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Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2013

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Loi de finances pour 2014 (Suite)

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 41

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances

M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des finances

Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes

M. Jean Bizet

M. Michel Billout

M. Alain Bertrand

M. André Gattolin

M. Aymeri de Montesquiou

M. Yannick Botrel

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Rappels au Règlement

Mme Nathalie Goulet

M. Éric Doligé

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

Candidatures à une éventuelle CMP

Rappel au Règlement

M. Albéric de Montgolfier

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 34 BIS (Suite)

ARTICLE 37

ARTICLE 38

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 39

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 42

Éloge funèbre de Lucien Neuwirth

Engagement de procédure accélérée

Loi de finances pour 2014 (Suite)

Nominations à une éventuelle CMP

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 43 ET ÉTAT A

M. Francis Delattre

M. André Reichardt

Seconde délibération

Mme Éliane Assassi

M. Roger Karoutchi

Vote unique sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie

M. Philippe Marini, président de la commission des finances

M. Aymeri de Montesquiou

Mme Marie-France Beaufils

M. Jacques Mézard

M. Philippe Adnot

M. Jean-Vincent Placé

M. Jean-Pierre Caffet

M. Albéric de Montgolfier

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué

Ordre du jour du jeudi 28 novembre 2013

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mercredi 27 novembre 2013

37e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2014 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale. Nous allons examiner l'article 41 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 41

M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances . - La contribution française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Il est estimé à 20,14 milliards en 2014, soit 540 millions ou 2,7 % de plus qu'en 2013. L'année précédente, la hausse était de 720 millions. Autrement appelé « perspectives financières », le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a été adopté largement par le Parlement européen - 527 voix pour et 126 voix contre - le 19 novembre dernier, après de longues négociations en 2012 et 2013. En euros constants, il est fixé à 960 milliards en crédits d'engagement et 908 milliards en crédits de paiement. En euros constants, il représente 1 082,65 milliards en crédits d'engagement et 1 023,95 milliards en crédits de paiement. L'écart de 58,6 milliards contribuera à aggraver le montant préoccupant des fameux restes à liquider. Fin 2013, ce stock est en effet de 220 milliards, sans qu'aucune mesure n'ait été prise pour contrer cette évolution. Monsieur le ministre, quelles seront les propositions de la France en la matière ?

Ce nouveau cadre pluriannuel s'inscrit dans une certaine continuité à l'égard du précédent. Seules trois rubriques connaissent des variations importantes : la rubrique « Croissance et emploi » croît de 58 %, la rubrique « Sécurité et citoyenneté » de 45 % et la rubrique « Administration » de 25 %.

Les discussions au Conseil européen ont surtout porté sur la flexibilité entre les rubriques et les années. De nouveaux instruments de flexibilité ont été introduits : la marge globale pour les paiements, la marge globale pour la croissance et l'emploi, la flexibilité pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche et, enfin, la marge pour imprévus.

Je me réjouis de la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis qui remplacera le programme éponyme. Il dépendra de la politique de cohésion, et non plus de la PAC. Il sera abondé à hauteur de 557 millions, contre 500 millions jusque-là. En 2013, quatre associations distribuent en France le produit du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) : le Secours populaire, la Croix-Rouge, la Fédération française des banques alimentaires et les Restos du Coeur.

Lors des négociations, la Commission européenne a proposé au printemps une baisse de 6 % des crédits d'engagement. Le projet de budget proposé par le Conseil en septembre 2013 se voulait plus rigoureux encore. Des coupes de 310 millions en crédits d'engagement et 1,06 milliard en crédits de paiement ont été engagées. Le 23 octobre 2013, le Parlement européen a voté un budget très proche des propositions initiales de la Commission. Les négociations entre les deux têtes de l'autorité budgétaire ont suivi la procédure de conciliation du traité de Lisbonne et le Parlement a voté en séance publique ce compromis.

La France demeurera en 2014 le deuxième contributeur au budget communautaire, derrière l'Allemagne et devant l'Italie, le Royaume Uni et l'Espagne.

En revanche, la France n'en est plus que le troisième bénéficiaire, derrière l'Espagne et la Pologne. Et notre position se fragilise à mesure que nos crédits dépendent davantage de la PAC - à 60 % aujourd'hui. Notre solde net s'est dégradé : il a été divisé par dix-huit en douze ans. Je n'omets pas les gains politiques de l'adhésion à l'Union européenne, mais cette situation reste préoccupante.

Je vous propose d'adopter néanmoins cet article, pour ne pas manquer à la parole de la France.

M. Jean Arthuis, rapporteur de la commission des finances . - Je partage l'analyse de M. Massion, non sa conclusion.

Les négociations sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) n'ont pas été l'occasion de rediscuter la structure du budget communautaire : je le regrette. Il demeure fondamentalement une cagnotte, mais distribuer de l'argent ne peut fonder une vraie politique.

Le système des ressources propres, complexe et opaque, a été conservé. Les rabais, les rabais sur les rabais, les corrections sur la TVA et les chèques forfaitaires annuels, système anti-communautaire, ont été maintenus ou accrus en faveur de nombreux pays : Suède, Autriche, Pays-Bas et Danemark. Le budget communautaire reste ainsi un système d'addition des égoïsmes nationaux, reposant sur la généralisation du Give my money back.

L'écart entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement aggravera le stock inquiétant des restes à liquider. Fin 2013, il s'élèvera à 225 milliards ; quelle est la stratégie de la France pour résoudre ce grave problème ?

Le projet de loi de finances pour 2014 évalue le prélèvement sur recettes à 20,140 milliards, soit + 2,7 %. Ce montant a été multiplié par cinq en vingt ans. Le prélèvement effectif sera, en outre, sans doute plus élevé, compte tenu des sous-évaluations récurrentes. L'aléa de budgets rectificatifs d'envergure plane déjà sur l'année prochaine. L'évaluation de notre contribution doit être plus précise et plus fiable.

Un mot enfin sur l'avenir de la zone euro : « intégration politique ou chaos », avais-je avancé dans le rapport que j'avais remis au Premier ministre François Fillon. J'y proposais notamment la création d'une direction générale du Trésor européenne. La mise en place de l'Union bancaire, la montée en puissance d'Eurostat et du mécanisme européen de stabilité vont dans le bon sens. Eurostat peut désormais dresser des amendes en cas de manipulation des statistiques nationales, ce qui le fait évoluer vers une véritable direction générale de la comptabilité publique européenne : j'y vois un progrès majeur dans la gouvernance de la zone euro. C'est une décision qu'il aurait fallu prendre à la création de la zone euro, ou en 2005 lors de la première crise grecque, mais l'Allemagne n'a pas voulu et jusqu'en 2009 les comptes ont été considérés « souverainement sincères »...

Le mécanisme européen de stabilité se coordonne désormais avec les directions des Trésors des États de l'Eurogroupe, préfigurant une union budgétaire.

Derrière les milliards du MES se dessine une capacité budgétaire de la zone euro. La perspective des eurobonds est loin, mais nous pouvons progresser sur l'Union bancaire.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) qui devrait pouvoir bientôt recapitaliser directement les banques, pourra par ses représentants exercer son droit de vote dans les conseils d'administration des grandes banques de la zone.

Je plaide pour une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux, qui se bornent à voter le prélèvement. Nous devons prendre toute notre place dans la coordination des finances publiques des États membres. J'attends de la conférence interparlementaire qu'elle se dote d'un programme de travail ambitieux. Je souhaite que nous nous prononcions non seulement sur notre contribution communautaire mais aussi sur la totalité de nos engagements à l'égard de l'Union européenne hors bilan compris, soit 142,7 milliards d'ici 2016 et 20 % des contributions.

En attendant, j'appelle à l'abstention sur cet article. En tout état de cause, notre vote n'est que symbolique puisque notre contribution dépend de traités internationaux. C'est parce que je crois en l'Europe que j'appelle à un pilotage politique adapté aux enjeux de la mondialisation. L'Europe ne peut pas demeurer le miroir de nos turpitudes nationales. (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, MM. Jean Bizet et Boyer applaudissent)

Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes . - Le président de la commission des affaires européennes, Simon Sutour, m'a demandé de le représenter : j'en suis honorée, car c'est une première pour notre commission.

Le calendrier budgétaire 2014-2020 a été adopté et nous nous en réjouissons : il participera au redressement de l'Europe que le président de la République a appelé de ses voeux. Davantage est consacré au soutien à la croissance, à la recherche, au fonds social européen : la lutte contre le chômage des jeunes bénéficiera d'une ligne dédiée.

Le sommet européen pour l'emploi des jeunes a notamment décidé de la mise en oeuvre de la garantie jeunesse, destinée à les accompagner vers l'emploi. Nous nous réjouissons du sauvetage de l'aide aux plus démunis. La mobilisation de la France y est pour beaucoup. La solidarité progresse également dans la nouvelle PAC, plus verte, plus équitable et mieux adaptée aux territoires. La politique de cohésion, elle aussi, sera réorientée pour mieux tenir compte de nos territoires avec la création d'une nouvelle catégorie.

Une contradiction demeure entre la contribution volontaire des États membres et les ambitions européennes affichées. La commission des affaires européennes plaide pour la création d'une ressource propre à l'Union européenne. Un groupe de travail a été créé à cet effet, nous attendons ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet . - Ce débat constitue un moment essentiel de notre discussion budgétaire. Le budget de l'Europe ne croîtra pas plus que les budgets nationaux, mais celui pour 2014 cernera mieux les priorités qui sont les nôtres. Le programme Erasmus + voit ainsi ses crédits augmenter.

La France y contribuera à hauteur de 20,14 milliards, soit 16 % du total. En tendance, notre contribution progresse, et nous demeurons contributeurs net. Le raisonnement sur le solde net, qui a ses limites, l'emportera au détriment de l'esprit européen tant que le budget de l'Union européenne sera abondé par les contributions des États. Je pose la question des rabais dont bénéficient certains pays. Le système, complexe, nuit aux objectifs de transparence. Le rabais britannique se justifiait en 1974 mais les temps ont changé et il apparaît comme une survivance injustifiable. La France y participe à hauteur de 1,25 à 1,5 milliard d'euros, comme elle participe au financement de tous les mécanismes de correction.

Le groupe UMP s'abstiendra sur l'article 41. J'observe que les efforts budgétaires des institutions européennes en fonctionnement sont insuffisants. Le service de l'action extérieure, qui enregistre des résultats modestes, se développe à un coût qui ne l'est pas. Je préfèrerais qu'on consacre le même effort à la défense commune. En temps de crise, la taille totale d'un budget compte moins que les priorités dégagées. Verser notre contribution ne doit pas servir à nous donner bonne conscience. Je souhaite que la France affiche sa volonté de mettre en oeuvre les engagements qui nous incombent dans le respect des disciplines communes. Je regrette une fois de plus qu'il y ait un double discours, à Paris et à Bruxelles. Il faudrait que nous engagions des réformes structurelles, que nous maîtrisions mieux la dépense publique ; là aussi, il faudrait un autre type de budget... (M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit)

M. Michel Billout . - Le calendrier budgétaire a été adopté le 19 novembre 2013. Pour la première fois, le budget européen est en diminution...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Heureusement...

M. Michel Billout. - ... malgré de nouvelles compétences et l'adhésion de la Croatie. C'est un budget d'austérité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Toute relative...

M. Michel Billout. - La procédure de vote bloqué, qui a été utilisée au Parlement européen, antidémocratique, envoie un mauvais signal aux peuples européens.

La politique de cohésion et la PAC restent les deux plus gros postes mais reculent. La politique de solidarité, elle, fait les frais de l'austérité alors que le chômage des jeunes explose. L'aide aux plus démunis n'est que maintenue quand la pauvreté progresse en Europe ; le fond d'aides aux restructurations et celui de soutien aux victimes des catastrophes naturelles sont en baisse.

La nouvelle PAC, malgré son verdissement, est bien en-deçà des attentes des agriculteurs. J'ai le sentiment que ce budget a été adopté de guerre lasse. La majorité elle-même a capitulé.

Ce budget ne répond pas à la crise. Chacun pense avoir sauvé les apparences. Les dirigeants de l'Union ont freiné les dépenses et le Parlement se réjouit de la flexibilité acquise dans l'attribution des fonds et de la promesse d'une possible révision en 2016.

Toutes ces coupes sombres dans les budgets indispensables nuisent à la construction d'une Europe solidaire. Il faut donner la priorité au développement social, à la solidarité, au développement de l'industrie, de la recherche et de l'innovation, poser les bases d'une croissance durable. Le groupe de la Gauche unie européenne a demandé la mise en oeuvre d'un plan de relance européen, et qu'1 % du budget soit investi dans le développement durable environnemental et social, pour la promotion de l'égalité des sexes en particulier.

Les économistes de la Commission européenne eux-mêmes constatent que l'austérité ne fonctionne pas. Elle nous aurait fait perdre 4,8 points de croissance depuis 2008. Sans austérité, le niveau de chômage serait inférieur de 3 %. Nous voterons contre l'article 41, même si le geste est symbolique, car l'Europe mérite mieux. Elle a besoin de plus de croissance et de solidarité, non de toujours plus d'austérité. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Alain Bertrand . - Le prélèvement au profit de l'Union européenne est de 20,14 milliards. Le récit fondateur de l'Union construite sur la réconciliation et la paix est juste, mais il a vécu. L'Europe est vue comme une structure sans âme, tatillonne et menaçante. Elle est aussi le terrain d'affrontements d'égoïsmes nationaux préoccupés du juste retour sur investissement. La voilà transformée en maison de redressement budgétaire.

