Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-296 visant à démocratiser le sport en France. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (2 mars 2022)
Mercredi 2 mars 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-296 visant à démocratiser le sport en France. Elle est parue au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2022.
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (24 février 2022)
Jeudi 24 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Nouvelle lecture au Sénat (16 février 2022)
Mercredi 16 février 2022, en séance publique, le Sénat a adopté la motion n° 7 (voir le scrutin public) tendant à opposer la question préalable, qui équivaut au rejet du texte. Le Sénat n’a donc pas adopté la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Examen en commission au Sénat (15 février 2022)
Mardi 15 février 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Michel SAVIN en nouvelle lecture.
Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a adopté la motion tendant à opposer la question préalable et n’a donc pas adopté de texte.
La commission a en effet considéré que les désaccords étaient trop nombreux notamment s’agissant de l’application du principe de laïcité dans le sport, l’application de la parité intégrale dans les instances dirigeantes nationales des fédérations sportives, l’interdiction pour les présidents de fédérations sportives de faire plus de 3 mandats ou encore s’agissant du rétablissement d’une référence à l’interdiction des discriminations fondées sur l’identité de genre.
En conséquence, la discussion en séance publique portera sur le texte de la proposition de loi dans sa version transmise par l’Assemblée nationale.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (9 février 2022)
Mercredi 9 février 2022, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Réunion de la commission mixte paritaire (31 janvier 2022)
Lundi 31 janvier 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel, s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (18 et 19 janvier 2022)
Mercredi 19 janvier 2022, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (le scrutin public).
Au cours de son examen les 18 et 19 janvier 2022, le Sénat a apporté les modifications suivantes pour :
- rétablir la désignation d’un "référent sport" dans chaque établissement social et médico social (amts 183 du Gvt et 87 rect. – art. 1er) ;
- promouvoir la pratique d’Activités physiques et sportives (APS) dans les entreprises en intégrant, dans le champ de la négociation annuelle, le développement des APS pour les salariés (amt 90 rect. – art. add. après art. 1er ter C) ;
- permettre aux entreprises d’inscrire le sport dans leur raison-d’être (amt 43 rect. – art. art. add. après art. 1er ter C) ;
- inscrire parmi les missions du service public de l’enseignement supérieur la promotion et le développement du sport-santé (amt 42 – art add. après art. 1er quater) ;
- interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations (amt 31 rect. – art add. après art. 1er quater) ;
- lutter contre les certificats médicaux de complaisance, en permettant au directeur d’école, au chef d’établissement ou à l’enseignant de demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire (amt 39 rect – art add. après art. 1er quater) ;
- permettre l’utilisation de l'offre locale d’équipements sportifs, en dehors des horaires spécifiques de l'Éducation nationale, par les collectivités territoriales et associations, les clubs des fédérations sportives ou les entreprises ainsi qu’aux pratiquants individuels (amt 209 du Gvt – art. 2) ;
- intégrer la prise en compte des enjeux environnementaux au sein des missions des plans sportifs locaux (amt 69 rect. – art. 3) ;
- renforcer l’accompagnement des sportifs de haut niveau en matière de reconversion professionnelle en l’intégrant au projet de performance fédéral proposé par les fédérations (amt 228 au nom de la commission – art. add. après art. 6) ;
- considérer que l’organisation collective de la pratique sportive par les fédérations sportives doit inclure leur obligation d’informer ses adhérents sur l’existence d’une protection effective et opérationnelle des licenciés en cas d’atteinte aussi grave à leur dignité et identité, à l’occasion de leur pratique sportive, que les abus sexuels ou d’autorité (amt 202 du Gvt – art. add. après art. 6) ;
- durant la période de préparation des Jeux de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, les droits et actions qui découlent de l’organisation de ces jeux olympiques seront exercés par le COJO (amt 205 du Gvt – art. add. avant art. 9) ;
- modifier les règles relatives à la diffusion des événements sportifs d’importance majeure afin d’élargir les "pendants" féminins des grandes compétitions ainsi que les Jeux Paralympiques, en complétant la liste des événements protégés (amt 170 rect.– art. add. après art. 10) ;
- moderniser le dispositif de redevance d’image pour les sportifs et entraîneurs professionnels (amt 226 au nom de la commission - art. add après art. 11) (voir le scrutin public) ;
- prévoir que le club dispose d’une durée maximale de deux mois pour prendre sa décision lors de l’exclusion d’un supporter coupable d’un comportement portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens (amt 5 rect. quater – art. add. après art. 11) ;
- sanctionner plus efficacement l’introduction, la détention ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, en créant une procédure d’amende forfaitaire (amt 199 du Gvt – art. 11 bis A) ;
- obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement (amt 16 - art. add. après art. 11 bis A).
