électorale et parlez vrai, regardez la réalité en face ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean-Vincent Placé . - Nous sommes responsables de nos actes et nous ne voulons pas être la génération qui aura reporté sur ses enfants le fardeau de la dette ; Le Premier ministre l'a dit dans sa déclaration de politique générale.

Le service de la dette atteint 50 milliards d'euros, la dette de la France a doublé sous le précédent gouvernement, tandis que les impôts des plus riches étaient réduits.

L'impôt n'est pas une spoliation, il n'y a pas lieu d'en protéger les plus riches par un bouclier. La réussite de chaque individu n'est pas séparable de l'éducation, des services publics dont il a bénéficié. Il est normal qu'il contribue au financement des missions d'intérêt général.

Les mesures inscrites dans le collectif commencent à renouer avec la justice fiscale, bousculée ces dernières années.

La marge est plus ténue pour la gestion des dépenses. La RGPP aveugle...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Horrible, même ! Horrible RGPP ! (Sourires)

M. Jean-Vincent Placé. - ...a eu des effets ravageurs. Elle est remplacée par des réductions du nombre de postes réfléchies. Pourrions-nous avoir plus de précisions sur la méthode ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bonne question.

M. Jean-Vincent Placé. - Quel sera le calendrier des suppressions de postes ? Comment supprimer les doublons avec les collectivités locales ? Gardons-nous de nous approcher de l'exemple offert par des pays ravagés par trop d'austérité. L'objectif est de sortir de la crise, pas d'infliger au malade des remèdes susceptibles de le tuer.

La crise que nous traversons est une crise financière et de l'endettement incontrôlé ; des mesures fiscales sont attendues. Mais la crise est également écologique. L'activité productrice non régulée finit par remettre en cause un fragile équilibre écologique. Il nous faut une croissance durable, qui devra composer avec la raréfaction des énergies fossiles. La transition écologique doit être engagée, notamment par des mesures fiscales. (Applaudissements à gauche)

M. Aymeri de Montesquiou . - Comme vous, je souhaite le succès du Gouvernement ; comme vous, je veux revenir à l'équilibre des finances publiques. Mais nous différons sur les moyens. Certes, il y a eu des erreurs par manque de courage, la majorité d'hier a refusé le triptyque : suppression de l'ISF, suppression du bouclier fiscal et création d'une nouvelle tranche d'imposition sur le revenu. J'ai soutenu les mesures auxquelles je croyais, mais si j'avais économiquement raison, j'avais politiquement tort, m'a-t-on dit, et je n'ai pas été suivi.

La seule politique qui s'impose, c'est la rigueur. Or, si votre prévision de croissance pour 2012 est correcte, celle pour 2013 et 2014 est imprudente au regard des prévisions en Chine, en Europe et ailleurs.

M. Serge Dassault. - C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. - Supprimez l'ISF, cet impôt ringard ! Ne demandez pas d'effort supplémentaire aux entreprises amaigries mais plutôt à l'État joufflu et boursouflé, comme le font les Italiens. Et l'opposition vous suivra !

Nos partenaires se sont réclamés de l'exemple français pour se dédouaner d'efforts. Selon M. Sartorius, que vous devez considérer comme incontestable puisque vous l'avez nommé, l'écart de compétitivité entre la France et l'Allemagne atteint 38 % !

Contre la Commission qui attend notre retour à 3 % de déficit, contre la Cour des comptes, vous prenez un mauvais chemin ; pourquoi taxer l'épargne salariale (approbations à droite), relever la CSG qui frappe tout le monde, supprimer la TVA anti-délocalisation ?

Notre pays, en termes de compétitivité, est à la traîne. Imaginez l'effet de nouvelles taxes sur les investisseurs étrangers ! Quel symbole outrancier que ce taux de 75 %, alors que nous connaissons le remède, cette TVA compétitivité qui, adoptée trop tard, sera supprimée avant de voir le jour. Rendre aux Français les plus modestes 13 milliards, qui allaient leur être confisqués, dit Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. Pas du tout ! Inspirez-vous du modèle des Danois et des Allemands qui, eux, ont su faire des efforts. Le mot d'ordre doit être l'allégement des charges. Les 35 heures, mesure la plus dramatique, ont eu des conséquences ravageuses, hélas, le précédent gouvernement n'a pas eu le courage de les supprimer, alors qu'elles minent notre économie. Croyez-vous que Toyota se serait implantée à Valenciennes avec les 35 heures ? (On renchérit à droite)

Par vos mesures, vous donnez l'impression de vouloir pénaliser le talent, la réussite, et ce moteur de l'économie que sont les PME. « On considère le chef d'entreprise comme un homme à abattre ou comme une vache à traire. Peu voient en lui le cheval qui tire la charrue », disait Winston Churchill. Nos jeunes partent pour l'étranger et ne reviennent pas. Nous attendons avec intérêt les résultats de la mission confiée à M. Louis Gallois, homme d'entreprise et grand serviteur de l'État.