Le programme budgétaire est en baisse. Nous le regrettons, comme nous déplorons l'occasion manquée de refonte du budget communautaire. Il faut donner à l'Union européenne une autonomie financière stable. Où en est l'instance de réflexion sur les ressources propres de l'Union européenne ? Le groupe RDSE est favorable à la création d'un impôt européen.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Encore un impôt nouveau !

M. Alain Bertrand. - La taxe sur les transactions financières représente une piste.

Au-delà, il faut réfléchir à ce que nous voulons faire avec nos partenaires. Le temps est venu de la gouvernance économique. Avec François Hollande, la croissance et l'emploi ont été opportunément remis au coeur de l'Europe. Nous avons besoin d'une stratégie dans ce domaine. Nous accueillons avec bienveillance les conclusions relatives au numérique.

Deuxième priorité, mettre en place des marqueurs d'une Europe plus solidaire. Le fonds pour l'emploi des jeunes va dans le bon sens.

Nous souhaitons une Europe mieux aimée des citoyens, mieux comprise, plus favorable à l'emploi et à la croissance. Les électeurs préfèrent rester à la maison que de voter aux élections européennes : il y a urgence à rapprocher l'Union des citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. André Gattolin . - Le président de la République a annoncé une vaste réforme fiscale, en se donnant pour objectifs une plus grande justice fiscale et une plus grande lisibilité de l'impôt. Celle-ci est une garantie d'efficacité et d'équité, de consentement à l'impôt. Reconnaissons la charge communautaire pour ce qu'elle est : le prix de la civilisation. L'illisibilité, nous la retrouvons aussi au niveau européen.

L'Union européenne est aujourd'hui un organe politique dénué de gouvernance. Le programme budgétaire en est l'illustration. Les eurodéputés ont tous condamné un budget abominable, qui a finalement été voté. Le Conseil détient en effet toujours les cordons de la bourse. Le Parlement n'est pas en mesure de codécider les priorités budgétaires avec les États membres. Les gouvernements étant incapables de s'accorder sur les priorités, il ne peut qu'en ressortir un budget mal ficelé.

Les écologistes voteront l'article 41. Mais avec l'immense regret de voir que les mesures indispensables sont encore ajournées ; eurobonds, taxe sur les transactions financières, plan de relance.

Traitons les élections européennes avec l'importance qu'elles méritent. La commission des affaires européennes est reconnue pour la qualité de son travail. Avec elle, nous avons tout intérêt à travailler davantage de concert avec nos partenaires. Si nous voulons donner un sens à notre contribution financière, il faut contribuer davantage au plan politique.

En France, chaque foyer fiscal sait ce qu'il paie au niveau local et national. Informons-le de sa contribution au budget de l'Union européenne - environ 200 euros par foyer, 350 euros par foyer imposé ! Cela ferait taire certains discours délirants. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Aymeri de Montesquiou . - La solidarité européenne est une exigence absolue. La ratification du TSCG est un acte politique majeur. Le pacte qui concrétise la solidarité au sein de la zone euro est assorti d'une exigence de convergence des trajectoires des finances publiques nationales vers l'équilibre, sous le contrôle de la commission. Le cadre financier pluriannuel mobilisera les dépenses en faveur de la compétitivité et de l'emploi, ce qui est bienvenu. Le budget communautaire servira de catalyseur de croissance.

La Commission européenne a décerné la mention passable à notre budget national, qui réduit toute marge de manoeuvre fiscale. La France est seule à porter l'impôt sur les sociétés aux taux prohibitif de 38 %.

M. Jean Bizet. - Exact !

M. Aymeri de Montesquiou. - Qu'est devenue la convergence que vous avez votée, monsieur le ministre ? C'est la version politique de Petits arrangements entre amis...

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. - Nous devons sortir du débat désincarné pour aller vers le fédéralisme.

M. Philippe Marini. - Quelle fuite en avant !

M. Aymeri de Montesquiou. - Assumons nos choix ! Nous membres de l'UDI, sommes des Européens convaincus. L'Europe sera solidaire, l'Europe sera forte, l'Europe sera économique si elle est politique. Cela passe par l'élection de la Commission européenne par le Parlement, pour lui conférer la légitimité et l'autorité qui lui font défaut, en attendant davantage d'intégration politique, mais aussi par un ministre européen de l'économie et des finances, pour incarner la politique économique européenne.

Comme d'autres, nous déplorons que le budget communautaire reste alimenté par des contributions nationales, ce qui exacerbe les égoïsmes nationaux. Écoutons Alcide De Gasperi : « Chacun sait que cette occasion qui passe ne reviendra plus ; il faut la saisir et l'inscrire dans l'histoire ». Monsieur le ministre, vous saisirez-vous du débat sur les fonds propres ? Quid des instruments financiers innovants, des project bonds ? Je défends un impôt européen, acquitté directement par les citoyens...

M. Philippe Marini. - Encore un impôt payé par les mêmes !

M. Aymeri de Montesquiou. - Attendez ! Cet impôt remplace la contribution nationale.

M. Philippe Marini. - À due concurrence !

M. Aymeri de Montesquiou. - Aujourd'hui, l'Europe est davantage un « machin », comme le disait le général de Gaulle, loin des projets visionnaires de Robert Schuman. Les difficultés financières d'Erasmus, la progression du chômage des jeunes, la montée de l'endettement, ne suscitent que du découragement. Monsieur le ministre, en ces temps où nous commémorons l'abominable guerre de 1914-1918, qui décima toute une génération et fut la source des tragédies du siècle, il vous revient de redonner à nos concitoyens foi en cette Europe de paix et de liberté, cette belle et généreuse Europe des pères fondateurs, enfouie sous les poussières de l'histoire. Nous avons besoin de réalisme, de courage et d'enthousiasme. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, rapporteur. - Très bien !

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. - Nous l'avons ! Voterez-vous l'article 41 ?

M. Aymeri de Montesquiou. - Le suspense reste entier...

M. Yannick Botrel . - Cette année, la contribution de la France au budget européen s'élève 20,14 milliards d'euros. Elle a été quintuplée en vingt ans. Notre pays demeure le deuxième contributeur, après l'Allemagne. Dans le même temps, la situation financière n'a cessé de se dégrader. Nos rapporteurs ont raison d'appeler à une plus grande rigueur dans l'évolution des dépenses administratives. Nous déplorons le manque d'association des parlements nationaux, tout en saluant la création de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière. Il faut effectivement en finir avec la pratique anachronique des rabais consentis à plusieurs États sur le budget européen.

Ces réserves faites, nous pouvons nous satisfaire de l'accent mis par ce budget européen sur la croissance et l'emploi, avec la politique de cohésion et la PAC, dotée de 9,1 milliards d'euros. La France a réussi sa renégociation, en obtenant le couplage des aides aux productions animales et végétales. Autre motif de satisfaction, la mise en oeuvre de la garantie jeunesse de 6 milliards d'euros : la France a été en pointe pour obtenir ce résultat, qui traduit l'engagement de campagne de François Hollande. (Protestations à droite)

Le dumping social fausse les relations au sein de l'Union. Cette question est au coeur du débat qui s'est récemment développé en Bretagne, et ailleurs en France, face aux difficultés éprouvées par nos industries agroalimentaires en particulier. Nos concitoyens comprennent de moins en moins que l'emploi de travailleurs détachés mette en péril les entreprises de certains secteurs de notre économie, outre l'agroalimentaire, le bâtiment et l'artisanat. Espérons que les négociations que, vous avez engagées, monsieur le ministre, avec Martin Schulz, président du Parlement européen, aux côtés de M. Sapin, aboutiront rapidement, car le doute qui envahit les esprits ternit l'idéal européen.

Le groupe socialiste votera l'article 41. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - J'interviens, non pour rallonger nos débats. Après tout, il ne s'agit que de 20,14 milliards d'euros (sourires), l'une des masses les plus considérables de notre budget, votée dans les conditions que l'on sait, au profit d'une institution qui s'est invitée à plusieurs reprises dans ce débat budgétaire, en déclarant, pour ne prendre que cet exemple, que monter un cheval dans un manège ne constituait pas une activité sportive... (Mouvements divers) Les citoyens ne manqueront pas de relever ces incongruités.

Ce budget, dont on a coutume de dire qu'il est symbolique, constitue une redoutable machine à créer de la dépense publique supplémentaire. Voyez les « restes à liquider », pour plus de 200 milliards d'euros : nous savons, pour en avoir fait l'expérience dans le cadre du budget national, qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, que les États passent à la caisse pour honorer ces engagements non couverts par des crédits de paiement. Certains voudraient que l'Europe dépense plus, pour renforcer notre dépendance à l'égard de ses fonds. La réunion des parlementaires représentant les 27 États membres sur le cadre financier pluriannuel ressemblait fort à une réunion de conseil général ou d'assemblée syndicale : chacun défendait une dépense supplémentaire pour son budget, son pays, son territoire. Cette fuite en avant est dangereuse pour l'Europe, qui s'expose à l'incompréhension des États en difficulté financière, lorsqu'elle leur demandera de faire des efforts : ainsi la Grèce, à l'égard de laquelle nous avons fait preuve d'un aveuglement coupable, a dépensé des crédits européens sans compter durant de longues années - que nous financions à hauteur de 16 % à 18 %. Pour la France aussi, car notre contribution avait été majorée de 1,8 milliard en 2013, soit l'équivalent de l'abattement de 1,5 milliard d'euros imposé aux collectivités territoriales. (M. Thierry Repentin, ministre, rit) Ce sont les mêmes euros, les ordres de grandeur sont semblables !

Savons-nous, monsieur le ministre, défendre nos intérêts nationaux ? La question se pose quand la France, avec l'Italie, est le seul contributeur net à ne pas bénéficier d'un rabais. Eh oui, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et, depuis cette année, le Danemark, en ont obtenu ! Savez-vous que, sur notre contribution, 1,4 milliard d'euros - à comparer, à nouveau, ne vous en déplaise, au milliard et demi soustrait aux collectivités locales - va au chèque britannique ? L'Europe verse 202 euros par habitant à la France, contre 3 037 euros au Luxembourg, qui a toujours su se placer au centre du système décisionnel européen.

Enfin, un mot de l'association des parlements nationaux - que l'on ne peut pas traiter comme des théâtres d'ombres. J'ai eu la chance, avec MM. Botrel et Massion, d'aller à Vilnius (marques d'appréciation sur divers bancs), belle capitale (mêmes exclamations), à l'invitation d'un Parlement exemplaire, soucieux de faire jouer à la conférence interparlementaire tout son rôle, en la dotant d'un règlement intérieur, d'une organisation, conforme à sa mission. Le Parlement européen n'a pas ménagé ses efforts pour faire échouer la réunion : refus de son règlement, refus de ses conclusions, un groupe de travail annoncé dont on attend toujours la création et dont je devine qu'il n'est pas près de voir le jour. Nous verrons bien ce qui se passera lors de la prochaine conférence qui se tiendra à Bruxelles, co-organisée...par le Parlement européen ! Tout cela mérite bien une abstention. En cette année où ils auront à s'exprimer et entendront beaucoup parler d'Europe, nos concitoyens ont besoin d'écouter, en écho à leurs préoccupations, une petite musique un peu moins consensuelle. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Henri de Raincourt. - Quel talent !

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Je me contenterai d'évoquer le cadre financier pluriannuel, pour laisser à l'écart des interventions...un peu cavalières. Les députés européens, qui ont la même légitimité que les parlementaires nationaux, et dont c'est le rôle, ont voté, le 19 novembre 2013, le budget pour 2014 qui sera constitué de 142 milliards d'euros en crédit d'engagement et de 135 milliards d'euros en crédits de paiement. Le prélèvement sur recettes dont nous débattons résulte de cette négociation. On peut mettre cela au crédit du président de la République...

M. Éric Doligé. - Enfin, quelque chose à mettre à son crédit !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - ... et du Premier ministre. (Exclamations ironiques à droite) Deux tiers des « « restes à liquider » ressortent de la politique de cohésion. Veut-on supprimer les fonds structurels ? Nous sommes attachés à la règle fondatrice du paiement à « n+2 ». Surtout, pourquoi ce stock de quelque 225 milliards d'euros en 2013 ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce sera évidemment la faute de M. Nicolas Sarkozy ! (Exclamations à droite)

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Force est de constater que nous devons payer les factures du passé. (Vives protestations sur les bancs UMP, tandis qu'on renchérit sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je l'avais prédit !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Eh bien oui, notre contribution avait été surévaluée de 1,8 milliard d'euros, sans doute pour des raisons électorales. (Nouvelles protestations sur les bancs UMP) Sortons du raisonnement comptable en termes de solde net et du débat désincarné pour parler du projet européen, pour considérer les apports du Marché unique, de la monnaie commune et des politiques européennes, qui se concrétiseront, de 2014 à 2020, par 1 083 milliards d'euros de crédits d'engagement et 1 024 milliards de crédit de paiement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le plombier polonais ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Grâce au mécanisme de flexibilité, voulu par le Parlement européen, les crédits seront pour la première fois consommés et l'exécution sera, dans le prochain cadre financier pluriannuel, supérieure de quelque 40 milliards d'euros à ce qu'elle fut dans le cadre précédent, de 2007 à 2013.