Examen en commission au Sénat (5 janvier 2022)
Mercredi 5 janvier 2022, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Michel SAVIN (Les Républicains - Isère) et établi son texte sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a adopté des amendements tendant notamment à :
- encadrer l’ouverture de l’Activité physique adaptée (APA), tout en facilitant son développement dans le cadre du parcours de soins coordonné (amt COM 61 rect. bis- art. 1er) ;
- instaurer une pratique sportive quotidienne à l'école (COM-103 du rapporteur – art. add. après art. 3 ter) ainsi que l’aisance aquatique dans les programmes d’EPS (COM-102 du rapporteur – art. add. après art. 3 ter) ;
- adapter les dispositions relatives à la réforme de la gouvernance des fédérations, afin de mieux respecter l'autonomie du mouvement sportif et de favoriser la nécessité d'avancer par étapes vers une parité intégrale dans les instances dirigeantes (COM-94 rect. du rapporteur – art. 5) ;
- supprimer la limitation à trois du nombre de mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles (COM-111 du rapporteur – art. 7) ;
- maintenir la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société commerciale assortie de garanties concernant en particulier la réaffirmation du rôle de la fédération délégataire (COM-87 du rapporteur – art. 10 bis A nouveau).
- Le rapport de Michel SAVIN fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- L'Essentiel (PDF - 265 Ko)
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur
Mercredi 7 juillet 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Michel SAVIN rapporteur sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Première lecture à l’Assemblée nationale (19 mars 2021)
Vendredi 19 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Dépôt du texte (26 janvier 2021)
Mardi 26 janvier 2021, Céline CALVEZ, Cédric ROUSSEL, Belkhir BELHADDAD, Sylvie CHARRIÈRE et Pierre-Alain RAPHAN ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 16 février 2021.
Conférence de presse (5 janvier 2022 )
Mercredi 5 janvier 2022, Michel SAVIN a présenté à la presse son rapport ainsi que les amendements adoptés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi vise à modifier la gouvernance des fédérations sportives afin d'atteindre la parité et de favoriser le renouvellement des dirigeants. Elle comprend également des dispositions afin de faciliter l'utilisation des équipements scolaires ainsi que le sport-santé. Les députés ont ajouté un article permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale afin de mieux négocier leurs droits audiovisuels.
Le rapporteur, Michel SAVIN, afin de répondre aux nombreuses interrogations que suscite ce texte, propose une quarantaine d'amendements à la commission visant, en particulier, à mieux tenir compte des attentes du mouvement sportif en matière de gouvernance, à développer le sport-santé et le sport à l'école. Il entend également mieux encadrer les modalités de fonctionnement des sociétés commerciales créées par les ligues.
Comprendre les enjeux
Le texte transmis au Sénat, par l’Assemblée nationale, a notamment pour objet de :
- développer la pratique du sport pour le plus grand nombre ;
- renouveler le cadre de la gouvernance des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des ligues professionnelles et des organismes de représentation et de conciliation ;
- créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;
- lutter contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.
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