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TurcSUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
Depuis le 1er septembre 2006, la Commission européenne, à l'initiative de son président, José Manuel Barroso, transmet directement ses propositions et documents de consultation aux parlements nationaux, afin qu'ils puissent formuler, dans un délai de six semaines, des observations sur la conformité de ces textes aux principes de subsidiarité et proportionnalité. Cette initiative a été approuvée par le Conseil européen en juin 2006.
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Extrait des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin
2006 |
La commission des affaires européennes du Sénat (qui s'est substituée à la délégation pour l'Union européenne le 1er octobre 2008) examine systématiquement, au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les textes que lui adresse la Commission européenne. Lorsqu'elle estime qu'un texte porte atteinte à ces principes, elle adopte des observations qu'elle transmet à la Commission. Ces observations expriment en général les doutes de la délégation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité ou demandent à la Commission d'apporter des précisions dans son argumentation. La Commission s'efforce de répondre à ces observations dans un délai de trois mois. Le dialogue peut se poursuivre entre les deux institutions jusqu'à ce que le Sénat ait obtenu de réels éclaircissements à ses interrogations. Ainsi, si la Commission fait une réponse qui n'est pas convaincante ou pertinente, le Sénat peut choisir de lui répliquer en demandant une réponse plus précise, plus concrète et mieux adaptée au sujet concerné.
Réunion du 15 décembre 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 5 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Obtention de preuves en matière pénale : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Rapport sur le bien-être animal : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Plan d'action pour la mobilité urbaine : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Prévention des accidents aériens : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 10 décembre 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné le texte qui avait été sélectionné pour le test COSAC et a formulé des observations à son sujet au regard du principe de proportionnalité :
- Proposition de règlement relative aux successions et
testaments (Test COSAC) : Texte
Analyse (fr
/ en) Réponse de la Commission
Procédure écrite du 7 septembre 2009
- Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre
des procédures pénales (Test COSAC) : Texte
Analyse (fr
/ en) Réponse de la Commission
Réunion du 15 juillet 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a évoqué les questions de subsidiarité et de proportionnalité mais n'a formulé aucune observation sur des textes.
Compte rendu de la réunion
Réunion du 31 mars 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 1 texte au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité mais n'a formulé aucune observation sur ce texte.
En revanche, des observations ont été adoptées suite à la réception de la réponse de la Commission concernant la proposition de règlement qui vise a étendre les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne en matière de navigation aérienne et en matière de sécurité des aérodromes (voir réunion du 10 décembre 2008).
Compte rendu de la réunion
Réunion du 11 mars 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 1 texte sur lequel elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Etablissement de profils nutritionnels : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 3 février 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 2 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Qualité et sécurité des organes humains destinés à la
transplantation (Test COSAC) : Texte
Analyse (fr
/ en) Réponse de la Commission
- Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 8 janvier 2009
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 1 texte sur lequel elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 10 décembre 2008
Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 5 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Protection des animaux au moment de leur mise à mort : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Droits des consommateurs : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Communication concernant la télémédecine : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 23 septembre 2008
Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 4 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Égalité de traitement en dehors du lieu de travail (Test COSAC) : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Durée de protection du droit d'auteur : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Coordination de dispositions concernant certains OPCVM : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 30 avril 2008
Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 2 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Année européenne de la créativité et de l'innovation : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Émissions de CO2 des voitures particulières : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 12 décembre 2007
Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 2 textes au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Aucune observation n'a été formulée sur ces textes. En revanche, des observations ont été adoptées suite à la réception de la réponse de la Commission concernant le texte sur les sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (voir réunion du 17 juillet 2007).
Compte rendu de la réunion
- Paquet terrorisme : Réponse de la Commission
Réunion du 27 novembre 2007
Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 2 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :
- Livre vert sur la mobilité urbaine : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Protection des piétons : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 20 novembre 2007
La délégation pour l'Union européenne a adopté au cours de cette réunion le rapport de M. Hubert HAENEL, Président de la délégation pour l'Union européenne, faisant le bilan d'un an de dialogue avec la Commission européenne sur la subsidiarité.
Rapport (n° 88, 2007-2008)
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Compte rendu de la réunion
Réunion du 7 novembre 2007
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 276 textes adressés par la Commission européenne entre le 29 juin et le 31 octobre 2007. Parmi cet ensemble, la délégation a relevé un certain nombre de textes susceptibles de porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle a décidé de se prononcer sur chacun d'entre eux au cours de réunions ultérieures. Les membres de la délégation ont également pris connaissance de plusieurs réponses de la Commission.
Compte rendu de la réunion
Réunion du 17 juillet 2007
Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité à l'occasion de l'examen de 2 textes :
- Réforme de l'OCM vitivinicole : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de
pays tiers en séjour irrégulier :
Texte
Analyse (fr
/ en)
Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Réunion du 11 juillet 2007
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 122 textes adressés par la Commission européenne entre le 1er mai et le 28 juin 2007.
Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :
- Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la
nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité :
Textes
Analyse (fr
/ en)
Réponse de la Commission
- Futur régime d'asile européen commun : Textes Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
Réunion du 9 mai 2007
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 85 textes adressés par la Commission européenne entre le 20 mars et le 30 avril 2007. Aucune observation n'a été formulée.
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
Réunion du 27 mars 2007
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 61 textes adressés par la Commission européenne entre le 14 février et le 20 mars 2007.
Texte sur lequel la délégation a formulé des observations :
- Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs (2007-2013) : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
Réunion du 13 mars 2007
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 80 textes adressés par la Commission européenne entre le 26 décembre 2006 et le 14 février 2007.
Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :
- Réforme en profondeur l'organisation commune des marchés des fruits et légumes : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac" : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
Réunion du 16 janvier 2007
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 132 textes adressés par la Commission européenne entre le 24 novembre et le 24 décembre 2006.
Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :
- Protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Règles de garantie des dépôts en cas de défaillance d'un établissement de crédit : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Droit d'apport : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Recensement et classement des infrastructures critiques européennes : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
Réunion du 6 décembre 2006
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 84 textes adressés par la Commission européenne entre le 24 octobre et le 24 novembre 2006.
Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :
- Prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Harmonisation de règles et de procédures dans le domaine de l'aviation civile : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Dommages liés à l'alcool : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Programme législatif et de travail de la commission pour 2007 : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- « Les régions, actrices du changement économique » : Texte Analyse (fr / en)
- Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique
des fonds d'investissement :
Texte
Analyse (fr
/ en)
Réponse de la Commission
- Interdiction d'importer et d'exporter des fourrures de chats et de
chiens dans la Communauté :
Texte
Analyse (fr
/ en)
Réponse de la Commission
- Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle » : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
Réunion du 28 novembre 2006
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen de la proposition de directive concernant l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Cet examen s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation décidée par la COSAC en février 2006 dans la perspective de la mise en place du contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux.
Réunion du 9 novembre 2006
La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 137 textes adressés par la Commission européenne entre le 1er septembre et le 31 octobre 2006.
Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :
- Livre vert sur les technologies de détection : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Procédures d'autorisation prudentielle applicables
aux acquisitions et augmentations de participations dans le secteur
financier :
Texte
Analyse (fr /
en)
Réponse de la
Commission
- Protection des sols : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Gestion de la sécurité des infrastructures routières : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
- Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds : Texte Analyse (fr / en)
- Livre vert sur la saisie des avoirs bancaires : Texte Analyse (fr / en) Réponse de la Commission
Compte rendu de la réunion
Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de
subsidiarité et de proportionnalité