Comme l'a voulu le président de la République, ce budget réaliste et ambitieux réserve, pour répondre aux attentes de nos concitoyens, 142 milliards d'euros à la croissance et à l'emploi, 79 milliards à la recherche et à l'innovation - contre 55 milliards précédemment - et 22 milliards aux infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications qui financeront le Canal Seine-Nord et la ligne Lyon-Turin. Dans le même temps, les deux piliers de la politique européenne ne sont plus des variables d'ajustement. D'abord, la politique de cohésion. Avec la création de la catégorie « Régions en transition », 16 milliards d'euros irrigueront notre économie, des crédits qui seront gérés au plus près des territoires par les régions. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont je salue la création, dépendra dorénavant de cette politique : il sera de 2,8 milliards d'euros et les États pourront l'abonder de un milliard supplémentaire.

Quant à la PAC, qui fait partie du contrat de mariage européen, comme le disait Jacques Delors, dotée de 64 milliards d'euros entre 2014 et 2020 pour la France, elle sera davantage tournée vers le soutien à l'élevage et l'agroalimentaire, qui est essentiel.

L'Europe, c'est aussi la solidarité avec la garantie jeunesse, expérimentée dans dix départements de France, avec Erasmus, ouvert aux apprentis et aux jeunes en alternance en entreprises, dont les crédits passent de 8 à 16 milliards d'euros, avec le FEAD dont la France bénéficiera pour 70 millions d'euros par an - je salue les bénévoles alors que les campagnes de distribution commencent -, avec le fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de restructuration industrielle, qui accompagnera le retour vers l'emploi.

Voilà ce qu'est l'Europe. Après avoir entendu vos appels, monsieur de Montesquiou, j'espère que vous accueillerez favorablement la proposition - sans précédent - de recette propre qu'ont formulée François Hollande et Angela Merkel, dans une lettre commune aux chefs d'État et de gouvernement. (Exclamations à droite)

M. Aymeri de Montesquiou. - On verra !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Je ne doute pas que vous soutiendrez les propositions de la France sur le gouvernement économique de la zone euro, qui associe une présidence à temps plein, avec des réunions plus fréquentes, à une implication du Parlement européen, qui en forme le pendant démocratique. D'ici à la fin de la législature, nous travaillons à une unique priorité : l'union bancaire, qui est en voie de finalisation. (M. Jean Arthuis, rapporteur, s'exclame)

Je vous demande de voter ce budget. Il dépend certes des traités internationaux, mais s'abstenir serait infliger un camouflet à l'Europe et au président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cela vous arrange !

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - ... qui a oeuvré pour le mécanisme de flexibilité, permettant de consommer les crédits de paiement entre 2014 et 2020. Oui, ce budget équilibré, qui concilie le sérieux budgétaire avec les exigences de la croissance, des investissements d'avenir et de la solidarité, mérite votre approbation. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, et RDSE)

L'article 41 est adopté.

La séance est suspendue à 11 h 15.

*

* *

La séance reprend à midi cinq.

M. le président. - À la demande du Gouvernement, je suspends la séance. Nous reprendrons nos travaux à 14 h 30.

Rappels au Règlement

Mme Nathalie Goulet . - Certains d'entre nous ont quitté les réunions de commission pour participer à la discussion en séance publique. Et nous attendons le ministre en vain depuis près d'une heure. On croirait une grève à la RATP : nous sommes laissés en rade sur nos bancs, sans la moindre information. Cela témoigne d'un manque de respect envers le Parlement. (Marques d'approbation sur les bancs UDI-UC, RDSE et UMP)

M. Éric Bocquet. - Elle a raison !

M. Éric Doligé . - Je suis surpris : nous étions censés reprendre à 11 h 25. Reprendrons-nous vraiment à 14 h 30 cet après-midi ? Tant qu'à faire, j'aimerais le savoir pour aller éventuellement assister à une réunion de commission. La conférence des présidents a fixé les horaires de séance il y a déjà un certain temps. Un ministre peut se libérer pour l'examen du budget plutôt que d'assister au conseil des ministres. M. Repentin peut en témoigner. Sait-on seulement si nous reprendrons cet après-midi ? Quel dédain...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Nous avons bien fait de siéger samedi après-midi et d'accélérer l'examen de certains amendements. Il en reste 22. Je pensais que nous occuperions l'après-midi aux explications de vote. Certes, ce schéma ne devrait pas être bouleversé outre mesure : nous aurons le temps d'étudier sereinement l'article d'équilibre, noeud de cette discussion budgétaire.

Je regrette néanmoins ce manque de respect des traditions républicaines : il y a suffisamment de ministres et de secrétaires d'État pour en déléguer un au Sénat. Il eût fallu que le Gouvernement sût témoigner de la considération la plus élémentaire envers le Sénat.

M. le président. - Je vous donne acte de ces rappels au Règlement.

La séance est suspendue à 12 h 10.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Rappel au Règlement

M. Albéric de Montgolfier . - Il aurait été bon d'informer le Sénat, monsieur le ministre, que vous ne pouviez pas participer à la séance de ce matin... Nous aurions alors pu achever l'examen des amendements hier soir. Ou alors vous auriez pu envoyer un autre ministre au Sénat puisque n'importe quel ministre peut représenter le Gouvernement. Nous aurions ainsi repris la séance de cet après-midi avec les interventions sur l'ensemble de la première partie. Nous avions annulé notre participation aux réunions de commission pour être en séance publique ce matin.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

M. le président. - Après l'examen de l'article 41, nous reprenons le cours normal de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.

ARTICLE 34 BIS (Suite)

M. le président. - Amendement n°I-41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman. - Comme l'amendement n°I-40, celui-ci a été élaboré en concertation avec la Cimade et d'autres associations. Depuis des années, les taxes pour droit au séjour augmentent alors même que les personnes concernées sont en situation précaire. Nous réclamons la gratuité de l'accès au droit et aux démarches administratives.

M. le président. - Amendement identique n°I-166, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est le même amendement. Il réduit le montant des taxes du droit de visa de régularisation à 220 euros. Augmenter sans cesse les taxes ne favorise pas l'intégration. Beaucoup de personnes étrangères repoussent leur demande de régularisation faute de moyens.

Le Sénat s'apprête à repousser la première partie. Plutôt que se préoccuper de quelques millions en plus ou en moins, il s'honorerait à promouvoir une politique migratoire plus ouverte.

M. le président. - Amendement identique n°I-390, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Corinne Bouchoux. - Dans la même ligne, nous voulons revenir au montant d'avant 2012. La question des taxes affectées est une nouvelle fois posée. Cela ne réduira en rien les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), qui sont plafonnées. Nous prétendons être un pays d'accueil : agissons en conséquence.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La réforme votée l'an dernier a réduit les droits ainsi que de moitié la part non remboursable du visa de régularisation. Les amendements réduiraient d'un tiers les ressources de l'Ofii, avec des conséquences sur ses actions d'intégration. Retrait, au bénéfice des amendements suivants.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. - Même avis.

M. Roger Karoutchi. - Encore et encore, vous rognez les moyens de l'Ofii. Revenez sur terre ! Notre politique d'asile et d'immigration est à bout de souffle, le ministre de l'intérieur lui-même le reconnaît. Une réforme est à venir.

L'Ofii voit ses ressources diminuer, l'État réduisant sa dotation et plafonnant les taxes affectées. Résultat, l'Office réduit ses politiques d'insertion, supprime cours d'instruction civique et de français. Si on continue comme cela, il faudra accepter d'accueillir et d'accompagner moins de personnes... On ne peut pas à la fois vouloir faire de la France un pays d'accueil et démanteler la politique d'intégration !

M. Éric Doligé. - M. Karoutchi a raison. J'ajoute que la politique du séjour et de l'asile est une question globale qui doit être abordée globalement. Avec des frais réduits, il y aurait plus de demandes et moins de moyens pour les traiter...

Le problème est le même que pour les mineurs étrangers isolés : la répartition sur le territoire national a créé un appel d'air, leur nombre a doublé en trois mois. Si l'Ofii n'a plus de moyens, d'autres organismes devront payer, les collectivités au premier chef. Cessez de regarder le problème par le petit bout de la lorgnette.

M. Jean-Yves Leconte. - Oui, monsieur Karoutchi, l'Ofii manque de moyens. Mais peut-on mener une politique d'intégration ambitieuse en faisant les poches d'étrangers en situation précaire ?

Mme Corinne Bouchoux. - Ce n'est pas éthique.

M. Jean-Yves Leconte. - En outre, si l'on baisse cette taxe, il y aura plus de demandes, donc plus de ressources et une meilleure connaissance de la population concernée.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nosI-41, I-166 et I-390, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Cécile Cukierman. - La délivrance d'un premier titre de séjour peut coûter jusqu'à 600 euros, un coût exorbitant pour les personnes concernées. Le paiement de 50 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande, est un véritable droit d'entrée dans la procédure, inédit jusqu'à 2012. Supprimons cette disposition injuste.

M. le président. - Amendement identique n°I-171, présenté par M. Yung, Mme Lepage et M. Leconte.

M. Richard Yung. - Nous nous étions opposés fermement à l'instauration de cette taxe, véritable droit d'entrée dans la procédure - alors que solliciter un titre de séjour est une obligation.

Asseoir une partie du financement de l'Ofii sur des taxes de procédure n'est ni juste ni pérenne. C'est un peu comme les banques qui se financent grâce aux incidents de paiement...

M. Roger Karoutchi. - Vous taxez bien toutes les banques parce que certaines ont distribué des emprunts toxiques...

M. Richard Yung. - Quant à M. Doligé, nous examinons la loi de finances. Encore heureux si nous pouvons parler des taxes perçues par l'Ofii.

M. le président. - Amendement identique n°I-389, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz. - Il faut supprimer le ticket d'entrée introduit en 2012. Pourquoi faire financer l'Ofii par des gens qui, si leur demande est rejetée, ne bénéficieront pas de ses services ?

De plus, les moyens de l'Ofii ne se réduiront pas puisque les taxes qui leur sont affectées sont plafonnées. Au reste, ces ovni que sont les taxes affectées ont-ils une raison d'être ? Les conventions internationales que nous avons signées garantissent le droit à la vie familiale, donc le droit pour certains étrangers de s'installer en France. Toute la procédure devrait être à la charge de l'État.

M. Karoutchi a justement souligné que l'Ofii est étranglé par la hausse de ses charges et l'absence de tout contrôle sur ses recettes.

Mme Bricq, alors rapporteure générale, avait défendu ici même cet avis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012.

M. François Marc, rapporteur général. - Ces 50 euros, en effet, ne sont pas remboursés, même lorsque la demande est rejetée. Ces amendements auraient un coût modeste, environ un million d'euros : sagesse.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Cette taxe, déjà ramenée l'an dernier de 110 à 50 euros, s'impose en vertu d'un règlement européen de 2005 en ce qu'elle est similaire à celle demandée pour un visa consulaire. Sa finalité est de canaliser les flux et de responsabiliser les demandeurs. Le Conseil d'État est sur cette ligne. J'ajoute que vos amendements déstabiliseraient l'Ofii. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Il en coûterait plutôt 2 millions à l'Ofii... Je comprendrais qu'on soit hostile par principe à cette taxe. Le montant est à peu près le même dans toute l'Europe. Mais retirer encore 2 millions à l'Ofii sans augmenter sa dotation, c'est empêcher de fonctionner un office qui est l'arme de l'intégration. L'immigration est d'autant mieux acceptée que l'intégration est bonne. Ne précipitons pas l'Ofii dans une situation catastrophique !

Mme Nathalie Goulet. - Une demande de carte verte coûte 600 dollars aux États-Unis. Le système vaut la psychanalyse, (M. Richard Yung s'exclame) il faut donner un peu de soi... Nous n'examinerons pas la deuxième partie du budget...

M. Albéric de Montgolfier. - Ah bon ? (Sourires)

Mme Nathalie Goulet. - C'est dommage car nous aurions eu une vision d'ensemble de la politique d'intégration.

Les amendements identiques n°sI-39, I-171 et I-389 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°I-393, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au deuxième alinéa du D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - C'est la suite logique de notre amendement précédent.

M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'élargir l'exonération de 340 euros aux étrangers mineurs obtenant leur droit à une carte de séjour à leur majorité. Cela ne me semble pas justifié, puisqu'il peut s'agir de mineurs dont les parents, qualifiés et aisés, sont titulaires de la carte bleue européenne. Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-393 est retiré.

M. le président. - Amendement n°I-394, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. - L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Lipietz. - Soulignons que les taxes affectées rapportent 178 millions à l'État et que seulement 174 sont appelées pour l?Ofii... Cet amendement augmente le montant de la contribution spéciale dont sont redevables les employeurs de travailleurs sans-papiers qui exploitent la misère de ces derniers ; il exonère en revanche les employeurs de bonne foi, qui découvrent qu'un de leurs salariés est en situation irrégulière et, satisfaits de son travail, demandent sa régularisation.

M. François Marc, rapporteur général. - Je ne suis pas sûr que le dispositif soit opérant, ni même constitutionnel. Quel est l'avis du Gouvernement ? S'il est négatif, je demanderai le retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le montant de la contribution spéciale a déjà été quintuplé il y a trois ans et atteint désormais 17 450 euros - 52 350 euros en cas de réitération. L'augmenter encore, outre que cela aggraverait les difficultés de recouvrement, heurterait le principe de proportionnalité. Un amendement du Gouvernement a été voté l'an dernier pour répondre aux observations du Conseil d'État. La situation actuelle est un bon compromis. Il est difficile en outre de prévoir un régime de preuve adéquat pour exonérer certains employeurs. N'ouvrons pas un nouveau champ de contentieux.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait, donc.