Un chameau peut supporter de très lourdes charges -jusqu'au moment où il ne se relève pas. Souvenons-nous de la phrase de Mendès-France à propos de notre pays : « Travaillons ensemble à lui rendre la foi, les forces, la vigueur qui assureront son redressement et sa rénovation. Soyez assuré qu'une fois guéri, loin de vous reprocher votre rigueur et votre courage, il vous sera reconnaissant de l'avoir éclairé et de lui avoir montré le chemin de son salut ».

Monsieur le Ministre, nous serions prêts à vous suivre sur cette voie. (Applaudissements à droite et au centre)

La séance, suspendue à 19 h 20 à la demande du Gouvernement, est reprise à 19 h 25.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

Mme Michèle André . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Je souscris pleinement à l'analyse du ministre et partage son propos sévère. Les temps qui viennent seront exigeants, le rapporteur général a exposé clairement les enjeux à venir.

La mauvaise anticipation et la piètre gestion de la crise par le précédent gouvernement, nous n'en sommes pas responsables ! Nous voilà avec un double héritage : chômage et dette, avec une croissance économique faible ou nulle -les pronostics du FMI ne nous rassurent pas.

Nous avons perdu la confiance de nos partenaires européens en brisant l'engagement du respect des règles européennes. Le président de la République l'a fait brutalement...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Profitez-en, du précédent président de la République. Il vous sert beaucoup !

Mme Michèle André. - Vous avez bien profité des 35 heures, de l'héritage de François Mitterrand, de celui de Léon Blum avec les congés payés. Pourquoi pas aussi de Charlemagne qui a osé inventer l'école !

C'est avec l'Europe et dans l'Europe que nous devons régler le problème de la dette et de la croissance et c'est le Gouvernement et le Parlement qui doivent donner l'impulsion nécessaire au redressement de la France dans l'Europe et le monde. Tout cet hiver, notre rapporteure générale Mme Bricq nous a indiqué la voie à suivre.

Un ministre avait jugé désagréable que le Sénat se mette à faire de la politique !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Où va-t-on !

Mme Michèle André. - Ce débat, nous l'avons déjà abordé. Mais il faudra de la concertation, avec les administrations. Chaque ministère devra faire des efforts, dites-vous : les ministres devront parler avec leur administration.

Je ne reviens pas sur les dégâts causés par la RGPP : justice, hôpital, préfectures... La majorité des fonctionnaires sont de catégorie C ; ils ont de petits salaires, ils ont fait des efforts pour s'adapter aux nouvelles tâches. Chaque ministre devrait aussi travailler avec les rapporteurs spéciaux du Parlement sur nos propositions. La qualité de nos rapports est un atout !

Il faudra rétablir la confiance avec ces collectivités. Ce n'est pas un mot creux : elles ont souffert d'être traitées en variable d'ajustement et non en partenaires. Il faut non les convoquer mais les inviter à travailler autrement, à produire du sens.

Il faut travailler avec les entreprises. Vous nous présentez comme leur ennemi, c'est tout le contraire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Les PME ont été massacrées.

Mme Michèle André. - Le gouvernement Fillon avait augmenté les impôts en fin de mandature, dans un sursaut de lucidité. Le groupe socialiste s'associe aux orientations du Gouvernement, qui sont claires, justes, prudentes, sincères.

Comme a dit Jaurès, « le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ». Le Gouvernement présente une feuille de route courageuse. Comptez sur le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Maurice Vincent . - Ce débat permet de faire le point sur l'effort de redressement à accomplir. L'estimation de croissance retenue est modeste... Je me félicite de votre volonté de justice sociale, de votre volonté de favoriser la croissance.

Un dossier majeur sera celui de la banque Dexia et du financement des collectivités territoriales à court et moyen terme. Dexia qui a joué un rôle essentiel dans le financement des collectivités territoriales avait une solide réputation.

