Parité

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Dossier législatif Loi promulguée   Dossier d'information

Loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

• Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 parue au JO n° 27 du 1er février 2007

Objet du texte : Le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dont le Sénat est saisi en premier lieu, est conforme aux engagements pris par le Président de la République le 4 janvier dernier pour « faire progresser notre démocratie et les droits des femmes ».
Il s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a autorisé le législateur à « favoriser » l'égal (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (urgence déclarée)

Sénat

• Texte n° 505 (2004-2005) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 19 septembre 2004
• Texte n° 51 (2004-2005) de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 novembre 2004
• Texte n° 147 (2004-2005) de Mme Gisèle GAUTIER, déposé au Sénat le 19 janvier 2005
• Texte n° 226 (2004-2005) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2005
• Texte n° 269 (2004-2005) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 29 mars 2005
• Texte n° 323 (2004-2005) de Mme Gisèle GAUTIER, déposé au Sénat le 4 mai 2005
• Texte n° 88 (2005-2006) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 16 novembre 2005
• Texte n° 136 (2005-2006) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 15 décembre 2005
• Texte n° 153 (2005-2006) de Mme Muguette DINI, déposé au Sénat le 6 janvier 2006
• Texte n° 169 (2005-2006) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 24 janvier 2006
• Texte n° 207 (2005-2006) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 21 février 2006
• Texte n° 326 (2005-2006) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 2 mai 2006
• Texte n° 374 (2005-2006) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 1er juin 2006
• Texte n° 44 (2006-2007) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 25 octobre 2006
• Texte n° 93 (2006-2007) de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 28 novembre 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 96 (2006-2007) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 décembre 2006
  • Synthèse du rapport
• Rapport d'information n° 95 (2006-2007) de Mme Catherine TROENDLE, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 29 novembre 2006
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 décembre 2006)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 30 (2006-2007) adopté par le Sénat le 14 décembre 2006

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3525 transmis à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2006
• Rapport n° 3558 de M. Sébastien HUYGHE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2007
• Texte n° 654 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007

Loi promulguée

• Loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 2007-128 du 31 janvier 2007), parue au JO n° 27 du 1er février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Collectivités territoriales - Société - Pouvoirs publics et Constitution.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dont le Sénat est saisi en premier lieu, est conforme aux engagements pris par le Président de la République le 4 janvier dernier pour « faire progresser notre démocratie et les droits des femmes ».

Il s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a autorisé le législateur à « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et des lois du 6 juin 2000 et du 11 avril 2003 qui ont institué des dispositions législatives contraignantes ou incitatives pour y parvenir.

En assurant la place des femmes dans les exécutifs municipaux et régionaux, en instituant des remplaçants de sexe opposé pour les conseillers généraux et en renforçant la modulation financière de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques qui ne respectent pas l'égal accès des femmes et des hommes dans les candidatures qu'ils présentent aux élections législatives, ce projet de loi constitue une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la parité.

Le Sénat a choisi de joindre à son examen quatorze propositions de loi sénatoriales également relatives à l'application de l'objectif constitutionnel d'égal accès.

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