Mme Hélène Lipietz. - Peut-être réformerons-nous bientôt, enfin, le Ceseda. Je retire l'amendement, tout en disant que vous n'avez pas refusé une peine confiscatoire dans la loi sur la contrefaçon. Il est beaucoup plus grave d'exploiter des êtres humains que de contrefaire des sacs à main de luxe et même des semences végétales.

L'amendement n°I-394 est retiré.

L'article 34 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 35.

L'article 36 demeure supprimé.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°I-381, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - L'aggravation du barème des bonus-malus automobile pénalisera les salariés modestes : il suffit de regarder la liste des véhicules soumis au malus. Tenons également compte de l'atonie du marché automobile et des difficultés des constructeurs.

M. François Marc, rapporteur général. - Sans cet article, le dispositif de bonus-malus serait déficitaire de 100 millions d'euros fin 2013 et plus encore en 2014. Le durcissement du malus ne concerne que 17 % des véhicules.

M. Albéric de Montgolfier. - Voyez la liste !

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement ne saurait renoncer à orienter la filière vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et promis à un bel avenir industriel. L'amendement accroîtrait le déficit de 340 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Le bonus-malus oriente les choix des automobilistes vers des véhicules moins polluants. Attention cependant à son calibrage. Les émissions d'azote sont aussi polluantes que celles de dioxyde de carbone.

À l'origine, le malus s'appliquait surtout à des voitures françaises, les bonus à des voitures étrangères : notre filière en a souffert... Il faudra recalibrer cette mesure. Toute politique volontariste doit être cohérente avec nos capacités industrielles.

M. Albéric de Montgolfier. - Le rapport fournit la liste des véhicules soumis à malus. Les Renault Mégane ou Clio, les Citroën C3 et C4 ne sont pas des véhicules de luxe ! Le bonus, lui aussi, bénéficie à des véhicules plus exotiques, comme la Toyota Prius, l'Alfa MiTo,...

M. Roger Karoutchi. - Mytho ?

M. Albéric de Montgolfier. - ... la Nissan Leaf ou la Cecomp Bluecar...

Un mécanisme réduit considérablement la pollution automobile : le stop and go. Est-il intégré au dispositif ?

M. François Fortassin. - Les véhicules électriques sont chers. Le syndicat que je dirige en a acheté un, il est très bien mais quasiment inutilisable : les bornes de recharge ne sont pas nombreuses et l'opération prend deux heures... Le département des Hautes-Pyrénées est en train d'installer une centaine de bornes, mais c'est très insuffisant. Commençons par réfléchir à l'utilisation de ce type de véhicules ! J'utilise le mien une fois par semaine, pour le fun... On fait 100 kilomètres à 30 km/h et on se retrouve parfois planté en rase campagne... (Rires)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Là-haut, sur le Pic du Midi !

M. Marc Laménie. - Je soutiens cet amendement. Je comprends les arguments du rapporteur général et du ministre, il faut équilibrer les comptes. Mais il faut bien dire qu'on doit soutenir notre industrie automobile. Nous sommes nombreux à acheter français, à montrer l'exemple.

Le bonus-malus, ce n'est pas simple. Il y a d'un côté des impératifs de santé publique. Le temps passe mais on se souvient encore de la vignette dont le produit était affecté aux collectivités territoriales ; elle a été supprimée, alors qu'un effort modeste était demandé aux propriétaires de petits véhicules.

De l'autre côté, il faut entendre les remarques de bon sens de M. Fortassin. La voiture électrique a des avantages et des inconvénients. Il faut peut-être réfléchir à des solutions qui ne pénalisent pas le pouvoir d'achat. On a de plus en plus besoin de se déplacer, c'est particulièrement vrai dans les territoires ruraux.

M. François Marc, rapporteur général. - M. de Montgolfier a mal lu le rapport. La plupart des Clio ne sont, comme on le dit maintenant, ni bonusées ni malusées. Seules les voitures les plus anciennes de chaque modèle sont concernées. Au total, 17 % seulement. Nous ne pénalisons pas les travailleurs qui se lèvent tôt !

M. Francis Delattre. - Laissons le temps à nos constructeurs de s'adapter. Il y a déjà eu un choc l'an dernier, en voici un nouveau. Il y a longtemps que les grosses berlines allemandes ne sont plus soumises au malus...

L'amendement présenté en commission des finances nous a privés de 800 millions de CIR, dont l'industrie automobile est grande consommatrice. Raison supplémentaire pour lui donner un délai. Il doit être possible de calibrer autrement le dispositif.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-381 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°87 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 187
Contre 138

Le Sénat a adopté.

L'article 37 est supprimé.

Les amendements n°sI-439 à I-436 deviennent sans objet.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°I-114, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Nous ne pouvons pas accepter de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros. Les moyens doivent servir à améliorer la qualité du service ferroviaire, primordiale pour l'aménagement de notre territoire. Au nom de cette approche systémique de l'aménagement du territoire, nous vous invitons à supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°I-208, présenté par M. Teston.

M. Michel Teston. - Une convention signée entre l'État et la SNCF, le 13 décembre 2010, précise les missions de service public qui reviennent à celle-ci, lesquelles sont financées par le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Or ce compte voit ses crédits ramenés de 325 millions à 309 millions de 2013 à 2014. Certes, un jeu d'écriture comptable donne l'illusion d'une neutralité financière. Pour autant, les sociétés d'autoroute financeront moins les trains d'équilibre du territoire. Leur participation reste modeste, trop modeste, beaucoup trop modeste ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. François Marc, rapporteur général. - Cet article tire les conséquences de la réforme des redevances ferroviaires à partir du 1er janvier 2014. Le jeu d'écriture est parfaitement neutre. Les sociétés d'autoroutes continueront à acquitter le même montant de taxe d'aménagement du territoire et le financement des trains d'équilibre sera inchangé. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement et le Premier ministre sont très attachés aux trains d'équilibre du territoire. L'effort de l'État ne faiblit pas, je veux vous rassurer. Les transports de demain sont un des volets des investissements d'avenir annoncés par le premier ministre au mois de juillet, avec une première enveloppe de 510 millions. Fort de ces explications, je vous demande le retrait de ces amendements.

M. Éric Bocquet. - Je maintiens le mien.

M. Michel Teston. - Je n'ignore pas que le Gouvernement a engagé un programme d'équipement pour remplacer les locomotives tractées anciennes qui roulent sur la plupart des lignes concernées. Cela dit, je souhaite ardemment que les sociétés d'autoroute participent davantage au financement des trains d'équilibre, et j'attends des assurances du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Vous préciser à cette heure comment se déclinera concrètement notre volonté politique d'améliorer les TET dans le programme des investissements d'avenir, je ne le peux. Soyez assuré de notre détermination.

M. Michel Teston. - Puisque j'ai déposé un autre amendement, je maintiens celui-ci et après son adoption, je pourrai retirer l'autre... (On s'en amuse à droite)

M. René-Paul Savary. - On observe un développement à deux vitesses. En Champagne-Ardenne, le TGV passe mais la ligne Paris-Bâle, qui traverse l'Aube, attend depuis des années d'être électrifiée. Il ne faut pas oublier les villes en bordure du Grand Paris. Cette liaison sera-t-elle inscrite dans les contrats de plan 2014/2020 ?

M. Marc Laménie. - Tout à l'heure, on parlait des véhicules polluants, maintenant des infrastructures ferroviaires. Le sujet est important. Le TGV a des atouts mais aussi ses limites, n'oublions pas le rôle des TET. M. Savary a mentionné la ligne Paris-Troyes-Bâle.

Mme Nathalie Goulet. - Paris-Granville !

M. Bertrand Auban. - Toulouse !

M. Marc Laménie. - Limoges, etc ...Modeste géographe ferroviaire, je m'en tiendrai là pour dire que le matériel vieillit... Je soutiendrai avec passion ces deux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs de l'UMP et du RDSE)

M. Alain Néri. - Avec son amendement, monsieur le ministre, M. Teston vous a lancé un appel au secours. Une région comme la mienne, le Massif central, n'a pas de TGV. Le Téoz est loin de répondre à nos besoins : on l'appelle le train Orangina car c'est « Secouez-moi, secouez-moi » (rires) ou encore le train à la carte car, en hiver, c'est lumière ou chauffage... (Même mouvement)

Mme Nathalie Goulet. - Chez moi aussi !

M. Alain Néri. - Pour nous, c'est la double peine : non seulement le matériel roulant est vieillot, mais en plus le train part désormais de Bercy, et non plus de la gare de Lyon.

Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements et je vous fais confiance : je ne voterai pas ces amendements mais nous pourrions y revenir l'an prochain.

Mme Nathalie Goulet. - Inch'Allah !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Quand le président de la République Paul Doumer inaugura en 1933 la ligne de Cherbourg - je parle sous le contrôle de M. Bizet...

M. Jean Bizet. - Je n'étais pas né ! (Rires)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ... il n'a mis qu'un quart d'heure de plus qu'aujourd'hui. Croyez-bien que les élus de la grande Normandie sont convaincus de l'intérêt de la grande vitesse. Reste que nous avons trouvé un Snit que l'État s'engageait à financer à 88 milliards. Compte tenu de notre situation financière il aurait fallu 44 ans pour honorer cet engagement. À moi d'articuler cela avec la réalité. Je ne peux prendre d'engagement plus précis ; ce serait irresponsable, et irrespectueux pour le Parlement. Nous allons continuer à finaliser le financement dans le cadre des priorités retenues par le comité mobilité 21, avec l'engagement de l'État.

M. Pierre Bernard-Reymond. - ... à train de sénateur !

M. François Marc, rapporteur général. - La question est simple : faut-il voter un article de conséquence modifiant la répartition d'une dotation globale qui reste inchangée ? C'est nécessaire pour notre comptabilité publique. Je vous invite à voter contre l'amendement.

Les amendements n°sI-114 et I-208 ne sont pas adoptés.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 38, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-115, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 10,98 € ».

M. Éric Bocquet. - La situation financière des sociétés concessionnaires d'autoroutes est loin d'être aussi dramatique que celle des comptes publics. Fin 2012, les sept principales sociétés présentaient un excédent brut d'exploitation (EBE) de 3,751 milliards, soit 800 millions de plus qu'en 2006. Ce n'est pas rien !

Augmentons la taxe d'aménagement du territoire pour renforcer les moyens de l'Afitf.

M. le président. - Amendement n°I-207 rectifié, présenté par M. Teston.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,75 € ».

M. Michel Teston. - Je souhaite que les sociétés d'autoroutes contribuent davantage à la taxe d'aménagement du territoire pour accroître le financement des TET.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait car toute hausse de la taxe serait répercutée sur les automobilistes au péage. J'ajoute, monsieur Teston, qu'avec le circuit financier retenu dans votre amendement, la hausse irait au budget de l'État ou de l'Afitf, non aux TET.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

M. Éric Bocquet. - Je maintiens mon amendement.

M. Michel Teston. - Je voulais attirer l'attention avec cet amendement d'appel à la veille de la négociation avec les sociétés d'autoroutes sur le plan de relance autoroutier : elles ne sont pas dans une situation difficile !.

L'amendement n°I-207 rectifié est retiré.

L'amendement n°I-115 n'est pas adopté.

ARTICLE 39

M. le président. - Amendement n°I-539, présenté par M. Bocquet.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Éric Bocquet. - La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l'épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active, qui finance notamment la partie « activité » du Revenu de solidarité active (RSA).

L'article 39 abaisse le taux de cette contribution de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l'élargissement de l'assiette à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement a annoncé son intention de modifier profondément cet article, ce qui créera un manque à gagner de plus de 100 millions d'euros.

En outre, à considérer l'exécution 2013, les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu'estimées à l'origine, alors que la trésorerie du FNSA est pratiquement asséchée.

En conséquence, il est nécessaire, à tout le moins, de rétablir le taux actuel de la contribution additionnelle.

M. François Marc, rapporteur général. - L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait être encore modifié. J'aurais tendance à suivre notre rapporteur spécial Éric Bocquet, soulignant toutefois que cette contribution n'est pas la seule ressource du FNSA. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - La réforme des produits de placement, qui rétablit l'égalité de traitement entre les personnes titulaires de contrats semblables, a changé de périmètre pour épargner les ménages modestes et sa mise en oeuvre a été décalée pour donner aux banques et assurances le temps de s'y adapter.

Au total, cela entraîne un manque à gagner de 51 millions pour le FNSA en 2014. Cette perte sera compensée par le programme 304 sur le budget de l'État. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Les crédits du RSA activité, financé par l'État, ne sont mobilisés qu'à 68 % alors que le RSA socle, financé par les départements, voit le nombre de bénéficiaires augmenter de 1 % à 2 % par mois. Nous en débattions ce matin encore à la commission des affaires sociales : le Gouvernement devra, tôt ou tard, revoir l'ensemble du dispositif, très coûteux. On sait que le RSA activité est peu incitatif à la reprise du travail.

M. François Marc, rapporteur général. - Compte tenu des explications du Gouvernement, retrait.

M. Éric Doligé. - Une révision est en cours pour intégrer dans le RSA, préfecture par préfecture, tous ceux qui n'en font pas la demande. On estime leur nombre à 2 millions, les bénéficiaires sont déjà un million. Comment cela sera-t-il financé ? Il y a de quoi être préoccupé. Ne changez rien sans étude préalable !

L'amendement n°I-539 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

L'article 40 est adopté.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°I-118, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants figurant dans les tableaux visés au 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts sont réévalués de 10 %.