C'était la garantie d'un accès à un crédit stable et peu coûteux, dans une logique de service public. Devenu un groupe multinational, Dexia a développé entre 2002 et 2008 un modèle très risqué, sans que le régulateur intervienne. Il intégrait un véritable hedge fund de 220 milliards d'euros. Malgré leur piètre bilan, le président et ses collaborateurs ont bénéficié de retraites chapeau -symboliquement, il faut tenter de récupérer ces 15 millions d'euros.

La nouvelle direction a engagé un « démantèlement raisonné » de la banque, pour éviter un risque systémique. Elle a réduit l'exposition au risque du groupe, clarifié les relations avec les filiales.

Restent 250 milliards dans son portefeuille. Quel est le niveau de risque aujourd'hui, sachant que l'État a engagé sa garantie ?

La France a déjà perdu 3 milliards d'euros, un pour le budget de l'État, deux pour la CDC. Depuis 2008, le groupe a perdu 12 milliards. Les pertes potentielles sont importantes. Les risques sont concentrés sur l'Espagne et l'Italie. Est-il possible de se dégager de cette exposition ?

En 2011, nous avons délibéré dans l'urgence pour déterminer les garanties d'État offertes par la France. D'ici 2014, le besoin est estimé entre 70 et 90 milliards d'euros. Les intérêts perçus sont faibles. Le risque potentiel, à l'horizon 2014, serait de 25 à 34 milliards d'euros, si les garanties devaient être appelées.

Je salue la démarche de transparence engagée par M. Marc et M. Frécon pour obtenir de la Cour des comptes un recensement des engagements hors bilan de l'État.

Le démantèlement organisé de Dexia pose le problème du financement des collectivités territoriales. Il faut des réponses d'urgence au problème d'accès au crédit des collectivités territoriales, et à celui des emprunts toxiques contractés. Je ne reviens pas sur le rôle économique de l'investissement local. Or, le crédit bancaire se resserre... Le crédit est rare, les marges bancaires atteignent des sommets. Les besoins de financement sont évalués à 20 milliards. Les banques traditionnelles devaient en couvrir 10 milliards, mais où trouver le reliquat ? Le retrait de 1,6 milliard de crédit revolving n'a rien arrangé et le relais par La Banque postale et la CDC reste en suspens en attendant l'accord de la Commission.

La situation est tout sauf rassurante. La décision du Gouvernement de porter à 5 milliards le montant de prêts de la CDC est bienvenue, mais cela ne suffira pas.

Fin 2011, j'avais demandé un inventaire des emprunts toxiques des collectivités territoriales. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale les a évalués à 19 milliards d'euros, dont 10 milliards auprès de Dexia. Le coût de sortie serait de 15 milliards, étalés sur les dix prochaines années. L'État doit mettre en place un système mutualisé, consolidé, de sortie de crise avec les collectivités territoriales et les banques responsables. Rien ne serait pire que de laisser la situation pourrir.

Il faut reconstruire un système de financement fiable des collectivités territoriales, à coût modéré. La catastrophe vient de la croyance aveugle en la dérégulation à outrance. Il est urgent de compenser la disparition de Dexia : la complexité du schéma La Banque postale-CDC m'inquiète. Cette nouvelle entité sera-t-elle en mesure de prêter 4 milliards d'euros en 2013 ? Aura-t-elle les compétences, les réseaux, pour assurer une présence territoriale comparable à celle de l'ancien Crédit local de France ? Assumons le retour à une logique de service public.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Très bien !

M. Maurice Vincent. - Enfin, je soutiens le projet de création d'agence de financement porté par les associations d'élus. Elle serait un acteur parmi d'autres, un élément modérateur des marges bancaires. Il n'y aura pas de croissance renouvelée sans collectivités territoriales dynamiques pour investir. Pour cela, il leur faut un financement fiable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre . - Le discours de politique générale du Premier ministre cache mal le malaise d'un Gouvernement aux prises avec la réalité après ses engagements électoraux. Il faut réduire le déficit : cela fait consensus. Pour ce faire, il faut soit réduire les dépenses, soit taxer massivement. M. Moscovici veut taxer à 75 % les très hauts revenus, pour maintenir une fiction de lutte des classes. C'est idéologique et stupide. Votre rigueur serait plus juste que celle de vos prédécesseurs ? Curieuse conception de la justice sociale... Est-il juste de supprimer pour 9 millions de salariés l'exonération de charges sur 500 euros d'heures supplémentaires ?

Mme Christiane Demontès. - Trois millions de chômeurs !

Mme Marie-France Beaufils. - Combien d'emplois avez-vous supprimés avec cette mesure ?

M. Francis Delattre. - Avec votre argument du partage du travail vous en revenez à la cataclysmique loi sur les 35 heures.

