LE DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE

Durant la "période de réflexion sur l’avenir de l’Union" qui s’est ouverte à la suite des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas en 2005, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a pris une initiative en faveur d’un dialogue direct avec les parlements nationaux centré sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Cette initiative a été approuvée dans les conclusions du Conseil européen des 15 et 16　juin 2006　: "Le Conseil européen fait observer l’interdépendance qui existe entre les processus législatifs européen et nationaux. Il se félicite donc de l’engagement qu’a pris la Commission de rendre toutes ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement accessibles aux parlements nationaux, et d’inviter ceux-ci à lui faire part de leurs réactions afin d’améliorer le processus d’élaboration des politiques. La Commission est invitée à examiner avec toute l’attention requise les observations formulées par les parlements nationaux, eu égard en particulier aux principes de subsidiarité et de proportionnalité."

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mettant en place un mécanisme spécifique pour les questions de subsidiarité, le dialogue direct avec la Commission européenne s’est recentré vers les questions concernant le contenu des documents adressés aux parlements nationaux, et a pris pour cette raison le nom de "dialogue politique".

La commission des affaires européennes (qui a succédé à la "délégation pour l'Union européenne") peut ainsi réagir, en principe dans un délai de deux mois, aux documents qui lui sont adressés par la Commission européenne, en adoptant des "avis politiques". La Commission européenne doit normalement répondre dans les trois mois.

Réunion du 29 mai 2013

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté deux avis politiques. Le premier, présenté par M. Richard Yung, porte sur la réforme européenne des indices de taux, le deuxième, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly, sur la stratégie européenne en matière numérique :

- Indices de taux (Libor / Euribor) : Avis politique  Textes européens (1 et 2)  Réponse de la Commission

- "L'Union européenne, colonie du monde numérique ?" : Avis politique  Textes européens (1 et 2)  Réponse de la Commission

Réunion du 6 décembre 2012

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté deux avis politiques. Le premier, présenté par M. Michel Billout, porte sur l'intégration des Roms, le deuxième, présenté par Mme Bernadette Bourzai, sur la lutte contre le virus de Schmallenberg :

- Intégration des Roms : Avis politique   Textes européens (1, 2 et 3)   Réponse de la Commission

- Lutte contre le virus de Schmallenberg : Avis politique   Texte européen   Réponse de la Commission

Réunion du 21 novembre 2012

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté un avis politique sur les capitales européennes de la culture, présenté par M. André Gattolin :

Avis politique   Texte européen   Réponse de la Commission

Réunion du 27 juin 2012

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté un avis politique sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly :

Avis politique   Texte européen   Réponse de la Commission

Le président de la commission des affaires européennes, M. Simon Sutour, a adressé au président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, une lettre faisant part d'un certain nombre d'observations sur la proposition de directive relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie :

Lettre   Texte européen   Réponse de la Commission

Réunion du 12 janvier 2012

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté des observations sur la proposition de règlement sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union :

Observations   Texte européen    Réponse de la Commission

Réunion du 6 juillet 2011

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a adopté une motion sur la révision du programme de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, adressée à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique :

Motion   Texte européen    Réponse de la Commission

Réunion du 15 décembre 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 5 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

- Obtention de preuves en matière pénale : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Rapport sur le bien-être animal : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Plan d'action pour la mobilité urbaine : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Prévention des accidents aériens : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 10 décembre 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné le texte qui avait été sélectionné pour le test COSAC et a formulé des observations à son sujet au regard du principe de proportionnalité :

- Proposition de règlement relative aux successions et testaments (Test COSAC) : Texte    
Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

Procédure écrite du 7 septembre 2009

- Droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (Test COSAC) : Texte    
Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

Réunion du 15 juillet 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a évoqué les questions de subsidiarité et de proportionnalité  mais n'a formulé aucune observation sur des textes. 

Compte rendu de la réunion

Réunion du 31 mars 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 1 texte au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité mais n'a formulé aucune observation sur ce texte. 

En revanche, des observations ont été adoptées suite à la réception de la réponse de la Commission concernant la proposition de règlement qui vise a étendre les compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne en matière de navigation aérienne et en matière de sécurité des aérodromes (voir réunion du 10 décembre 2008).

Compte rendu de la réunion

Réunion du 11 mars 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 1 texte sur lequel elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

- Etablissement de profils nutritionnels : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 3 février 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 2 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

- Qualité et sécurité des organes humains destinés à la transplantation (Test COSAC) : Texte    
Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 8 janvier 2009

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 1 texte sur lequel elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

 - Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 10 décembre 2008

Au cours de cette réunion, la commission des affaires européennes a examiné 5 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

 - Extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Protection des animaux au moment de leur mise à mort  : Texte    Analyse (fr / en)  Réponse de la Commission

- Droits des consommateurs  : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

- Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

- Communication concernant la télémédecine : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 23 septembre 2008

Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 4 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

 - Égalité de traitement en dehors du lieu de travail (Test COSAC) : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

- Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

- Durée de protection du droit d'auteur : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Coordination de dispositions concernant certains OPCVM : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 30 avril 2008

Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 2 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

 - Année européenne de la créativité et de l'innovation : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Émissions de CO2 des voitures particulières : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 12 décembre 2007

Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 2 textes au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Aucune observation n'a été formulée sur ces textes. En revanche, des observations ont été adoptées suite à la réception de la réponse de la Commission concernant le texte sur les sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (voir réunion du 17 juillet 2007).