Mme Cécile Cukierman. - Le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale aide des radios associatives qui remplissent souvent des missions de service public. Il faut renforcer ses moyens en accroissant le prélèvement en sa faveur sur la publicité.

M. François Marc, rapporteur général. - Cette taxe ne finance plus le fonds de soutien à l'expression radiophonique depuis 2009, elle va au budget de l'État. De plus, augmenter cette taxe fragiliserait le secteur de la publicité, déjà en crise. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-118 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°I-117 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Après un intense lobbying, les publicitaires ont obtenu un abaissement de la taxe sur la publicité de 3 % à 0,5 %, en arguant de la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes publiques. France Télévisions est dans une situation fragile avec la réduction de moitié de sa dotation budgétaire - que l'article 40 ne compense pas - après une diminution de 39,5 % en 2012 et en 2013. La suppression de 650 ETP est prévue d'ici 2015. Voilà pourquoi nous proposons de relever la taxe.

M. François Marc, rapporteur général. - Du fait de la crise, la taxe sur la publicité a donné des résultats moindres que prévu ; une hausse du taux mettrait en difficulté le secteur. France Télévisions doit, comme tous les opérateurs d'État, participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Ses ressources sont au demeurant dynamiques.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Depuis 2013, les sociétés d'audiovisuel public participent à l'effort de redressement des comptes publics. Cependant, la baisse des moyens est raisonnable : moins de 1 %. Un dialogue a été noué avec chaque société pour dégager une trajectoire globale d'économie. La signature récente et prochaine d'avenants aux contrats d'objectifs et de moyens avec France Télévisions et France Medias Monde atteste cette démarche partenariale : avis défavorable.

M. David Assouline. - Si l'intention est louable, l'amendement serait contre-productif. Augmenter la taxe quand le marché publicitaire est déprimé ne va pas arranger la situation. Le produit de la taxe se réduira encore... Il est de 13 millions seulement. N'oubliez pas que les sociétés privées souffrent de cette réduction, et pensez aussi à leurs salariés. L'an dernier, le Gouvernement a augmenté la redevance. Cette année, à mon initiative, nous autorisons les sociétés de l'audiovisuel public à prendre des parts de coproduction. Allons chercher l'argent intelligemment.

L'amendement n°I-117 rectifié n'est pas adopté.

L'article 41 a été précédemment examiné.

ARTICLE 42

M. le président. - Amendement n°I-437, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

Mme Hélène Lipietz. - Nous avons besoin de précisions sur le caractère d'éco-conditionnalité qui sera utilisé pour le programme d'investissements d'avenir. La moitié des projets aura un impact direct ou indirect sur la transition écologique. D'où cette demande de rapport.

M. François Marc, rapporteur général. - Si l'amendement semble justifié, peut-être faut-il intégrer ce rapport dans le jaune budgétaire sur le PIA. La sagesse du Sénat doit pouvoir s'exprimer.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement a décidé de consacrer une partie des investissements d'avenir aux transports de demain et à la transition énergétique. Les projets seront soumis à des critères d'éco-conditionnalité clairs. Il n'est pas anormal que le Parlement soit informé. Sagesse.

L'amendement n°I-437 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

Éloge funèbre de Lucien Neuwirth

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, se lèvent)

Avant d'achever l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je voudrais rendre hommage à notre ancien collègue Lucien Neuwirth, décédé le 26 novembre. Il fut un grand résistant et un grand législateur.

Je salue le courage et la lucidité du jeune homme, de l'adolescent, qui entra dans la Résistance à 16 ans.

Arrêté par la police de Vichy, il s'enfuit en Espagne, avant de rejoindre Londres.

Fait prisonnier lors d'une mission aux Pays-Bas, promis à l'exécution sommaire comme ses camarades, il en ressort grièvement blessé, mais miraculeusement vivant.

Engagé auprès du général de Gaulle pour la libération de la France, c'est dans les rangs gaullistes qu'il commence sa carrière politique, d'abord comme benjamin du conseil municipal de sa ville natale, Saint-Etienne, puis comme adjoint au maire.

C'est là qu'en 1957 il fait la connaissance du mouvement Maternité heureuse, qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial.

Porte-parole du Comité de salut public et directeur de Radio Alger au cours des derniers mois de la IVe République, il est élu député de la Ve République dès 1958.

Son oeuvre de parlementaire est inspirée par la volonté de faire évoluer le droit pour mieux assurer et promouvoir la dignité humaine.

Celui qui disait avoir été « élevé par deux femmes exceptionnelles » reste marqué par le courage de celles qui ont combattu à ses côtés dans la Résistance.

Animé par une conscience aigüe de la situation parfois tragique des femmes dans les années cinquante et soixante, il affronte les conservatismes pour autoriser la contraception. La loi du 28 décembre 1967 qui porte son nom, leur donne la maîtrise de leur corps et de leur fécondité.

Violemment attaqué au cours de ce qui fut un véritable combat législatif, Lucien Neuwirth a apporté une contribution majeure à l'émancipation des femmes.

Cet engagement, il le poursuit en tant que rapporteur à l'Assemblée nationale du projet de loi de Simone Veil sur l'interruption volontaire de grossesse, en 1974.

Devenu président du conseil général de la Loire, il est élu sénateur de 1983 à 2001.

Observateur avisé et sensible de la société, il inscrit dans la loi de nouvelles avancées pour que chacun soit un peu plus maître de son destin face à la douleur et aux drames de la vie.

Questeur du Sénat, membre éminent de la commission des affaires sociales, il prend l'initiative de deux textes qui font progresser notre pays en matière de prise en charge de la douleur et de soins palliatifs.

Il a accompli, dans ce domaine également, une oeuvre fondatrice.

Celui qui a agi avec tant de conviction, de générosité et de persévérance pour le bien commun, pour les droits des femmes et pour le respect de la dignité humaine, mérite notre profonde reconnaissance.

Au nom du Sénat tout entier, j'adresse à sa famille et à ses proches nos condoléances les plus sincères. Je vous propose d'observer une minute de silence. (Mmes et MM. les sénateurs et M. le ministre observent une minute de silence)

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45-2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures déposé sur le Bureau du Sénat le 27 novembre 2013.

Loi de finances pour 2014 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, MM. Yvon Collin, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier, Vincent Delahaye ; et en tant que suppléants, MM. Francis Delattre, Jean Germain, Claude Haut, Roger Karoutchi, Gérard Miquel, François Patriat, François Trucy.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 43 ET ÉTAT A

M. Francis Delattre . - L'article d'équilibre devra tenir compte des votes du Sénat. Pourquoi avons-nous réduit les recettes de 11 milliards d'euros ? D'abord, parce que nous avons rétabli la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous pensions qu'il y avait les promoteurs du pouvoir d'achat et ceux de la compétitivité, ceux qui croyaient au ciel et ceux qui n'y croyaient pas ; nous poursuivions le même Graal : améliorer le sort de millions de nos concitoyens.

Nous sommes aussi revenus sur l'abaissement du plafond du quotient familial : le dynamisme démographique est un atout, y compris pour financer nos retraites.

Nous avons écarté, pour un coût de 1,2 milliard d'euros, la fiscalisation de l'avantage complémentaire santé, qui bénéficie à 17 millions de Français. Ce ne sont pas tous des riches !

M. le ministre nous a dit que les entreprises verraient leurs charges baisser de 10 milliards d'euros. Pour que cet engagement soit tenu, nous avons écarté le surplus d'impôt sur les sociétés, pour un coût de 2,5 milliards d'euros, ramenant celui-ci à un niveau déjà supérieur à celui de nos voisins. Dois-je rappeler qu'au Royaume-Uni son taux est de 15 %, en Allemagne de 24 %, quand vous l'avez relevé, monsieur le ministre, à 38 % ?

Nous n'avons pas voulu de cette innovation funeste qu'est la non-déductibilité des intérêts que les entreprises souscrivent pour investir. Coût : 3 milliards d'euros. Ne pas le faire, c'est condamner nos entreprises à subir une hausse des taux d'intérêt de leurs emprunts. Tout le monde ne remarque-t-il pas que nos entreprises n'investissent pas assez ?

Libre à chacun de juger de la pertinence de nos amendements. Si nous nous contentions de faire le contraire de ce que vous faites, ce serait déjà bien.

Enfin, nous n'avons pas voulu ponctionner encore les collectivités territoriales, dont les dotations baissent de 1,5 milliard d'euros. C'est ainsi que les dépenses de l'État baissent de 700 millions d'euros seulement, de 295,2 milliards en 2013 à 294,5 milliards en 2014. C'est donc sur le seul dos des collectivités territoriales que vous faites des économies !

Le Gouvernement se livre à un jeu de bonneteau avec le CICE. En réalité, il augmente les charges des entreprises de 10 milliards. Encore et toujours, il privilégie la consommation au détriment de la production, il asphyxie les forces productives. Nous sommes dans le peloton de tête de la zone euro pour les dépenses publiques, qui atteignent 55,1 % du PIB. L'écart n'a cessé de s'accroître avec l'Allemagne...

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce sont les dix années de votre gouvernement !

M. Francis Delattre. - Le socialisme à la française, c'est la dépense incontrôlée. (Vives protestations sur les bancs socialistes, tandis qu'on approuve sur les bancs UMP)

M. Michel Berson. - C'est ridicule ! (On reprend en choeur sur les bancs socialistes)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Francis Delattre. - Nous ne voterons évidemment pas cette première partie. (Applaudissements à droite)

M. André Reichardt . - Le projet de loi de finances aura de lourdes conséquences pour les PME, créatrices d'emploi. Je passe sur la taxe à 75 % rétablie à l'article 9, le feuilleton de la taxe sur l'EBE qui rebondit à l'article 10, la nouvelle contribution carbone, à l'article 20 pour m'étendre sur la hausse de la TVA, qui frappe toutes les entreprises, des plus petites aux plus grands groupes internationaux ayant encore leur siège en France. Pour un produit de 6 milliards d'euros, cette hausse va affecter tous les secteurs.

M. Jean Arthuis. - Il n'y a pas le choix !

M. André Reichardt. - Le bâtiment va souffrir tout particulièrement : en moins de deux ans, le taux applicable sera passé de 5,5 % à 10 %.

Les indépendants ne profiteront pas du CICE.

La réduction du crédit d'impôt qui lui est spécifique, à l'article 23 bis, freinera le développement de l'apprentissage : le Gouvernement préfère les emplois d'avenir...

Les ressources des chambres consulaires sont amputées par l'article 31, à tel point qu'elles seront empêchées d'exercer leurs missions au service des entreprises...

M. Richard Yung. - Mais non !

M. André Reichardt. - Au total, ce projet de loi de finances ponctionne 5,3 milliards d'euros sur les entreprises, après 10 milliards l'an dernier. Si nous le votons, ce sera 15 milliards de moins pour l'emploi et la croissance. (Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°I-545, présenté par le Gouvernement.

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 5 447 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 250 000 000 €

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 64 548 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 3 319 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 150 000 000 €

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

minorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 4 977 000 €

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 55 600 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 27 777 000 €

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 7 246 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

minorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 10 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

377 283

408 151

A déduire : Remboursements et dégrèvements

102 537

102 537

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

274 746

305 614

Recettes non fiscales

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes

288 546

305 614

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

74 388

Montants nets pour le budget général

214 158

305 614

- 91 456

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

218 064

309 520

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 371

2 359

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 390

2 378

12

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

71 316

70 933

383

Comptes de concours financiers

122 559

124 297

- 1 738

Comptes de commerce (solde)

xx

117

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

52

Solde pour les comptes spéciaux

xx

- 1 186

Solde général

xx

- 92 630

»

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

104,8

Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

80,6

Dont déficit budgétaire

92,6

Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

1,8

Total

187,4

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

184,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,4

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

187,4

»

IV. A l'alinéa 12 de l'article, remplacer le montant : « 69,2 milliards d'euros » par le montant : « 79,2 milliards d'euros ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Je dois d'abord répondre à ces propos nuancés (sourires) et d'une grande honnêteté intellectuelle (On rit sur les bancs socialistes)

M. Francis Delattre. - Vous êtes maître en la matière ! (On approuve sur les bancs UMP)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Entre 2007 et 2012 (vives protestations à droite) la dépense publique a augmenté, selon le Haut conseil des finances publiques, de 170 milliards d'euros. (On le confirme bruyamment à gauche) Entre 2002 et 2012, ce furent trois points de PIB de plus. Ce budget-ci divise par quatre le taux de progression de la dépense publique, qui fut, je le rappelle, de 1,7 % par an de 2007 à 2012 et de 2,3 % entre 2002 et 2007.

Augmentation des charges sur les entreprises ? Pour m'exprimer avec autant de sens de la nuance que vous, c'est un colossal bobard ! (M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues du groupe UMP protestent)

Le CICE, c'est un allègement de 20 milliards de charges sur les entreprises, 7 milliards de plus que la TVA sociale (M. Francis Delattre proteste derechef). Par l'intermédiaire de l'impôt sur les sociétés, vous récupériez en outre une partie de ce que vous aviez donné.

Le CICE est intégralement financé, y compris par la fiscalité écologique, parce qu'il est bon qu'une fiscalité vertueuse remplace la fiscalité sur le travail.

Annoncer une hausse de 15 milliards de charges sur les entreprises est un mensonge. (Applaudissements à gauche) Vous avez parlé de centres équestres. En 2005, vous avez baissé la TVA sur les centres, sachant pertinemment que cela était contraire au droit européen. En mars 2012, vous n'avez tenu aucun compte de la procédure engagée par la Commission européenne.