Aucune entreprise n'a créé des emplois grâce aux 35 heures, loi dite de partage du travail mais qui a signé la perte de la compétitivité française.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Pourquoi pas les congés payés de 1936 !

M. Francis Delattre. - Les 35 heures ont supprimé des emplois.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Pourquoi ne pas les avoir supprimées ?

M. Francis Delattre. - Ce fut une erreur !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Ce ne fut pas la seule.

M. Francis Delattre. - Les heures supplémentaires, c'est une flexibilité indispensable pour les entreprises dont les carnets de commande fluctuent.

M. Guy Fischer. - Et les suppressions massives d'emplois ?

M. Francis Delattre. - Le travail ne se partage pas, il ne se décrète pas, il se crée !

M. Jean-Vincent Placé. - Un million de chômeurs en plus ! Nous voulons des excuses, pas des leçons !

M. Francis Delattre. - Loin de favoriser l'investissement de la recherche...

M. Jean-Marc Todeschini. - Vous l'avez tuée, la recherche !

M. Francis Delattre. - ... vous avez contribué au recul de la production industrielle dans le PIB : 17 % en 2002, 13 % aujourd'hui !

M. Jean-Vincent Placé. - Un réquisitoire contre Sarkozy !

M. Francis Delattre. - Le vrai patriotisme, c'est de réduire ces handicaps, pas de les aggraver avec un nouveau choc fiscal. Nous avions créé le crédit impôt-recherche.

Mme Christiane Demontès. - Qui en a profité ?

M. Francis Delattre. - Personne ne nie qu'il faut trouver 7 milliards d'euros pour ramener le déficit à 4,5 % en 2012. La prévision de croissance de 1,4 % du gouvernement précédent était aussi celle du projet de M. Hollande ! Tout le monde peut se tromper ....

Mais le choix de l'impôt est irresponsable.

Mme Marie-France Beaufils. - Qui a supporté les efforts pendant dix ans ?

M. Francis Delattre. - Le problème, c'est la qualité de la dépense publique. La comparaison avec l'Allemagne est édifiante.

La dépense publique peut être réduite par des mesures constructives.

Certes, il est plus difficile de couper dans les dépenses que d'en annoncer de nouvelles au 20 heures. Les Français vont régler la facture : sans doute sont-ils plus riches qu'ils ne pensent !

Après les nouveaux pauvres, en 1984/85 avec MM. Fabius et Bérégovoy, vous inventez les nouveaux riches !

M. Guy Fischer. - Quel mépris ! C'est le mépris de la droite...

M. Francis Delattre. - Je n'ai aucune leçon à recevoir du Front de gauche, de l'extrême gauche ou de la gauche. C'est nous qui avons réparé vos ravages en créant le RSA ! Après vos gesticulations d'aujourd'hui, bientôt la droite républicaine et le centre seront rappelés pour jeter les fondations d'une économie compétitive.

M. Guy Fischer. - Quinze millions de pauvres !

M. Francis Delattre. - La trajectoire de hausse des impôts nous portera bientôt à 46,5 % de prélèvements obligatoires : un niveau inédit en temps de paix ! La diminution de l'abattement sur les petites successions -100 000 euros seulement !- montre bien qui sera frappé. Idem pour les donations-partages. Le forfait social sur l'épargne passera de 8 à 20 % ! Mais il est vrai que la belle idée gaulliste de participation des salariés ne fait pas partie de votre vision de la société ! Où est la justice ?

La taxation des importations de pays à faible coût ne relève pas d'une injustice mais d'une posture politique. La Chine représente 15 % de la production de produits manufacturés. Ces économies déferlantes, submergentes, ne nous voient pas comme des partenaires mais comme des champs d'expansion !

Le relèvement de la TVA sera indispensable pour les futurs budgets, la Cour des comptes le dit aussi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous y viendrez !

M. Francis Delattre. - Notre perte de compétitivité se traduira par une hausse du chômage.

Mme Annie David. - PSA n'a pas attendu !

M. Francis Delattre. - Quel est le camp de ce gouvernement ? Les acteurs dont vous avez le plus besoin attendent vos décisions : ce sont les entreprises qui ne vivent pas dans le monde des bisounours, mais vous semblez l'oublier. On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment et on va vous aider à en sortir.

Les Français attendent de connaître vos choix. Comme a dit Galbraith, la politique, c'est choisir entre le désastreux et le désagréable. Si vous ne faites rien, vous aurez les deux !

Nous sommes dans la crise.