Compte rendu de la réunion

- Paquet terrorisme : Réponse de la Commission

Réunion du 27 novembre 2007

Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a examiné 2 textes sur lesquels elle a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité :

 - Livre vert sur la mobilité urbaine : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Protection des piétons : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 20 novembre 2007

La délégation pour l'Union européenne a adopté au cours de cette réunion le rapport de M. Hubert HAENEL, Président de la délégation pour l'Union européenne, faisant le bilan d'un an de dialogue avec la Commission européenne sur la subsidiarité.

Rapport (n° 88, 2007-2008)

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Compte rendu de la réunion

Réunion du 7 novembre 2007

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 276 textes adressés par la Commission européenne entre le 29 juin et le 31 octobre 2007. Parmi cet ensemble, la délégation a relevé un certain nombre de textes susceptibles de porter atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Elle a décidé de se prononcer sur chacun d'entre eux au cours de réunions ultérieures. Les membres de la délégation ont également pris connaissance de plusieurs réponses de la Commission.

Compte rendu de la réunion

Réunion du 17 juillet 2007

Au cours de cette réunion, la délégation pour l'Union européenne a souhaité formuler des observations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité à l'occasion de l'examen de 2 textes :

 - Réforme de l'OCM vitivinicole : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier :
   Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Réunion du 11 juillet 2007

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 122 textes adressés par la Commission européenne entre le 1er mai et le 28 juin 2007.

Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :

 - Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, à la surcharge pondérale et à l'obésité :
   Textes    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Futur régime d'asile européen commun : Textes    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Réunion du 9 mai 2007

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 85 textes adressés par la Commission européenne entre le 20 mars et le 30 avril 2007. Aucune observation n'a été formulée.

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Réunion du 27 mars 2007

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 61 textes adressés par la Commission européenne entre le 14 février et le 20 mars 2007.

Texte sur lequel la délégation a formulé des observations :

 - Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs (2007-2013) : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Réunion du 13 mars 2007

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 80 textes adressés par la Commission européenne entre le 26 décembre 2006 et le 14 février 2007.

Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :

- Réforme en profondeur l'organisation commune des marchés des fruits et légumes : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac" : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Réunion du 16 janvier 2007

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 132 textes adressés par la Commission européenne entre le 24 novembre et le 24 décembre 2006.

Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :

- Protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Règles de garantie des dépôts en cas de défaillance d'un établissement de crédit : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Droit d'apport : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Statistiques sur les produits phytopharmaceutiques : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Recensement et classement des infrastructures critiques européennes : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Réunion du 6 décembre 2006

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 84 textes adressés par la Commission européenne entre le 24 octobre et le 24 novembre 2006.

Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :

- Prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Harmonisation de règles et de procédures dans le domaine de l'aviation civile : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Dommages liés à l'alcool : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Programme législatif et de travail de la commission pour 2007 : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- « Les régions, actrices du changement économique » : Texte    Analyse (fr / en)    

- Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement :
  Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Interdiction d'importer et d'exporter des fourrures de chats et de chiens dans la Communauté :
  Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- Incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

- « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle » : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité

Réunion du 28 novembre 2006

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen de la proposition de directive concernant l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté : Texte    Analyse (fr / en)    Réponse de la Commission

Cet examen s'inscrit dans le cadre d'une expérimentation décidée par la COSAC en février 2006 dans la perspective de la mise en place du contrôle de la subsidiarité par les parlements nationaux.

Réunion du 9 novembre 2006

La délégation pour l'Union européenne a procédé au cours de cette réunion à l'examen des 137 textes adressés par la Commission européenne entre le 1er septembre et le 31 octobre 2006.

Textes sur lesquels la délégation a formulé des observations :

- Livre vert sur les technologies de détection : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

- Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie : Texte    Analyse (fr / en)   Réponse de la Commission

- Procédures d'autorisation prudentielle applicables aux acquisitions et augmentations de participations dans le secteur financier :
  Texte    Analyse  (fr / en)  Réponse de la Commission

- Protection des sols : Texte    Analyse  (fr / en)  Réponse de la Commission

- Gestion de la sécurité des infrastructures routières : Texte    Analyse  (fr / en)  Réponse de la Commission

- Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds : Texte    Analyse  (fr / en)

- Livre vert sur la saisie des avoirs bancaires : Texte    Analyse  (fr / en)  Réponse de la Commission

Compte rendu de la réunion

Liste des textes transmis qui ne portent pas atteinte aux principes de subsidiarité et de proportionnalité