M. François Rebsamen. - C'est vrai !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Par vos décisions, vous avez exposé la France à une amende considérable. (Mme Chantal Jouanno s'exclame) Vous aimez ça : plus de 3 milliards d'euros l'an dernier, au titre du contentieux européen ! Nous faisons en sorte de nous conformer au droit européen, pour éviter de telles pénalités, mais nous engagerons aussi les négociations avec la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive TVA, pour que les centres équestres soient exclus. (Applaudissements à gauche) Le débat budgétaire mérite mieux que tant de mauvaise foi ! (Protestations à droite ; vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Cet amendement technique tire les conséquences des votes du Sénat, qui ont augmenté le déficit de l'État de 10 milliards d'euros.

M. Richard Yung. - Chapeau, l'UMP !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En effet, venant des groupes qui préconisent le rééquilibrage budgétaire, c'est surprenant.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous aviez dit 14 milliards.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - J'ai réussi à calmer certaines de vos ardeurs... Dès lors, le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération, qui permettra aux groupes de la majorité de se prononcer. Le groupe socialiste a toujours dit son attachement au redressement budgétaire. J'ai bien entendu les membres du groupe écologiste : rétablissez donc la contribution climat-énergie et votez la TVA réduite sur la rénovation thermique, incluse dans le texte que nous élaborons pour le soumettre à cette seconde délibération.

M. Alain Gournac. - Vous les brossez dans le sens du poil !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Enfin, j'ai bien entendu les interventions du groupe RDSE, dont je connais le sens des responsabilités. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°I-477, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou et Jarlier.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...........

386 847

392 850

À déduire : Remboursements et dégrèvements..

102 054

102 054

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........

284 793

290 796

Recettes non fiscales...........................................

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes.............

298 593

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne..............

74 483

Montants nets pour le budget général.............

224 110

290 796

-66686

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants....................................................

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................

228 016

294 702

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens..........................

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative........

215

206

9

Totaux pour les budgets annexes ....................

2 371

2 362

9

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens..........................

19

19

Publications officielles et information administrative......................................................

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................................

2 390

2 381

9

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale...........................

71 406

70 911

495

Comptes de concours financiers.........................

122 559

123 997

-1 438

Comptes de commerce (solde)............................

117

Comptes d'opérations monétaires (solde)...........

52

Solde pour les comptes spéciaux......................

-774

Solde général

-67451

M. Vincent Delahaye. - Les déficits continuent d'augmenter. Le Sénat s'est efforcé d'alléger le fardeau fiscal imposé aux Français. Il fut demandé au Gouvernement et aux élus des efforts d'économie. Je suis prêt à discuter d'une « remise à plat »... de la dépense publique !

D'où cet amendement qui ouvre la voie. Pour nous, économiser, c'est augmenter les dépenses un peu moins vite que prévu. Il faut enfin les réduire vraiment et demander à l'État l'effort qu'il exige des collectivités : en proportion, cela représente 14 milliards d'euros.

Nous avons présenté des pistes : suppression des 35 heures, vraie réforme des retraites, fin de la réforme des rythmes scolaires... (Protestations à gauche) Évitons de solliciter systématiquement le contribuable. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. François Marc, rapporteur général. - Oui, cet amendement représente un exercice particulier... Il n'a qu'une portée informative, puisqu'il retrace l'impact des votes du Sénat. Nul doute que les services du ministère ne l'aient fait fidèlement. Avis favorable, donc. Pourtant, je ressens de la frustration face à un texte privé de cohérence. Il est heureux que nous soyons appelés par le Gouvernement à nous prononcer sur un projet de loi cohérent, faute de pouvoir examiner la deuxième partie. Je comprends que l'opposition s'oppose, mais comment comprendre les votes émis sur la TVA par ceux qui avaient, il y a peu, augmenté très sensiblement son taux ? (Protestations à droite)

Je comprends que l'opposition nous invite à réduire les dépenses. C'est bientôt Noël. M. Delahaye manie déjà par anticipation la baguette magique. (Sourires sur les bancs socialistes) En réduisant les recettes, il croit que nous atteindrons l'équilibre... La crédibilité de notre trajectoire budgétaire est en cause.

Quant à l'amendement de M. Delahaye, j'y suis défavorable. Il serait plus utile de faire de vraies propositions... Peut-être M. Delahaye craint-il de ne pas examiner la deuxième partie, mais il n'est pas trop tard ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Monsieur Delahaye, vous dîtes que le déficit augmente. Je vais donc vous rappeler la séquence. (M. Alain Gournac se gausse ; M. Roger Karoutchi fait signe que le ministre se répète) En 2011, (exclamations à droite) il était de 5,1 % ; en 2012 de 4,8 %, en 2013, de 4,1 %, en 2014, de 3,6 %.

Quant au déficit, il est passé de 20,8 milliards d'euros en 2011 à 17,5 milliards en 2012, 16,2 milliards en 2013 et 12,8 milliards en 2014. Si vous considérez que lorsque le déficit diminue, il augmente, alors que vous souhaitez le réduire, c'est une bien curieuse arithmétique et ce n'est pas la mienne. (On approuve sur les bancs socialistes) Cela vaut aussi pour les comptes de la sécurité sociale.

Depuis que nous sommes aux responsabilités, le rythme de progression de la dépense publique a été divisé par quatre, et nous faisons plus d'économies en un an que vous en cinq.

Votre raisonnement consiste à casser tous les instruments de mesure depuis qu'une nouvelle majorité gouverne...

J'ajoute qu'en quelques jours, l'opposition sénatoriale a augmenté le déficit de 10 milliards d'euros. (M. Francis Delattre s'exclame)

Pour réduire le déficit, je préfère donc m'appuyer sur la gauche de l'hémicycle plutôt que sur sa droite ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La polémique n'est pas indispensable... (Marques d'amusement sur divers bancs ; M. le ministre et M. Rebsamen désignent les bancs de l'UMP) Vous critiquez nos votes, monsieur le ministre. Mais vous savez fort bien que, sous la Ve République, l'initiative parlementaire est limitée sur les lois financières, surtout avec l'article 40 dont la commission des finances est le gardien.

Vous préférez vous appuyer sur la gauche de l'hémicycle...

M. Didier Guillaume. - Cela vaut mieux !

M. Jean-Louis Carrère. - En effet !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mais ces appuis vous ont souvent manqué ! Il ne serait pas équitable de n'incriminer que nous... (« Très bien ! » à droite)

Optiquement, et pour quelques instants, nous avons certes creusé le déficit de 10 milliards d'euros. Mais depuis que vous êtes en charge, vous avez alourdi très sensiblement les dépenses publiques : la retraite à 60 ans pour certaines carrières longues...

M. David Assouline. - C'est une mesure juste !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ... c'est 1,3 milliard d'euros en 2014 ; les contrats de génération...

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est une très bonne mesure !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ... coûtent près de deux milliards d'euros. (Protestations sur les bancs socialistes) ... sans compter les emplois d'avenir (Même mouvement)

M. David Assouline. - D'où parlez-vous ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Toutes les mesures transcrites dans ce budget sont autant de dépenses que nous n'aurions pas faites !

Je continue la liste (Même mouvement) : 3,1 milliards d'euros pour les emplois d'avenir, 400 000 euros pour la hausse de l'allocation de solidarité, 570 millions pour la revalorisation du smic, 157 millions pour la suppression du jour de carence, 1,9 milliard d'euros pour la création de 60 000 postes dans l'éducation nationale...

M. Roland Courteau. - Après tous ceux que vous avez supprimés ! C'est une mesure juste !

M. David Assouline. - Vous ne tenez pas le discours d'un président de commission ! Allez sur les bancs de l'UMP !

Voix à droite. - Du calme !

M. le président. - Poursuivez, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La réforme des rythmes scolaires coûte plus d'un milliard d'euros si l'on tient compte de son impact sur l'ensemble du secteur public.

M. Bruno Sido. - Cela fait déjà 10 milliards !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En effet. Et je passe sur le CICE, très différent de la TVA sociale car, contrairement à elle, il n'est pas intrinsèquement équilibré. (Nouvelles protestations sur les bancs socialistes)

Nos dépenses et les autres se compensent donc ! Ne caricaturez pas.

Je voterai l'amendement de M. Delahaye. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roger Karoutchi. - Après l'intervention remarquable de M. le président de la commission des finances (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes), je serai bref.

M. le rapporteur général nous appelle à considérer le tendanciel. C'est la responsabilité de tout nouveau pouvoir. Très logiquement, vous tenez certains engagements du candidat François Hollande, qui coûtent : emplois d'avenir, recrutement dans l'éducation nationale...

M. Jean-Louis Carrère. - Dans la police, la gendarmerie, où vous en aviez supprimés...

M. Roger Karoutchi. - Après avoir voté des dépenses supplémentaires, vous nous reprochez de creuser le déficit en réduisant la pression fiscale... Le budget est la traduction d'une politique. Votre seul problème aujourd'hui, c'est que la majorité présidentielle n'existe plus.

Ne nous reprochez pas de ne pas vouloir de la TVA à 10 % sur les transports, ni de l'imposition des complémentaires santé... Si nos amendements ont été votés, c'est parce qu'au moins un groupe de la majorité nous a soutenus ! (On approuve à droite)

Demandez-vous plutôt pourquoi l'opinion en a assez, pourquoi le Premier ministre lui-même a dû prêter l'oreille à ce ras-le-bol fiscal, évoqué jusqu'au sein même de son gouvernement. N'accusez pas l'opposition !

La Représentation nationale vote l'impôt. Respectez-la ! (Applaudissements au centre et à droite ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. Vincent Delahaye. - Je n'ai pas changé de discours depuis mon élection au Sénat en septembre 2011. Sur les déficits, les chiffres changent tous les mois. Comment croire ceux d'aujourd'hui ? Comparons ce qui est comparable : de loi de finances initiale à loi de finances initiale, le déficit a progressé cette année, pour atteindre 62,5 milliards d'euros. La dette a augmenté de 200 milliards en dix-huit mois.

M. Alain Néri. - Vous avez la mémoire courte !

M. Vincent Delahaye. - J'ai la mémoire des chiffres ! Il n'y a pas de raison de demander moins à l'État qu'aux collectivités territoriales. Encore une fois, je suis disponible pour réfléchir aux économies à faire.

Les membres UDI-UC de la commission des finances, dont je suis, et Mme Goulet, ne participeront pas au vote car nous voulons poursuivre la discussion. Finalement, le problème n'est pas le Sénat ; c'est l'absence d'une majorité claire qui lui donne l'image d'une assemblée chamboule-tout.

M. Philippe Marini. - Nous espérions une majorité en 2014 !

M. Éric Bocquet. - Et pourtant, il y a une majorité de gauche au Sénat ! Je reconnais à M. Delahaye une cohérence mais ses propositions ne font qu'aggraver la logique que nous combattons. La réduction drastique de la dépense publique, solution de facilité, devient de plus en plus incantatoire. Courageux mais non téméraires, nos collègues procèdent à des coupes purement arithmétiques. Que faut-il réduire, mes chers collègues ? Les crédits de l'aide au logement, au risque de priver les gens de toit ? Les crédits pour les personnes handicapées au risque de les laisser sans ressources ? Les crédits pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme des rythmes scolaires ? C'est oublier qu'une bonne part de la dépense publique est le fait des opérateurs et des collectivités territoriales. Ce qu'il faut réduire, en vérité, c'est la masse énorme de la dépense fiscale.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement du Gouvernement est purement comptable, il tire les conséquences des votes du Sénat. Je recommande au Sénat, au nom de la commission, son adoption.

L'amendement n°I-545 est adopté.

L'amendement n°I-477 devient sans objet.

L'article 43, modifié, est adopté.

Seconde délibération

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - En application de l'article 43, alinéa 4, et de l'article 47 bis alinéa premier du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis, 12, 12 bis, 12 ter, 13, 19 bis, 22 bis, 24 ter, 29 bis, 31, 34 bis et, par coordination, sur l'article 43 état A annexé au projet de loi de finances. Le Gouvernement souhaite également rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20, 23 bis et 37 qui ont été supprimés par le Sénat.

En outre, conformément à l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, et à l'article 42, alinéa 7 du Règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

Mme Éliane Assassi . - Rappel au Règlement, fondé sur l'article 36. Le recours au vote bloqué raye d'un trait de plume le fruit de nos débats. (On renchérit à droite) Cette manière de faire, utilisée pour la loi de finances l'an dernier, pour la loi présumée de sécurisation de l'emploi et pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale cette année, ne peut pas constituer l'alpha et l'oméga de la discussion parlementaire au Sénat.

M. Roger Karoutchi. - C'est sûr !

Mme Éliane Assassi. - Les ménages vont perdre du pouvoir d'achat. De nouvelles ponctions viennent s'ajouter au gel du traitement des fonctionnaires et à la politique de modération salariale encouragée par les exonérations de cotisations sociales. Les entreprises qui bénéficieront de plus de 165 milliards de cadeaux fiscaux et les ménages les plus aisés auraient pu faire quelque effort pour participer au redressement des comptes publics.

Vous avez refusé tous nos amendements qui allaient dans ce sens. Je n'aurais pas la cruauté de rappeler les propos de François Hollande, qui appelait à ne pas entamer le pouvoir d'achat des ménages par une trop forte pression fiscale...

Au vu des résultats, monsieur le ministre, vous n'avez pas fait le bon choix. Je vous le demande : cessez de vous enfermer dans l'erreur !