M. Guy Fischer. - Qui nous y a mis ?

M. Francis Delattre. - Vous aggravez le désordre en refusant d'inscrire la règle d'or dans la Constitution. Cette inconstance n'est pas rassurante. La saisine du Conseil constitutionnel apportera toute garantie sur la discipline budgétaire. Nous nous y engageons.

La réalité de notre économie exigerait un accord global des grandes familles politiques pour son redressement -comme en Allemagne il y a quinze ans ! La bulle de la dette enfle et menace notre modèle social. Depuis six ans, l'actif net de l'État français est négatif : la vente de tous nos actifs ne couvrirait pas la dette publique. Le Premier ministre l'avait dit : « Je suis à la tête d'un pays en faillite ». La situation exige l'union nationale, la mobilisation nationale.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Est-ce pour cela qu'à la fin vous avez augmenté les impôts ?

M. Francis Delattre. - Ce n'est pas pour demain, mais pour après-demain, après cette alternance que les français n'ont pas vraiment désirée, car vos vieilles recettes sont déjà largement périmées. (Applaudissements à droite)

M. Roland du Luart . - La France est au pied du mur. Les choix budgétaires nous engagent. Nous respectons le choix des Français et je souhaite que vous réussissiez, mais nous restons vigilants. Les premières semaines montrent qu'il y a loin de la coupe aux lèvres. Les mesures les plus emblématiques sont repoussées : ainsi du doublement du Livret A qui s'apparente à une niche fiscale. D'autres sont déjà abandonnées : les eurobonds, la fusion impôt sur le revenu-CSG, le dégrèvement de la CVAE. Sur le fond, ces reculs nous rassurent. La confrontation au réel fait prendre conscience à la majorité que les mesures du projet Hollande seraient contre-productives. La taxation à 75 % ne rapportera pas grand-chose, mais fait déjà fuir les entreprises et leurs cadres. Le coup de pouce au Smic n'est que cosmétique, comme l'a relevé le Front de gauche, mais il n'en est pas moins toxique : il peut fragiliser les TPE aux marges très faibles et augmenter le chômage. En supprimant la TVA compétitivité, vous allez à l'encontre de ce qui peut soutenir la croissance ! En 2009, les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 23 % du PIB contre 20 % dans l'Union européenne. Quand un chef d'entreprise français paie 1 200 euros de charges sociales sur un salaire de 4 000 euros, l'allemand n'en acquitte que 700. Vous allez aussi amputer gravement le pouvoir d'achat des Français en portant à 46,2 % le taux des prélèvements obligatoires en 2013.

Nous ne pouvons accepter un écart de dix points avec l'Allemagne ! D'où l'impérieuse nécessité de réduire les dépenses, comme le fait l'Italie.

Trop d'impôt tue l'impôt, dit-on. C'est ajouter de la crise à la crise, dirait M. Marini. Il est faux de dire que l'effort fiscal ne touchera pas les classes moyennes : la taxation des successions et donations, la suppression de l'exonération des heures supplémentaires, la hausse de la taxation de l'intéressement et de la participation frapperont de plein fouet pour l'un 9 millions de salariés, pour l'autre 12 millions de personnes...

Vous annoncez des recrutements dans la fonction publique en remettant la réduction de la dépense à plus tard. C'est une erreur, car nul ne sait ce que sera la croissance à l'avenir...

Seul le retour de la croissance, de la confiance des ménages, sans matraquage fiscal, et la maîtrise des finances publiques, c'est-à-dire de l'État mais aussi des collectivités locales, permettront de diminuer notre déficit structurel, mais pas par les voies que vous proposez ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Première chose : si le redressement de la France a été sérieusement engagé sous la précédente législature, nous restons sous surveillance et avec une crédibilité fragile. L'essentiel du chemin est devant nous, rappelle la Cour des comptes.

Le Gouvernement apporte des éléments bienvenus : l'encadrement des taxes sur les opérateurs, l'affirmation du monopole des lois foncières, la volonté du président de la République de faire ratifier le TSCG. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur l'éventuelle nécessité d'une modification constitutionnelle. Or le Gouvernement ne peut envisager la ratification d'une loi organique qu'avec la participation très large de toutes les forces politiques !

Au-delà des instruments de gouvernance, il y a aussi des hypothèses, à peu près en ligne avec celles de la précédente législature. Le taux de croissance potentiel serait de 1,5 % à partir de 2014 : l'équilibre budgétaire ne serait donc pas atteint en 2017 ! Nous n'avons aucune marge de manoeuvre.