M. Roger Karoutchi . - Quand j'avais demandé, ministre des relations avec le Parlement, une seconde délibération sur un seul article d'un projet de loi important, j'avais eu droit à une bronca de la part des groupes d'opposition.

Mme Éliane Assassi. - Nous sommes cohérents !

M. Roger Karoutchi. - J'étais confus et penaud, le ministre le semble moins que moi avec ses quinze articles et ses 10 milliards d'euros... Il dit au Sénat : vous avez bien travaillé, et bonne soirée !

M. le président. - En application de l'article 43-5 du Règlement, la commission des finances doit présenter un nouveau rapport sur les articles soumis à seconde délibération. Pendant combien de temps compte-t-elle se réunir ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tant d'articles sont visés ! Cela justifierait assurément de revenir au fond du débat... (Sourires) Une dizaine de minutes devraient suffire néanmoins.

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 18 h 10.

M. le président. - En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements présentés en seconde délibération et sur la première partie du projet de loi.

En application de l'article 42-7 du Règlement, je vais demander au Gouvernement de présenter chacun de ses amendements, et à la commission de donner son avis ; le vote sera réservé sur tous les amendements et tous les articles. Avant de procéder au vote unique, je donnerai la parole à celles et ceux qui en ont fait la demande.

ARTICLE 3 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».

ARTICLE 5 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

« Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération. » ;

2°À la première phrase du 2°-0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ».

ARTICLE 6 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

ARTICLE 6 BIS A

M. le président. - Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 6 BIS B

M. le président. - Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 6 BIS C

M. le président. - Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 SEXIES

M. le président. - Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 OCTIES

M. le président. - Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 8 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-11, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le I de l'article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

« Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;

2° Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II. - L'article 63 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

« Art. 63. - Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'État, est chargée de suivre la mise en oeuvre et d'étudier les possibilités d'amélioration de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l'indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. »

ARTICLE 9 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-12, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

II. - La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

A. - La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

B. - Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

C. - Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

V. - A. - Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

B. - La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

C. - Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

VII. - La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

ARTICLE 10 BIS

M. le président. - Amendement n°A-13, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 12

M. le président. - Amendement n°A-16, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Après les mots :

(Règlement général d'exemption par catégorie)

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 12 BIS

M. le président. - Amendement n°A-14, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 12 TER

M. le président. - Amendement n°A-15, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°A-17, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 32, 34, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 37 et 151

Remplacer le pourcentage :

3%

par le pourcentage :

5%

III. - Alinéa 171

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 18 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-18, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant » ;

2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« - 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention ; »

4° Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

B. - Au II de l'article 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».

II. - Le VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;

2° Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » ;

3° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant, il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à :

« a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

« c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.

« Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que celles prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »

III. - A. - Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

B. - Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

IV. - A. - Le 1° du A du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.

B. - Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant.

C. - Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

D. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».

ARTICLE 19 BIS

M. le président. - Amendement n°A-19, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

(en euros)

Année de première mise en

circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

45

400

De 2001 à 2005

45

300

De 2006 à 2010

45

100

A compter de 2011

20

40

II. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 20

M. le président. - Amendement n°A-20, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :

«

Désignation des produits(Numéros du tarif des douanes)

Indice d'identification

Unité de perception

Tarif (en euros)

2014

2015

2016

Ex 2706-00

- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

1,58

3,28

4,97

Ex 2707-50

- Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250°C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709-00

- Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :

-- huiles légères et préparations :

--- essences spéciales :

---- white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

5,66

7,87

10,08

---- autres essences spéciales :

----- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

58,92

60,64

62,35

----- autres ;

9

Exemption

Exemption

Exemption

--- autres huiles légères et préparations :

---- essences pour moteur :

----- essence d'aviation ;

10

Hectolitre

35,90

37,81

39,72

----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ;

11

Hectolitre

60,69

62,41

64,12

----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

11 bis

Hectolitre

63,96

65,68

67,39

----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse d'oxygène.Ce supercarburant est dénommé E10 ;

11 ter

Hectolitre

60,69

62,41

64,12

---- carburéacteurs, type essence :

----- carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

13 bis

Hectolitre

30,20

32,11

34,02

----- autres ;

13 ter

Hectolitre

58,92

60,83

62,74

---- autres huiles légères ;

15

Hectolitre

58,92

60,64

62,35

-- huiles moyennes :

--- Pétrole lampant :

---- destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

5,66

7,57

9,48

----- autres ;

16

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

--- carburéacteurs, type pétrole lampant :

---- carburant utilisé pour les moteurs d'avions ;

17 bis

Hectolitre

30,20

32,11

34,02

--- autres ;

17 ter

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

--- autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

-- huiles lourdes :

--- gazole :

---- destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ;

20

Hectolitre

8,86

10,84

12,83

---- fioul domestique ;

21

Hectolitre

5,66

7,64

9,63

---- autres ;

22

Hectolitre

42,84

44,82

46,81

---- fioul lourd ;

24

100 kg nets

2,19

4,53

6,88

--- huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-12

- Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :

-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

--- sous condition d'emploi ;

30 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

-- autres ;

30 ter

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

-- destiné à d'autres usages.

31

Exemption

Exemption

Exemption

2711-13

- Butanes liquéfiés :

-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

--- sous condition d'emploi ;

31 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

--- autres ;

31 ter

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

-- destinés à d'autres usages.

32

Exemption

Exemption

Exemption

2711-14

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-19

- Autres gaz de pétrole liquéfiés :

-- destinés à être utilisés comme carburant :

--- sous condition d'emploi ;

33 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

--- autres.

34

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

2711-21

- Gaz naturel à l'état gazeux :

-- destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 m3

1,49

3,09

4,69

-- destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais.

36 bis

100 m3

1,49

3,09

4,69

2711-29

- Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :

-- destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 m3

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi

-- destinés à d'autres usages.

39

Exemption

Exemption

Exemption

2712-10

- Vaseline.

40

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712-20

- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile.

41

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712-90

- Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.

42

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-20

- Bitumes de pétrole.

46

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-90

- Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

- autres

2715-00

- Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403-11

- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403-19

- Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

49

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811-21

- Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

51

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824-90-97

- Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

-- sous condition d'emploi ;

52

Hectolitre

2,1

3,74

5,39

- autres.

53

Hectolitre

28,71

30,35

32

Ex 3824-90-97

- Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

17,29

18,57

19,86

» ;

B. - Les b et c du 1 de l'article 265 bis sont ainsi rédigés :

« b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

C. - Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :

« Art. 265 nonies. - Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.

« Les modalités d'application du premier alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices d'énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret. » ;

D. - L'article 266 quinquies est ainsi modifié :

1° Le c du 5 est abrogé ;

2° Le 8 est ainsi rédigé :

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

«

Tarif (en euros)

Désignation des produits

Unité de perception

2014

2015

2016

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure

1,41

2,93

4,45

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;

E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Le 3° du 5 est abrogé ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

«

Tarif (en euros)

Désignation des produits

Unité de perception

2014

2015

2016

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustible

Mégawattheure

2,29

4,75

7,21

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. »

II. - A. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

B. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :

1° 5 € par hectolitre de gazole ;

2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

C. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

II bis. - L'article 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) est abrogé.

III - Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°A-21, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 23 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-22, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

« Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

III. - À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

ARTICLE 24 TER

M. le président. - Amendement n°A-23, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

ARTICLE 29 BIS

M. le président. - Amendement n°A-24, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 31

M. le président. - Amendement n°A-25, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

ARTICLE 34 BIS

M. le président. - Amendement n°A-26, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

ARTICLE 37 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°A-27, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le tableau du deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

«

Taux d'émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe (en euros)

Taux ? 130

0

130 < taux ? 135

150

135 < taux ?140

250

140 < taux ? 145

500

145 < taux ? 150

900

150 < taux ? 155

1 600

155 < taux ? 175

2 200

175 < taux ? 180

3 000

180 < taux ?185

3 600

185 < taux ? 190

4 000

190 < taux ? 200

6 500

200 < taux

8 000

» ;

B. - Le tableau du deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

«

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

Tarif de la taxe (en euros)

Puissance fiscale ? 5

0

6 ?puissance fiscale ?7

1 500

8 ?puissance fiscale ? 9

2 000

10 ?puissance fiscale ? 11

3 600

12 ?puissance fiscale ? 16

6 000

16 < puissance fiscale

8 000

»

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

ARTICLE 43 (ÉTAT A)

M. le président. - Amendement n°A-28, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

majorer de 4 937 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

majorer de 587 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 310 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

majorer de 62 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 3 337 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1753 Autres taxes intérieures

majorer de 236 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

minorer de 50 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Aides à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

majorer de 100 000 000 €

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

II. - Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

386 752

407 668

A déduire : Remboursements et dégrèvements

102 054

102 054

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

284 698

305 614

Recettes non fiscales

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes

298 498

305 614

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européennes

74 338

Montants nets pour le budget général

224 160

305 614

- 81 454

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

228 066

309 520

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative

215

203

12

Totaux pour les budgets annexes

2 371

2 359

12

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

19

19

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 390

2 378

12

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

71 406

70 923

483

Comptes de concours financiers

122 559

124 297

- 1 738

Comptes de commerce (solde)

xx

117

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

52

Solde pour les comptes spéciaux

xx

- 1 086

Solde général

xx

- 82 528

»

III. - Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long terme

104,8

Dont amortissement de la dette à long terme

42,2

Dont amortissement de la dette à moyen terme

62,6

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

-

Amortissement des autres dettes

0,2

Déficit à financer

70,5

Dont déficit budgétaire

82,5

Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir

-12,0

Autres besoins de trésorerie

1,8

Total

177,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

174,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,5

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte de Trésor

1,3

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

177,3

»

IV. - A l'alinéa 12 de l'article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d'euros » par le montant : « 69,2 milliards d'euros ».

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite, par ces amendements, demander au Sénat de reconsidérer plusieurs de ses votes. Permettez-moi de les présenter de façon globale.

Le Gouvernement présente 21 amendements qui visent à revenir sur la rédaction des articles 12, 13 et 19 bis ; rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20, et 23 bis ; supprimer les articles additionnels 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis,12 bis, 12 ter et 22 bis. S'agissant ensuite des articles budgétaires, le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements nosI-13, I-127, 1-39, I-15 et 1-381.

Par coordination, le Gouvernement tire les conséquences de ces amendements à l'article d'équilibre. Au terme de la deuxième délibération, le solde budgétaire ressortirait à moins 82,528 milliards, en amélioration de 51 millions d'euros par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement nous invite avec ces amendements à voter un texte cohérent. (Exclamations à droite) Le Gouvernement, en nous demandant de revenir sur des amendements qui dégradent le solde budgétaire, est pleinement dans son rôle. Il reprend en outre, je le souligne, des initiatives du Sénat,...

M. Alain Gournac. - Des rapports !

M. François Marc, rapporteur général. - ... dont certains à l'initiative de la commission des finances.

Je remercie très chaleureusement les collègues qui ont participé activement à notre travail, qui exige de se réunir le jour et la nuit, depuis quatre semaines.

J'appelle le Sénat à voter ce texte pour que nous ne rendions pas copie blanche, pour que le Sénat fasse entendre sa voix en CMP et que le travail de la commission des finances ne soit pas vain.

La commission des finances a donné un avis globalement favorable à ces amendements. Sa majorité ne nous a pas fait défaut !

Le vote est réservé.

Vote unique sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et l'ensemble de la première partie

M. le président. - En application de l'article 42 de la Lolf et de l'article 47 bis de notre Règlement, quand le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Je remercie les participants à cette discussion budgétaire qui restera dans les annales. Chaque année, il se produit des événements nouveaux et étonnants. En vérité, s'occuper des questions budgétaires est une véritable cure de jouvence. (Sourires)

Je remercie M. le rapporteur général, dont je ne partage pas les opinions politiques, qui a fait preuve d'une très grande courtoisie et d'une capacité de travail remarquable dans ce rôle dont je connais les rigueurs et les charmes. Merci au secrétariat de la commission.

Je veux naturellement remercier les présidents de séance pour la bonne organisation de nos débats, dont le rythme a été tantôt lent et tantôt accéléré.

Je salue tous les membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc ; M. Moscovici, M. Hamon et, bien sûr, vous-même, monsieur Cazeneuve, qui êtes un peu notre ministre...

M. Aymeri de Montesquiou . - Ce budget aurait dû être l'occasion pour le Sénat d'exprimer sa voix originale. Mais le Gouvernement nous a présenté un mauvais équilibre entre hausses d'impôts et dépenses incontrôlées. Les ménages verront leur pouvoir d'achat amputé du fait de la réforme du quotient familial et la fiscalisation des avantages familiaux. Les entreprises voient leur fiscalité exploser avec la taxe à 75 % et un taux d'impôt sur les sociétés total à 38 %, le plus élevé d'Europe. La baisse des dotations aux collectivités territoriales se répercutera sur les impôts locaux payés par les entreprises.

Ensuite, il n'y a plus de majorité au Sénat. Chacun y est allé de sa niche fiscale, de son amendement sectoriel. Plus de 50 amendements sur les taux de TVA !

Nous aurions voté de plus de 10 milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires. Vu l'incohérence du texte auquel nous aurions abouti, cette demande de seconde délibération ne me surprend pas. Nous regrettons que nos propositions aient été repoussées, qu'il s'agisse du CICE pour les indépendants ou des emplois à domicile.

Nous ne pourrons voter cette première partie. Il faudra, un jour ou l'autre, s'attaquer au problème vital de notre addiction chronique à la dépense. Je vous le dis solennellement : la réduction de la dépense publique sera le sujet de tous les débats parlementaires de demain. La remise à plat de la fiscalité aurait pu en être l'occasion. Les membres de l'UDI-UC appartenant à la commission des finances ont décidé de ne pas participer au vote, afin d'examiner la deuxième partie. Malheureusement, ce choix ne sera pas suivi par la majorité de notre groupe, qui votera contre. Rien d'étonnant à cela, quand le Gouvernement rejette toutes nos propositions. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

Mme Marie-France Beaufils . - Nos intentions étaient claires. Il ne saurait être question pour nous d'imposer davantage les plus modestes. Or ce projet de loi relève la TVA, qui pèse surtout sur eux. Vous empêchez les collectivités de poursuivre leur politique sociale. Plutôt que d'instaurer le CICE, il aurait fallu diminuer enfin la part de la valeur ajoutée qui revient aux actionnaires. Les sociétés qui, dans le cadre du Traité sur la stabilité, ont réduit les salaires ne trouvent plus de consommateurs pour leurs propres produits. Voilà pourquoi il faut s'attaquer aux exigences du capital. En réduisant les moyens des collectivités, vous les incitez à réduire leurs dépenses. Mais ce sont les services publics qui nous ont permis d'affronter la crise. Un euro de dépense publique en moins, c'est 1,50 euro de PIB en moins.

Pendant dix ans, la politique d'austérité de la droite a montré son inefficacité. D'autres choix sont possibles. Dommage qu'une réforme de justice fiscale n'ait pas été engagée dès le début de ce quinquennat. Nous prendrons toute notre part au débat qui s'ouvre. Hélas, nos amendements ont ici été rejetés. Nous ne voterons pas cette première partie, qui ne répondra pas aux besoins des Français.

M. Jacques Mézard . - Merci, monsieur le ministre, d'avoir retenu notre amendement sur l'immatriculation des véhicules : il est inversement proportionnel à l'estime que vous nous portez...

J'avais dit que le RDSE voterait cette première partie, ne serait-ce que pour examiner les dépenses. L'Assemblée nationale n'a que trop tendance à se passer de nous. Évitons-lui cette addiction délétère ! (Applaudissements sur les bancs du RDSE ; M. Jean-Louis Carrère applaudit aussi)

Je l'ai dit, la résolution de l'équation budgétaire tient de la quadrature du cercle tant la France souffre de blocage idéologiques et de problèmes posés par des promesses électorales indispensables.. Nous avons tous un sentiment d'insatisfaction face à ce budget, qui manque de grands objectifs lisibles. Un grand radical disait : « Il n'y a pas de politique sans risque mais il y a des politiques sans chances ».

Il faut redresser les comptes publics mais sans impact négatif sur la croissance. Où sont ici les moteurs de la croissance ? La Commission européenne reconnaît elle-même les limites des politiques dites de « consolidation budgétaire ».

Nos inquiétudes redoublent face à l'impossibilité de réorienter l'Europe, promesse faite dans l'euphorie préélectorale. Que peut faire la France pour lutter contre l'euro fort ? Quelle peut-être son influence sur la BCE ? Nous sommes conscients des difficultés, mais si nous n'allons pas plus loin, nous prenons le risque de la récession.

L'abus du vote bloqué est un danger pour nos institutions. Je me félicite que le Sénat ait adopté certains de nos amendements de justice et de soutien au pouvoir d'achat, comme la demi-part des veuves.

Nous vous avons alerté, monsieur le ministre, sur la nocivité de la contribution climat-énergie, que le Sénat a supprimée dans sa sagesse.

Malgré ces regrets, nous ne perdons pas de vue que le vote du budget est l'expression de la confiance du Parlement en un gouvernement. À l'heure où nos voisins d'outre-Rhin savent se rassembler pour échapper à la crise, rassemblons-nous aussi. Nous voterons pour.

M. Philippe Adnot . - J'avais prévu de voter cette première partie, sans pour autant partager toutes les options du Gouvernement. J'approuvais les mesures pour les jeunes entreprises innovantes, je jugeais absurde la non-déductibilité d'intérêts d'emprunt. Mais je n'accepte pas la manière dont le Gouvernement nous traite, en recourant une nouvelle fois au vote bloqué. Je voterai contre.

M. Jean-Vincent Placé . - Nous avions annoncé lors de l'examen du programme de stabilité et du débat d'orientation, que sans inflexion de la politique économique, nous ne pourrions voter le budget. J'ai dit en discussion générale que le groupe écologiste n'était pas en mesure de voter ce projet de loi de finances en l'état. L'austérité ne paie pas, nous le savons désormais. Nous aurions aimé que nos maigres marges ne soient pas dilapidées par un CICE distribué à toutes les entreprises sans distinction...

La hausse de la TVA sur les transports collectifs a suscité une levée de boucliers, à gauche comme à droite, y compris du président du GART. Tout ce qu'on a opposé à nos amendements, c'est qu'ils dégradaient le solde budgétaire. Vous auriez dû comprendre que vos décisions en dépenses nous conduisaient à proposer ces recettes nouvelles.

Je n'ai rien à changer aux propos que j'ai tenus alors. Membres de la majorité, nous nous abstiendrons. Ce n'est pas un geste de défiance. Nous voulons encore croire que nous pouvons nous associer pour sortir la France de l'ornière. Mais nous ne saurions renoncer à exprimer nos convictions. L'éthique de la responsabilité ne doit pas occulter l'éthique de la conviction.

Comme le disait Andrieux à celui qui, membre de l'Institut, n'était pas encore empereur : « Citoyen consul, on ne s'appuie que sur ce qui résiste ».

M. Jean-Pierre Caffet . - C'est un budget de responsabilité que nous sommes appelés à voter. Après 21 milliards de prélèvements en plus en 2012, dont 13 milliards étaient imputables à l'ancienne majorité, 20 milliards en 2013, la hausse des prélèvements obligatoires ne sera que d'un milliard en 2014, si l'on excepte les effets de la lutte contre la fraude fiscale. (On se gausse à droite) C'est sans précédent.

Le budget ouvre la voie au rééquilibrage durable de nos finances, condition de la croissance et de la pérennité de notre modèle social.

Le budget consacre nos priorités à l'éducation, la sécurité, la justice et l'emploi.

Pour la deuxième année consécutive, le Sénat s'apprête à rendre une page blanche. C'est consternant. Je le regrette d'autant plus que nous aurions pu savoir ce que M. Delahaye propose pour économiser 15 milliards d'euros ; il n'en a jamais été question en commission des finances. Prévoyez-vous de réduire les dotations aux collectivités territoriales ? De supprimer des sous-préfectures ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous le ferez.

M. Jean-Pierre Caffet. - Une coalition hétéroclite, antagonique...

M. Roger Karoutchi. - Composite !

M. Jean-Pierre Caffet. - ... s'est mise d'accord pour mettre en échec le Gouvernement. (Protestations sur les bancs CRC)

S'il n'y a pas de majorité pour voter le texte du Gouvernement, il n'y en a pas non plus pour voter une stratégie alternative.

M. Roger Karoutchi. - Attendez les élections !

M. Jean-Pierre Caffet. - Mon groupe votera avec plaisir le texte proposé par le Gouvernement. Merci au rapporteur général pour son dévouement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier . - Je lèverai vite le suspense... Auparavant, je veux dire qu'il n'y a rien de plus dangereux, pour un gouvernement, que de se replier sur lui-même.

Avant de consulter les partenaires sociaux sur la réforme fiscale, vous feriez mieux d'écouter le Parlement et, à travers lui, la population qui éprouve un profond ras le bol fiscal.

M. le rapporteur général n'a cessé de nous accuser d'irresponsabilité. Quel déni de réalité ! Les entreprises et les ménages sont atteints d'une allergie à l'impôt à un niveau jamais égalé. Nos amendements avaient pour objet de renforcer la compétitivité et le pouvoir d'achat. Répondre à tous les problèmes par l'impôt, c'est se condamner au destin de Sisyphe poussant son rocher. Seule la croissance réduira nos déficits non la fiscalité. Vos mesures fiscales sont contre-productives, car elles réduiront les assiettes. Ne nous reprochez pas de défendre nos convictions.

Vous nous demandez quelles économies nous proposerons. Eh bien, commencez par revenir sur toutes les mesures prises depuis 2012. Le recouvrement de la TVA pourrait aussi être amélioré. Contrairement à vous, nous avons tenu tous nos objectifs de réduction des déficits, une fois passée la crise. Vous comprendrez donc que le groupe UMP ne puisse pas voter cette première partie. (Applaudissements sur les bancs UMP ; on feint l'étonnement sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué . - Merci à tous pour ce débat très riche. En dépit des oppositions, de controverses vives parfois, cette discussion fut de haute volée. Merci au rapporteur général de son travail et de sa contribution. Merci au président de la commission des finances (applaudissements sur les bancs UMP) dont les interventions vont au fond des choses.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Par ce budget, nous poursuivons notre stratégie de réduction des déficits. Qu'ils diminuent moins vite qu'attendu ne signifie pas qu'ils augmentent. Tous les gouvernements ont fait appel à la contribution des Français. Je ne comprends donc pas que vous criiez au ras-le-bol fiscal. L'impôt finance les services publics, les écoles, les hôpitaux ; grâce à lui, nous recrutons des enseignants, des policiers, des juges. Miner le consentement à l'impôt n'est pas bon pour la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nul ne souhaite ici, parce que nous sommes tous des républicains, que celle-ci bascule de l'autre côté du miroir.

Les questions des recettes et des dépenses sont liées. Une bonne réforme fiscale doit soutenir la croissance et elle doit être juste. Elle doit se faire sans nouveaux impôts : d'où la nécessité de réduire les dépenses. Il est à craindre que ceux qui protestent contre les impôts protestent aussi contre la réduction des dépenses... tout en souhaitant la réduction du déficit !

Nous voulons que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne. Mesdames et messieurs les sénateurs du groupe CRC, c'est pour sauver nos services publics et notre protection sociale que nous nous attachons à réduire les dépenses inefficaces. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur plusieurs bancs du RDSE) Pierre Mendès France, Jacques Delors et d'autres l'ont fait avant nous.

Depuis notre arrivée aux responsabilités, le rythme de progression de la dépense publique a été divisé par quatre. Nous ne serons pas tous d'accord sur les dépenses à réduire car nous n'avons pas tous la même conception du service public et de la protection sociale. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

L'essentiel est pour nous d'aider notre pays à se redresser, malgré la difficulté de la tâche, malgré l'impopularité qu'elle implique. C'est pour les Français que nous travaillons. (Vifs applaudissement sur les bancs socialistes et du RDSE)

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°88 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 323
Pour l'adoption 143
Contre 180

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - En conséquence, l'ensemble de ce projet de loi est considéré comme rejeté.

Le Sénat a consacré 536 heures en commission à l'examen de ce budget, avant un débat en séance dans une atmosphère tout à fait sereine. Je veux saluer la qualité du travail de la commission des finances sous la présidence active de M. Marini aiguillée par les analyses pertinentes du rapporteur général.

Puisse ce travail sur la première partie ne pas être définitivement perdu.

Un travail considérable a aussi été accompli sur la deuxième partie. Trente-huit rapports ont été adoptés à la commission, plus d'une centaine avec les avis budgétaires. Le Sénat a pleinement accompli sa mission de contrôle.

Cela dit, la situation actuelle n'est pas satisfaisante.

Réfléchissons à une évolution des règles d'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. (MM. François Rebsamen et Jean-Vincent Placé approuvent)

Prochaine séance demain, jeudi 28 novembre 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du jeudi 28 novembre 2013

Séance publique

À 9 heures 30

Présidence : M. Jean-Claude Carle, vice-président

Secrétaires : M. Jacques Gillot - M. Gérard Le Cam

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n° 170, 2013-2014).

Rapport de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 171, 2013-2014).

À 15 heures

Présidence : M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Éventuellement, à 16 heures 15

Présidence : M. Thierry Foucaud, vice-président

- Suite de l'ordre du jour du matin.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 87 sur l'amendement n°I-381 présenté par M. Albéric de Montgolfier et les membres du groupe UMP, tendant à supprimer l'article 37 du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :325

Pour :187

Contre :138

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Pour : 132

Groupe socialiste (127)

Contre : 126

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat

Groupe UDI-UC (32)

Pour : 30

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Jacqueline Gourault, M. Pierre Jarlier

Groupe CRC (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 19

Groupe écologiste (12)

Contre : 12

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 6

Scrutin n° 88 sur l'ensemble des articles de la première partie soumis à seconde délibération, tels que modifiés par les amendements du Gouvernement, et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :323

Pour :143

Contre :180

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (132)

Contre : 132

Groupe socialiste (127)

Pour : 125

Abstention : 1 - M. Gaëtan Gorce

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Pierre Bel, président du Sénat

Groupe UDI-UC (32)

Contre : 21

Abstentions : 2 - MM. Jean-Jacques Lasserre, Christian Namy

N'ont pas pris part au vote : 9 - MM. Jean Arthuis, Vincent Delahaye, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, M. Pierre Jarlier, Mme Chantal Jouanno, M. Aymeri de Montesquiou

Groupe CRC (20)

Contre : 20

Groupe du RDSE (19)

Pour : 17

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstention : 1 - M. Jean-Pierre Plancade

Groupe écologiste (12)

Pour : 1 - Mme Leila Aïchi

Abstentions : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 6