Je regrette l'absence d'informations sur les grandes lignes du volet dépenses du projet de loi de finances à venir, ainsi que du détail des plafonds des crédits des missions. Pour le Parlement, ce manque d'informations est regrettable.

Pour respecter la trajectoire du retour à l'équilibre, il faut sans tarder prendre des mesures correctrices de grande ampleur. Nous aurons le débat sur le projet de loi de finances rectificative.

On fait grief au précédent gouvernement de s'être trompé sur les prévisions de recettes de l'impôt sur les sociétés. L'exercice est difficile : prudence, car vous pourriez vous retrouver, l'an prochain, dans la même situation !

On met en vis-à-vis les 7,1 milliards de moindres recettes et les 7,2 milliards de recettes nouvelles, en expliquant qu'un chiffre compense l'autre. Les choses sont plus complexes : le premier chiffre recouvre l'ensemble des collectivités publiques, collectivités territoriales comprises, le deuxième ne concerne que l'État et la sécurité sociale. On crée aussi de nouvelles dépenses.

Certaines dépenses ont été décidées ou engagées depuis le 6 mai, qui vont compliquer l'exercice -je songe par exemple à l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

La Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de s'attacher simultanément à réduire deux déficits, celui des comptes publics et celui de la compétitivité. L'organisation du marché du travail, le devenir de la fiscalité, notamment indirecte, font l'objet de réflexions au niveau communautaire et chez nos principaux partenaires, que le Gouvernement semble prendre à rebours...

En 2013, la marche sera haute, très haute : 35 à 40 milliards d'euros, un peu plus d'un point et demi de PIB. C'est considérable. Que demandera-t-on au prélèvement et que demandera-t-on à l'appareil public, c'est-à-dire à la dépense ?

Sur les recettes, l'effort sera accompli essentiellement, là encore, en 2013, au point que certains d'entre nous on pu parler de « matraquage fiscal »... Quant au détail des économies à réaliser, il est renvoyé à septembre. J'ai entendu dans la déclaration de politique générale du Premier ministre tout un catalogue de mesures : livret d'épargne industrie -qu'il faudra bonifier-, dispositions fiscales en direction des PME, renforcement de Pôle emploi, allocation d'études, 150 000 emplois d'avenir, développement du service civique, système de caution solidaire pour les locataires, grand plan d'isolation thermique, réforme de la dépendance... Tout cela sera à financer. Récemment encore, le 14 juillet, le président de la République a évoqué un plan pour Peugeot, qui devra coûter le moins cher possible au contribuable...

Soit la dépense nouvelle va, par un effet d'éviction, remplacer la dépense ancienne, soit le déficit dérapera, avec des conséquences que personne ici ne veut, défiance des investisseurs, difficultés de financement, entrée dans l'inconnu...

Mais le plus complexe pour la nouvelle majorité, alors que la nouvelle opposition jouera son rôle de vigilance et de critique, sera la fonction publique, ses effectifs, l'arbitrage en faveur des secteurs prioritaires, la contradiction intenable dans laquelle vous vous engagez. Comme la Cour des comptes l'a rappelé, le redressement des comptes exige une stabilisation en valeur de la masse salariale, donc un gel des indices de salaires et même des avancements mais aussi des suppressions d'emplois sans lesquelles vous n'aurez aucune marge de manoeuvre.

Avec cette loi de règlement, nous faisons notre apprentissage de l'opposition ; mais nous n'oublions pas l'intérêt général et la nécessité du redressement. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - M. le rapporteur général Daudigny a dressé un tableau précis et inquiétant : quatre ans de déficits exceptionnellement élevés, une dette sociale qui a doublé, pas de retour prévisible à l'équilibre. Et la crise n'explique pas tout : « la France est entrée dans la crise avec une dette trop élevée et des comptes en déficit structurel » dit le Premier président de la Cour des comptes.

La crise a accentué des déséquilibres existants, liés au refus systématique de dégager les ressources nécessaires. Le choix du précédent gouvernement aura été, à coups de hausse des forfaits ou de franchises, de faire porter l'effort sur les assurés, en particulier les plus démunis d'entre eux. Les dépassements d'honoraires ont augmenté, je salue la volonté de Mme Touraine d'ouvrir des discussions sur le sujet. La hausse de la TVA devait même financer des allégements de charges patronales ! Voilà qui devait plaire à M. Delattre...

Il est temps de remettre à plat le financement de notre système de protection sociale, sans en revoir les fondements solidaires. Il n'est pas acceptable que les efforts soient si mal répartis. La Cour des comptes et l'IGF disent depuis longtemps que des marges de manoeuvre sont à trouver dans les niches fiscales et sociales...

M. Guy Fischer. - Au moins 70 milliards d'euros !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - ... coûteuses pour les finances publiques et à l'efficacité contestable. Les exonérations de cotisations ont par exemple atteint 30 milliards d'euros par an, soit 10 % des cotisations.

Le collectif amorce une inflexion avec entre autres l'abrogation de l'exonération Tepa des heures supplémentaires, destructrice d'emplois, l'augmentation du forfait social ou du prélèvement sur les stock-options. Le Sénat avait amendé le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour faire cotiser les retraites-chapeau ou les parachutes dorés, et mieux cibler les allégements de charges sur les bas salaires -car certaines entreprises abusent du temps partiel.

Lors de la conférence sociale, le Gouvernement a annoncé de nouveaux dispositifs en faveur de l'emploi de jeunes ; veillons cependant à ne pas recréer des charges pour les finances publiques, pour une efficacité non démontrée. Reste que l'emploi doit être la priorité. Le Gouvernement doit se pencher sur les plans de licenciement qui ont souvent des motivations boursières plus qu'économiques.

L'effort de rééquilibrage du financement de la protection sociale doit être équitablement réparti et ne pas peser sur le pouvoir d'achat des ménages, comme le proposait le précédent gouvernement avec l'augmentation de la TVA.

La CSG porte à 70 % sur les revenus du travail, à 18 % sur les pensions de retraite et indemnisations. Je sais qu'aucune décision n'est arrêtée. Attention cependant à ne pas amputer le pouvoir d'achat des plus modestes. Les revenus du capital, eux, ne contribuent qu'à hauteur de 4 % aux ressources de la sécurité sociale ; le taux de prélèvement qu'ils subissent est de 15,5%, à rapprocher des 50 % qui frappent les salaires.

Le Gouvernement peut compter sur la participation active du groupe CRC à la réflexion, la semaine prochaine et à l'automne. N'a-t-on pas voulu faire croire que notre système de protection sociale était obsolète, pour mieux le démanteler ? Nous lui rendrons sa vigueur. La commission est très attachée à une répartition équitable de son financement. Principe de prudence, principe de concertation, pragmatisme, a dit le ministre : nous y souscrivons ! (Applaudissements à gauche)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances . - Merci à tous d'avoir utilement exploité le rapport de la commission. On a parfois interprété certains chiffres, concernant par exemple l'effort à faire sur les dépenses et les recettes : nous parlons de répartition équilibrée, respectivement 40 milliards d'euros sur les dépenses, 40 milliards sur les recettes sur les cinq ans de la mandature. Matraquage fiscal ? Au cours des trois années passées, le gouvernement précédent a augmenté les prélèvements obligatoires de 40 milliards ! Nous le faisons sur cinq ans.

Utiliser le levier fiscal, oui, mais dans un sens satisfaisant. Le capitalisme exacerbé qui a servi de toile de fond à la politique fiscale de nos prédécesseurs a conduit à imposer les grandes entreprises à 8 %, tandis que les PME « casquaient » ! C'est pour cela que nous voulons réorienter la fiscalité qui pèse sur les entreprises.

Enfin, dois-je rappeler à ceux qui ont défendu pendant dix ans les gouvernements en place que le déficit atteint aujourd'hui 90 milliards d'euros ?

M. Francis Delattre. - Je n'étais pas là...

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'effort à produire est considérable, ne dites pas par avance que nos mesures sont inefficaces ! Et améliorons la copie dans le débat parlementaire chaque fois que nécessaire. (Applaudissements à gauche)

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Je me réjouis du consensus, sur tous ces bancs, sur l'objectif de redressement du pays. C'est en effet une priorité. Je ne doute pas que le président Marini soit sincère lorsqu'il appelle au redressement et se félicite de tout ce qui y contribuera. Le président de la République considère que l'exécutif ne détient pas nécessairement la vérité. Oui, la représentation nationale a vocation à améliorer notre copie !

L'environnement social, budgétaire est particulièrement contraint. Il nous faut combiner réponse à la demande sociale et respect de la trajectoire de réduction du déficit. Nous sommes tenus par nos engagements à l'égard de l'Europe et des Français. Ce que nous reprochions au précédent gouvernement, c'est de ne pas prévoir une stratégie de croissance, contracyclique, en complément des mesures de redressement. La combinaison que nous mettons en place démontrera que le progrès social n'est pas l'ennemi de la compétitivité, et que l'on peut restaurer la compétitivité sans sacrifier notre modèle social.

M. Delattre, avec talent, a évoqué les hausses d'impôt et la taxe de 75 % sur les revenus au-delà de 1 million d'euros. Il a parlé de lutte des classes. Le milliardaire américain Warren Buffett a dit : « la lutte des classes existe bien, c'est la mienne qui l'a gagnée » -pour considérer qu'il était, comme ses pareils, sous-taxé... La justice fiscale, c'est de demander à ceux qui le peuvent le plus de contribuer davantage -ce n'est pas de l'idéologie. Le Haut conseil des prélèvements obligatoires a montré que plus l'entreprise était petite, plus son taux de prélèvement était élevé...

Distinguons aussi entre ceux qui investissent et ceux qui versent des dividendes. Si la crise a réduit les marges des entreprises, elle a aussi affecté le pouvoir d'achat des ménages -mais pas les dividendes !

M. Guy Fischer. - C'est vrai ! M. Dassault le sait bien !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Après la réforme, 88 % des successions resteront exonérées de droits : je ne vois pas là de matraquage des classes moyennes -ou alors nous n'avons pas la même conception de celles-ci. Le forfait social... Lors de la conférence sociale, j'ai animé la table ronde sur les salaires, dans un excellent climat. On sait que l'épargne salariale se substitue parfois au salaire, car les prélèvements obligatoires sont plus faibles sur la première que sur le second : le rééquilibrage est souhaitable, ne serait-ce que pour faire évoluer la stratégie des rémunérations dans les entreprises.

La RGPP, vous le savez bien comme élus locaux, a eu des conséquences néfastes pour l'école, la police et d'autres services publics prioritaires. Et le coût du décrochage scolaire ou de la délinquance est bien plus lourd pour la collectivité que l'économie de quelques postes en Rased ! Le Gouvernement assume ses choix politiques et ses priorités. Comment allons-nous faire ? J'ai en charge la DGCCRF, qui a été meurtrie par la RGPP, alors que la Commission européenne réclame toujours plus de contrôles. Nous travaillons dans tous les ministères à améliorer le service public, à chaque fois que des économies seront possibles, nous les ferons. C'est un travail patient, méticuleux de réorganisation, et j'invite le Parlement à y participer. Il y va de l'intérêt général.

La règle d'or... Elle a été inscrite dans la Constitution espagnole, voyez le résultat : une ligne Maginot qui n'arrête pas les spéculateurs. Les agences de notation jugent un jour la fermeté des gouvernements à maîtriser l'évolution de leurs finances publiques, le lendemain leurs perspectives de croissance.

3 milliards d'euros seront prochainement débloqués à la CDC pour le financement des collectivités locales, qui s'ajouteront aux 2 milliards déjà à disposition. Nous travaillons à une solution de partenariat durable avec la CDC et La Banque postale.

À force d'entendre dire qu'il n'existe qu'une seule politique possible, les électeurs finiront par se dire que leur vote ne sert qu'à une chose : choisir à quels droits ils devront renoncer en premier... La démocratie, ce n'est pas cela. Je reconnais la cohérence des positions de l'opposition. Mais nous ne ferons définitivement pas la même politique qu'elle ! Nous avons le souci simultané de la croissance, de la réduction des déficits et du progrès social. Je vous invite à nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le débat est clos.

Dépôt de rapport

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, le rapport 2011 de l'Observatoire de l'épargne réglementée. Il a été transmis à la commission des finances.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décisions de renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 17 juillet 2012, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2012-279 QPC et 2012-278 QPC).

Prochaine séance demain, mercredi 18 juillet 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 21 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 18 juillet 2012

Séance publique

À 14 heures 30

1. Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan (Procédure accélérée) (n° 663, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 670, 2011-2012)

Texte de la commission

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (n° 497, 2011-2012)

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 646, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 647, 2011-2012)

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 133, 2011-2012)

Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 642, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 643, 2011-2012)

4. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (n° 372, 2010-2011)

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 650, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 651, 2011-2012)

5. Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse (n° 421, 2011-2012)

Rapport de M. Daniel Reiner, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 644, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 645, 2011-2012)

6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 (n° 611, 2010-2011)

Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 648, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 649, 2011-2012)

7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence (n° 349, 2011-2012)

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 417, 2011-2012)

8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (n° 348, 2011-2012)

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 415, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 416, 2011-2012)

9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n° 496, 2011-2012)

Rapport de Mme Nathalie Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 630, 2011-2012)

Texte de la commission (n° 631, 2011-2012)